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Dissolution et liquidation d’une SCI
Dernière mise à jour le 15/10/2024
La dissolution de la Société civile immobilière (SCI) correspond à la fin de sa vie sociale. Lors de la dissolution, la société est dite en liquidation. La personnalité juridique de la société est ainsi maintenue uniquement pour les besoins de la liquidation.
Une SCI est dissoute sur décision commune des associés ou lorsque les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les stipulations statutaires applicables sont réunies.
Pourquoi dissoudre une SCI ?
La dissolution correspond à la première étape qui conduit à sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et, par extension, à l’extinction de sa personnalité juridique.
La dissolution de la SCI intervient pour des motifs précis, répartis en 2 catégories distinctes :
- Les causes de dissolution automatique
- Les causes de dissolution provoquée
Les causes de dissolution automatique de la SCI
Dans certains cas, la dissolution de la SCI intervient de plein droit, sans qu’aucune décision des associés ne soit nécessaire. C’est le cas de :
- L’arrivée du terme statutaire
- La réalisation ou extinction de l’objet social
- L’annulation du contrat de société
- La cause prévue par les statuts
- Le jugement clôturant la liquidation judiciaire de la société pour extinction de l’actif
- La réunion des parts en une seule main
L’arrivée du terme statutaire
La SCI ne peut pas avoir une durée supérieure à 99 ans (les associés pouvant prévoir une durée inférieure dans les statuts) sauf prorogation de la société. En conséquence, la dissolution de la SCI intervient automatiquement à l’arrivée du terme fixé par les statuts (article 1844-7, 1° du Code civil)
L’article 1844-6 du Code civil indique qu’au minimum un an avant la date d’expiration de la société, les associés doivent se consulter afin de savoir si celle-ci doit être prorogée.
La loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite loi SOILIHI apporte un tempérament à cette règle à l’alinéa 4 de ce même article : les associés peuvent sous conditions proroger la durée de la société après l’arrivée du terme statutaire.
De ce fait, l’article poursuit en expliquant que si la consultation n’a pas lieu, le président du tribunal, dans l’année suivant la date d’expiration de la société peut constater la volonté des associés de proroger ladite société.
La réalisation ou l’extinction de l’objet social
La SCI est dissoute en cas de réalisation ou d’extinction de l’objet social.
Au moment de la rédaction des statuts, les associés doivent impérativement prévoir l’objet social de la SCI : ils définissent l’ensemble des activités que la SCI est en droit d’exercer en cours de vie sociale.
Il est possible que les associés fassent volontairement le choix d’établir un objet social restreint. A titre d’exemple, les statuts peuvent stipuler que le but de la SCI est : “La gestion et la mise en location de l’immeuble situé au 12 rue Casimir Delavigne 76600 Le Havre.”
Dès lors, si la SCI vend le bien expressément visé par les statuts et qui constitue l’unique objet social, celui-ci s’éteindra et la dissolution de la société sera prononcée de plein droit.
L’annulation du contrat de société
La constitution d’une société s’analyse, en droit, comme un contrat conclu entre les associés. Afin d’être valide, le contrat de société doit donc remplir les conditions de validité exigées en droit commun des contrats, à savoir :
- Le consentement : les vices du consentement (l’erreur sur la personne de son associé ou le dol) constituent des motifs d’annulation de la constitution de la SCI.
- La capacité : si l’un des associés n’a pas la capacité juridique pour participer à la société, la nullité peut être prononcée.
- Un contenu licite et certain : si l’objet social de la SCI se révèle non conforme aux dispositions légales, la société sera considérée comme nulle.
En cas d’annulation des statuts, la dissolution de la SCI est automatiquement prononcée.
Une cause prévue dans les statuts
Au moment de la création de la société, les associés peuvent décider d’inclure dans les statuts la mention d’événements spécifiques dont la réalisation conduit à la dissolution puis à la liquidation de la SCI.
La nature de ces événements est indifférente. Il peut donc s’agir, à titre d’exemple de la :
- Vente d’un immeuble détenu par la SCI ;
- Survenance d’un événement externe à l’organisation de la société ;
- Sortie de la société d’un des associés fondateurs de la SCI.
Le jugement clôturant la liquidation judiciaire pour extinction de l’actif
Lorsque la situation financière de la SCI la contraint de déclarer la cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce, la société est visée par une procédure de liquidation judiciaire.
Si la société n’est plus en mesure de rembourser ses créanciers et est officiellement déclarée en faillite, même avec une procédure de redressement judiciaire, la dissolution de la SCI sera donc automatiquement prononcée à compter du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour extinction de l’actif.
La réunion des parts en une seule main
Concernant le nombre d’associés que doit comporter la SCI, l’article 1832 du Code civil dispose que “la société est instituée par deux ou plusieurs personnes”, ce qui exclut ainsi la possibilité de constituer seul une société civile, et donc une SCI unipersonnelle.
Si, à la suite du départ ou du décès d’associés, l’ensemble des parts sociales ne sont plus détenues que par une seule personne, la dissolution de la SCI sera prononcée dans un délai d’1 an suivant cet événement en cas d’inaction de l’associé unique avant cette date.
Les causes de dissolution provoquée de la SCI
Dans les autres cas, la dissolution de la SCI résulte d’une décision des associés ou du juge :
- Dissolution conventionnelle anticipée : les associés peuvent décider, aux conditions de majorité requises pour la modification des statuts, de mettre fin à la SCI. En pratique, cette décision est votée à l’unanimité.
- Dissolution judiciaire anticipée pour justes motifs : en cas de mésentente des associés emportant des conséquences sévères pour le fonctionnement de la SCI, l’un des associés peut solliciter le juge afin qu’il prononce la dissolution anticipée de la société pour justes motifs.
Comment dissoudre puis liquider une SCI ?
Afin de faire disparaître une SCI, il convient de respecter un certain nombre d’étapes permettant d’officialiser la dissolution puis la liquidation de la société :
- Voter la décision de dissolution de la SCI
- Désigner un liquidateur
- Publier un avis de dissolution dans un support d’annonces légales
- Déposer un dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce
- Liquider les biens de la SCI
- Publier un avis de liquidation dans un support d’annonces légales
- Constituer un dossier de radiation à l’attention du greffe du Tribunal de commerce
Etape 1 : voter la décision de dissolution de la SCI
Lorsque la dissolution de la SCI est prise par les associés, il convient de les réunir afin de procéder au vote de la décision. Les associés peuvent être convoqués soit par le gérant de la SCI soit par l’un des associés. Il n’est pas obligatoire que cette réunion se fasse suite à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), bien qu’il s’agisse d’une manœuvre couramment répandue.
De manière fréquente, du fait du caractère particulièrement grave de la dissolution et de son impact sur la vie sociale de la SCI, la décision est donc prise à l’unanimité des associés, sauf dispositions contraires dans les statuts.
En effet, il est possible, lorsque les causes de dissolution sont prévues par les statuts, que les associés aient établi un quorum et un pourcentage de votes différents lors de la création de la SCI.
Dès lors que la dissolution de la SCI est votée, il est indispensable de rédiger un procès-verbal de dissolution, signé et certifié conforme par le représentant légal de la société. Ce document doit être conservé, car il doit impérativement figurer dans le dossier de dissolution à transmettre au greffe.
Etape 2 : désigner un liquidateur
Lors de la réunion des associés au cours de laquelle la dissolution est votée, les associés doivent par ailleurs désigner un liquidateur.
Sa principale mission est, d’une part, d’établir les comptes de clôture (règlement du passif et réalisation de tous les éléments d’actif de la SCI) et, d’autre part, de procéder au partage, entre les associés, de l’actif net éventuel. De plus, il s’occupera du traitement fiscal de la dissolution de la SCI.
Les conditions de désignation du liquidateur sont établies par les statuts. En l’absence de stipulation statutaire, le liquidateur est, par conséquent, nommé à l’unanimité des associés.
Le liquidateur peut être, selon le souhait des associés :
- Le gérant de la SCI
- Un associé
- Un tiers à la société
En cas de désaccord entre les associés, le liquidateur sera désigné par le Tribunal compétent.
Une fois le liquidateur désigné, la décision de dissolution de la SCI et de nomination du liquidateur doit alors faire l’objet d’un acte constatant la décision de dissolution qui devra être joint au dossier de dissolution à communiquer au greffe du Tribunal de commerce.
Etape 3 : publier une annonce légale de dissolution
Il est important d’informer les tiers de la dissolution de la SCI au moyen de la publication d’une annonce légale de dissolution dans un support spécialisé du département du siège social de la société. Cette formalité doit intervenir dans le mois suivant la signature du procès-verbal de dissolution.
L’avis de dissolution doit comporter un certain nombre d’informations, à savoir :
- Dénomination sociale
- Forme juridique (SCI)
- Montant du capital social ou, le cas échéant, montant plancher du capital variable
- Adresse du siège social
- Numéro d’immatriculation au RCS
- Greffe d’immatriculation
- Organe de décision (les associés)
- Date de la décision
- Date de prise d’effet de la décision
- Identité et adresse du liquidateur
- Adresse du siège de liquidation
Une fois l’annonce publiée, la SCI se verra ainsi remettre une attestation de parution dans un support d’annonces légales à joindre au dossier de dissolution qui doit parvenir au greffe du Tribunal de commerce.
Etape 4 : déposer un dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce
La SCI doit signaler la dissolution au greffe du Tribunal de commerce. A ce titre, le liquidateur doit lui transmettre un dossier de dissolution au plus tard 1 mois à la suite du vote de la dissolution par les associés.
