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Comment dissoudre une entreprise avec Legalstart ?
Dernière mise à jour le 20/09/2024
Les équipes de Legalstart proposent un service d’accompagnement dans la dissolution-liquidation d’entreprise. Cette procédure vise à cesser définitivement l’activité de la société concernée. Elle comprend plusieurs étapes dont la 1ère est la dissolution de l’entreprise. Par ailleurs, ce processus emporte un coût plus ou moins important selon les circonstances.
Comment procéder à la dissolution d’une entreprise avec Legalstart ?
La cessation définitive d’activité d’une société fait suite à un processus en 3 phases :
- dissolution ;
- liquidation ;
- radiation.
Ainsi, Legalstart permet à ses clients de se décharger d’une partie des formalités administratives engendrées par la procédure de dissolution-liquidation. Pour bénéficier de ce service, l’entrepreneur doit :
- choisir une formule parmi celles proposées sur le site (en fonction des prestations souhaitées) ;
- compléter un formulaire en ligne ;
- joindre les pièces justificatives nécessaires.
Dans le cadre d’une dissolution volontaire, le dirigeant fait parvenir une convocation à une assemblée générale à l’ensemble des associés afin de décider de la dissolution et de la nomination d’un liquidateur. Dans ce cas, Legalstart se charge de transmettre un modèle de PV de dissolution et liquidation au dirigeant.
Egalement, les formalistes s’occupent d’enregistrer la décision de dissolution auprès de l’administration. Cette formalité s’effectue sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique) géré par l’INPI.
Passée cette étape, la société est en liquidation. Le liquidateur se doit de payer les créanciers, de vendre les biens de l’entreprise et de répartir le solde disponible, le cas échéant.
Pour finir, le liquidateur doit constituer et transmettre un dossier de demande de radiation auprès de l’administration. Lorsqu’il passe par Legalstart, leur équipe se charge donc de réaliser cette formalité en qualité de mandataire.
Quelles sont les pièces justificatives requises ?
Au cours d’une procédure de dissolution-liquidation, différents documents doivent être transmis à l’administration. Ces documents dépendent de l’étape en cours.
Au cours de la phase de déclaration de la dissolution, le dossier doit comporter les éléments suivants :
- justificatif d’identité du liquidateur en cours de validité ;
- déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur (attestation sur l’honneur) ;
- PV d’assemblée générale constatant la décision de dissoudre la société et nommant le liquidateur ;
- attestation de parution d’une annonce légale de dissolution d’entreprise et de l’acte de nomination du liquidateur dans un support d’annonces légales.
Au terme de la phase de liquidation (qui suit la dissolution), le liquidateur convoque à nouveau les associés pour l’approbation des comptes définitifs de liquidation.
Enfin, suite à l’approbation des comptes, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d’annonces légales, puis déposer une demande de radiation sur le guichet unique. Lorsqu’il passe par Legalstart, ce sont les formalistes qui s’occupent de ce dépôt. Le dossier comprend :
- le procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation certifié conforme par le liquidateur ;
- l’attestation de parution de l’avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d’annonces légales;
- un exemplaire des comptes définitifs de liquidation.
Combien coûte la dissolution-liquidation d’une entreprise avec Legalstart ?
La dissolution d’une entreprise engendre toujours des frais administratifs. Ces frais correspondent notamment au prix de l’annonce légale et à la demande d’inscription de la dissolution auprès de l’administration. Lorsque l’entrepreneur fait appel à Legalstart, il doit également s’acquitter du montant des prestations proposées par ce prestataire en ligne spécialisé. Le coût total d’une procédure de dissolution-liquidation est donc variable.
Frais incompressibles d’une dissolution-liquidation de société
La dissolution d’une société implique de publier plusieurs annonces légales. Les tarifs des annonces légales sont fixés annuellement par arrêté.
Par ailleurs, les prix des annonces légales de dissolution et de liquidation sont les mêmes quelle que soit la forme juridique de la société. De plus, il s’agit d’un tarif forfaitaire qui dépend du département d’immatriculation.
Il existe plusieurs types d’annonces légales dans le cadre d’une cessation définitive d’activité :
| Type d’annonce légale | Tarifs pour la plupart des départements | Tarifs pour les départements : 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89, 27, 76, 59, 62, 77, 78, 91, 95, 75, 92, 93, 94 et une partie de l’outre-mer | Tarifs pour La Réunion et Mayotte |
| Dissolution anticipée ou RL – Dissolution anticipée | 149 € | 149 € | 175 € |
| Clôture de liquidation ou RL – Clôture de liquidation | 108 € | 108 € | 125 € |
En outre, la cessation définitive d’activité implique de payer les frais relatifs à la demande d’inscription modificative sur les registres (près de 200 €) et à la demande de radiation (13,93 €).
