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La domiciliation administrative des professionnels et des particuliers
Dernière mise à jour le 18/10/2024
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La domiciliation administrative est une procédure qui permet à une personne physique ou morale de disposer d’une adresse administrative. Il n’est pas obligatoire d’y résider réellement. En effet, elle permet aux personnes n’ayant pas de domicile fixe de recevoir des documents administratifs, notamment du courrier officiel. Par ailleurs, elle est indispensable lors des formalités de création d’une entreprise indépendamment du statut juridique choisi.
Qu’est-ce que la domiciliation administrative ?
La domiciliation administrative représente le principal lieu d’établissement d’un individu ou d’une entreprise. Ainsi, elle permet à une personne physique d’obtenir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier, y compris des documents administratifs. De plus, elle donne droit à différentes prestations sociales offertes par l’État.
Dans le cas d’une entreprise, la domiciliation consiste principalement à attribuer une boîte postale à l’entreprise. Elle est dite domiciliation postale. En effet, il s’agit d’une adresse administrative que toutes les parties prenantes ainsi que les clients pourront utiliser pour transmettre des documents à l’entreprise.
Quelles sont les personnes concernées par la domiciliation administrative ?
La domiciliation administrative concerne toute personne ayant besoin d’une adresse de domiciliation. Ainsi, il peut s’agir de personnes morales dans le cadre de leurs activités professionnelles mais aussi de particuliers n’ayant pas de domicile fixe. Si pour les particuliers, il s’agit d’un droit, pour les personnes morales, il est question d’une véritable obligation légale.
Particuliers
C’est un droit pour les particuliers aux termes de l’article L 264-1 du code de l’action sociale et des familles. Le particulier n’ayant pas de domicile fixe peut ainsi prétendre aux services de prestations sociales, à l’exercice des droits civils qui lui sont reconnus, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle grâce à la domiciliation administrative.
De plus, il peut recevoir ses courriers à cette adresse.
Cette procédure est capitale pour certaines personnes notamment :
- Personnes avec plusieurs résidences ;
- Expatriés opérant en France ;
- Sans-domicile fixe ;
- Personnes temporairement sans logement ;
- Individus préférant garder leur adresse confidentielle.
Personnes morales
La domiciliation administrative d’une entreprise équivaut à son adresse légale et administrative. Cette adresse est utilisée pour l’envoi du courrier administratif et doit être indiquée sur tous les documents officiels de l’entreprise, de la même manière que pour les particuliers.
Contrairement à la domiciliation du particulier, la domiciliation d’une entreprise est une obligation légale aux termes des articles L 123-1 et L 123-11 du code de commerce. Ainsi, lors de la création d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une auto-entreprise, d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), etc., il faut obligatoirement déclarer un siège social.
La domiciliation permet d’obtenir le numéro SIRET de l’entreprise, indispensable pour son identification et son fonctionnement légal. Aussi, le lieu d’enregistrement officiel de l’entreprise joue un rôle crucial dans le calcul des impôts locaux comme la CFE et la CVAE.
En outre, le choix du lieu de domiciliation du siège social est déterminant car en cas de litige, il permet de désigner les tribunaux compétents.
De plus, la domiciliation administrative est un moyen de protéger la vie privée des dirigeants. En effet, cette adresse devra figurer sur les factures, devis, courriers et contrats évitant ainsi que les informations sensibles du dirigeant ne soient à la portée de tous.
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Pour bénéficier d’une domiciliation administrative pour une entreprise, il est nécessaire de justifier d’un lien avec la commune où la domiciliation est demandée. Il s’agit notamment en ce qui concerne le particulier de :
- Résider dans la commune à la date de demande de domiciliation.
- Avoir des liens familiaux avec une personne résidant dans la commune.
- Exercer l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.
- Justifier d’un suivi social, médico-social ou professionnel dans la commune.
- Exercer une activité professionnelle dans la commune.
S’agissant de l’entreprise, il n’y a pas d’exigences particulières. Toutefois, il est important de se conformer aux règles spécifiques selon les villes ou les zones franches urbaines.
Quelle adresse choisir pour la domiciliation administrative ?
La demande de domiciliation pour les particuliers se fait auprès d’organismes agréés tels que des CCAS ou CIAS. En ce qui concerne les personnes morales, elles ont diverses possibilités notamment la domiciliation au domicile du dirigeant, la domiciliation dans un local commercial, dans une pépinière d’entreprises ou dans une société de domiciliation.
Les particuliers
L’obtention d’une adresse de domiciliation est subordonnée à une demande préalable. Cette dernière se fait auprès d’organismes agréés tels que :
- Les CCAS (centres communaux d’action sociale) ;
- Les CIAS (centres intercommunaux d’action sociale) ;
- Des organismes sociaux agréés.
Les organismes sociaux agréés tels que la Croix-Rouge, Emmaüs ou le Secours populaire, désignés par les préfets des départements sont autorisés à accompagner les personnes en situation précaire. Les listes de ces organismes sont disponibles en mairie ou sur les sites des départements.
Par ailleurs, pour faire une demande d’élection de domicile, il faut remplir le formulaire Cerfa n°16029*01 et l’envoyer aux organismes désignés par mail, courrier ou en le déposant physiquement. Après réception et traitement de la demande, le demandeur est convoqué pour un entretien afin de comprendre les implications de la domiciliation, les droits sociaux et les obligations associées.
Puis la décision de l’organisme est rendue dans un délai de 2 mois. En cas de réponse positive, une attestation d’élection de domicile est délivrée. Tout refus doit être motivé et notifié par écrit.
En cas de réponse favorable, le domicilié doit se présenter au moins une fois tous les 3 mois auprès de l’organisme désigné.
Les entreprises
L’entreprise dispose de plusieurs options en termes de choix d’adresse administrative. Il est important d’opérer ce choix en fonction de la situation de l’entreprise car certains moyens de domiciliation présentent des avantages supplémentaires.
Domicile du dirigeant
La domiciliation du siège social d’une société est uniquement autorisée au domicile du dirigeant. Par conséquent, domicilier le siège social chez un associé est contraire à la réglementation.
Par ailleurs, il est important de vérifier qu’il n’y a pas de disposition qui s’oppose à la domiciliation de l’entreprise à l’adresse personnelle. Il est nécessaire de consulter les termes de certains documents notamment le bail d’habitation, les règles d’urbanisme, ou encore les règles de copropriété.
En outre, l’autorisation expresse du propriétaire est requise lorsque le dirigeant est un locataire.
Local commercial
L’achat ou la location (au travers d’un bail commercial) d’un espace dédié à une activité commerciale peut être une décision pertinente pour une entreprise, surtout si elle nécessite des locaux appropriés pour accueillir sa clientèle.
De plus, dans le cadre d’un contrat de location-gérance, vous êtes libre de sélectionner l’emplacement où se trouve le fonds de commerce pour domicilier votre entreprise.
Pépinière d’entreprises
Il peut être avantageux pour une entreprise de partager les locaux avec d’autres entreprises. L’un des avantages est la répartition des coûts opérationnels. Dans cette situation, en plus d’un espace de travail, les entreprises peuvent également avoir la même adresse de domiciliation administrative.
Entreprise de domiciliation
Les sociétés de domiciliation fournissent des adresses administratives aux entreprises. Elles offrent des services tels que la réception du courrier, la gestion des appels et des fax, et parfois la mise à disposition de bureaux temporaires ou de salles de réunion.
Voici un schéma récapitulatif des différentes formes de domiciliation pour les entreprises :
Quelle est sa durée de validité ?
La domiciliation administrative pour les particuliers est valable initialement pour 1 an et peut être renouvelée automatiquement. En ce qui concerne les professionnels, installer le siège social à domicile est temporaire à défaut de dispositions législatives ou contractuelles contraires. Par conséquent, la domiciliation provisoire pour les professionnels ne peut excéder 5 ans à partir de l’immatriculation de la société.
Par ailleurs, avant d’immatriculer la société au RNE et au RCS, le dirigeant, qu’il soit locataire ou copropriétaire, doit informer le bailleur ou le syndic de copropriété.
Enfin, la durée de la domiciliation dans une société de domiciliation dépend des termes du contrat. Elle est généralement accordée pour 3 ans et renouvelable.
Est-il possible de modifier l’adresse administrative d’une entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités concernant la création, la modification ou la cessation d’activité des sociétés sont désormais réalisées en ligne sur le site du Guichet unique géré par l’INPI. L’une de ces formalités est le transfert de siège social d’une entreprise.
Toutefois, il est important de noter que le changement de domiciliation d’une entreprise entraîne des conséquences significatives. Ainsi, le changement de domiciliation implique la mise à jour de l’adresse officielle dans les statuts de la société ainsi que sur l’extrait K-bis, qui est l’identité officielle de la société. De plus, tous les documents commerciaux de la société, tels que les bons de livraison et les devis, doivent également être modifiés en conséquence.
Les particuliers qui bénéficient d’une adresse administrative peuvent changer d’adresse de domiciliation. Pour ce faire, ils doivent suivre les procédures et fournir les justificatifs requis notamment :
- Justification de la nouvelle adresse : Ils doivent pouvoir justifier leur nouvelle adresse pour effectuer le changement de domiciliation ;
- Informations auprès des administrations : Ils doivent informer les administrations concernées de leur changement d’adresse, notamment pour recevoir du courrier et pour maintenir leur situation administrative à jour ;
- Démarches spécifiques : Il est possible qu’ils soient contraints à des formalités de notifications officielles ou des mises à jour de documents d’identité.