Le dossier de dissolution doit ainsi comprendre les pièces justificatives suivantes :
- 2 exemplaires du formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale (Cerfa n°11682*04) dûment complétés ;
- Une copie du PV de la décision de dissolution des associés certifiée conforme par le liquidateur ;
- Une copie de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
- Un original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du liquidateur s’il s’agit d’une personne physique ;
- Une copie de la pièce d’identité du liquidateur s’il s’agit d’une personne physique ;
- Un extrait Kbis original daté de moins de 3 mois si le liquidateur est une personne morale.
Etape 5 : liquider les biens de la SCI
Liquider les biens de la SCI est une étape postérieure à sa dissolution. Le liquidateur doit régler les créanciers sociaux. Il peut également céder des éléments de l’actif.
Une fois que les créanciers ont été payés, les associés procèdent au partage de l’actif net subsistant.
Etape 6 : publier un avis de liquidation dans un support d’annonces légales
Une fois le passif réglé, l’actif réalisé et le boni de liquidation réparti entre les associés, le liquidateur doit donc clôturer la liquidation. Il doit également publier un avis de liquidation dans un support d’annonces légales.
Il s’agit donc de la dernière étape avant la radiation de la SCI du RCS.
L’avis de liquidation doit ainsi comporter un certain nombre d’informations, similaires à celles figurant sur l’avis de dissolution :
- Dénomination sociale
- Forme juridique (SCI)
- Montant du capital ou, le cas échéant, montant plancher du capital variable
- Adresse du siège social
- Numéro d’immatriculation au RCS
- Greffe d’immatriculation
- Organe de décision (les associés)
- Date de la décision
- Date de prise d’effet de la décision
- Identité et adresse du liquidateur
- Adresse du siège de la liquidation
Suite à la parution de l’avis de dissolution, le liquidateur se verra donc remettre une attestation de parution dans un support d’annonces légales. Cette attestation est à joindre au dossier de radiation qui doit être remis au greffe.
Etape 7 : constituer un dossier de radiation
Le liquidateur doit donc transmettre au greffe du Tribunal de commerce un dossier de liquidation. Ce dossier lui permettra de procéder à la radiation de la SCI du RCS. Cette formalité marque ainsi le point final de la vie de la société.
Le dossier doit ainsi être déposé dans un délai d’1 mois à compter de la date de décision de liquidation. Ce dossier doit comprendre plusieurs documents :
- 2 exemplaires du formulaire M4 de déclaration de radiation d’une personne morale (Cerfa n°11685*02) dûment complétés
- Un exemplaire du procès-verbal de décision des associés faisant état notamment de la clôture des opérations de liquidation
- Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation certifié conformes par le liquidateur
- Une copie de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales
Si le dossier est validé par le greffe, la SCI se verra donc remettre un extrait Kbis de radiation. Ce document témoigne ainsi de la bonne réalisation de la procédure et de la radiation de la société du RCS. A ce stade, la société n’existe donc définitivement plus à l’égard des tiers et de l’administration.
Combien coûtent la dissolution et la liquidation d’une SCI ?
Les procédures de dissolution et de liquidation d’une SCI sont assorties de nombreux coûts :
| Démarches | Coût associé |
| Enregistrement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de la décision de dissolution | Gratuit et facultatif depuis le 1er janvier 2020 |
| Publication de l’avis de dissolution | 149€ ou 175€ |
| Frais de greffe (dissolution) | Environ 200€ |
| Honoraires du liquidateur | De 0 à plusieurs milliers d’euros |
| Publication de l’avis de liquidation | 5.50€ HT par ligne de 20 caractères (entre 150 et 250€ par annonce) en application des tarifs en vigueur en 2020 |
| Frais de greffe (liquidation) | Environ 15€ |
Comment gérer les biens après la dissolution de la SCI ?
Lorsqu’une SCI est créée des biens sont apportés par les associés grâce à :
- Des apports purs et simples: c’est à dire des apports en numéraire ou par un bien immobilier et en contrepartie l’associé reçoit des parts sociales proportionnellement à la valeur du bien apporté;
- Des apports à titre onéreux : par l’apport d’un actif ou d’un passif à la SCI;
- Des apports mixtes : l’associé apporteur choisira la qualification de son apport.
Donc, en cas de boni de liquidation suite à la liquidation du patrimoine de la SCI, les associés devront se répartir ces biens.
Dans ce cas, ils peuvent décider de:
- Vendre le(s) bien(s) lors de la procédure de dissolution de la SCI et se partager le produit de la vente;
- Attribuer un bien à un associé;
- Restituer un bien apporté par nature à la SCI par un associé qui en est propriétaire;
- Solliciter l’aide de la justice en cas de désaccord sur le partage de biens.
Quelles sont les conséquences fiscales de la dissolution de la SCI?
La dissolution d’une SCI aura principalement 2 conséquences fiscales:
- Les associés devront se soumettre à l’imposition sur les plus-values réalisées sur les biens détenus par la SCI;
ET
- Les associés devront s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices pour les résultats de l’année de dissolution de la société (en cas de bénéfices ils devront s’acquitter de 2,5% du boni de liquidation).
FAQ
Comment fermer une SCI sans activité ?
Afin de faire disparaître une SCI qui n'exerce aucune activité, il convient de procéder à sa dissolution puis sa liquidation, dans les mêmes conditions qu'une SCI active. En l'absence d'activité, la phase de liquidation des biens de la société devrait être gérée plus rapidement par le liquidateur, en particulier si la société n'a pas ou peu de dettes.
Combien coûte la dissolution et la liquidation d'une SCI ?
Si la SCI débourse un minimum de frais en vue de sa dissolution et de sa liquidation, le coût de la procédure est compris entre 500€ et 1000€. Ce montant peut toutefois grimper en cas de recours aux services d'un notaire, ou en fonction de la rémunération versée au liquidateur.
Que devient le bien détenu par une SCI à la suite de sa dissolution ?
Au terme de la procédure de liquidation de la SCI, le bien détenu par la société peut alternativement être vendu et le produit de la vente partagé entre les associés, attribué à un associé unique, ou restitué à l'associé qui l'a apporté à la SCI. SI les associés ne parviennent pas à s'accorder sur le devenir du bien, il est possible de saisir la justice afin que le juge se prononce sur les modalités du partage.
Dissoudre ma SCI
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, en cas de dissolution “automatique” prévue dans les statuts de la SCI en cas de réalisation de certains événements, l’AG reste-t-elle nécessaire pour déclencher la dissolution de la SCI ou une décision du gérant par application des statuts est-elle par exemple suffisante ?
De même les stauts de la SCI peuvent-ils prévoir qui sera le futur liquidateur de la sCI ?
Je vous remercie pour votre aide.
Greg
Bonjour,
Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
est-ce quèil faut vendre notre appartement, notre residence seule et primaire pour la dissolution et liquidation de notre SCI…..?
Bonjour,
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Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
Bonjour,
Je suis intéressé par l’achat d’un appartement acheté, à l’origine il y a une cinquantaine d’années, sous forme de SCI
Cette SCI a été dissoute il y a environ 10 ans mais une vingtaine de lots (dont celui qui m’intéresse) n’ont rien fait et sont restés sous cette forme de contrat.
Pour rendre les choses très claires, il faudrait sortir de cette SCI
– procédure à suivre ?
– y a-t-il des pénalités applicables pour ce type de sortie hors délais normaux ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Lorsqu’un bien est acheté auprès d’une SCI, la vente s’effectue de manière identique à une vente entre particuliers : la SCI s’assimile en effet à une personne disposant d’une existence juridique.
Si la SCI a été dissoute, les biens comptabilisés dans son actif sont restitués aux associés, ou convertis en liquidités afin de dégager un boni de liquidation réparti entre les associés au prorata de leur participation au capital social.
Etait-ce le sens de votre question ?
Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Je partage une SCI familiale avec mon frère handicapé mental mis sous curatelle renforcée. Nous habitons les deux logements de La SCI. Au décès de ma mère, j’ai hérité des deux tiers de ce qu’elle détenait soit 10% et mon frère 1/3. Je possède donc 90% plus 2/3 de 10%? a cause des problèmes engendrés par cette SCI, surtout fiscaux, je souhaiterai la dissoudre et la liquider afin de faire un placement viager qui protègerait mon frère si je devais décéder et ainsi à échapper aux frais de transmission relativement importants. J’ai demandé à mon notaire qui m’a déconseillé de… Lire la suite »
Bonjour, En principe, la dissolution et la liquidation d’une SCI ne génèrent aucun coût s’approchant du montant mentionné par le notaire. Le détail des coûts liés à cette procédure est exposé à la dernière partie de notre article. Nous ne sommes en mesure de comprendre la nature des frais mentionnés par le notaire. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans votre démarche. Quant aux frais investis dans les travaux de remise en état du logement détenu par la SCI, il est possible de les déduire des charges de la société, et ainsi de… Lire la suite »
Bonjour,
Ne s’agirait-il pas du droit de partage liés à la liquidation de la SCI et d’inscription à la publicité foncière des biens immobiliers aux noms des associés ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Vous pouvez procéder seul à la dissolution puis la liquidation de votre SCI. Si la situation financière de votre société ne présente aucune difficulté particulière, il est tout à fait possible de réaliser ces démarches seuls, bien que les formalités juridiques soient parfois un peu difficiles à appréhender. Si vous ne souhaitez pas dissoudre vous-même votre société, LegalPlace se propose de réaliser pour vous l’ensemble des formalités de dissolution de votre SCI, pour un prix réduit. Vous aurez ainsi l’assurance de voir votre société radiée du RCS dans les règles en vous allégeant du poids que représente souvent cette… Lire la suite »
Concernant une SCI immobilière qui n’a jamais été utilisée depuis sa création par mon père, maintenant décédé, en 1999, peut-on la dissoudre même si les informations sur les bénéficiaires effectifs n’ont jamais été mis à jour, et que le KBIS n’est pas non plus à jour concernant les coordonnées des associés, ou doit-on obligatoirement mettre à jour ces informations avant de pouvoir démarrer la dissolution ? autre question : si un capital, sous forme d’une somme d’argent a été déclaré lors de la constitution de la SCI, capital dont je n’ai aucune trace, qu’advient-il de ce capital (fictif ?) noté… Lire la suite »
Bonjour, Si les informations relatives à la société n’ont pas été mises à jour en cours de vie sociale, il est fréquent que le greffe rejette la demande et impose à la société d’effectuer les modifications requises avant d’enregistrer le dossier de dissolution. En cas de rejet du greffe, il est nécessaire de payer à nouveau les frais liés à la formalité. Si l’actif de la SCI le permet à la clôture des opérations de liquidation, le capital social est en principe réparti entre les associés qui se voient restituer leurs apports. Dans le cas contraire, en raison de leur… Lire la suite »
ok, merci bcp pour votre retour.
Bonjour, je possède 99% des parts de la SCI que je gère, ma soeur 1 %, elle souhaite quitter la SCI, doit-on passer par un P.V. de mise en une seule main des parts de la SCI ?
Dans le cas de cette seule main détenant 100% des parts, la déclaration des revenus de la SCI à ce moment-là doit-elle mentionner la seule main détenant les parts sociales ou les deux ?
Cordialement
Bonjour,
En cas de retrait d’un associé, son départ doit effectivement être constaté par un procès-verbal, ainsi que suivre la procédure requise en cas de cession de parts sociales.
La déclaration fiscale de la SCI doit mentionner les associés uniquement présents au sein de la société.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous avons vendu nos biens de la sci et souhaiterions la dissoudre. Hormis les formalités juridiques, existe t il des contraintes comptables à effectuer au niveau des comptes ?
merci
Bonjour,
Sur le plan comptable, il faut dresser un bilan de liquidation de la société.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir nous avons une sci avec ma compagne depuis 2007 nous avons acheté un bien immobilier qui est notre résidence principale
Nous nous séparons et donc vendons le bien immobilier et à terme dissoudre la sci
Faut-il que nous procédions à la liquidation avant la vente ou de manière concomitante ?
Serons-nous imposables sur le produit de la vente du bien immobilier sachant que c’est notre résidence principale ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
La dissolution et la liquidation de la SCI doivent être effectuées après la vente du bien immobilier.
Lorsque les associés occupent le bien à titre de résidence principale, ils bénéficient d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée dans le cadre de la vente.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Jai une sci avec ma femme, nous avons vendu le bien qui la constituait .
Jai fait la dissolution via le site Infogreffe.
mais je “sèche” un peu pour comprendre la marche à suivre pour la liquidation !!
Bonjour,
Pour ce qui est de la liquidation de votre SCI, il faut premièrement vendre les éléments dits d’actif, dans votre cas, le bien immobilier. Il vous faut également vous acquitter de toutes vos éventuelles dettes auprès de vos créanciers. Enfin, il vous faut achever les affaires sociales en cours.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai un ami qui a laissé passé la date de validité de sa SCI. Il n’a pas reçu le courrier suite à un déménagement.
Cette SCI possède un garage.
Que faut-il qu’il fasse pour récupérer le garage et de la réactiver pour encaisser les loyer et s’il souhaite le vendre par la suite.
Il est associé unique
en vous remerciant pour votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjours , je suis gerant associe et liquidateur d une SCI ;;;qui a ete liquide en mai2019 …avant la liquidation j vais essaye sans succes d excecuter un debiteur de la sci , contre lequel j avait un arret excecutable , duement signifioer a personne..j ai essaye vainement de saisir les comptes, les salaires etc..or a ce jours j ai trouve des ste ou mon debIteur a des parts sociale… mon arret n est pas prescrit commandement de payer de 2022 relancé…MAIS AI JE ENCORE QUALITE A AGIR POUR FAIRE SAISIR LES PARTS SOCIALES SUR LES STRUCTURES DE MON DEBITEUR… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour vos bonnes instructions concernant la résolution de notre SCI.
un problème subsiste. L’actif corporel, notre maison, est la propriété de la SCI et doit nous être restituée après dissolution, à moi et à mon épouse, qui sont les seuls associés de la SCI. Pour changer la propriété de la maison, faut-il refaire un acte notarié au nom de ma femme et moi ?
excusez mon mauvais français, c’est une traduction de Deepl.