Tarifs proposés par Legalstart
Comme pour la création d’entreprise, Legalstart propose 3 offres de dissolution-liquidation à ses clients :
- starter ;
- standard ;
- premium.
Les tarifs affichés dépendent de l’offre choisie et varient selon les prestations comprises :
| Offres dissolution-liquidation | |||
| STARTER | STANDARD | PREMIUM | |
| Tarif hors taxes | 0 € + frais administratifs | 149 € + frais administratifs | 249 € + frais administratifs |
| Prestations comprises | PV de dissolution et liquidation ;
Dossier complet. |
PV de dissolution et liquidation ;
Dossier complet ; Validation du dossier par un formaliste ; Enregistrement des 2 formalités au greffe. |
PV de dissolution et liquidation ;
Dossier complet ; Validation du dossier par un formaliste ; Enregistrement des 2 formalités au greffe ; Traitement du dossier en 48h ; Assurance anti-rejet du greffe ; Assistance par téléphone. |
Quelles prestations de cessation d’activité sont disponibles sur le site ?
En matière de cessation d’activité, Legalstart propose 4 types de services à ses clients :
- radiation d’un micro-entrepreneur : correspond à une cessation définitive d’activité pour une micro-entreprise ;
- mise en sommeil : il s’agit d’une cessation temporaire d’activité. Par conséquent, l’entreprise individuelle ou la société concernée a pour intention de reprendre son activité ;
- dissolution-liquidation : cette procédure correspond à la cessation définitive d’activité pour une société ;
- dépôt de bilan : correspond à la déclaration de cessation des paiements.
Pour toutes ces procédures, le site dispose d’un niveau de service plus ou moins important.
Quelle est la différence entre une dissolution et une mise en sommeil ?
La mise en sommeil d’une société correspond à une cessation temporaire d’activité. Cela signifie que le dirigeant décide de suspendre ses activités pour une durée déterminée.
Toute forme juridique d’entreprise peut cesser temporairement son activité. Cette possibilité présente un véritable intérêt car elle permet de ne pas avoir à dissoudre et radier la structure.
Tout au long de la période de cessation d’activité, l’entreprise reste immatriculée et continue à assumer ses obligations et à payer les échéances fiscales et sociales.
À l’inverse, la dissolution et la radiation d’une société sont irréversibles. En effet, il s’agit d’une cessation définitive d’activité. L’entité n’existe plus juridiquement.
Que pensent les clients de la dissolution d’entreprise avec Legalstart ?
De manière générale, les clients sont satisfaits des services de Legalstart. En effet, ces derniers soulignent principalement :
- le professionnalisme des intervenants ;
- la clarté du site ;
- la rapidité de traitement des dossiers.
Toutefois, un bémol est relevé quant à la facturation d’abonnements non prévus par certains clients. Par ailleurs, quelques clients reprochent également un service trop automatisé et pas assez humain.
Malgré tout, Legalstart compte parmi les principaux acteurs dans le secteur de l’accompagnement des entreprises en ligne, à l’instar de LegalPlace.
FAQ
Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de la dissolution-liquidation d'une société ?
Le liquidateur dispose d'un délai de 60 jours à compter de la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation pour réaliser une déclaration de résultat auprès de l'administration fiscale. Il doit également transmettre une dernière déclaration de TVA. Par ailleurs, les organismes sociaux doivent être informés de la dissolution de la société afin d'établir les dernières démarches administratives nécessaires.
Pourquoi passer par une legaltech pour dissoudre une société ?
La dissolution de société demande de réaliser de nombreuses démarches administratives. Confier cette procédure à un prestataire spécialisé en ligne permet à la fois de gagner du temps et d'avancer sereinement dans le processus. En effet, les dirigeants n'ont pas à réaliser les formalités chronophages associées.
Quand dissoudre une société ?
Une société est automatiquement dissoute à l'arrivée au terme de sa vie sociale, ainsi qu'à la réalisation de son objet social ou d'un évènement prévu dans les statuts constitutifs. Par ailleurs, les associés ou actionnaires peuvent, à tout moment, décider de cesser définitivement l'activité de l'entreprise de manière anticipée. Toutefois, la dissolution n'est pas toujours volontaire. Elle est parfois forcée par le juge. C'est ce qu'on appelle une dissolution judiciaire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris