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La domiciliation d’une entreprise chez soi
Dernière mise à jour le 13/11/2024
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Au cours de la réalisation des démarches d’immatriculation, il est possible d’opter pour la domiciliation d’une entreprise chez soi. Ce choix présente de nombreux avantages pour l’entrepreneur car il s’agit d’une solution simple et gratuite. Toutefois, elle présente quelques limites et doit suivre des règles spécifiques qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise.
Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise chez soi ?
Pour exister et lors des démarches de création, les créateurs d’entreprise devront justifier d’une adresse de domiciliation pour notamment établir leur siège social.
Une telle adresse de domiciliation peut être une simple adresse administrative ou alors l’adresse du lieu où vous travaillez et ainsi être identique à votre adresse personnelle.
Quelle est la différence entre la domiciliation et le lieu d’exercice de l’activité ?
Il est important de ne pas confondre la domiciliation avec le lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise. En effet, la domiciliation correspond à l’adresse administrative de l’entreprise. Elle va servir à définir :
- La nationalité de l’entreprise
- Le lieu de réalisation des formalités de publicité
- La loi applicable et les tribunaux compétents en cas de litige
Le lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise, quant à lui, correspond à l’établissement où est exercée l’activité.
Quelles sont les conditions inhérentes pour domicilier son entreprise chez soi ?
Pour domicilier une entreprise chez soi, plusieurs conditions sont à respecter selon les situations, à savoir :
- Les conditions locales ;
- Les conditions pour une seule adresse administrative ;
- Les conditions pour domicilier et exercer l’activité chez soi.
Les conditions locales
Dans les villes comprenant moins de 200 000 habitants et dans les zones franches urbaines (ZFU), les entrepreneurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux à la condition qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.
S’ils ne disposent pas d’un établissement et qu’ils exercent leur activité exclusivement en extérieur, les entrepreneurs ont la possibilité de déclarer leur adresse personnelle comme étant celle de l’entreprise, et ce même en présence d’une clause interdisant la domiciliation chez soi.
Les villes comptant plus de 200 000 habitants, notamment dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne permettent également d’exercer une activité sur le lieu de résidence principale du dirigeant moyennant quelques restrictions :
- L’exercice de l’activité au rez-de-chaussée : elle ne devra causer ni nuisance, ni danger, ni désordre pour l’immeuble
- L’exercice de l’activité à l’étage : l’activité ne pourra pas consister en la réception de clients ou de marchandises
La domiciliation comme seule adresse administrative
Dans le cas où vous utilisez votre adresse personnelle comme simple adresse administrative pour votre entreprise, vous devez respecter les conditions suivantes ;
- Etre propriétaire ou locataire de votre logement ;
- Le logement doit être votre résidence principale.
Ensuite, vous devez vérifier qu’aucune disposition ne s’oppose à une telle domiciliation dans les documents suivants, selon votre situation :
- Dans le bail d’habitation ;
- Dans le règlement de copropriété ;
- Dans les règles d’urbanisme locales : qui sont disponibles en maire.
Si vous êtes locataire, vous devez en plus prévenir votre bailleur ou le syndicat de copropriété si vous êtes propriétaire. Dans les 2 cas, il est conseillé de les prévenir par LRAR.
La domiciliation comme lieu d’exercice de l’activité
Ensuite, si vous utilisez votre adresse personnelle pour y exercer votre activité, alors 2 situations sont à distinguer :
- Vous travaillez seul, sans réception de marchandises ni de clients ;
- Vous travailler à plusieurs avec réception de clients et de marchandises.
D’une part, si vous ne recevez ni clients nu marchandises alors vous devez déclarer le changement d’usage auprès dans les 3 mois suivant le début d’activité,
Ensuite, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une ZFU-TE ;
- Habiter dans votre résidence principale ;
- Etre le seul actif de votre entreprise ;
- Ne recevoir ni clients ni marchandises à votre domicile ;
- Le contrat de bail est les règles d’urbanisme ne doivent pas s’y opposer.
- Ne pas faire subir des nuisances sonores aux habitant (si vous êtes en rez de chaussée).
D’autre part, si vous utilisez votre domicile pour exercer votre activité et que vous recevez des clients et des marchandise, dans ce cas, vous changez l’usage du domicile.
Donc, là encore vous devez prévenir les impôts d’un tel changement dans un délai de 3 mois après le début d’activité.
A cette égard, pour transformer l’usage privé d’un logement en un usage professionnel, les autorisations suivantes sont nécessaires :
- Une autorisation auprès de votre bailleur si vous êtes locataire de votre logement ou du syndicat de copropriété si vous vivez en copropriété ;
- Une autorisation auprès de votre mairie ;
- Un permis de construire ou une déclaration à transmettre à la maire en cas de travaux.
Comment domicilier son entreprise individuelle chez soi ?
L’entrepreneur individuel a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou domicilier son entreprise chez un tiers si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose et ce sans aucune limitation de durée selon l’article L123-10 du code de commerce.
Toutefois, il doit tout de même respecter les deux conditions suivantes :
- Le bail et le règlement de copropriété ne doivent pas s’y opposer
- Il doit notifier le bailleur ou le syndic de copropriété que le domicile personnel sera utilisé pour héberger l’entreprise
Pour pouvoir domicilier son entreprise individuelle chez soi, il est nécessaire de produire un document permettant de justifier de la jouissance ou de la propriété du local déclaré. Il peut s’agir :
- D’un contrat de bail ;
- D’une facture d’électricité ;
- D’une facture de téléphone.
Comment domicilier sa société chez soi ?
Lors de l’immatriculation de sa société, l’entrepreneur a l’obligation de domicilier sa société et de définir son siège social. En principe, le siège social est fixé dans les locaux dont dispose la société, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou de sous-locataire.
Il est également possible de domicilier une société chez soi, à la condition d’en être le représentant légal, notamment :
- Le gérant pour la SARL et l’EURL
- Le président pour la SAS et la SASU
Pour domicilier sa société chez soi, il faudra présenter un document permettant de justifier de la jouissance ou de la propriété du local déclaré. Le dirigeant n’a pas nécessairement à être propriétaire de son logement, il peut en être locataire. Cependant, cas de figures peuvent se présenter à lui :
- Domicilier une société chez soi de manière permanente
- Domicilier une société chez soi de manière provisoire
Domicilier une société chez soi de manière permanente
Selon l’article L123-11-1 alinéa 1 du Code de commerce, il est possible pour un représentant légal de domicilier sa société chez lui de manière permanente, à condition qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose.
Domicilier une société chez soi de manière provisoire
Ce même article L123-11-1 du Code de commerce dispose dans son deuxième alinéa qu’en cas de dispositions législatives ou de stipulations contractuelles s’opposant à cette domiciliation, l’établissement du siège social au domicile du dirigeant serait provisoire et ne pourrait excéder une durée de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
Une fois ce délai dépassé, la société devra avoir pris à bail des locaux ou opter pour une domiciliation collective.
Le dirigeant devra également :
- Aviser le bailleur ou le syndicat de copropriété par lettre recommandée de sa volonté de domicilier son entreprise chez lui
- Notifier au greffe le caractère temporaire de la nouvelle adresse de domiciliation, lors de l’immatriculation au RCS
Quels sont les avantages et les inconvénients de la domiciliation d’une entreprise chez soi ?
La détermination du siège social s’effectue au moment de la création de l’entreprise. Bien que la domiciliation d’entreprise chez soi présente des avantages (solution peu coûteuse et pratique), elle possède également certaines limites qu’il convient de présenter.
| Avantages | Inconvénients |
| Une solution peu onéreuse : permet d’économiser le loyer d’un local destiné uniquement à l’activité professionnelle | Une crédibilité professionnelle et commerciale amoindrie : l’adresse de domiciliation est le reflet l’image de marque de l’entreprise |
| Une solution pratique : réception du courrier au domicile personnel et simplification des démarches administratives | Domiciliation qui ne peut excéder 5 ans, en cas de domiciliation provisoire |
| Des avantages fiscaux : la location du domicile personnel à l’entreprise permet de percevoir des revenus complémentaires et le loyer constitue une charge déductible de l’imposition de la société | Un frein au développement de l’entreprise : domicile peu propice pour recevoir des clients, réception de marchandises interdite… |
| Une liberté d’organisation des journées de travail | Une perméabilité entre la vie personnelle et professionnelle |
Voici une courte vidéo vous expliquant clairement et rapidement tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’entreprise.
A lire : Domiciliation d’entreprise à Lille
FAQ
Quelles sont les alternatives à la domiciliation d’entreprise chez soi ?
Il existe bien d’autres alternatives à la domiciliation d’entreprise chez soi. En effet, l’entrepreneur peut également choisir de domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprise, dans un espace de coworking ou encore auprès d’une société de domiciliation.
La domiciliation d’entreprise est-elle obligatoire ?
La domiciliation d’entreprise est obligatoire, il s’agit d’un préalable indispensable à la création d’une entreprise ainsi qu’à son immatriculation.
Où domicilier sa micro-entreprise ?
Il est tout à fait possible de domicilier son auto-entreprise à son domicile personnel. C’est une option pratique et gratuite. Toutefois, il peut être difficile de maintenir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. D’autres alternatives sont alors possibles : domiciliation commerciale, bail commercial ou professionnel, pépinière d’entreprise, etc.
Comment domicilier son entreprise chez soi ?
Pour domicilier une entreprise à son domicile personnel, il suffit d’apporter un document justifiant de la jouissance ou de la propriété du local. Ce justificatif peut être un contrat de bail, un titre de propriété, une facture ou encore une taxe foncière.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/11/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je ne sais pas si vous allez pouvoir me répondre, mais si notre bailleur refuse peut on choisir une adresse familiale pour l’entreprise hors la notre ? merci cdt. Emilie
Bonjour,
L’adresse renseignée en tant qu’adresse de l’entreprise doit être celle de la résidence habituelle et permanente du chef d’entreprise. Ainsi, vous ne pouvez pas choisir une autre adresse familiale comme domiciliation de l’entreprise.
En revanche, il est possible de se diriger vers une société de domiciliation commerciale afin de choisir une adresse administrative pour votre entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J’exerce une activité de marchand de biens immobilier dans le cadre d’une SASU à l’IS dont je suis le dirigeant. Cette activité est en parallèle de ma profession exercée dans un autre domaine. J’ai déclaré 15m2 de bureau de mon domicile principal dont je suis propriétaire pour exercer mon activité de marchand de bien (aux services des impôts). Il s’agit de tâches administratives, pas d’accueil de clients. Pour que ma société me verse un loyer, je dois établir un bail commercial ou professionnel? Quel montant du m2 je peux fixer dans le bail. Quelles charges je peux affecter à… Lire la suite »
Bonjour,
Par principe, le choix du contrat de bail dépend de la nature de votre activité. Etant donné que vous exercez une activité commercial, vous allez devoir conclure un bail commercial. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat, qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis locataire. J’ai domicilié ma SASU pendant 5 ans à mon domicile. Le bailleur a refusé que je prolonge au delà des 5 ans et j’ai donc utilisé les services d’une entreprise de domiciliation depuis plusieurs années. Est-ce je peux domicilier une nouvelle entreprise (cette fois en autoentrepreneur) à mon domicile pour 5 ans ?
Avec mes remerciements.
Bien cordialement.
Bonjour,
Il est possible de domicilier votre nouvelle entreprise chez vous sous certaines conditions notamment:
– Aviser le bailleur ou le syndicat de copropriété par lettre recommandée de sa volonté de domicilier son entreprise chez lui
– Notifier au greffe le caractère temporaire de la nouvelle adresse de domiciliation, lors de l’immatriculation au RCS.
C’est postérieurement à ces conditions et avec l’accord de votre bailleur que vous pourrez procéder à la domiciliation de votre nouvelle entreprise chez vous.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
bonjour, je suis actuellement en couple et locataire d’un appartement. Nous venons d’emmenager dans un nouveau logement et pour celui-ci, je ne figure pas sur le bail car entre temps, j’ai repris mes études et ma situation ne permettait pas de me joindre au bail comme co-signataire. pour autant, maintenant que je suis diplômée, puis-je domicilier mon auto-entreprise libérale dans le logement où nous vivons ? puis-je considérer que c’est chez moi ou chez mon compagnon ? le bail ne nous empêche pas d’exercer une profession libérale, mais comme je ne suis pas signataire, quel recours ai-je ? Pourrai-je domicilier… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez contacter le bailleur afin que votre nom figure également sur le bail.
Quant à la domiciliation, le bail et le règlement de co-propriété ne doivent pas l’interdire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
merci pour ses réponses très complètes. J’ai une question. Je veux être auto entrepreneur artisanal. Toutefois, je ne peux utiliser mon adresse pour domicilier mais pas exercer chez moi. Lors de la création d’entreprise dois-je préciser l’adresse où je fais mais fabrication ou juste l’adresse administratif ? Est-il possible d’utiliser un local à la semaine ? Pour le moment je n’ai pas le budget pour louer un local. Merci
Bonjour,
Lors de la création de votre auto-entreprise, vous devrez fournir une adresse administrative.