Comment prend fin la domiciliation administrative ?
Qu’il s’agisse de la domiciliation d’un particulier ou d’une entreprise, celle-ci peut prendre fin. Ainsi, la domiciliation administrative des personnes physiques cesse dans les situations suivantes :
- À la demande de la personne domiciliée, notamment lorsqu’elle trouve un logement stable ;
- Lorsque la personne domiciliée n’a plus de lien avec la commune ou le groupement de communes où est située l’adresse de domiciliation ;
- Si la personne domiciliée ne se présente pas physiquement ou ne prend pas contact par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l’organisme ayant délivré l’attestation de domiciliation.
Quant à l’entreprise, elle peut mettre fin au contrat de domiciliation dans certains cas notamment en cas de :
- Fermeture de l’entreprise : si la société de domiciliation ou l’entreprise domiciliée cesse ses activités, cela met fin au contrat de domiciliation ;
- Transfert du siège social : si l’entreprise décide de transférer son siège social vers un autre lieu, elle peut mettre fin au contrat de domiciliation. Il est nécessaire de procéder au transfert avant la fin de l’échéance.
FAQ
Est-il possible pour un auto-entrepreneur de bénéficier de l’adresse de domiciliation qu’offre un CCAS ?
Les CCAS et organismes agréés sont habilités à fournir des adresses à des particuliers et non pour une activité professionnelle. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur dispose de plusieurs options pour domicilier son entreprise, notamment auprès d’une société de domiciliation, dans un local commercial ou en pépinière d’entreprises.
Est-ce envisageable pour une personne vivant temporairement à l'étranger de soumettre une demande de domiciliation ?
La procédure de demande de domiciliation implique une convocation à un entretien. Par conséquent, une personne vivant à l’étranger même de façon temporaire ne pourrait pas répondre à cette convocation. Ce qui constitue une entrave à l’aboutissement de la procédure.
Est-il possible de ne pas avoir d’adresse ?
Il est possible de ne pas avoir d'adresse fixe. C’est le cas la plupart du temps des personnes sans domicile stable. Toutefois, vivre sans adresse peut être incommodant, notamment en ce qui concerne la réception de courriers et l’accès à certains services. Cependant, ces personnes peuvent bénéficier de la domiciliation qui leur permet d'obtenir un justificatif de domicile et une adresse administrative.
Se domicilier en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour Monsieur GOLDSTEIN,
Etant expatrié et suite au décès de ma mère, je n’ai plus d’adresse en France ou recevoir le peu de courrier qui m’est adressé.
J’ai consulté plusieurs société qui font du secretariat à distance et de la domiciliation. Elle m’ont répondu qu’elle n’ont pas le droit de domicilier un particulier.
Est-ce exact?
Bien cordialement.
Bonjour,
Il existe des sociétés spécialisées dans la domiciliation des particuliers, tout dépend du secteur recherché mais une recherche Google précisant la ville de destination choisie pour votre domiciliation devrait vous éclairer. Sachez que vous pouvez également avoir recours à une boite postale, il vous faudra pour cela contacter le bureau de poste le plus proche, ils sauront vous éclairer.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Les sociétés de domiciliation ont elles encore le droit légalement, de mettre à disposition le courrier ?
En effet, une des sociétés, effectue la numérisation de courrier et m’a informé que la récupération de courrier est interdite depuis le COVID.
Cette information est elle juste ?
Merci
Bonjour,
Par principe, les sociétés de domiciliation peuvent proposer la mise à disposition du courrier. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé, qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, la domiciliation administrative peut elle être utilise pour ouvrir un compte en bourse?
Bonjour,
En fonction des besoins, notamment de confidentialité des courriers concernant le compte en bourse, il peut être intéressant d’avoir recours à une domiciliation administrative.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je voudrai savoir comment ça se passe pour avoir une domiciliation à titre particulier/personnel ?
Car je vais m’expatrier et je n’aurai plus de logement physique en France, cependant ayant quelques sociétés qui vont rester actives en France, je vais rester résident fiscale en France et j’ai besoin d’une adresse personnelle/administrative/fiscale officielle pour mes courriers de l’état et justificatif de domicile.
Merci d’avance,
Bonjour.
Si une personne sans domicile stable donne mon adresse pour recevoir son courrier chez moi sans vivre chez moi alors que je suis fiscalement parent isolee est ce que ca change quelque chose pour moi.
Cette personne doit elle declarer aux impôt mon adresse ou celle ou elle etzit temporairement hébergée ai 1 janvier de l année ?
Cordialement
Bonjour,
En principe, tant que personne n’habite physiquement chez vous, votre statut fiscal reste normalement le même. La personne qui reçoit son courrier chez vous doit déclarer l’adresse où elle résidait le 1er janvier de l’année pour ses propres impôts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace