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Le divorce du gérant d’une SARL
Dernière mise à jour le 25/07/2023
Le divorce du dirigeant d’une SARL peut sembler être une situation peu anodine. Pourtant, c’est un cas maintes fois étudié par tout juriste digne de ce nom. En ce sens, les intéressés ont facilement la possibilité de s’informer sur les retombées d’une telle séparation sur leur patrimoine personnel. Toujours est-il que les chefs d’entreprise doivent bien choisir leur régime matrimonial afin d’éviter toute dissolution prématurée de leur société.
Que devient la SARL en cas de divorce du dirigeant ?
Le devenir d’une entreprise après le divorce du gérant associé de la SARL dépend de nombreux facteurs pour ne citer que les :
- Causes de la séparation ;
- Prétentions de chaque conjoint.
Néanmoins, les spécialistes retiennent principalement le régime matrimonial du couple et à raison.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Si l’union des époux a été placée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, trois issues sont envisageables. Si l’établissement a vu le jour pendant le mariage en mobilisant les ressources des conjoints, chaque partie peut prétendre à la moitié des parts sociales à l’occasion de leur séparation.
Dans le cas où l’enseigne aurait été créée pendant le mariage avec les fonds propres de l’un des époux, ce dernier sera le seul à avoir des droits sur l’entreprise. Néanmoins, le principal concerné doit, cependant, introduire une clause de remploi chez le notaire. Celle-ci prouvera que les avoirs mobilisés appartiennent bien à l’exploitant et que leur acquisition remonte à avant l’union civile des époux.
Par ailleurs, si l’entreprise a été créée avant le mariage, le divorce du dirigeant de la SARL n’aura aucune conséquence sur l’établissement. Toutefois, il pourra être amené à verser une prestation compensatoire.
Sous le régime de la séparation de biens
Sous le régime de la séparation de biens, le patrimoine des conjoints est dissocié. À ce titre, la rupture du couple ne devrait avoir aucune conséquence sur l’entreprise. Cependant, notons que pour bénéficier de ce régime, les intéressés devront établir un contrat de mariage auprès d’un notaire.
Sous le régime de la participation aux acquêts
Ce troisième régime matrimonial se situe à mi-chemin entre les deux précédents. Il y a séparation de biens pendant le mariage. Lors du divorce, le notaire évaluera le patrimoine des époux. Par la suite, le conjoint le plus fortuné versera une créance de participation à l’autre partie. Bien entendu, il est possible d’exclure la SARL à cette créance. Pour cela, il aurait toutefois fallu ajouter une clause spécifique au contrat de mariage.
Sous le régime de la communauté universelle
Sous ce régime, le patrimoine des époux sera confondu avant et après leur union. Néanmoins, la procédure prévue en cas de séparation est similaire à celle appliquée pour les couples sous le régime de la participation aux acquêts. Cela signifie que l’un des ex-conjoints sera, de ce fait, tenu de s’acquitter d’une créance de participation. Les conditions à remplir pour exclure ses parts sociales de cette dotation sont également semblables.
Quels sont les risques du divorce sur une SARL ?
Au vu de ces informations, il apparaît évident que le divorce du dirigeant de la SARL peut mettre en danger la survie de l’établissement. Par ailleurs, divorce et SARL de famille ne font pas bon ménage. En effet, il faut s’attendre à ce que le conjoint non exploitant fasse valoir ses droits sur la société.
Le conjoint peut devenir associé
En principe, le conjoint peut manifester le désir de devenir associé dès la constitution de l’entreprise. Néanmoins, s’il n’a pas renoncé à ce droit, il a toujours la possibilité de revendiquer ce statut ultérieurement. Cette revendication fait souvent suite à la procédure de divorce.
Le partage de la valeur des parts
Le devenir des parts sociales, en cas de divorce, peut également susciter de nombreuses interrogations. Dans certaines circonstances, le conjoint non exploitant ne peut pas acquérir la qualité d’associé.
Néanmoins, lorsque l’acquisition des parts a fait intervenir des fonds communs, l’autre partie peut exiger le versement d’une somme équivalente à la valeur de la moitié des parts détenues par le conjoint.
Quelles sont les conséquences sur la pérennité de la SARL ?
Contrairement aux idées reçues, le divorce du dirigeant de la SARL impactera l’entreprise dès que le couple s’engage dans cette procédure. En effet, des droits peuvent naître de cette démarche. Des droits qui porteront atteinte à la pérennité des activités.
Cas du divorce par voie contentieuse
Lorsque l’on évoque les divorces litigieux, tous craignent le jugement rendu par la cour. Pourtant, le simple fait d’être en présence d’une séparation par voie contentieuse menacera le bon fonctionnement de la structure.
Dans de telles circonstances, le conjoint non exploitant pourra intervenir en qualité d’associé au sein de la société. Il détiendra, par principe, la moitié des parts de son ex-partenaire de vie. Par ailleurs, cette personne bénéficiera de toutes les prérogatives issues des parts sociales en sa possession. Son arrivée pourrait éventuellement paralyser la structure parce qu’elle participera à la prise de décisions et pourra s’opposer légitimement à son ex-conjoint.
Enrichissement sans cause
La théorie de l’enrichissement sans cause peut profiter au conjoint qui participe à la gestion de l’entreprise à titre bénévole. Dès lors qu’il a été constaté que son appauvrissement entraîne l’enrichissement de son conjoint, la personne lésée aura droit à une prestation compensatoire. Celle-ci peut impliquer la cession d’une partie de l’actif de l’enseigne.
Néanmoins, une décision de justice rendue le 17 avril 2019 conteste aujourd’hui cette théorie. La cour a statué que le conjoint collaborateur bénévole ne subit aucun appauvrissement. Bien entendu, le juge appréciera le divorce du dirigeant d’une SARL au cas par cas. En ce sens, il est tout à fait possible qu’un jugement arborant une trajectoire opposée soit rendu.
Impact du divorce sur les relations avec les tiers
En dehors des conséquences déjà citées précédemment, cette situation peut également compromettre les projets d’investissement de la structure. Dans bien des cas, les nouvelles acquisitions seront financées par un prêt. Un prêt auquel le dirigeant se porte garant par un cautionnement personnel.
Son patrimoine sera affecté par la séparation, c’est pourquoi les organismes de crédit peuvent lui refuser son emprunt. Dans le cas d’un prêt déjà accordé, il devra compléter le manque à gagner pour la banque. La situation sera donc d’autant plus problématique lorsque l’on est confronté à un divorce au sein d’une entreprise familiale.
Comment protéger sa SARL en cas de divorce ?
Les dirigeants sont nombreux à ne pas avoir su anticiper cette situation alors que la procédure de divorce peut mettre en danger leur entreprise. C’est pourquoi, il est préférable de prendre les dispositions adéquates lors de son mariage.
Certes, prendre de telles dispositions peut paraître inopportun. Toutefois, cela évitera, par la suite, bon nombre de complications. Dans ce sens, on préférera le régime de la séparation des biens, d’autant plus que ce régime matrimonial permet de nombreux montages allégeant sa fiscalité personnelle. Il convient aussi de faire signer une lettre de renonciation à ses droits sur la société dès la constitution de cette dernière.
Dans tous les cas, l’aide d’un juriste spécialisé sera particulièrement utile. Ce professionnel aidera le gérant à anticiper toutes les situations et à favoriser une rupture à l’amiable. Bien entendu, ces services s’adressent également aux présidents de SASU motivés à se prémunir contre un divorce.
FAQ
Un divorce à l’amiable impacte-t-il aussi le fonctionnement de l’entreprise ?
Certes, un divorce consensuel sera bien profitable pour la SARL. Néanmoins, cela pourrait tout de même avoir des conséquences sur son fonctionnement. Habituellement, les époux se partagent leur résidence principale et leur société. Toutefois, tout dépendra de l’accord trouvé entre les deux parties. Il est tout à fait possible que le conjoint devienne associé ou qu’une réduction de capital ait par la suite lieu.
Quel délai pour que le divorce soit prononcé ?
La durée dépend des motifs invoqués par les deux parties. Un divorce par consentement mutuel sera prononcé après 1 à 3 mois d’attente. Dans le cas d’un divorce pour faute, le jugement ne sera rendu qu’après 2 ans en général. En cas de séparation litigieuse, la procédure veut que les conjoints passent par trois étapes, une phase de :
- Conciliation de 3 mois ;
- Réflexion de 8 mois en moyenne ;
- Jugement d’une durée de 11 mois.
Quels sont les pouvoirs du conjoint collaborateur au sein d’une SARL ?
Le conjoint collaborateur jouit de larges prérogatives au sein de l’entreprise fondée et dirigée par son époux, épouse ou partenaire pacsé. Dès qu’il jouit du statut de conjoint collaborateur, il peut s’occuper des actes de gestion courante au nom de son compagnon. À ce titre, il signera des documents administratifs, ordonnera l’achat de biens et marchandises et peut même céder les actifs de la société sous certaines conditions.
Comment déclarer le conjoint collaborateur au sein d’une SARL ?
Pour attribuer ce statut particulier à son conjoint, le dirigeant doit nécessairement déposer une déclaration auprès du guichet unique. Dans cette optique, il devra fournir :
- Le formulaire Cerfa n° 11 683*01 dûment rempli ;
- Une déclaration de non-condamnation et filiation du futur bénéficiaire du statut ;
- Un justificatif d’identité du principal concerné ;
- Une copie du livret de famille, ou un extrait d’acte de mariage ou un exemplaire du contrat de PACS.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