Christian Barley
Bonjour,
En cas de restitution d’un bien immobilier aux associés à l’issue de la procédure de dissolution puis de liquidation de la SCI, il est nécessaire d’établir un acte de partage des biens à enregistrer auprès du Service de publicité foncière dans un délai de 2 mois. Cet acte fera foi d’acte de propriété.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai vendu les biens d’un SCI dont je suis l’usufruitière le 27 janvier 2022, cette SCI avait des locaux en location, (hangar pour paysagiste, terrain, bureaux vides, maison d’habitation que j’habitais). Mes 3 enfants avaient des parts dans cette SCI, mais à la vente , ils n’ont pas voulu recevoir les montants de ces parts, je suis dont l’unique usufruitière. J’ai donné ordre à mon service comptable de s’occuper de toutes les démarches à faire pour s’occuper des dernières démarches pour les impôts, etc J’ai fait des démarches auprès du Greffe du Tribunal , j’ai reçu l’argent de la… Lire la suite »
Bonjour,
La dissolution d’une SCI requiert en effet quelques formalités. Si ne souhaitez pas les réaliser vous-même, LegalPlace vous propose de dissoudre votre SCI. Il vous suffira de remplir notre questionnaire en ligne et de signer les documents générés. Nous réaliserons ensuite la liquidation de votre société et gérerons ensuite les échanges avec l’Administration.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai fait l’AGE de nomination du liquidateur, et la je dois faire la clôture de ma SCI à l’IR, je dois enregistrer mon AGE de dissolution de la SCI aux impôts et payer les droits d’enregistrement de 2.50% sur le boni de liquidation ?
Bonjour, Afin de faire disparaître une SCI, il convient de respecter un certain nombre d’étapes permettant d’officialiser la dissolution puis la liquidation de la société : – Voter la décision de dissolution de la SCI – Désigner un liquidateur – Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) – Déposer un dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce – Liquider les biens de la SCI – Publier un avis de liquidation dans un JAL – Constituer un dossier de radiation à l’attention du greffe du Tribunal de commerce Si vous avez désigné un liquidateur, ce… Lire la suite »
bonjour, apparemment, le siège social de liquidation doit obligatoirement être déclaré à un organisme particulier.de quel type d’organisme sagit-il?
Bonjour,
Il faut, tout d’abord, pour prévenir toutes les personnes intéressées de la disparition future de la société, rédiger une annonce légale de dissolution et la publier dans un support habilité à diffuser de telles annonces. La siège de la liquidation doit figurer dans l’avis.
Enfin, pour respecter cette obligation déclarative, il convient de remplir un formulaire spécifique (M2), de réunir plusieurs justificatifs et de déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, est-il possible d’annuler la dissolution d’une sci et dans quelle condition et peut-on rétroactivement augmenter le capital social de la SCI du montant de l’emprunt (emprunt effectué auprès d’une établissement bancaire en 2010) que l’on a jamais incorporé dans les parts sociales. Au final aujourd’hui on se retrouve doublement taxé en ce sens que l’on paie la plus value sur la vente de l’appartement et que (maintenant le service des impôts nous demande de liquider la SCI dans le mois qui suit) lors de la création de la SCI on avait peu d’argent on a donc créer les statuts… Lire la suite »
Bonjour,
Il convient de distinguer deux hypothèses :
– Pour les dissolutions volontaires avec liquidation il n’est pas possible de revenir sur la décision de dissolution (certitude)
– Pour les dissolutions volontaires sans liquidation (c’est-à-dire les transmissions universelles de patrimoine à une personne morale ou les fusions simplifiées) il serait possible de revenir sur la décision tant que la transmission universelle du patrimoine n’est pas intervenue (incertitude toutefois).
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
le greffe du tribunal de commerce a radié d’office notre sci pour problème de courriers revenus NPAI.
le délai pour la réactiver en faisant le changement d adresse étant dépassé, pouvons nous tout de même vendre l’appartement que faisait partie de cette sci ?
merci
Bonjour, Après la radiation d’une SCI, les associés doivent se partager le boni de liquidation ou apurer les dettes les cas échéant. Ainsi, et en cas de présence d’un boni de liquidation, les associés doivent trouver un accord pour se partager le(s) bien(s). A cette fin, ils peuvent au choix : – Vendre le(s) bien(s) lors de la dissolution de la société ; – Attribuer un bien à un associé (en présence d’une clause, d’une décision des associés avec une contrepartie financière) ; – Restituer le bien à un associé sur demande s’il représente un apport un nature. Cependant, cette… Lire la suite »
Bonjour, J’ai cherché assez longuement mais ne trouve pas de réponse claire à ma question. Elle porte sur l’imposition suite à la dissolition d’une SCI Un exemple qui j’espère sera précis : Nombre d’associé dans la SCI : 2 Répartition : 50% Capital social : 2 000€ (50/50) Biens détenu par la SCI : 1 Valeur du bien : 200 000€ financé par un crédit souscrit par la SCI sur 20 ans donc les deux associés sont garants Imposition : IR Si la sci est liquider dans 10 ans : Montant restant à rembourser : 100 000€ Prix de vente… Lire la suite »
Bonjour,
La plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et assimilés (17,2 %).
