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Les règles applicables à la domiciliation en matière fiscale
Dernière mise à jour le 12/04/2024
La domiciliation d’une entreprise et l’établissement de son siège social dans une société de domiciliation est envisageable pour une entreprise lorsqu’elle ne dispose pas de local pour installer ou exercer l’activité effective.
Cependant, que la domiciliation soit effectuée dans un local ou dans une société de domiciliation, elle emporte des conséquences sur le plan fiscal. Dans certains cas, une telle domiciliation peut être rejetée fiscalement.
Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?
Lors de la création d’une entreprise et de l’accomplissement des démarches sur le site de du guichet unique hébergé par l’INPI, l’entrepreneur doit être en mesure de donner une adresse pour son siège social.
Il peut s’agir du lieu d’exercice de l’activité, mais pas toujours. L’entrepreneur peut, par exemple, se domicilier chez un expert-comptable ou se domicilier chez un avocat.
La détermination du siège social à plusieurs conséquences.
En effet, ce dernier permet de déterminer la nationalité de la société, la juridiction compétente et la loi applicable en cas de litige.
Le lieu du siège social permet également de choisir un journal d’annonces légales dans le département de ce siège afin d’accomplir les formalités de publicité.
De plus, ce lieu permet de connaître le montant des impôts locaux tel que la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Ainsi, le dirigeant dispose de plusieurs choix pour fixer le siège social de sa société, à savoir :
- Au domicile du dirigeant : cette domiciliation ne peut excéder 5 ans, dans les situations visées par l‘article L.123-11-1 du code de commerce ;
- Dans un local commercial appartement à la société ou loué grâce à un bail commercial ;
- Dans une pépinière d’entreprises ;
- Dans une société de domiciliation, etc.
Voici un schéma récapitulatif des différents lieux où peut être fixé le siège social d’une entreprise.
Quelles sont les conditions pour domicilier son entreprise dans une société de domiciliation ?
Généralement, le siège social d’une entreprise est fixé dans des locaux appartenant ou loués par la société.
Mais, la domiciliation peut également être collective, c’est-à-dire dans des locaux partagés avec plusieurs autres entreprises, conformément à l’article L.123-11 alinéa 2 du code de commerce.
Dans le cas du siège social fixé dans une société de domiciliation, la domiciliation résulte d’un contrat de domiciliation entre la société domiciliée et la domiciliataire.
Pour être valide, ce contrat doit mentionner les indications suivantes :
- La durée : au moins 3 mois renouvelable par tacite reconduction ;
- Les obligations du domiciliataire : à savoir la société de domiciliation ;
- Les obligations de la société domiciliée : notamment fournir certains documents justificatifs tels qu’une copie de la pièce d’identité du dirigeant, ainsi qu’un justificatif de domicile, un extrait Kbis, etc.
De plus, et conformément à l’article L.123-11-2 et suivants du code de commerce, l’activité de domiciliation est soumise à l’obtention d’un agrément préfectoral.
Quelles sont les règles applicables à la domiciliation fiscale d’une entreprise ?
La liberté de fixer son siège social (en termes de domiciliation commerciale) dans des locaux occupés par plusieurs entreprises n’est pas discutable sur le plan fiscal.
Cependant, la domiciliation commerciale et la domiciliation fiscale sont 2 notions à distinguer dans certaines situations.
Pour les entreprises, le lieu d’imposition relève de textes particuliers pouvant entraîner une différence entre la domiciliation commerciale et la domiciliation fiscale.
Conformément à l’article 218 A du CGI, l’impôt sur les sociétés (IS) est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.
Concernant les personnes redevables de l’IR, l’article 10 du CGI indique que cet impôt est établi au lieu où le contribuable est réputé posséder son principal établissement.
Ensuite, suivant l’article 38-IV annexe III du CGI, les déclarations de résultat des entreprises relevant de l’IR sont à déposer auprès du SIE du siège de la direction de l’entreprise (ou à défaut du principal établissement).
Enfin, et au regard de l’article 32 annexe IV du CGI, les personnes redevables de la TVA doivent déposer leur déclaration auprès du SIE qui a reçu leur déclaration de bénéfices ou de revenus.
Quels sont les cas de rejet de domiciliation fiscale dans une société de domiciliation ?
Certaines sociétés ne pourront pas bénéficier d’une domiciliation commerciale et fiscale établie en un même lieu. Ainsi, elles ne pourront pas être éligibles à la domiciliation fiscale dans une société prévue à cet effet.
Les formes non admises de domiciliation fiscale
Les professions non commerciales et les associations sont exclues du dispositif de ce type de domiciliation.
De plus, les artisans non-inscrits au RCS devront obligatoirement être domiciliés fiscalement au lieu d’exercice effectif de l’activité ou, à défaut, à l’adresse de leur domicile.
Le rejet de domiciliation sur le plan fiscal
Enfin, la domiciliation sera rejetée fiscalement si l’une au moins des situations suivantes se présente :
- L’entreprise dispose déjà d’un local professionnel ;
- La société domiciliée ne donne plus de réponse aux courriers qui lui sont envoyés à l’adresse du centre de domiciliation, malgré au moins une relance (ou ne retire pas ses courriers).
En l’absence de mention d’un local pour la direction ou l’activité de l’entreprise, la fiscalité sera appréciée à l’adresse du domicile du chef d’entreprise ou à celle du dirigeant pour une personne morale.
FAQ
Qu’est-ce qu’est la domiciliation fiscale ?
La domiciliation fiscale est l’adresse à laquelle une personne physique ou morale est considérée comme étant résidente en terme fiscal aux yeux de l‘administration fiscale. C’est cette adresse et donc la domiciliation fiscale qui détermine les règles d’imposition, la TVA et les impôts locaux.
Une personne morale doit-elle obligatoirement avoir une adresse fiscale ?
Oui, toute personne physique ou morale doit obligatoirement disposer d’une adresse fiscale. Pour une personne morale, cette adresse prouve son existence légale et permet de déterminer son régime fiscal.
Pourquoi domicilier une entreprise au domicile du dirigeant ?
Domicilier une entreprise au domicile du dirigeant permet, notamment lors du lancement de l’activité, de simplifier les démarches, réduire les frais et centraliser la réception du courrier à un domicile connu. En revanche, cette solution peut dans certains cas être limitée à 5 ans. Elle peut également être interdite. Enfin, elle peut s'avérer contraignante notamment en cas de déménagement du dirigeant car cela engendre des frais supplémentaires de transfert de siège social.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 12/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
La domiciliation d’entreprises est d’une grande aide pour les micro entreprises.
Bonjour,
En effet, la domiciliation d’entreprise comporte de nombreux avantages pour les auto-entrepreneurs, notamment le fait de pouvoir différencier leur domicile et le siège social tout en bénéficiant d’un service de gestion de courrier ainsi que la mise à disposition de bureaux si besoin, le tout à un prix réduit.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Si j’ai bien compris, en tant que micro-entrepreneur libéral, je ne peux pas opter pour la domiciliation auprès d’une entreprise de domiciliation. Quelles seraient les option alternatives et économiques hors de domiciliation chez soi?
Bonjour,
Il existe plusieurs alternatives à la domiciliation auprès d’une entreprise spécialisée : il existe les espaces de coworking, les centres d’affaires, les pépinière d’entreprises, les incubateurs voire même utiliser l’adresse d’un proche.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace