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Le document relatif aux bénéficiaires effectifs
Dernière mise à jour le 25/02/2022
Le document relatif aux bénéficiaires effectifs permet d’identifier les personnes physiques qui détiennent le contrôle d’une société immatriculée au travers du capital, des droits de vote ou de tout autre moyen.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est une formalité obligatoire en France depuis août 2017 qui concerne toutes les sociétés déjà créées ou en cours de création. Elle résulte de la mise en oeuvre d’une directive du Parlement et du Conseil Européen du 20/05/2015 afin de lutter contre le blanchiment d’argent, le terrorisme et la fraude fiscale. En France, la déclaration doit être déposée auprès du greffe du Tribunal de commerce du siège social ayant procédé à l’immatriculation de la société.
À quoi correspond l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs ?
A compter du 1er août 2017, toutes les sociétés commerciales et civiles ont l’obligation de déposer et de tenir à jour un registre des bénéficiaires effectifs.
Cette formalité permet d’identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle sur la société ainsi que de lutter contre le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent ou encore la fraude fiscale. L’inscription du registre des bénéficiaires effectifs peut se faire en ligne sur le site Infogreffe.
Le registre est une obligation issue de la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Cette obligation a été précisée par le décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur le 1er août 2017.
Elle est aujourd’hui consacrée par les articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier.
Il incombe à toutes les sociétés civiles et commerciales déjà existantes ou en cours de création d’identifier les bénéficiaires effectifs. Il s’agit des personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), c’est-à-dire :
- Les sociétés par actions comme la SAS (registre bénéficiaires effectifs SAS) et la SASU (registre bénéficiaires effectifs SASU),
- Les SCI (plus d’informations sur le registre des bénéficiaires effectifs de SCI),
- Les sociétés commerciales et les sociétés à responsabilité limitée comme la SARL (registre bénéficiaires effectifs SARL) et l’EURL (registre bénéficiaires effectifs EURL),
- Les associations loi 1901 ( registre bénéficiaires effectifs associations) et les organismes de placement collectif, les GAEC, etc.
Tenir le registre des bénéficiaires effectifs permet à la société d’être totalement transparente en cas de contrôle de la police ou des autorités financières.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le terme de bénéficiaire effectif trouve une définition juridique dans l’article R.561-1 du Code monétaire et financier. Conformément à la lettre de cet article, on peut relever quatre critères d’identification d’un bénéficiaire effectif :
- Toute personne physique détenant, directement ou indirectement, strictement plus de 25% du capital de la société
- Toute personne physique détenant, directement ou indirectement, strictement plus de 25% des droits de vote de la société
- Toute personne physique exerçant un pouvoir effectif de contrôle sur les organes de direction, de gestion ou d’administration de la société
- Le cas échéant, toute personne physique exerçant un pouvoir coercitif sur l’assemblée générale tenue par la société
Selon le mode de fonctionnement et l’organisation de la société, il peut donc y en avoir plusieurs dans une seule et même société.
Quels sont les délais pour effectuer votre déclaration de bénéficiaires effectifs ?
Afin de connaître le délai octroyé pour réaliser la déclaration, il convient de distinguer deux situations :
- Pour les sociétés immatriculées au RCS ou au RM avant le 1er août 2017 : la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs devait être déposée auprès du greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société avant le 1er avril 2018.
- Pour les sociétés en cours d’immatriculation ou nouvellement créées : la déclaration est à faire lors de l’immatriculation au RCS ou au plus tard les 15 jours suivants le récépissé du dépôt de dossier d’immatriculation.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de bénéficiaires effectifs non déclarés ?
La nouvelle obligation de dépôt au greffe de la déclaration de votre société s’accompagne de sanctions pénales en cas de non-respect. En effet, lorsque le document comporte des informations fausses, incomplètes ou erronées, le représentant légal de la société encoure une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende.
Dans le cadre d’une relation d’affaires avec un client, les organismes financiers sont tenus de vérifier les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société au préalable. Tout au long de la relation d’affaires, les organismes financiers exerceront une vigilance constante.
Hormis les relations d’affaires, des contrôles périodiques de la vérification des informations des bénéficiaires effectifs sont à prévoir régulièrement.
Comment remplir le document relatif aux bénéficiaires effectifs ?