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Nous avons une SCI avec 1 seule propriété. Je suis propriétaire de 98% des parts de la SCI. Nous avons décidé de liquider la SCI. Je suis le liquidateur désigné. Nous considérons deux options. La première est d’attribuer le bien à un des partenaires (moi). Comment cela peut-il être fait et y-a-t-il un cout a cette opération ? La deuxième option est de vendre la SCI a une autre SCI ou à un trust/holding company. Est-ce que cela est possible et si oui, comment procéder et quel serait le cout ? merci pour votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
MA SCI créée en 2010 est maintenant détenue par moi même et mon épouse. Elle possède une maison en résidence de tourisme et notre maison à titre de résidence principale, à qui nous versons un loyer en le déduisant de notre compte courant associé. Nous souhaitons liquider la SCI et conserver les deux biens. Quels impôts seraient à payer, compte tenu qu’il s’agit de notre résidence principale (pas de plus value ?), que notre compte courant est à 300 k€ et que la valeur de cette maison est de 600 k€ environ ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous souhaitons mes parents et moi dissoudre notre SCI familiale. Peut-on demander au locataire de partir avant la fin du bail?
Bonjour,
La dissolution d’une SCI peut entrainer des conséquences sur les baux en cours. Les droits et obligations du locataire sont généralement protégés par la loi, et il peut être difficile de demander à un locataire de partir avant la fin prévue dans son bail.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avons une SCI avec mon frère 50/50, un bien en location y figure. Il est gérant et souhaite le retrait de la SCI + me « vendre » l’appartement.
Préférable de dissoudre la SCI ou de la reprendre en gérance seule + rachat de part ?
Merci pour votre aide,
Mélanie
Bonjour, Si votre frère souhaite se retirer de la SCI et vous vendre sa part de l’appartement, vous avez deux options principales, à savoir : 1. Dissoudre la SCI : Avantage : Simplifie la situation, mais peut entraîner des coûts liés à la dissolution. Inconvénient : Frais de notaire et droits de mutation peuvent s’appliquer. 2. Racheter les parts de votre frère : Avantage : Vous conservez le contrôle de la SCI (à condition ne peut pas restet seul associé) Inconvénient : Implique des coûts tels que droits d’enregistrement, et peut nécessiter un financement. Il est recommandé de consulter un… Lire la suite »
Mon frère a créé une sci à 3 sur un appartement pour son fils ! En instance de divorce sa femme a fait une fausse assemblée et a imité la signature de mon frere ( preuve établie sur 10 pages par expert graphologue auprès des tribunaux de Paris)le rendant minoritaire !! C’est mon frere qui a acheter l’intégralité de ce bien , il veut dissoudre cette sci vendre ce bien et donner la moitié à son fils est ce possible?
Bonjour, Votre frère peut contester les actions de sa femme en justice grâce aux preuves de falsification fournies par l’expert graphologue. Il peut demander l’annulation des décisions prises lors de la fausse assemblée et poursuivre en justice pour faux et usage de faux. Pour dissoudre la SCI et vendre le bien, il faudra pribablement obtenur une décision de justice, surtout s’il est devenu monoritaire à la suite de ces actions illégales. Une fois la SCI dissoute et le bien vendu, il pourra partager le produit de la vente selon ses souhaits, en envisageant de donner la moitié à son fils.… Lire la suite »
Bonjour et merci d’avance de vos réponses, si il y a eu malversation sur sci ( appartement) c’est à dire fausse assemblée avec fausse signature imitant la personne majoritaire le mettant du coup minoritaire
cette fausse signature ayant fait l’objet d’une expertise auprès d’un graphologue agréé auprès des tribunaux, peut elle être dissoute?
je vous remercie d’avance pour vos reponses
claudie
Bonjour,
Dès la découverte de la fraude impliquant une fausse signature dans la gestion de la SCI, il est important de consulter un avocat spécialisé.
Avec son aide, vous pourrez porter plainte si nécessaire et vous pourrez engager une action en justice pour annuler les décisions frauduleurses et potentiellement demander la dissolution de la SCI.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous avons créé une SCI familiale suite aux décès de nos parents pour préserver notre maison familiale. Nous sommes 10 frères et soeurs et nous souhaiterions arrêter la SCI tout en conservant la maison tous les 10. Est-ce possible ? Si oui comment devons-nous procéder ?
Bonjour, Il est possible de mettre fin à une SCI tout en concernant la maison familiale. Si vous souhaitez arrêter une SCI et conserver la maison en propriété partagée entre les 10 frères et sœurs, il y a plusieurs étapes à suivre : – Accord entre tous les membres : assurez vous que tous les associés sont d’accord pour dissoudre la SCI et partager la maison ; – Vote de dissolution : organisez une réunion pour voter officiellement la dissolution de la SCI ; – Liquidation : nommer un liquidateur pour gérer les dettes et les formalités. La maison sera… Lire la suite »
Merci beaucoup pour toutes ces précisions, c’est très clair.
Une dernière question, à quel type de professionnel dois-je m’adresser svp ?
Merci beaucoup pour toutes ces précisions, c’est très clair.
Une dernière question, à quel type de professionnel dois-je m’adresser svp ?
Bonjour, dans le cadre d’une dissolution/liquidation/radiation de SCI (n’ayant plus de bien), est-il possible de publier l’annonce de liquidation dans le JAL, de radier l’entreprise, et par la suite seulement de répartir les fonds bancaires entre les différents associés, ou la répartition effective des biens (les virements bancaires) ne peut avoir lieu qu’AVANT la publication dans le JAL, chronologiquement parlant ?
Merci beaucoup pour votre réponse!
Bonjour, Dans le cadre de la dissolution et la liquidation d’une SCI sans actif immobiliers, voici quelques points à noter : – Vous pouvez répartir les fonds bancaires entre les différents associés avant même la publication de l’annonce de liquidation dans le Support d’Annonces Légales. Cette étape peut être réalisée une fois que tous les actifs et passifs de la SCI ont été identifiés et que les dettes éventuelles ont été réglées ; – Vous pouvez ensuite procéder à la publication de l’annonce de liquidation dans le support, pour informer les tiers ; – Une fois que la répartition des… Lire la suite »
Bonjour, associé unique je suis en train de dissoudre la sci. La sci a un crédit immobilier que je suis seul à rembourser. Comment transfert le crédit de la sci à mon nom propre. La banque n a jamais eu ce cas de figure et n a pas de réponse !!
Merci
Bonjour,
En principe, pour transférer un crédit immobilier détenu par une SCI à votre nom propre, cela inclut de contacter l’établissement financier en charge du crédit. Cela implique généralement de racheter le crédit ou une reprise de dette à votre nom personnel. Dans ce cas, il est préférable de consulter un conseiller spécialisé qui saura vous assister dans vos démarches.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de dissoudre une SCI lorsque nous sommes plus en procession des statuts ?
Merci
Bonjour,
En principe, il est tout à fait possible de dissoudre une SCI même si vous n’êtes plus en possession des statuts. Vous devez d’abord reconstituer une copie auprès du greffe ou du notaire puis suivre les étapes légales de dissolution.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je souhaite faire une cession de mes parts de SCI à mon associé, une fois qu’il détiendra toutes les parts de la SCI,
la SCI sera donc dissoute, peut il conserver le bien immobilier qui est dans la SCI et ce bien sera t il à lui en propre?
Bonjour, Si votre associé rachète toutes vos parts de la SCI et que la SCI est ensuite dissoute, le bien immobilier détenu par la SCI sera transféré à votre associé en pleine propriété, à condition que la dissolution se fasse conformément aux règles prévues dans les statuts de la SCI. Cela signifie qu’il deviendra le seul propriétaire du bien immobilier. Cependant, de nombreux facteurs peuvent empêcher la détention en propre, et notamment si la SCI à des dettes. Pour une analyse plus précise de la situation, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le… Lire la suite »
Bonjour, Lorsqu’une Société Civile Immobilière (SCI) est dissoute, ses actifs doivent être liquidés. La liquidation implique de régler les dettes éventuelles de la SCI et de répartir ses actifs. Dans le cas où il ne resterait qu’un seul associé, ce dernier recevra en principe l’actif net, c’est-à-dire le bien immobilier, après avoir réglé les dettes. Ce bien devient alors sa propriété exclusive une fois la procédure de liquidation achevée et si le remboursement des dettes le permet. Cependant, la situation est complexe, nous vous invitons donc à contacter un avocat, qui saura vous renseigner. En vous souhaitant une belle journée.… Lire la suite »
bonjour, ma femme et moi même avons monté une SCI familiale pour notre maison, achetés avec mes fonds propres et compléter par un crédit à son nom. Dans les statuts elle détient 90% et moi 10%. Il reste encore les 2/3 du crédit à rembourser. Malheureusement nous nous séparons, donc en cas de liquidation et de vente de la maison, comment se réparti le capital restant après remboursement du crédit ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
En principe, en cas de séparation et de liquidation d’une SCI familiale, le capital restant après le remboursement du crédit sera réparti entre les associés selon la répartition des parts sociales définie dans les statuts de la SCI. Dans votre situation, avec 90 % des parts pour votre femme et 10 % pour vous, le capital restant sera réparti en conséquence.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, La SCI dont je suis la gérante est déficitaire depuis le début de sa création en 2013. Nous étions 2 associés jusqu’en octobre 2021, mois durant lequel mon associé et ami est tragiquement décédé. La valeur de ses parts minoritaires a été estimée sous contrôle d’un comptable (parts sociales + estimation de la valeur du bien immobilier + contrôle et restitution du montant du CCA etc.) et versée via le notaire familial à son héritière, l’emprunt fait par la société est clôturé, ainsi tout est en règle et son engagement d’alors honoré. la scté étant déficitaire, aucun impôt n’est… Lire la suite »
Bonjour, peut-on effectuer la procédure de liquidation avant d’avoir obtenu la validation du dossier de dissolution déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ?
Bonjour,
En principe, la liquidation ne peut pas commencer avant la validation de la dissolution par le Greffe du Tribunal de Commerce. En effet, la dissolution doit être validée et le liquidateur nommé pour donner un cadre juridique à la liquidation. De plus, les opérations anticipées peuvent être contestées et invalidées par le Greffe ou les créanciers.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace