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Dissoudre une SARL sans activité
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Dissoudre une SARL sans activité implique l’accomplissement d’une procédure assez longue. Il convient de connaître les démarches à suivre pour fermer la société si l’on ne prévoit pas de les confier à un professionnel dans le domaine. Outre la mise en sommeil et la fermeture de l’entreprise, les entrepreneurs peuvent opter pour la vente de cette dernière. Le repreneur se chargera alors de faire repartir les affaires.
Qu’est-ce qu’une SARL sans activité ?
C’est une SARL qui a fait l’objet d’une cessation temporaire ou volontaire de l’exploitation de son activité. Il s’agit de mettre en sommeil son fonctionnement. Les sociétés subissant ce sort se font aussi appeler « coquille vide ».
Dans quels cas déclarer une SARL sans activité ?
Diverses raisons peuvent amener à déclarer une société sans activité. Il est bon de noter que la mise en sommeil de la SARL n’entraîne pas pour autant sa disparition, ce qui implique de continuer à respecter certaines obligations.
Mise en sommeil
Il est possible de procéder à la mise en sommeil de la société dès sa création dans le cas où aucune activité ne serait encore démarrée. Mais, celle-ci peut s’effectuer à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise.
Arrêt en raison d’une période creuse
Elle compte parmi les principales raisons de la mise en sommeil de la SARL. Il s’agit d’un motif économique, qui permet de limiter les pertes de l’entreprise lorsque celle-ci traverse une longue période difficile.
Arrêt en raison de soucis personnels
La raison peut également être d’ordre personnel. Il s’agit souvent d’un arrêt de travail du dirigeant pour une durée provisoire. Aussi, le congé parental et la maladie figurent souvent parmi les motifs de la mise en sommeil de la SARL.
Cession d’entreprise
Parfois, il arrive que le cessionnaire et le cédant décident de mettre en sommeil la SARL en attendant que la cession soit finalisée. Il convient de rappeler que la cessation d’activité ne peut pas durer plus de deux ans.
Quelle est la procédure pour dissoudre une SARL ?
La dissolution de la SARL est décidée par les associés de l’entreprise. Cette décision aboutira à la disparition complète de la structure des registres légaux. Différentes formalités doivent être accomplies dans le cadre de la fermeture de l’entreprise.
Nomination d’un liquidateur
Tout d’abord, il convient de savoir que la décision de dissoudre la SARL sans activité se prend en AGE ou assemblée générale extraordinaire, en respectant des règles de majorité. Les résolutions adoptées seront ensuite retranscrites dans le PV de l’AG de dissolution.
Pendant l’AGE, les associés auront également à nommer le liquidateur. À défaut d’accord entre eux, le juge du tribunal de commerce se chargera de le désigner. La personne en question est chargée d’effectuer l’ensemble des opérations de liquidation, dont :
- L’apurement des passifs ;
- La réalisation des actifs ;
- L’établissement des comptes de liquidation.
Formalités de dissolution
Les formalités à accomplir pour dissoudre la SARL sans activité sont nombreuses. Parmi celles-ci, on distingue l’envoi d’un dossier de dissolution au Guichet unique. Il doit contenir les documents suivants :
- Une attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
- La photocopie de la pièce d’identité de la personne chargée de réaliser les opérations de liquidation ;
- Un formulaire disponible en ligne dûment rempli ;
- Le PV de dissolution signé par les associés.
D’autre part, soulignons qu’avant l’envoi du dossier de dissolution, il est tout aussi important de remplir toutes les obligations fiscales et comptables auprès du greffe, parmi lesquelles on peut citer :
- Le dépôt du RBE;
- Le dépôt des comptes annuels.
Il faudra également effectuer toutes les modifications statutaires qui ont eu lieu durant la vie de la SARL.
Quelles conséquences peut avoir la dissolution d’une SARL sans activité ?
Dissoudre une SARL sans activité entraîne la liquidation et la clôture de la société avant que cette dernière cesse définitivement d’exister. En principe, le liquidateur dispose de trois ans pour effectuer son travail, une fois que la validation de la dissolution a été prononcée.
Liquidation
Pour pouvoir radier la SARL sans activité, il est nécessaire d’établir des comptes de liquidation. Comme cité précédemment, cette mission incombe au liquidateur nommé par les associés ou par le juge. Cette personne se chargera aussi :
- Du désintéressement des éventuels créanciers de la SARL ;
- De la vente des biens de la société ;
- Du paiement des dettes ;
- De la répartition d’un boni de liquidation.