Selon la situation de la société, le document relatif aux bénéficiaires effectifs doit comporter divers feuillets :
- Le document principal relatif au bénéficiaire effectif d’une société dit aussi DBE-S-1 : ce document doit être impérativement signé par le représentant légal de la société
- Le document annexe, dit aussi DBE-S-2, pour chacun des autres bénéficiaires effectifs en cas de pluralité de bénéficiaires effectifs
- Le feuillet intercalaire, dit aussi, DBE-S-bis, à adjoindre en cas de contrôle indirect ou de pouvoir coercitif sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société
Le document principal de la déclaration de bénéficiaires effectifs : le DBE-S-1
Informations relatives à la société déclarante
Dans cette section, il s’agit de renseigner les informations exhaustives relatives à la société : dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège social…
Pour rappel, le numéro SIREN figure également dans l’extrait Kbis de la société.
Informations sur le bénéficiaire effectif de la société
Cette partie permet de renseigner l’identité du premier bénéficiaire effectif identifié dans la société. En cas de pluralité de bénéficiaires effectifs, il convient alors de remplir autant de documents DBE-S-2 que de bénéficiaires effectifs supplémentaires.
- Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif
Il convient de renseigner dans cette section les informations relatives à l’identité du bénéficiaire effectif : il s’agit en effet d’une formalité rendue obligatoire par la loi.
- Informations sur les modalités de contrôle exercé par le bénéficiaire effectif (article R.561-1 du Code monétaire et financier)
Il s’agit ici de cocher les cases qui correspondent à votre situation. Comme vu ci-dessus, plusieurs critères permettent de qualifier une personne physique de bénéficiaire effectif : la détention d’une part du capital et/ou des droits de vote de la société supérieure à 25%, l’exercice d’un pouvoir de contrôle sur un organe de direction, de gestion ou d’administration de la société ou encore avoir la qualité de représentant légal de la société.
a) Détention :
La détention est une notion relative au droit des biens en vertu de laquelle le détenteur est la personne qui exerce un pouvoir sur une chose. Conformément à la définition de la détention, une personne physique est considérée comme un bénéficiaire effectif si elle détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société.
Quelques précisions sont toutefois à apporter :
- En cas de détention directe, indirecte ou les deux à la fois, il est nécessaire de cocher à la fois le capital et le droit de vote en précisant le pourcentage que le bénéficiaire effectif détient.
- En cas de détention à la fois indirecte ou directe, il faut indiquer le pourcentage total détenu
- En cas de détention uniquement indirecte, il est demandé de préciser les modalités de la détention indirecte dans le feuillet intercalaire (DBE-S-bis)
N’oubliez pas de prendre en compte les chaînes de détention avec des participations simples ou cumulées.
- Si la modification du pourcentage fait perdre la qualité de bénéficiaire effectif ou si une nouvelle personne physique acquiert cette qualité
- Si les modalités de pouvoir de contrôle exercées par des bénéficiaires effectifs changent substantiellement.
b) Exercice par tout autre moyen (autre que le a)) d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de la société :
Ces moyens sont variés. Il peut s’agir de la conclusion d’un pacte d’actionnaires ou d’associés par exemple, d’une convention d’indivision ou encore d’un montage juridique.
Les bénéficiaires effectifs peuvent être également le résultat d’un démembrement de la propriété (nu-propriété et usufruit). Des cas particuliers tels que la détention de parts sociales ou d’actions par un mineur sont à traiter avec précaution.
c) Si aucun associé ne correspond ni au a) ni au b), représentant légal :
Cette case est à remplir uniquement si aucune personne ne correspond aux deux cas précédents ; elle est à utiliser en dernier recours. Il est donc important de bien vérifier les informations de votre société.
En cas de pluralité de représentants légaux, il convient de remplir un document DBE-S-1 avec l’identité de tous les représentants légaux puis autant de documents DBE-S-2 qu’il existe de représentants légaux.
Pour rappel, selon la forme juridique de la société, le représentant légal peut être le ou les gérants (SARL par exemple), le président ou le directeur général ou le président du directoire dans le cadre d’une SA avec directoire et conseil de surveillance.
Si le représentant légal de votre société est une personne morale, il faudra indiquer la personne physique qui représente légalement cette personne morale.
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société
Cette information est obligatoire pour que votre dépôt au greffe soit valable.
Autres informations
Il s’agit ici d’une section de mise en garde. En effet, en cas d’informations fausses, incomplètes ou erronées, le représentant légal de la société encourt des sanctions pénales. Il convient donc d’apporter une attention toute particulière à la validité des informations renseignées.
Date et signature
Le document DBE-S-1 relatif aux bénéficiaires effectifs doit comporter la signature du représentant légal de la société. En cas de pluralité de représentants légaux, le document doit être signé par l’un d’entre eux.
Le document relatif à un autre bénéficiaire effectif de la société : le DBE-S-2
Le document DBE-S-2 contient des sections similaires à celle du document DBE-S-1. Il s’agit simplement d’un document à annexer si la société possède plusieurs bénéficiaires effectifs.
Pour rappel, il faut annexer un document DBE-S-2 par personne physique identifiée comme bénéficiaire effectif.
Le feuillet joint DBE-S-bis
Société déclarante (rappel)
Dans cette section, il faut renseigner des informations exhaustives sur la société : dénomination sociale, numéro SIREN, ville d’immatriculation au RCS…
Bénéficiaire effectif (rappel)
Le feuillet intercalaire doit comporter un rappel de l’identité du bénéficiaire effectif de la société.
Description des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif
Cette partie permet à la société de décrire le pouvoir coercitif du bénéficiaire effectif. Il peut s’agir d’un contrôle indirect sur la société déclarante ou d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ou de ses actionnaires. Dans tous les cas, il faut décrire les fonctions assignées, la qualité du bénéficiaire effectif et dans quel cadre son contrôle est exercé.
FAQ
Comment trouver les bénéficiaires effectifs ?
Doivent être déclarés comme bénéficiaires effectifs d'une société :
- Toute personne physique détenant strictement plus de 25% du capital ou des droits de vote
- Toute personne physique exerçant un contrôle effectif de toute autre manière sur les organes de direction ou sur l'assemblée générale des associés
- A défaut, toute personne exerçant la fonction de représentant légal de la société
Comment remplir le document relatif aux bénéficiaires effectifs d'une société ?
Afin de remplir le document relatif aux bénéficiaires effectifs de votre société, vous pouvez vous référer à notre notice en ligne, ou recourir à nos services.
Qu'est-ce que le document relatif aux bénéficiaires effectifs ?
Le document relatif aux bénéficiaires effectifs d'une société vise à notifier à l'administration toute personne exerçant un contrôle effectif sur la société, par la détention d'une part significative du capital ou des droits de vote ou par l'exercice d'un contrôle de toute autre manière sur les organes de direction ou sur l'assemblée générale. Il permet de garantir une certaine transparence sur les personnes physiques qui profitent ou ont une emprise sur l'activité de la société.
Faire ma déclaration RBE
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/02/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Que doit on renseigner dans le formulaire DBES BIS
Bonjour,
Le formulaire DBE-S-bis permet de renseigner l’identité d’un bénéficiaire effectif qui exerce un contrôle sur la société par un autre moyen que par la détention de plus de 25% du capital ou des droits de vote. Il peut s’agir d’un pouvoir qui lui est conféré par certaines clauses d’un pacte d’actionnaires par exemple.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
je suis usufruitière d’une SCI je n’ai pas de part en nu propriété mais j’en suis la gérante.
Suis je donc considérée comme bénéficiaire bien que je n’ai pas de droit de vote
Bonjour, Le représentant légal de la société doit être déclaré comme seul bénéficiaire effectif uniquement lorsqu’aucune autre personne physique ne remplit les critères du bénéficiaire effectif : Détention de plus de 25% du capital et/ou des droits de vote Exercice d’un contrôle sur les organes de direction ou sur l’assemblée générale des associés Pour précision, la détention de parts en usufruit s’assimile à la détention de droits de vote au sein de la société. Il convient donc de vérifier si la proportion de parts détenues en usufruit excède 25%. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour j’ai fait le depot de document il faut combien de temps pour recevoir le récépicé svp
Bonjour,
En règle générale, la délivrance du récépissé du dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs est assez rapide.
Toutefois, ce délai est susceptible de varier selon les diligences accomplies par l’organe compétent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Si je suis le seul propriétaire de ma société, dois-je toujours faire le registre des bénéficiaires effectifs? Je n’ai pas non plus de nu-propriétaire.
Bonjour,
Il est obligatoire d’indiquer dans le registre l’identité de chaque bénéficiaire effectif. Sont bénéficiaires effectifs d’une société les personnes physiques détenant au moins 25% du capital ou des droits de vote, ou exerçant tout autre moyen de contrôle sur la société.
Lorsque la société ne comporte qu’un unique associé personne physique, celui-ci est la seule personne devant être mentionnée sur le registre des bénéficiaires effectifs.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-il possible d’avoir deux bénéficiaires effectifs dans le cas où : Un détient donc par exemple 90% du capital, et le deuxième un pouvoir de contrôle grâce aux droits de vote qu’il détient?
Merci
Bonjour, La société peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs sachant que le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ne peut être qu’une personne physique. C’est l’article L.561-1 du Code Monétaire et Financier qui définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui : • Détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital de la société ; • Détiennent directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote de la société ; • Exercent, par tout moyen, un pouvoir de contrôle ou de direction sur la société ou sur l’assemblée générale des associés ou des actionnaires. En cas de démembrement… Lire la suite »
Bonjour,
Que veut dire exerçant un pouvoir de contrôle ? Si une personne physique détient 10% des actions et 10% des droits de vote, est-il obligatoire de la déclarer ?
Bonjour,
L’article L233-3 du code de commerce prévoit qu’une personne physique est présumée exercer un contrôle quand elle dispose directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40% et qu’aucun associé ou fonctionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
Un bénéficiaire effectif devant être déclaré est une personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société.
Est considérée comme bénéficiaire effectif, toute personne physique possédant au moins 25% du capital social d’une société ou des droits de vote.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’equipe LegalPlace.
Bonjour, Dans le cas d’une société A ( établie hors UE) détenue par 6 personnes physiques d’une même famille à parts égales ( 16, 67 % d’actions chacune). La société A détient indirectement 100 % des actions de la société B ( établie hors UE) , la société B détient directement 100 % des actions d’une société C ( SASU de droit français) et la société C détient elle-même 100% des actions de la société D ( SASU de droit français également). La question se pose de déterminer le bénéficiaire effectif des sociétés françaises C et D. En l’absence de… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cas d’une société A ( établie hors UE) détenue par 6 personnes physiques d’une même famille à parts égales ( 16, 67 % d’actions chacune). La société A détient indirectement 100 % des actions de la société B ( établie hors UE) , la société B détient directement 100 % des actions d’une société C ( SASU de droit français) et la société C détient elle-même 100% des actions de la société D ( SASU de droit français également). La question se pose de déterminer le bénéficiaire effectif des sociétés françaises C et D. En l’absence de… Lire la suite »
Bonjour, mon cabinet comptable qui s’est occupé de la création de la SASU ne m’a pas transmis le récepissé du RBE. Comment prouver la déclaration de bénéficiaire autrement pour la dissolution ? Merci
Bonjour, Si vous n’avez pas reçu le récépissé du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) de votre SASU de la part de votre cabinet comptable, vous pouvez : – Demander directement le récépissé au cabinet comptable : contactez-les pour obtenir une copie du document ; – Chercher d’autres preuves : si vous ne pouvez pas obtenir le récépissé, cherchez d’autres documents ou communications qui pourraient prouver que la déclaration a été faite, comme des e-mails ou des confirmations écrites ; – Contacter les autorités compétentes : vous pouvez aussi contacter le registre compétent pour demander une confirmation de la déclaration ou… Lire la suite »
Bonjour, je créé une sci , on est à 3 mon fils 50% gérant, moi 25% gérant et mon épouse 25% , on est tous bénéficiaires effectifs?1) Exercice par tout autre moyen d’un pouvoir de contrôle
2) Détention de plus de 25% du capital ou du droit de vote
3) A défaut de choix de l’une des options figurant ci-dessus, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société
quelle option choisir 1, 2 ou 3 ?
merci
Bonjour,
En principe, dans une SCI familiale où il y a 3 associés, la détermination des bénéficiaires effectifs est importante. De ce fait, les associés détenant 25% ou plus du capital ou du droit de vote sont automatiquement considérés comme bénéficiaires effectifs. L’option 2 semble être alors la plus avantageuse.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis président d’une SAS de 15 associés, tous en dessous de 25%, suis-je bien le seul à être déclaré sur la RBE?