Il est possible de louer un local de manière temporaire, le contrat de location doit être conforme à votre activité d’auto-entrepreneur.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Si je suis à la tête de 4 sociétés. Ai je le droit de me payer 4 loyers dans le même bureau du coup ?
Merci
Bonjour,
En général la possibilité de vous payer 4 loyers pour le même bureau dépendra des lois et régulations spécifiques du pays dans lequel vous opérez ainsi que les règles internes de votre société.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Si je suis gérant de 4 sociétés, ai je le droit de domicilier ces dernières à mon domicile dans le même bureau et percevoir 4 loyers différents ?
Merci
Bonjour, La possibilité de domicilier plusieurs sociétés à votre domicile dépend des règlements et des lois en vigueur. Généralement, cela est possible, mais il est important de prendre en compte certaines considérations. Voici quelques points à considérer : -Zonage et autorisations locales : Vérifiez les règles d’urbanisme et les autorisations locales dans votre région. Certains endroits peuvent avoir des restrictions sur le nombre d’entreprises pouvant être domiciliées à un même endroit, surtout dans des zones résidentielles. -Contrat de location : Consultez les termes de votre contrat de location résidentielle. Certains contrats de location peuvent inclure des clauses limitant ou interdisant… Lire la suite »
Bonjour, quelles sont les dispositions légales qui peuvent empêchera de domicilier une société plus de 5 ans à son domicile dans la cas d’une domiciliation chez le président d’une SASU.
Bonjour, En principe, rien dans la loi n’empêche de domicilier une SASU au domicile de son président, mais cette forme de domiciliation est limitée à 5 ans. Cependant, il y a quelques points à vérifier : – Règlement de copropriété ou bail : si le président habite dans un immeuble en copropriété ou loue son logement, il faut s’assurer que le règlement de copropriété ou le bail autorise cette domiciliation ; – Réglementations locales : certaines villes ou régions peuvent avoir des règles spécifiques sur la domiciliation des entreprises à domicile. Il est important de les vérifier ; – Activité… Lire la suite »
Bonjour
J’envisageais de domicilier ma société dans ma résidence secondaire où aura lieu l’activité. Or ce n’est pas possible d’après ce que j’ai lu. Si je fais un bail de location, ne me trouverais je pas dans le cas d’un locataire et non propriétaire? Est-ce légal?
Cordialement
Marie
Bonjour,
En effet, en règle générale il est est impossible de domicilier son entreprise dans sa résidence secondaire.
De plus, en cas de location un local/ logement, le règlement de copropriété ne doit pas interdire l’activité d’une activité professionnelle.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis locataire d’un logement social j’aimerais y ajouter une extension pour y créer mon activité professionnelle comment dois-je procéder
Bonjour,
Un locataire peut exercer une activité professionnelle dans son logement si aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose.
Dans le cadre d’un logement social, n’hésitez pas à contacter votre bailleur social sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer d’ores et déjà mon auto-entreprise en création et vente de bougies et déclarer mon siège social et atelier à mon futur domicile en construction (livraison prévue début juillet 2024), puis-je utiliser aujourd’hui cette adresse afin de ne pas modifier dans quelques mois (afin d’éviter un coût pour le changement de département et refaire toutes mes étiquettes à apposer sur les bougies) ? (je peux fournir des factures d’électricité ou eau comme justificatif). Je vous remercie par avance. Cordialement. Martine F
Bonjour,
En France, vous pouvez généralement utiliser une adresse future pour votre auto-entreprise à condition de pouvoir la justifier. Les factures d’électricité ou d’eau peuvent servir de preuve de résidence.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse et le délai accordé.
Bonjour,
Je cherche à savoir si je peux mettre l’adresse du siège social de ma micro-entreprise à un endroit où est déjà domicilier le siège social d’une EURL d’un membre de ma famille ( il est locataire d’un bail commercial avec possibilité de me sous-loué une partie de son bâtiment) et est-ce que le fait de mettre mon siège sociale à la même adresse que lui va l’embêter au niveau des impôts ?
Bonjour,
En règle générale, il est possible de domicilier 2 entreprises à un même endroit d’autant plus si chacune dispose d’un bail commercial distinct.
En cas d’interrogation sur ce point, n’hésitez pas à solliciter un rendez-vous avec un conseiller de l’administration fiscale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour je souhaite domicilié mon entreprise chez moi, il y a une chose que je n’arrive pas a comprendre. vers qui je doit effectuer les démarches, il y a bien un formulaire a remplir et a déposer a un service mais lequel ?