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La domiciliation bancaire
Dernière mise à jour le 18/10/2024
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La domiciliation bancaire obligatoire est un gage de solvabilité lors de la création d’une entreprise individuelle. C’est une requête de la banque car les entrepreneurs doivent entre autres payer les frais de gestion.
En effet, c’est dans ce compte que sont reçus et placés les revenus de la société. L’auto-entrepreneur fait également virer son salaire dans celui-ci. En ouvrant un compte, l’entreprise obtient :
- Une attestation de dépôt de fonds ;
- Un RIB ou relevé d’identité bancaire.
Qu’est-ce que la domiciliation bancaire pour les entreprises ?
La domiciliation bancaire est différente de la domiciliation commerciale.
En ouvrant un compte, une entreprise obtient un RIB, lui permettant de percevoir ses revenus et de régler ses dépenses.
Cette domiciliation d’entreprise est obligatoire car un dirigeant doit déposer ses apports en numéraire sur un compte bloqué.
Pour un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel commerçant, il faut avoir une domiciliation spécifique pour la société.
Quant à l’entrepreneur libéral ou l’artisan, ce n’est pas une obligation, mais il est recommandé d’en avoir un.
Depuis la loi Pacte, une banque ne peut plus obliger un entrepreneur à rassembler tout son argent exclusivement dans son compte.
À quoi sert-elle ?
La domiciliation bancaire entreprise est impérative.
Elle assainit la gestion des paiements de salaires.
De plus, elle sécurise la rémunération du fonctionnaire.
Particulièrement pour ce dernier cas, seul le premier salaire est payé par bon de caisse. Les suivants sont virés dans une institution financière ou une banque.
Ainsi, la domiciliation de salaire offre plusieurs avantages, notamment elle :
- Facilite la gestion des finances ;
- Simplifie le paiement des créanciers et la réception des revenus ;
- Permet d’accéder à des services financiers et de profiter de taux d’intérêt ;
- Ouvre l’accès à des crédits.
Comment effectuer sa domiciliation bancaire ?
Pour effectuer une domiciliation de salaire, il faut suivre et respecter des démarches ainsi que des formalités.
Pour cela, il convient de comparer plusieurs établissements selon divers critères, dont :
- Les frais de domiciliation ;
- Les prix des abonnements ;
- Les possibilités d’emprunt et les taux liés ;
- L’accessibilité des services en ligne ;
- Les découverts autorisés ;
- La disponibilité des conseillers financiers et la qualité du service client.
L’institution peut aussi proposer des offres d’emprunt et des taux d’intérêt.
Dans le meilleur des cas, l’établissement propose en une seule offre les modalités suivantes : des cartes bancaires gratuites, un plan épargne, une opportunité d’ouverture de compte en ligne et une aide à la mobilité.
Quels sont les documents à joindre pour une domiciliation bancaire ?
Ouvrir un compte pour une domiciliation exige plusieurs documents, à savoir :
- L’acte de cession de droit de bail ;
- Le justificatif de domicile ou bail commercial de la société ;
- L’immatriculation au RCS ;
- La pièce d’identité à jour du responsable légal de l’entreprise ;
- Les statut de l’entreprise,
- Les numéros SIREN et APE e
- Un extrait d’avis de parution dans un support d’annonces légales.
Ensuite, l’entreprise obtient une carte de domiciliation selon la nature de son activité professionnelle.
Est-elle obligatoire ?
Cette obligation peut être variable selon qu’il s’agisse d’une société ou d’une auto-entreprise.
Pour une société
Domicilier ses revenus est obligatoire pour la constitution d’une entreprise. C’est une condition sine qua non pour que son dossier soit approuvé et validé.
En effet, pour une EURL, SARL, SAS et SASU, l’ouverture d’un compte bancaire profesonnel dédié à l’acticité est obligatoire pour déposer le capital social et ainsi créer la structure.
Par ailleurs, en adoptant cette démarche, l’entreprise profite de taux préférentiels et est apte à ouvrir un compte courant d’associés.
En outre, celle-ci peut le faire dans plusieurs sociétés de domiciliation. Toutefois, elle doit évaluer ses flux financiers pour ne pas bloquer ses revenus dans cette opération.