Quand le dossier de liquidation de la société est validé, c’est le Guichet qui transmettra les documents liés à l’opération aux organismes affiliés à la SARL.
Clôture
La clôture se décide en AGO ou assemblée générale ordinaire et s’effectue après la procédure de liquidation. La déclaration de fin d’activité de la SARL doit également faire l’objet d’une parution dans un support d’annonces légales.
Radiation d’une SARL
La clôture de la SARL entraîne la radiation de l’entreprise :
- Du registre du commerce et des sociétés;
- Des fichiers des organismes sociaux ;
- Du répertoire SIRENE ;
- Dans le fichier des professionnels gérés par l’administration fiscale.
C’est à cette étape que la SARL perd sa personnalité morale.
Comment faire une liquidation à l’amiable d’une SARL sans activité ?
Après la dissolution anticipée de l’entreprise, on peut passer à la liquidation amiable dont le principal but est de vendre l’ensemble des biens de la société. Dans le cas de la SARL sans activité, le patrimoine est généralement restreint, voire presque nul.
La liquidation peut être formalisée dès que la SARL ne détient plus aucun bien. Une fois que les éléments de l’actif sont réglés et les éventuels créanciers payés, le solde disponible sera partagé entre les associés.
Formalités de liquidation
Une fois les opérations de liquidation réalisées, il est impératif d’accomplir les formalités suivantes :
- La préparation des comptes définitifs de clôture ;
- La délibération des associés ;
- La publication d’une annonce légale (dans le même support d’annonces légales sur lequel a été diffusée l’annonce de dissolution) ;
- Le remplissage du formulaire de demande de radiation .
Clôture et radiation de la SARL sans activité
Quand toutes les opérations de liquidation seront accomplies, la décision de clôture de la SARL sera transmise au greffe du tribunal de commerce . Puis, la demande de radiation du RCS pourra être effectuée sur la plateforme Guichet unique. Le liquidateur sera ensuite déchargé de son mandat.
Combien coûte la dissolution d’une SARL sans activité ?
Dissoudre une SARL sans activité représente un certain coût vu le nombre de formalités à accomplir. Parmi les démarches qui génèrent des frais, on retrouve :
- Les publications dans le support d’annonces légales (coûtant entre 149 ou 175 euros selon le département de publication) ;
- La demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (192,01 euros).
Il convient de noter que l’enregistrement du PV de liquidation peut entraîner le paiement d’un droit de partage égal à 2,5 % du montant total du boni. En effet, en liquidant la SARL, les frais varient selon l’état financier de l’entreprise à cette période.
Il faut alors prévoir un coût total de près de 600 eur
os pour fermer une SARL sans activité. Soulignons qu’au lieu de réaliser les démarches administratives et juridiques eux-mêmes, il n’est pas rare que les associés choisissent de se faire aider par un professionnel, ce qui leur permet de sécuriser correctement les opérations de fermeture de la société.
Le coût de cet accompagnement à la dissolution est de 180 euros environ pour une fermeture en ligne. Mais, il varie selon qu’il s’agit d’une :
- Intervention partielle ;
- Assistance complète.
Notons que sur le plan juridique, il est possible de déléguer à un professionnel :
- La rédaction des PV des AG de dissolution et de liquidation ;
- La rédaction et l’envoi pour diffusion des annonces légales ;
- Le remplissage des formulaires précédemment cités ;
- Le traitement comptable des opérations de liquidation ;
- L’établissement des comptes définitifs de liquidation.
FAQ
Comment procéder à la mise en sommeil de la SARL ?
Dans le cadre de la mise en sommeil de la société, il est nécessaire d’effectuer une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. En effet, un formulaire doit être rempli et transmis au Guichet unique dans le délai d’un mois suivant la cessation de l’activité. Sur la déclaration, il faut préciser qu’il s’agit d’une interruption temporaire.
Pourquoi opter pour la mise en sommeil d’une société ?
Elle donne la possibilité d’éviter une radiation du RCS. La structure peut servir ainsi pour d’autres projets. En cas de reprise d’activité, elle sera réactivée en toute légalité. Rappelons que la durée de la mise en sommeil est limitée à deux ans. Au-delà de ce délai, la société risque une radiation d’office.
Quelles sont les causes de la dissolution d’une société ?
La dissolution d’une société peut avoir diverses causes, à savoir :
- De mauvaises perspectives économiques ;
- Une mésentente entre associés ou actionnaires ;
- Une restructuration ;
- L’arrivée du terme.
Mais, souvent, une société en sommeil est dissoute pour mettre fin à ses obligations.
Dissoudre ma SARL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris