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La domiciliation d’une SAS
Dernière mise à jour le 26/02/2025
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La domiciliation d’une SAS (société par actions simplifiée) est indispensable sachant que cette démarche permet à ce type d’entreprise de :
- Disposer d’un siège social;
- Bénéficier d’une adresse administrative ;
- S’immatriculer auprès du RNE et du RCS (Registre du commerce et des sociétés).
La domiciliation présente aussi des avantages pour une SAS sur plusieurs points.
Quelle est la définition de la domiciliation d’une SAS ?
Lors de la création d’une SAS, sa domiciliation est l’étape initiale. Elle permet d’attribuer une adresse officielle à l’entreprise. Cette adresse constitue son siège social, qui doit obligatoirement être déclaré lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L’adresse de domiciliation joue un rôle central : elle détermine la juridiction compétente en cas de litige, l’administration fiscale dont dépend l’entreprise et le lieu où seront envoyés tous les courriers officiels. C’est aussi à cette adresse que peuvent se tenir les assemblées générales et que les partenaires ou clients peuvent être reçus, selon l’option de domiciliation choisie.
Au-delà de son aspect administratif, la domiciliation influence également l’image de l’entreprise. Une adresse dans un quartier prestigieux peut renforcer la crédibilité de la SAS auprès des clients et investisseurs, tandis qu’une domiciliation à domicile ou en pépinière d’entreprises permet de limiter les coûts. Le choix de l’adresse doit donc être réfléchi en fonction des besoins stratégiques et financiers de la société.
Quelle est son utilité pour la société ?
La domiciliation permet en premier lieu d’identifier une société. Plus précisément, elle indique la nationalité et le statut juridique d’entreprise. Grâce à cette démarche, il devient possible de déterminer la réglementation applicable à une SAS.
En second lieu, la domiciliation d’une entreprise définit la fiscalité à laquelle cette dernière est soumise. En outre, elle permet de bénéficier d’une immatriculation au RNE et au RCS. Ce n’est que de cette manière qu’une SAS pourra obtenir un extrait Kbis et exister légalement.
Où et comment domicilier une entreprise SAS ?
Il existe différentes option pour la domiciliation d’entreprise. Une SAS peut établir son siège social au domicile de son représentant légal. Il ne s’agit cependant pas de l’unique option. En effet, la domiciliation peut aussi être réalisée dans une pépinière d’entreprises, une société de domiciliation ou encore un local commercial (domiciliation d’entreprise à Lille par exemple).
Domicile du représentant légal
Conformément à l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, le siège social d’une SAS peut tout à fait être établi au domicile de son représentant légal (ex : celle du Président). Cela, que ce dernier loue son logement, en soit propriétaire, en détienne l’usufruit ou l’occupe à titre gratuit. Il faut néanmoins souligner que ce type de domiciliation ne peut pas être envisagé si le bail ou le règlement de copropriété s’y oppose.
Pépinière d’entreprises
La domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises permet à une SAS de bénéficier de plusieurs avantages, dont :
- Un accompagnement dans son développement ;
- Des locaux équipés.
L’intégration de ce type de structure implique toutefois un dépôt de dossier qui fera l’objet d’un examen. Les critères de sélection peuvent être plus ou moins stricts. De plus, les locaux sont souvent mis à disposition de l’entreprise sur une durée limitée (3 ans en général).
Société de domiciliation
Le principal atout de cette solution est qu’elle permet à une SAS de bénéficier d’une adresse prestigieuse dans un quartier d’affaires ( à Paris ou ailleurs). Son image de marque n’en sera que renforcée. Grâce à une société de domiciliation (ou centre d’affaires), l’entreprise pourra aussi profiter de services tels que :
- La réexpédition et la numérisation de son courrier ;
- Un standard téléphonique ;
- La réalisation de procédures administratives.
Au domicile personnel
Cette alternative est très avantageuse en termes de coût. En effet, il ne sera pas nécessaire de prévoir un loyer supplémentaire pour le siège social de la SAS. Sous certaines conditions, il est même envisageable de déduire du bénéfice imposable de l’entreprise une partie du loyer et des charges locatives. Qui plus est, cette option permet de réceptionner directement le courrier de la SAS chez soi.
Dans un local commercial
Ce type de domiciliation permet d’établir le siège social d’une SAS dans un local loué ou acheté. Ce dernier pourra être librement aménagé pour les besoins de l’entreprise.
L’inconvénient de cette solution réside dans son coût. En effet, il est assez important. La domiciliation dans un local commercial convient surtout aux entreprises qui ont déjà démarré leur activité depuis plusieurs années. Elle s’adresse également à celles dont la comptabilité laisse présager une pérennité de chiffre d’affaires.
Quels justificatifs doivent être fournis pour la déclaration au registre du commerce et des sociétés (autorisation, attestation) ?
Les justificatifs à présenter pour l’inscription au RCS dépendent du lieu dans lequel le siège social de la SAS est établi. En cas de domiciliation au logement personnel d’un dirigeant locataire, ce dernier devra fournir une autorisation de domiciliation et un justificatif de domicile (facture d’énergie ou de téléphone, quittance de loyer, etc.). S’il s’agit d’un dirigeant propriétaire, une attestation de domiciliation et un justificatif de domicile seront exigés. Enfin, un dirigeant occupant à titre gratuit devra présenter une attestation d’hébergement et un justificatif de domicile.
Concernant la domiciliation dans une pépinière d’entreprises, il faudra fournir un certificat de domiciliation ou un contrat de location d’espace de travail. En revanche, si la SAS a choisi un centre d’affaires, un contrat de domiciliation sera nécessaire.
Enfin, en cas de domiciliation dans un local commercial loué, une copie du contrat de bail et un justificatif de jouissance seront exigés. Si le local a été acheté, seul le justificatif de jouissance sera requis.
Quels sont les avantages de la domiciliation pour une SAS ?
Dans certaines situations, la domiciliation permet à une SAS de réaliser des économies non négligeables sur le plan fiscal. Tel est notamment le cas lorsque son siège social est fixé au domicile du gérant. Il est alors possible de déduire les frais induits par cette démarche du bénéfice imposable.
L’établissement du siège social d’une SAS au sein d’une société de domiciliation, pour sa part, assure d’importantes économies en matière de CFE (cotisation foncière des entreprises). Il faut savoir que le montant de cet impôt local, dont les entrepreneurs doivent s’acquitter chaque année, dépend entre autres du lieu de domiciliation de l’entreprise.
Par ailleurs, la domiciliation d’une SAS dans un centre d’affaires affranchit l’entreprise des tâches administratives chronophages à l’instar de la gestion du courrier. Elle peut en effet les déléguer à la société de domiciliation.
Comment effectuer un changement de domiciliation pour une SAS ?
Diverses raisons peuvent motiver le changement de domiciliation d’une SAS. Dans tous les cas, la procédure doit suivre des étapes précises :
- Décision du changement de domiciliation ;
- Révision des statuts ;
- Publication de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales ;
- Remplissage du formulaire M2 ;
- Dépôt du dossier de transfert sur le site du guichet des formalités et des entreprises.
Une SAS peut-elle bénéficier d’un établissement secondaire ?
L’établissement principal d’une entreprise est l’adresse dans laquelle se déroule l’exploitation de son activité commerciale. Il peut être établi au même endroit que le siège social. De son côté, un établissement secondaire est situé dans un ressort différent de l’adresse administrative de l’entreprise. Il s’agit néanmoins aussi d’un lieu d’exploitation de l’activité commerciale.
Un établissement secondaire permet à une entreprise de développer son activité. Une SAS a tout à fait le droit d’en ouvrir un ou plusieurs.
Comment procéder au changement de l’adresse de domiciliation ?
Le changement d’adresse de domiciliation d’une SAS implique plusieurs démarches administratives. Tout d’abord, la décision doit être prise en respectant les statuts de la société, généralement lors d’une assemblée générale ou par décision du président, selon les pouvoirs prévus.
Une fois l’adresse validée, il faut rédiger et publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers. Ensuite, un dossier de modification doit être déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Guichet unique, incluant notamment le formulaire M2, l’attestation de domiciliation et la preuve de parution de l’annonce légale.
Après validation par le greffe, la nouvelle adresse est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et la SAS reçoit un Kbis mis à jour, attestant du changement effectif.
Quel est le coût de la domiciliation d’une SAS ?
Le coût de la domiciliation d’une SAS varie selon l’option choisie et les services associés, il est possible qu’elle puisse être gratuite.
Si l’entreprise est domiciliée au domicile du président, cette solution est généralement gratuite, sauf si des restrictions légales ou contractuelles imposent des frais supplémentaires.
En revanche, la domiciliation dans un local commercial ou un bureau implique un loyer mensuel, dont le montant dépend de la localisation et de la superficie. Faire appel à une société de domiciliation représente un coût moyen de 20 à 100 € par mois, selon l’adresse et les services inclus (réexpédition du courrier, secrétariat, salles de réunion).
Enfin, la domiciliation dans une pépinière d’entreprises offre une solution économique, avec des tarifs généralement compris entre 50 et 300 € par mois, incluant souvent des prestations d’accompagnement. Ces frais doivent être anticipés dans le budget de l’entreprise pour assurer une gestion optimale.
A lire : Domiciliation d’entreprise à Nantes, Domiciliation d’entreprise à Lille
FAQ
Puis-je domicilier mon entreprise chez mes parents ?
Oui, il est possible de domicilier son entreprise chez ses parents si c’est le domicile du dirigeant et qu’aucune règle légale ou contractuelle ne l’interdit. Cette domiciliation est souvent temporaire, limitée à 5 ans.
Comment justifier la domiciliation d'une entreprise ?
La domiciliation d’une entreprise se justifie par une facture, un contrat de bail, une attestation de domiciliation ou une attestation du dirigeant selon l’option choisie.
Puis-je domicilier mon entreprise chez moi ?
Oui, il est possible de domicilier son entreprise chez soi, à condition qu’aucune disposition légale, contractuelle ou réglementaire ne l’interdise (bail, règlement de copropriété). Cette domiciliation peut être temporaire ou permanente, selon les restrictions applicables.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/02/2025
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