Pour une auto-entreprise
Pour les auto-entrepreneurs l’obligation est plus variable. En effet, il n’y a pas d’obligation en la matière sauf si le chiffre d’affaire excède 10 000€ pendant 2 années consécutives.
Dans ce cas l’entrepreneur doit justifie d’un compte bancaire distinct du compte personnel.
Attention: ici il n’est pas obligatoire de justifier d’un compte professionnel, il suffit d’obtenir un compte distinct de votre compte personnel.
Dans tous les cas, que vous possédiez une société ou que vous soyez auto-entrepreneur, domicilier les revenus auprès d’une banque est un gage de négociation avec une contrepartie profitable et est fortement conseillé afin d’éviter toute confusion entre les finances personnelles et professionnelles.
En effet, l’auto-entrepreneur se voit offrir plusieurs avantages, entre autres :
- Réajustement des mensualités,
- Baisse ou suppression des frais de remboursement anticipé et des frais de dossier.
Où trouver la domiciliation bancaire sur un RIB ?
Le RIB comprend plusieurs éléments permettant de trouver la domiciliation. Il contient le code banque, le code guichet, le code agence, le numéro de compte et la clé RIB. Celui-ci comprend aussi les coordonnées du titulaire du compte (nom et adresse) ainsi que la domiciliation bancaire. Cette dernière indique le nom de l’institution financière et sa localisation. Le RIB renferme aussi des codes d’identification internationale (BIC et IBAN).
L’IBAN ou International Bank Account Number est un identifiant international composé de 27 caractères. Quant au BIC ou Business Identifier Code, elle contient 8 à 11 caractères. Le RIB peut aussi contenir des informations facultatives. Il s’agit entre autres du numéro de téléphone de la banque ou son adresse ou encore l’adresse du titulaire du compte.
Le RIB s’obtient sur simple demande au guichet à l’ouverture du compte. Il peut être inclus dans les chéquiers ou figure sur le relevé de compte. Il est également possible de l’obtenir sur le portail en ligne de la banque ou dans un guichet automatique.
Clause contractuelle et domiciliation bancaire ?
Par le passé, il n’étai pas rare de voir que certaines banques imposaient une telle clause dans leur convention d’ouverture de compte pour un contrat de prêt immobilier
En effet, l’ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017 et le décret n°2017-1099 du 14 juin 2017 prévoient que l’obligation de domiciliation soit faite pour une durée de 10 ans dans le cas où un avantage individuel était proposé au client.
Mais par loi Pacte du 22 mai 2019, ce dispositif a été abrogé car considéré comme étant un frein à la mobilité bancaire.
En effet, le consommateur perdait tout ses avantages s’il quittait sa banque avant 10 ans?
Comment bien choisir son établissement bancaire ?
Pour choisir l’établissement de domiciliation de salaire, certains critères doivent être considérés, notamment l’accompagnement et les frais.
En effet, une banque sérieuse offre l’opportunité d’accéder à des prêts avec des taux d’intérêt ainsi que divers services financiers.
Il est avisé de se renseigner si ses conseillers assurent un service de proximité. De même, il convient de vérifier si elle offre un accompagnement effectif. Ceci vaut aussi bien dans le développement des activités que dans les opérations quotidiennes.
Par ailleurs, il faut étudier les tarifs proposés. En regroupant les comptes, une entreprise peut demander un conseiller dédié ou des avantages commerciaux, en récompense de sa fidélité. L’entreprise peut aussi exiger des critères spécifiques qui lui sont nécessaires.
Tels sont les cas de l’automatisation du versement et de la réception de montants des fournisseurs et des clients.
Peut-on changer de domiciliation bancaire ?
L’entrepreneur peut changer de banque durant l’exercice de son activité. Il peut procéder de 2 manières différentes : soit il le fait lui-même, soit il le fait par le mandat de mobilité bancaire.
Le changement par ses propres moyens
S’il le fait lui même, il doit un premier temps, il doit rédiger une lettre et clôturer les opérations en cours : prélèvements et virements.
Il lui faut ensuite mettre à jour toutes les informations, aussi bien pour les fournisseurs que les clients, principalement concernant le nouveau RIB.
Il doit aussi informer les organismes qui bénéficient d’un prélèvement automatique sur le compte de la société tels que :
- Caisse de retraite ;
- Opérateur téléphonique ;
- Le centre des impôts, etc.
La procédure se fait à titre gratuit et prend effet après 12 jours ouvrés.
Le changement par utilisation de mandat bancaire
Si l’entrepreneur opte pour l’utilisation de mandat, il est déchargé des étapes administratives.
En effet, depuis la loi Macron 2017, celui-ci profite d’aide à la mobilité bancaire.
Ainsi, c’est la nouvelle institution qui s’occupe des démarches. Elle met à jour les ordres de virement et de prélèvement récurrents. Celle-ci rassemble la liste des créanciers et des débiteurs réguliers.
Si l’entreprise change uniquement d’agence pour la domiciliation de salaire, la procédure est simplifiée. Elle conserve ses produits bancaires, son IBAN, son RIB et ses références. Les cartes bancaires et les chéquiers sont identiques. Les opérations courantes se poursuivent, aussi bien les virements que les prélèvements. Seule l’adresse postale change.
De son côté, l’entrepreneur doit déposer une demande de changement de domiciliation.
Comment cumuler domiciliation bancaire et prêt immobilier ?
Dans le cas où vous contracté un pret oimmiblie auprès de votre banque actuelle : alors vous bénéfcie rdeja d’une domiciliation bancaire, elle gére vos compte ainsi que le pret.
A l’inverse siv osuy empruntez auprès d’une aytre banque, cetet dernie rpeu dendrt à ce qu” ovy tranaféruer vos compte.
Attention : elle ne peut pas l’imposer, sauf si elle offre un avantage en contrepartie?
Par conséquent une telle dicilyakion peut êtmette de négocier les conditons du prets comme par exemple :
- Un taux d’intérêt avantageux ;
- La suppression ou la réduction des frais de dossier pour l’emprunt immobilier ;
- Des services bancaires gratuits ;
- Le rajustement de vos mensualités d’emprunt, etc.
Comment cumuler domiciliation bancaire et CAF ?
Ensuite, les organismes, tels que la CAF, la CPAM peuvent également être à même de prélever ou de verser des sommes régulièrement sur un compte courant.
Par conséquent, ces organismes doivent avoir accès à votre domiciliation bancaire.
A cette fin, vous devez leur fournir un RIB , où comme évoqué précédemment, figure votre domiciliation bancaire.
Modèle de lettre de changement de domiciliation bancaire
Pour informer la banque du changement de domiciliation bancaire de compte et de RIB, il faut écrire une lettre.
Cette dernière doit expressément mentionner une demande de réalisation de virements et prélèvements sur un nouveau compte. L’auto-entrepreneur doit spécifier la date et joindre le nouveau RIB. Il ne faut pas oublier de mentionner ses nouvelles coordonnées.
Modèle de lettre de changement de domiciliation bancaire gratuit au format Word
FAQ
Comment reconnaître la domiciliation bancaire ?
Le numéro IBAN permet de reconnaître la domiciliation bancaire. C’est un code international composé de 27 caractères, chiffres et lettres. Il comprend :
- Le numéro d’identification du pays (FR76 pour la France) ;
- Le code guichet et le code banque à 5 chiffres ;
- Le numéro de compte ;
- La clé RIB.
Quelles sont les pièces à fournir pour domicilier les revenus ?
Pour ouvrir un compte, l’entrepreneur doit fournir les pièces suivantes :
- Justificatif de domicile de l’entreprise ou bail commercial ;
- Immatriculation de la société à la Chambre des métiers ou au RCS ;
- Statut à jour de la société.
Après l’ouverture du compte, il doit informer la caisse de retraite, les employeurs, les impôts et EDF.
Quels sont les principes de domiciliation de salaire ?
La domiciliation permet à une entreprise d’effectuer certaines opérations nécessaires à son activité. Elle donne notamment l’autorisation à différents organismes de prélever automatiquement leur dû sur son compte bancaire. Ceci concerne les factures récurrentes comme celle de l’électricité, du téléphone ou encore des abonnements.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
