La domiciliation de la filiale relève d’une grande importance pour une société mère. La domiciliation désigne son adresse administrative, à savoir son siège social. Elle doit faire l’objet d’une déclaration au centre des formalités des entreprises. Il est obligatoire de procéder à la domiciliation de l’entreprise. Sans elle, l’immatriculation au RCS est impossible. En outre, les documents commerciaux doivent faire figurer l’adresse professionnelle.
La question qui intéresse bon nombre d’entrepreneurs est de savoir si la société mère peut domicilier sa filiale dans ses locaux.
Une société mère peut-elle domicilier une filiale dans ses locaux ?
En principe, une entreprise ne peut domicilier un ou plusieurs entrepreneurs dans ses locaux qu’à condition d’avoir le statut réglementé de société de domiciliation conformément à l’article L. 123-11-3 du Code de commerce. Il est soumis à une autorisation préfectorale. L’activité de la société sera donc d’en domicilier d’autres. Un contrat de domiciliation entre le domiciliataire et le domicilié est nécessaire.
Le législateur permet à une société mère de domicilier une filiale dans ses locaux sans avoir à respecter tout ce formalisme.
Quel est le régime juridique du partage de locaux entre une société mère et sa filiale ?
Selon l’article R. 123-170 du Code de commerce, “les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l’une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation”. Ainsi, une société mère qui a un titre régulier d’occupation de ses locaux, tel qu’un bail commercial ou un bail professionnel par exemple, peut y domicilier sa filiale sans avoir à obtenir le statut réglementé expliqué ci-dessus. Pour bénéficier de cette dérogation, l’entreprise doit être qualifiée de société mère. Pour obtenir ce qualificatif, elle doit détenir au moins la moitié du capital social de la filiale selon l’article L. 233-1 du Code de commerce.
Cette permission pour la société mère de domicilier sa filiale encourage l’entreprenariat. Par ailleurs, un dirigeant de société peut domicilier sa société à son domicile (et fournir au greffe une simple attestation de domiciliation).
Quels sont les documents requis pour la domiciliation de la filiale ?
Dans le cadre de la création de la filiale ou du transfert de son siège social en cours de vie, il conviendra d’attester, dans le dossier d’immatriculation ou de transfert, de la jouissance du siège social.
En pratique, la filiale doit fournir au greffe du tribunal de commerce une simple attestation de domiciliation pour justifier de sa domiciliation si les locaux de la société mère dans lesquels est domiciliée la filiale correspondent à son siège. Cependant, si le siège sociale de la société mère est différent, il sera nécessaire de fournir au greffe du tribunal de commerce, en plus de ladite attestation, le titre d’occupation des locaux par la société mère.
Quelles sont les limites à ce cas de domiciliation ?
D’une part, l’activité que la filiale entreprend dans les locaux doit être compatible avec leur destination.
D’autre part, si la société mère est locataire ou sous-locataire des locaux, le contrat de location (bail commercial autrement appelé bail 3-6-9, bail dérogatoire, bail professionnel, ou contrat de sous-location) doit autoriser ce cas de domiciliation. Il apparaît que l’accord express du bailleur est requis. Il pourra être exprimé :
- dans le contrat de location,
- par courrier séparé,
- dans le cadre d’un éventuel contrat entre la société mère et sa filiale.
FAQ
Qu'est-ce que la domiciliation commerciale ?
La domiciliation correspond à l’adresse administrative d’une société, à savoir son siège social. Elle doit faire l’objet d’une déclaration au centre des formalités des entreprises.
C'est quoi une adresse de domiciliation ?
C’est l’adresse administrative de la société, à savoir son siège social.
Pourquoi faire une domiciliation ?
Elle est obligatoire sinon la société ne pourra pas être immatriculée au RCS.
Voir les commentaires (11)
Bonjour, merci pour ce précieux article !
Dans le cas où une société fille A (gestion hôtelière) loue à un propriétaire un bâtiment via un bail commercial (3-6-9) : cette société fille A peut elle sous-louer un bureau à sa société mère holding H dans ce même bâtiment ?
Si oui, il me parait logique par la suite que cette holding H puisse domicilier dans ce bureau d'autres sociétés filles B,C,D,E etc... n'est ce pas ?
J'espère avoir été explicite :/
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Dans la mesure où il s'agit d'une sous-location d'un bail commercial et non d'une domiciliation d'entreprise à proprement parler, rien ne s'oppose en principe à ce qu'une filiale mette en sous-location une partie des locaux au bénéfice de la société mère. Notez toutefois que la sous-location, y compris d'un bail commercial est en principe interdite par la loi. Afin de mettre légalement un bail commercial en sous-location, vous devez au préalable obtenir l'accord formel du propriétaire.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Un avenant au bail commercial avec l'accord explicite du bailleur pour cette sous location a été signée donc tout est ok ;)
Merci LegalPlace
Bonjour LegalPlace :
Dans le cas d'une société affiliée (et non filiale) a qui le bail commercial lui serait transféré par une autre société affiliée par un apport partiel d'actif et deviendrait ainsi locataire, voici ma question :
Cette société qui obtient la jouissance du bail peut-elle domicilier la société qui lui a transféré le bail commercial sans passer par un contrat de domiciliation (car son activité n'est pas d'être une société de domiciliation). Je précise que ces sociétés font partie du même groupe.
J'espère m'être fait comprendre.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une Holding peut-elle sous louer son local professionnel à une société dans laquelle elle a des actions (25%). Le propriétaire est d'accord.
Autre question, est-il possible que la société "fille" verse le loyer à la Holding, pour qu'ensuite celle-ci paye le propriétaire. La Holding peut elle faire une plus-value sur le montant du loyer.
Ex: Loyer 800e, la société "fille" verse 1000e à la Holding, et la Holding verse 800e au propriétaire.
Merci pour vos réponses et pour cet article intéressant.
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Il est souvent évoqué le cas d'une société mère qui héberge sa société fille, mais est-il possible qu'une société héberge sa société sœur (les deux sociétés sont filiale de la même société mère) ? Dans ce cas faut-il un agrément en Préfecture ou une simple attestation de domiciliation suffit ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Selon l’article R. 123-170 du Code de commerce, “les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l’une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation”. Ainsi, une société mère qui a un titre régulier d’occupation de ses locaux, tel qu’un bail commercial ou un bail professionnel par exemple, peut y domicilier sa filiale sans avoir à obtenir le statut réglementé expliqué ci-dessus. Pour bénéficier de cette dérogation, l’entreprise doit être qualifiée de société mère. Pour obtenir ce qualificatif, elle doit détenir au moins la moitié du capital social de la filiale selon l’article L. 233-1 du Code de commerce.
Ainsi, une société ne peut en héberger une autre, si elle n'est pas qualifiée de "mère".
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ce principe est il étendu à la domiciliation des établissements secondaires des filiales de la filiale ? Si oui, sur quelle base légale ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Ce principe est il étendu à la domiciliation des établissements secondaires des filiales de la société mère ? Si oui, sur quelle base légale ?
Merci d’avance pour votre réponse.