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Domiciliation de l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Créer mon auto-entreprise en ligne
La domiciliation d’un auto-entrepreneur est une procédure obligatoire pour attribuer à son entreprise une adresse administrative. C’est une démarche à effectuer en amont de l’immatriculation pour définir le siège social de son entreprise. Si l’adresse de domiciliation peut être librement choisie, il n’en demeure pas moins qu’elle peut impacter la stratégie commerciale de l’entreprise.
L’auto-entrepreneur peut domicilier son entreprise chez lui, dans un local commercial, dans les locaux d’une autre entreprise, dans une couveuse ou encore dans une pépinière d’entreprises.
La domiciliation est-elle obligatoire pour l’auto-entrepreneur ?
Avant de déclarer son activité et devenir auto-entrepreneur, il est obligatoire d’indiquer l’adresse de domiciliation de celle-ci. L’adresse de domiciliation est celle du siège social, autrement dit, il s’agit de l’adresse qui figurera aussi bien sur les documents officiels que sur les documents commerciaux de l’entreprise.
C’est une étape nécessaire pour l’immatriculation :
- Au Registre national des entreprises (RNE) ;
- Au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ;
- Au Répertoire des métiers pour les activités artisanales.
Si l’entreprise ne dispose pas d’adresse professionnelle pour son siège social, l’immatriculation sera refusée.
Outre l’immatriculation qui ne concerne qu’un certain type d’activité, cette démarche est primordiale car c’est à cette adresse que seront envoyés les documents administratifs et commerciaux (factures, devis,…). Il est donc important de bien choisir l’adresse postale du siège social.
Sachez toutefois qu’il n’est pas obligatoire de déclarer le siège de l’entreprise à son domicile. Plusieurs possibilités de domiciliation d’ entreprise sont proposées, et l’entrepreneur devra choisir en fonction de ce qui convient le mieux à son activité.
Le domicile personnel : une bonne solution de domiciliation pour l’auto-entrepreneur ?
Dans la pratique, il est possible pour les entrepreneurs et les gérants de société (EURL, SASU,SARL, SAS) de déclarer leur domicile personnel comme siège social. Il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire du domicile. En effet, l’auto-entrepreneur qui loue un logement peut établir l’adresse du siège social à son domicile personnel. Sachez que cette option présente des avantages, mais aussi des inconvénients à ne pas négliger.
Les avantages de choisir la résidence principale de l’entrepreneur
Cette solution présente plusieurs avantages pratiques qu’il convient de détailler. Elle permet notamment de simplifier la correspondance de l’entreprise et de réduire certains coûts liés à la domiciliation de l’entrepreneur.
Correspondances simplifiées
En effet, lorsque l’entreprise est domiciliée au domicile personnel de l’auto-entrepreneur ou du gérant de la société, cela lui permet de recevoir son courrier personnel et professionnel au même endroit. Cela simplifie considérablement la gestion du courrier et le temps qui peut être consacré par le gérant à cette activité administrative.
Frais limités
Les frais de gestion du courrier peuvent se voir également réduits en optant pour cette solution. En effet, les charges locatives personnelles du gérant et celles de l’entreprise, notamment les abonnements téléphoniques, l’abonnement à l’EDF et l’eau, peuvent être gérées en même temps.
Ces charges locatives peuvent être donc déclarées dans les charges de gestion de l’entreprise. En revanche, il faut savoir que cette solution de domiciliation n’empêche pas l’entreprise de payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Les inconvénients de domicilier chez soi
Cette option n’est bien sûr pas sans inconvénient, notamment en ce qui concerne la question de la séparation de la vie privée et la vie professionnelle de l’entrepreneur. Il est, en effet, souvent difficile de trouver un équilibre entre le professionnel et le privé. En outre, cela peut avoir un impact sur la crédibilité de l’entreprise et son image de marque.
Adresse personnelle divulguée
Le risque que présente la domiciliation d’une micro-entreprise chez soi concerne la divulgation de l’adresse personnelle du dirigeant, et cela peut avoir un impact sur sa vie personnelle. En effet, l’adresse du siège social sera indiquée sur tous les documents légaux et commerciaux de l’entreprise. De plus, lorsque le dirigeant est en location, il peut déménager à tout moment et ainsi devoir changer l’adresse du siège social de l’entreprise. Cela peut être un frein stratégique au développement commercial de l’entreprise.
Restrictions en fonction du lieu d’habitation
Dans tous les cas, domicilier l’entreprise à son adresse personnelle ne peut avoir qu’une durée de 5 ans au plus.
Par ailleurs, dans des zones franches urbaines, ou les villes avec une démographie inférieure à 200 000 personnes, le choix de la domiciliation est possible seulement s’il n’y a aucune opposition légale ou contractuelle.
Il faudra en effet vérifier si le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme autorisent l’exercice d’une activité professionnelle à votre domicile personnel.
D’autre part, dans le département des Hauts-de-Seine et dans une ville possédant plus de 200 000 habitants, il existe certaines restrictions. Par exemple, lorsque l’entreprise exerce ses activités au rez-de-chaussée, il faut nécessairement garantir que l’activité ne soit pas source de danger, de désordre, ni de nuisance dans le logement.
Quelles autres options possibles pour domicilier votre entreprise ?
Non seulement, l’auto-entrepreneur peut choisir son domicile pour exercer ses activités, mais il est également possible d’établir l’adresse de domiciliation de l’entreprise dans un local commercial ou dans les locaux d’une autre entreprise.
Le local commercial
Parmi les autres solutions de domiciliation d’entreprise, l’auto-entrepreneur peut louer un local commercial pour héberger ses activités. Il lui faudra alors conclure un contrat de bail commercial ou un bail professionnel. Cette option est d’autant plus intéressante pour les sociétés rassemblant plusieurs salariés qui doivent être accueillis dans le cadre de leur activité.
La location d’un local commercial est un choix stratégique pour l’entreprise, surtout si l’entrepreneur exerce une profession libérale ou une activité artisanale.
Le local commercial peut aussi être un local indépendant. C’est souvent le cas des sociétés qui ont besoin d’exercer leur activité dans une zone géographique spécifique, en accord avec leur stratégie commerciale. C’est également une solution qui permet de protéger la vie privée du dirigeant. Ce service est souvent proposé par les sociétés de domiciliation agréées par l’administration préfectorale. Elles offrent aussi des services supplémentaires ; c’est d’ailleurs l’un des avantages de cette solution.
La location du bureau d’une autre entreprise
L’entreprise peut négocier avec une autre entreprise afin d’utiliser son local pour domicilier son adresse. En effet, l’adresse d’immatriculation n’est pas nécessairement l’endroit où l’entreprise doit exercer ses activités. Le contrat doit être signé entre les deux entreprises. C’est une option souvent utilisée par les professions libérales et artistiques.
A qui s’adresser pour domicilier son auto-entreprise ?
Pour domicilier votre auto-entreprise autre part que chez vous, il suffit de contacter une société de domiciliation, une pépinière d’entreprises ou tout autre organisme autorisé par la loi. Il est notamment recommandé à l’entreprise de faire appel à une société de domiciliation pour bien choisir l’adresse, puisqu’elle a un impact sur l’image de l’entreprise.
La pépinière d’entreprises
Les pépinières d’entreprises sont des structures qui offrent très souvent aux start-up un hébergement et un ensemble de services visant à faciliter et accompagner l’auto-entrepreneur au démarrage de ses activités.
La domiciliation en pépinière est une solution très avantageuse, car elle permet au nouveau chef d’entreprise de mutualiser les charges locatives et administratives, les salles de réunion, et parfois de mettre en commun des infrastructures de production industrielle. Cela dit, ce sont souvent des contrats à très court terme, qui obligent l’auto-entrepreneur à changer d’adresse assez rapidement.
La société de domiciliation
La domiciliation commerciale par le biais d’une société de domiciliation consiste en la mise à disposition des entreprises d’adresses, généralement prestigieuses, pour y déclarer leur siège social.
Un contrat de domiciliation est alors établi entre la société domiciliataire et l’entreprise domiciliée. Ce contrat précise généralement les modalités de mise à disposition de l’adresse, les éventuels services complémentaires souscrits par l’entrepreneur (accueil téléphonique, assistance juridique, mise à disposition de bureaux, renvoi de courrier, etc.) et l’adresse de siège pour laquelle il a opté.
Voici les étapes à respecter pour vous domicilier auprès d’une de ces entreprises :
- choisir une société de domiciliation en ligne et une adresse ;
- Transmettre les informations demandées par la société de domiciliation sur votre entreprise ;
- Analyser et signer le contrat de domiciliation.
Il recevra alors une attestation de domiciliation, qu’il devra conserver précieusement en vue de réaliser les démarches de déclaration d’activité sur l’INPI.
Combien coûte la domiciliation d’un auto-entrepreneur ?
Il existe plusieurs choix de domiciliation proposés par les sociétés. Les tarifs varient d’une société à une autre et en fonction des options qu’elles proposent. Les adresses prestigieuses dans certains départements sont évidemment plus chères. Il est conseillé de se rapprocher d’une société de domiciliation pour connaître les tarifs.
Comparatif des prix en fonction du choix de domiciliation
Le local indépendant ou commercial est tarifé en fonction de l’espace en mètre carré. Dans les pépinières, le coût est souvent moins onéreux, car elles s’adressent généralement aux auto-entrepreneurs qui démarrent leurs activités. L’option de domiciliation en ligne offre plus de flexibilité et est moins coûteuse (15 euros en moyenne).
Tarif moyen des services proposés
Voici un tableau qui vous permet de visualiser les tarifs moyens des services proposés par ces sociétés.
| Services proposés | Tarifs | Description |
| Service de réexpédition du courrier | Mensualité : entre 15 euros et 100 € | Plus l’adresse est prestigieuse, plus le tarif est élevé. |
| Service de permanence téléphonique | Mensualité : entre 30 euros et 200 euros | Le tarif varie en fonction du nombre d’appels. |
| Service de secrétariat | Tarif horaire : 50 euros
Ou abonnement trimestriel : 25 euros |
Ce sont des services de traitement de texte, e-mail, archivage, numérisation et télécopie. |
| Service d’assistance juridique | Commission : 150 euros | Service d’aide à la formalisation de l’entreprise, ou autres démarches juridiques. |
| Location de bureau | Mensuel : entre 300 euros et 1000 euros
Horaire : entre 20 euros et 75 euros |
Il y a la location de salles de travail et de réunion. |
| Boîte de domiciliation | Mensuel : entre 10 euros et 150 euros. | Pour la réception, et le traitement du courrier. |
Comment changer la domiciliation de son entreprise ?
Tout changement d’adresse, suite à un changement de domicile ou à la résiliation d’un bail, doit être mentionné à l’administration. Cette déclaration s’effectue obligatoirement en ligne, auprès du guichet unique de l’INPI.
Cette démarche entraîne la modification du numéro SIRET. L’auto-entrepreneur recevra un courrier pour indiquer le numéro correspondant au nouveau siège social. Le SIREN ne changera pas, même en cas de multiples déménagements. Il faudra à nouveau demander un extrait K-Bis, le document d’identité de l’auto-entreprise.
FAQ
La domiciliation de mon auto-entreprise est-elle obligatoire ?
En effet, la domiciliation d’un auto-entrepreneur est une procédure obligatoire pour attribuer à son entreprise une adresse administrative.
Pourquoi domicilier sa micro-entreprise ?
La domiciliation est importante notamment pour les micro-entreprises devant procéder à une immatriculation (artisanales et commerciales). En effet, si celle-ci n'existe pas, l'immatriculation sera refusée. La domiciliation est également primordiale puisqu’elle correspond à l'adresse administrative de l'entreprise. Enfin, cette démarche est nécessaire car c'est à cette adresse que seront envoyés les documents administratifs et commerciaux (factures, devis,...).
Où domicilier son auto-entreprise ?
Il est tout à fait possible de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle même lorsque vous êtes locataire. Cela présente plusieurs avantages mais également certains inconvénients quant à votre vie privée. Autrement, vous pouvez louer un local commercial, indépendant ou bien partager les locaux d’une autre entreprise.
Me domicilier en ligne
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Merci pour cet article !
J’avais une petite question concernant l’anonymat de l’adresse personnelle. En effet sur le site de l’URSSAF au moment de la déclaration il est demandé une adresse personnelle, professionnelle et de correspondance. Cependant il n’est pas précisé quelle(s) adresse(s) sera(ont) rendue(s) publique(s) (recherche internet du n°SIRET ou de l’entreprise = apparition de l’adresse du siège social).
Pourriez vous m’éclairer sur ce sujet ?
En vous remerciant 🙂
Bonjour,
Si vous domiciliez votre entreprise chez vous, votre adresse personnelle sera enregistrée comme professionnelle et sera publique. Les adresses professionnelles et de correspondance sont en effet rendues publiques. Toutefois, lors de cette déclaration, vous pouvez cocher une case afin de ne pas figurer sur les registres professionnels et publics et ainsi garder votre anonymat.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cet article très complet.
Je suis auto-entrepreneur, je suis graphiste / poseur en signalétique / webmaster.
Parfois, un ami qui possède une boite d’informatique me demande de réaliser pour sa société, en sous-traitance, des sites web.
Ma question est la suivante : Actuellement je travaille à domicile. Puis-je avoir un bureau personnel prêté dans les locaux de cette entreprise, si je suis juste un sous-traitant occasionnel ?
Merci d’avance.
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez tout à fait être domicilier chez vous ou louer les locaux d’une autre entreprise que celle-ci soit votre cliente ponctuelle ou non. Dans votre situation, vous pouvez ou bien être domicilié chez vous ou bien à titre gratuit chez l’entreprise occasionnellement cliente si aucune disposition contractuelle l’interdit. Veillez cependant à ce que votre situation soit sur le long terme et ne nécessite pas des formalités de changement d’adresse récurrentes.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour je vais ouvrir mon entreprise et je voulais savoir si il était possible de domicilier mon entreprise sur l’ile de la réunion, et exercer en france métropolitaine ( autoentreprise artisant)
Bonjour,
Il est en effet possible que votre adresse de domiciliation soit située dans un département notamment d’outre-mer, différent du lieu de l’exercice de votre activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je voudrais m’enregistrer auto-entrepreneur en france, siege social renseigné à mon adresse personnelle, neamoins je réside en Allemagne, est ce un problème ?
Bonjour,
Vous êtes considéré comme étranger ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas de cette personne, il vit en Europe. Est-ce aussi valable pour quelqu’un qui habite hors Europe?
Je vous remercie
Bonjour,
Pour une personne résidant hors UE, EEE, Suisse, Monaco et Andorre, il faut obtenir un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée en France.
Une fois le titre de séjour adéquat obtenu, il suffit de domicilier l’auto-entreprise à une adresse en France (par exemple, chez une personne de votre entourage avec son accord ou dans une société de domiciliation) et ensuite de déclarer l’activité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est il possible pour un français, désirant s’expatrier hors EU, de domicilier son entreprise existante en France (SIRET existant depuis 25 ans) par le biais d’une société de domiciliation, tout en exerçant son activité à distance depuis l’étranger ? Il serait alors non-résident fiscal français mais continuerai de payer ses impôts en France ?
Cordialement
Bonjour,
Face à une auto-entreprise, il est tout à fait possible de domicilier l’entreprise dans une société de domiciliation afin d’obtenir une adresse en France et de travailler depuis l’étranger.
Concernant la fiscalité, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui sera vous conseiller personnellement au regard de votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour la richesse de cet article.
Est-il possible de domicilier son auto-entreprise dans un logement dont on est en partie propriétaire mais dans lequel on ne vit pas ? Je précise que ce logement va être mis en location.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour,
Il est en effet possible de vous domicilier dans un local dont vous être partiellement propriétaire à condition que vos co-propriétaires n’y soient pas opposés.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour 🙂
Actuellement domiciliée fiscalement à titre personnel chez un parent locataire, j’ai également domicilié mon auto entreprise depuis 9 ans à cette même adresse.
Je souhaite m’installer en Espagne à titre personnel, pourrais je continuer à domicilier mon autoentreprise chez ce parent ? Ou devrais-je trouver absolument une solution de domiciliation chez une entreprise spécialisée ?
J’ai lu qu’en devenant résident fraçais à l’étranger avec une microentreprise en France, je conserverai la sécurité sociale en France et payerai les impôts en France : avez vous des informations à ce sujet ?
Merci,
Bonjour,
Il est possible pour un auto-entrepreneur de créer une entreprise en France lorsque celui-ci est d’une autre nationalité européenne. Vous êtres effectivement assujetti au régime fiscal et social du pays dans lequel se situe votre société.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article!
Je suis formatrice en anglais et organisme de formation. Je me demandais s’il m’était possible de déménager en Europe hors France étant donné que je fais mes prestations à distance. Puis-je conserver mon statut français sachant que mes clients sont français à partir du moment où je suis domiciliée en France en choisissant une des options décrites ci-dessus?
Merci infiniment,
Laurie
Bonjour,
Il est tout à fait possible pour un auto-entrepreneur de résider à l’étranger, la seule condition est de justifier d’une adresse en France afin de bénéficier du statut.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je je suis espagnol, je vivais en France et j’avais crée mon autoentrprise en France et je l’avaos domicilié ou je vivais. En aout j’ai quitté definitivament la France pour rentrer en Espagne. Est ce que je peux continuer a garder mon auto entreprise si je la domiciliation et je la met a l’adresse d’un ami?
Est ce que je dois payer les impots seulement en France ou aussi en Espagne?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je pars sur les routes en camping car, je mets mon adresse postale chez mes parents? Puis je mettre l’adresse de mon auto entreprise là-bas ? Ne risquent t’ils pas de payer des impôts ?
Merci
Nadine
Bonjour,
L’auto-entrepreneur doit obligatoirement renseigner une adresse de domiciliation pour son auto-entreprise en France.
En revanche, cela n’a aucune incidence sur l’imposition qui pour un auto-entrepreneur, est calculée à partir de son chiffre d’affaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour cet article!
Je suis un auto-entrepreneur. Mon activité est domiciliée à mon domicile. J’ai également loué un bureau pour 2 jours par semaine dans une autre ville à proximité. Dois-je le déclarer au CFE et obtenir un nouveau SIRET ?
Merci pour votre réponse!
Bonjour,
La domiciliation pour un auto-entrepreneur correpsond à l’adresse administrative, juridique et fiscale de son auto entreprise. Cette adresse doit être déclarée au niveau de l’URSSAF au moment de la création de son statut d’auto entrepreneur.
En revanche, la domiciliation peut être différente du lieu d’exercice de l’activité, car elle permet seulement d’attester de l’existence physique de l’auto-entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Puis-je domicilier administrativement mon auto-entreprise à mon domicile principal et utiliser ma résidence secondaire pour l’exercice de mes fonctions ? Si oui, quelles seraient les déclarations à faire et auprès de quel(s) organisme(s) ? si non quelles seraient les solutions pour utiliser ce lieu ? Je précise qu’aucun travaux ne sera effectué dans cette maison et que la nature de ce local d’habitation restera inchangée.
Merci
Bonjour, je compte créer ma micro-entreprise en tant que animateur en pharmacie ,je souhaiterais domicilier mon entreprise dans une société de domiciliation ,par contre faut-il une adresse du lieu ou je vais exercer ,en sachant que j’exercerais que en pharmacie.Car sur le document cerfa il est demandé “vous exercé votre activité à?”
Bonjour,
L’adresse de domiciliation de votre entreprise est l’adresse où vous recevrez votre courrier professionnel, soit l’adresse de votre siège social. Elle peut être différente du lieu d’exercice de votre activité.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Je peux domicilié et exercer mon activité commerciale chez mon père qui n’est pas propriétaire mais il vie dans une maison familiale depuis son enfance ? (C’est également mon lieu principale d’habitation et je ne suis pas rattachéa lui au niveau des impôts).
Deuxième question
Il n’est pas en règle sur ses dû au niveau de la taxe d’habitation.. donc sera til risqué pour moi de créé mon entreprise sur ce lieu où ça ne devrait pas lui crée de problème ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article
Je vais créer ma micro entreprise en tant que libérale non réglementée (numerologue)
Ai je droit à une domiciliation virtuelle ?
Je vous remercie
Bonjour,
En principe, une profession libérale peut recourir aux services d’une société de domiciliation. Cependant, certaines professions libérales réglementées n’autorisent pas la domiciliation commerciale. Tout dépend des obligations définies par les chambres ou les ordres dont dépend la profession.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour – je suis dans la même situation que Laetitia – AE liberale non-réglémentée. mais on m’a expliqué que j ai ne pas le droit à passer par un entreprise de domiciliation comme les liberaux ne sont pas inscrits sur le RCS/RM ( L123-10 et avis 08-09 2 juin 2009) est-ce-que ça a changé dernièrement?
Bonjour,
Par principe, est tout fait possible pour un auto-entrepreneur de se domicilier en faisant appel à une société de domiciliation. Seules les activités réglementées sont exclues de la domiciliation commerciale. Ainsi, conformément à l’article 123-10 du code de commerce, toute société doit obligatoirement être domiciliées. Un auto-entrepreneur libérale non réglementé peut choisir de se domicilier dans des locaux professionnels ou bien auprès d’une société de domiciliation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
il semblerait que faire appel à une société de domiciliation en tant qu’entreprise individuelle libérale ne soit effectivement pas possible. Le site Entreprendre du Service public indique que “Une entreprise individuelle avec une activité libérale n’a pas le droit de se domicilier dans un cabinet de domiciliation. Seules les EI avec une activité commerciale ou artisanale peuvent le faire”. C’est bien dommage.
Bonjour je suis auto-entrepreneur en métropole, je voudrais m’installer à la Réunion, qu’elles sont les conséquences sur mes taxes et puis je venir travailler en métropole au cours de l’année. Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour ces informations sur la domiciliation de l’entreprise. Je voudrais savoir s’il y a des règles à respecter pour choisir/déclarer son lieu d’exercice une fois que la domiciliation soit faite.
Je vous remercie
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en micro entreprise et vit en nouvelle calédonie, je souhaite faire une domiciliation commerciale en france. A quoi je dois m’attendre niveau fiscalité? Qu’est ce que je vais devoir payer en plus? Merci d’avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je suis une auto-entreprise domicilié à paris , mais je travaille à montpellier. Le service des impots des entreprises de montpellier maintient que je dois payer la CFE à Montpellier. Est ce vrais? merci
Bonjour,
Sur votre avis d’imposition il vous ait indiqué le montant de la CFE et le délai pour la régler. Vous pouvez la régler en ligne, par ou prélèvement automatique mensuel. Vous êtes redevables de la CFE dans chaque commune où la société à un terrain ou local.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Quand vous dites : “Vous êtes redevables de la CFE dans chaque commune où la société à un terrain ou local”. Si l’adresse de résidence est dnasune autre commune que la professionnelle, On ne paye pas de CFE dans la commune de résidence?
Bonjour,
Vous êtes redevable de la CFE dans une commune où la société a un terrain ou local. Ainsi, vous devez vous acquitter de la CFE dans les deux communes, professionnelle et personnelle. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en tant qu’auto-entrepreneur, votre patrimoine personnel et professionnel n’est pas dissocié.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
N’étant pas trop sûre de saisir, je rebondis sur ce commentaire.
Imaginons que l’entreprise soit localisée à Paris (via une pépinière ou autre) et que le micro-entrepreneur vit à Strasbourg et exerce donc son activité à son adresse personnelle. Va-t-il devoir payer deux fois la CFE ?
Bonjour,
Auto entrepreneur comme graphiste, combien peut couté par la domiciliation de mon auto entreprise chez moi? et même si je n”‘ai pas de revenu?
merci
Bonjour,
Domicilier son entreprise à son propre domicile est gratuit.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de monter ma société de soutien scolaire à domicile,
Sachant que j’exerce chez le client, que doit je mettre ?
Car il faut bien dire que je travail de chez eux pour leur permettre d’avoir les 50% d’abattement,
Merci de votre retour,
Aurélien
Bonjour,
Je vous invite à réaliser une déclaration de services à la personne (SAP), qui permettra à vos clients de bénéficier d’avantages fiscaux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis domicilié fiscalement en France mais mon siège social en tant qu’autoentrepreneur est à La Réunion. Est-ce que cette situation est légale ?
Bonjour,
La Réunion faisant partie de la République française, vous êtes en droit d’y établir votre siège social.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis déclaré auto-entrepreneur à la Réunion, lieu de mon siège social.Or je souhaite résider en France où j’aurai par conséquent ma résidence fiscale. Ai-je le droit de conserver mon siège social à la Réunion ?
Merci pour votre prochaine réponse
Bonjour,
La Réunion faisant partie de la République française, vous êtes en droit d’y établir votre siège social.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerais savoir s’il était possible de domicilier mon entreprise chez mes parents (propriétaires) alors qu’ils sont en train de louer leur appartement (ce qui veut dire que dans leurs propriété il y a un locataire, est ce dérangeant ?)
Si c’est possible a part la CFE que nous allons payer pouvons nous en tirer des avantages sur la consommation énergétique du consommateur ?
A très vite
Bonjour,
Il n’est pas possible de domicilier une auto-entreprise au domicile d’une autre personne que son dirigeant. Vous devez donc indiquer comme adresse du siège social, votre adresse, celle d’un local loué ou acheté dans le but d’y exercer effectivement votre activité, auprès d’une société de domiciliation ou encore auprès d’une pépinière d’entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour!
Je suis actuellement locataire en France, mon bail stipule que je n’ai pas le droit d’y exercer une activité professionnelle. Puis-je lors de la création de ma micro-entreprise la domicilier a l’adresse de mes parents qui sont a quelques kilomètres?
Merci d’avance.
Bonjour,
Dans le cadre d’une auto-entreprise, il est possible de domicilier votre activité :
-chez vous ;
-dans un local commercial ;
-pas de le biais d’une société de domiciliation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur,coiffeuse à domicile.
Je souhaite acheter un local commercial, puis-je y vivre comme résidence principale, sachant que 1 pièce sera aménagée en salon de coiffure.
Vais-je payer la taxe foncière particulier,et CFE aussi,quelles seront toutes mes démarches administratives ainsi que mes obligations,en tant que propriétaire artisan.
Merci
Liliane Martelli
Bonjour,
En réalité, même si le local d’habitation semble être le plus adapté, il est aussi possible d’opter pour un local commercial et de remplir ensuite des formalités administratives pour changer sa destination.Il faudra donc prévoir un budget pour effectuer des travaux et transformer ce bien immobilier.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je viens de déménager. Je suis hébergée à titre gratuit à ma nouvelle adresse. Puis-je utiliser cette adresse comme nouvelle adresse pour mon entreprise ?
Autre question, puis-je prendre une boîte postale pour domicilier mon entreprise ?
Merci d’avance pour vos réponses,
Marie
Bonjour,
Il est possible de domicilier votre entreprise à cette nouvelle adresse à condition qu’elle constitue votre résidence principale. Il n’est pas possible de domicilier son entreprise auprès d’une boîte postale. Une entreprise peut ouvrir une boîte postale pour profiter des services proposés mais elle ne pourra considérer cette adresse comme le lieu de son siège social.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je compte créer une micro-entreprise, avec une activité en régime BNC (vidéos sur YouTube et streaming sur Twitch). Je souhaitais prendre une domiciliation commerciale auprès d’une société dédiée pour ne pas domicilier mon entreprise à mon adresse personnelle (comme SeDomicilier), mais celle-ci indique ces détails : Certains profils ne sont pas éligibles à la domiciliation. L’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est indispensable pour effectuer votre domiciliation chez SeDomicilier. Les entreprises de domiciliation ont pour activité de servir de siège aux autres entreprises inscrites au Registre du… Lire la suite »
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à contacter la société de domiciliation visée. En cas de refus, vous pouvez contacter d’autres sociétés de domiciliation ou vous tourner vers d’autres solutions de domiciliation telles que des incubateurs ou des pépinières d’entreprises ou encore des espaces de coworking proposant ce service.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je réside en France et je déclare fiscalement en France mais j’aimerais savoir si il est possible de domicilier mon auto entreprise en Martinique ou réside mes parents.
et j’aimerais savoir aussi ci les cotisations applicable dans les Dom Tom
prennent effet lors de ce changement de domiciliation de l auto entreprise ?
est ce légal ?
dans l attente de votre réponse
Bonjour,
Il est possible de transférer le siège social de votre entreprise en Martinique. Le transfert du siège social passe d’abord par la dissolution de la société auprès du greffe du tribunal de commerce, faisant que cette entreprise n’est plus soumise à la loi française.
A la suite de cela, votre entreprise en Martinique sera soumise aux règles applicables en vigueur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, et merci pour cet article très complet. En tant qu’auto-entrepreneur travaillant pour le moment en métropole, est-il possible de domicilier son entreprise à la Réunion au domicile de quelqu’un de sa famille (chez ma soeur)? Merci
Bonjour,
Je souhaite avoir ma micro-entreprise, on me dit que cela n’est pas possible de domicilier celle-ci où j’habite je suis dans le logement de fonction de ma femme, comment faire? je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Dans ce cas et pour domicilier votre auto-entreprise, vous pouvez vous tournez vers une société de domiciliation ou vers une pépinière d’entreprise ou un espace de coworking proposant de tels services.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer une micro-entreprise afin de proposer des services d’accompagnement de développement personnel par l’hypnothérapie au domicile de mes clients. Cependant, ma profession principale fait que je ne souhaite pas que mon adresse personnelle soit rendue publique… Puis-je domicilier l’adresse de ma micro-entreprise chez mes parents par exemple ou bien en faisant appel à une société de domiciliation ?
Bonjour,
Vous pouvez effectivement domicilier l’auto-entreprise chez un tiers ou dans une société de domiciliation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe
Bonjour,
Actuellement locataire (pas de bail mixte à ce jour) en Alsace, j’ai créé et domicilié une micro-entreprise à l’adresse de mes parents en Aquitaine dans l’idée d’exercer aux deux endroits.. Est-ce un problème ?
C’est aussi au niveau assurance maladie que je me pose aussi des questions.. je suis chez Pôle Emploi en Alsace je précise.
Bonjour,
Le lieu de domiciliation d’une entreprise et le lieux d’exercice de l’activité peuvent tout à fait être deux lieux différents.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
si j’ai un local en province est il possible de se domicilier à paris via une scté de domiciliation ? dans ce cas le montant de la CFE dépendra de quelle adresse ? merci
Bonjour,
En règle générale, le montant de la CFE due est fixée en fonction de l’adresse du siège social.
En revanche, dans certaines situations en cas de local où est exercée l’activité, la CFE peut être due à cet endroit y compris en cas d’adresse différente pour le siège social.
n’hésitez pas à faire appel à un professionnel afin de bénéficier de conseils personnalisés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
BONJOUR
Merci pour l ‘article, je suis étudiante étrangére et je voudrais cumuler le statut auto entrepreneur mais je suis logée dans une résidence étudiante,quelle adresse dois je mettre SVP sachant que je suis Algerienne?
Merci.
Bonjour,
Légalement, il est possible de domicilier son entreprise auprès de sa résidence principale si le contrat de bail ne contient pas de clause en sens contraire, ou si vous être propriétaire, si le règlement de copropriété ne l’interdit pas.
En revanche, il est généralement interdit de domicilier son entreprise à l’adresse du logement Crous ou de toute autre résidence étudiante.
Par conséquent LegalPlace, vous propose un service de domiciliation.
Pour en bénéficier, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-avant et de renseigner les informations demandées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPace
Bonjour
je suis gérante d un SARL. Je travaille à mon domicile dans un bureau. Je reçois des clients à mon domicile et garage ( stock tampon et échantillons). je cherche la méthode calcul pour évaluer les charges locatives pour mon bilan.
mon bureau est pro à 100% 11,5m2
le lieu de stockage aussi. 12 m2
Pour les parties mixtes, je suppose que j’applique un pourcentage d utilisation?
comment svp?
certains me parlent aussi de valeur locative ?
vous remerciant sincèrement Cordialement
Bonjour,
Si vous êtes locataire, vous pouvez rapporter le prix de votre loyer au m2 et de le multiplier par le nombre de m2 que vous utilisez pour votre activité pour obtenir le loyer de votre bureau + espace de stockage.
Si vous êtes propriétaire, il vous faudra au préalable connaître la valeur locative de votre logement pour pouvoir calculer la quote-part d’utilisation professionnelle.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’aimerais savoir si je peux domicilier
mon entreprise dans notre maison (propriétaires, résidence secondaire) plutôt qu’à notre appartement parisien que nous louons mais qui est déclaré comme résidence principale.
sachant que mon lieu de travail sera notre maison
merci
Bonjour, En France, la domiciliation d’une entreprise à domicile est généralement possible, mais elle est soumise à certaines conditions. Si votre entreprise est une micro-entreprise (auto-entreprise), vous pouvez généralement domicilier votre activité à votre domicile principal ou à l’adresse de votre résidence secondaire, à condition que cela soit autorisé par le règlement de copropriété ou le bail dans le cas d’une location. Cependant, si votre entreprise est une société (SARL, SAS, etc.), les règles peuvent être plus strictes. Certaines formes juridiques peuvent nécessiter l’obtention d’une autorisation préalable de la municipalité ou du syndic de copropriété. Il est important de vérifier… Lire la suite »
Bonjour,
Je vais héberger à titre gratuit une amie qui est auto-entrepreneuse. Peut-elle domicilier son entreprise à l’adresse de mon domicile ? Y a-t-il des conséquences particulières sachant que ma maison est intégrée dans une SCI ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour, Bien sûr, votre amie peut utiliser votre adresse pour son entreprise, même sans payer de loyer. Mais, elle devra apporter des documents attesttant de cet hebergement. Cependant, il faut vérifier si les règles de la SCI permettent la domiciliation et/ou si le réglement de copropriété l’autorise. Il pourrait être nécessaire de le déclarer à la mairie, et il est important de comprendre les règles fiscales, notamment pour la taxe d’habitation. Pour éviter des problèmes, il est conseillé de mettre par écrit les règles entre vous et votre amie dans un contrat simple. N’oubliez pas de regarder les conditions de… Lire la suite »
bonjour,
Je réside en Nouvelle-Calédonie; il semblerait que je ne puisse pas être auto-entrepreneur sans passer par une agence de domiciliation? est-ce exacte? si oui, comment faire? quelles sont les démarches à faire? quelles sont les frais a envisager? au niveau de la fiscalité comment cela se passe t il?
Dans l’attente de votre réponse?
En vous remerciant.
Bonjour
j’ai créé ma micro entreprise que j’ai domicilié à mon domicile. J’exerce chez mes clientes et non chez moi. Comment le préciser lorsqu’on remplit le questionnaire relatif à l’établissement ?
Bonjour,
Lorsque vous remplissez le questionnaire relatif à l’établissement de votre micro-entreprise, indiquez simplement que votre entreprise est domiciliée à votre domicile, mais que votre activité se déroule chez vos clients. Utilisez les espaces prévus pour ajouter des informations complémentaires si nécessaire.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur à temps partiel et j’ai mis mon adresse personnelle pour la domiciliation.
Celle-ci est affichée sur tous les sites qui récupèrent ce genre d’information.
J’aimerais savoir comment faire pour que celle-ci n’apparaisse plus? J’ai déjà rendue ces informations privée sur le site de l’INSEE, certains sites l’ont enlevé mais d’autres non.
Quels sont mes possibilités?
Merci d’avance
Bonjour,
Pour retirer votre adresse personnelle des sites où elle est affichée ou rendre privé cette information, vous pouvez contacter directement ces sites pour demander la suppression de l’information.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Pour un créateur de contenu qui crée son autoentreprise êt ne veut pas que son domiciliation soit son son domicile.quel conseil lui donnez vous? Connaissez vous des enteprise de domiciliation sérieuse svp?Est ce qu il est obligé de donner son nom?merci
Bonjour,
Un créateur de contenu qui crée son auto-entreprise et ne veut pas que son domicile soit son adresse professionnelle peut recourir aux services d’une entreprise de domiciliation. Ces entreprises fournissent une adresse professionnelle pour l’entreprise, tout en préservant la confidentialité du domicile personnel du créateur.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vis en Asie, je souhaite créer ma micro-entreprise en France car mes clients seront en France.
Je souhaiterais domicilier mon entreprise chez mes beaux-parents à Paeis. Quel document dois-je fournir comme preuve d’adresse?
Je mets mon adresse a l’étranger comme adresse personnelle, comme adresse professionnelle et de correspondence mon adresse de domiciliation?
Merci
Bonjour, Pour domicilier votre micro-entreprise en France chez vos beaux-parents à Paris, vous devrez fournir un justificatif de domicile au moment de l’immatriculation de votre entreprise. Voici quelques documents acceptés comme preuve d’adresse : -Attestation d’hébergement : Vos beaux-parents peuvent rédiger une attestation d’hébergement certifiant que vous résidez à leur domicile. Ce document doit être accompagné d’une pièce d’identité des hébergeants et d’un justificatif de domicile à leur nom. -Facture de services publics : Une facture récente d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe au nom de vos beaux-parents peut également servir de preuve de domicile. Quittance de loyer… Lire la suite »
bonjour, article super intéressant,
voile, je suis domicilié dans un boite de domiciliation qui celle ci à fait une cessation d’activité,
je dois donc changer de domiciliation,
afin d’avoir une adresse parisienne, les parents de mon conjoints habitent sur Pari en tant que locataire,
est il possible d’effectuer la domiciliation chez eux ?
merci pour votre aide
Bonjour,
Il est généralement possible d’effectuer une domiciliation chez des proches, comme les parents de votre conjoint. Les conditions exigées pour la domiciliation peuvent inclure l’accord des propriétaires de l’adresse et la fourniture de preuves de résidence, telles qu’une attestation d’hébergement. Il est recommandé de vérifier les exigences spécifiques auprès des autorités compétentes pour éviter tout problème.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je réside en Guadeloupe je souhaite créer ma micro-entreprise est ce que je peux domicilier mon siège social à Paris avec LEGALPLACE ?
Merci !
Bonjour,
En effet, pour créer une auto-entreprise, il suffit de justifier d’une adresse en France et cette adresse peut tout à faite être obtenue grâce à celles proposées par une société de domiciliation, telle que LegalPlace.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegaLPlace
Bonjour,
Afin de ne pas communiquer mon adresse personnelle aux acheteurs, m’est-il possible d’avoir une boîte postale ?
Merci de votre réponse,
Bien cordialement.
Bonjour,
Il n’est pas possible de domicilier sa société dans une boite postale mais il est possible de domicilier son entreprise au sein d’une société de domiciliation chargée de proposer des adresses dédiées à cet effet et la plus part du temps, un système de gestion et de redistribution du courrier.
Grâce à une telle solution, l’adresse personnelle n’est pas communiquée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
J’ai créé une micro entreprise BNC, profession libérale non réglementée. Elle est domiciliée à mon domicile à Metz (57). J’exerce dans 2 cabinets partagés, et dans 2 département différents : dans le 57 (dans ma. Commune de résidence, mais pas à mon domicile) à hauteur de 2 jours par semaine, dans le 55 à hauteur d’1 jour 1/2 par mois. Dois je déclarer un établissement secondaire du point de vue de la CFE ? Je suis perdue au milieu des différentes informations que j’ai pu glaner ! Merci de votre aide 🙂
Bonjour, j’ai demandé à une entreprise de domiciliation leur adresse pour créer mon entreprise je ne veux pas que mon adresse personnel soit sur internet sauf que l’entreprise de domiciliation me dit que je dois avoir créer mon entreprise j’ai dit non j’attends d avoir leur adresse pour ça et les impôts. Elle me répond que leur adresse est commercial et mon adresse fiscal c’est quoi la différence ? Je ne veux pas mettre mon adresse aux impôts sinon je vais être sur internet.merci
Bonjour,
L’adresse commerciale est celle que vous utilisez pour les communications liées à votre entreprise, tandis que l’adresse fiscale est celle que vous déclarez aux autorités fiscales.
Vous pouvez généralement choisir des adresses différentes pour ces deux usages.
Si vous ne souhaitez pas utiliser votre adresse personnelle comme adresse fiscale, vous devriez demander à l’entreprise de domiciliation si leur adresse peut servir à cet effet.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’aimerais ouvrir mon auto entreprise dans le secteur du bien-être. Les pratiques ne sont pas reconnu par l’état, hypnothérapeute, sono thérapeute, professeur de yoga. Je vis chez ma mère a titre gratuit. Ma mère est locataire de son logement. Une pièce de la maison pourrait convenir pour les consultations. Le yoga sera exercé ailleurs. Dites moi si tout est correct : je dois demander l’autorisation du propriétaire quant au fait de mettre un siège social à l’adresse de la maison locative. Ma mère dois faire un courrier attestant que je vis bien dans cette maison à titre gratuit. Dois-je… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur
j’ai un local commercial que je loue
Mon bail se termine dans un an en juin 2025 je pratique mon activité professionnel d esthétique
dans ce local
je souhaite savoir est-ce que j’ai le droit, si je quitte mon local commercial de vendre le fonds de commerce ou de Céder mon bail commercial en contrepartie financière?
Et souhaite savoir également si le propriétaire ne veut plus reconduire le bail est-ce que j’ai le droit de demander une indemnité d’éviction ?
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour
J’envisage de créer mon EI en conseil (prestations intellectuelles), statut micro.
En me renseignant sur la domiciliation, le commercial d’une plateforme en ligne vient de me dire que je n’ai pas le droit de domicilier cette dernière dans un cabinet de domiciliation.
Quelle solution préconiseriez-vous ?
Merci.
Cordialement,
Damien.
Bonjour,
Si l’option de domiciliation dans une société de domiciliation n’est pas envisageable alors, il existe d’autres modes de domiciliation tels que :
– La domiciliation à domicile ou chez un tiers selon conditions ;
– La domiciliation dans une pépinière d’entreprise
– La domiciliation dans un espace de coworking ;
– La domiciliation dans un incubateur d’entreprise ;
– La domiciliation dans un local commercial loué ou pour lequel vous êtes propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis hébergé à titre gratuit chez une amie locataire, peut-je domicilier chez-nous ma micro-entreprise en tant que formateur auto-entrepreneur? Si la réponse est affirmative, quel est la demarche à suivre ou quels sont les documents que je dois présenter lors de l’inmatriculation?
Bonjour, Il est possible de domicilier son entreprise chez un tiers locataire, à conditions que le règlement de copropriété applicable au logement ne l’interdise pas. Ainsi, le cas échéant, lors des démarches de création sur le site de l’INPI, il faut indiquer l’adresse dudit tiers et fournir les pièces justificatives suivantes selon votre situation : – Une attestation d’hébergement ; – Une attestation de domiciliation du siège de la société; – Un justificatif de domicile de l’hébergeur ; – Une attestation de la part du propriétaire et un justificatif de propriété (dans le cas où l’hébergeur est propriétaire de son… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis française et j’avais créé mon activité d’auto-entrepreneur lorsque je vivais encore en France, en l’enregistrant à l’adresse du domicile de ma famille, où je retourne encore régulièrement. Mon activité d’indépendante est toujours enregistrée à cette adresse, mais je vis désormais dans un autre pays européen (où j’ai (en plus de mon activité freelance) un emploi et paie des impôts). Je souhaite conserver la domiciliation de mon entreprise à mon adresse en France ; est-ce possible ?
Merci d’avance !
Bonjour,
En principe, il est possible de garder la domiciliation de votre auto-entreprise à l’adresse de votre famille en France et ce, même si vous résidez dans un autre pays européen. Cependant, assurez-vous de respecter les formalités administratives et les obligations fiscales correspondantes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace