Connexion
Domicilier son entreprise chez un tiers
Dernière mise à jour le 20/03/2025
Domicilier son entreprise chez un tiers est une possibilité parmi d’autres pour l’entrepreneur ou l’auto-entrepreneur.
Chacune des options présente aussi bien des avantages que des inconvénients que le futur entrepreneur se doit de connaître avant de se lancer.
Pour rappel, la domiciliation constitue une obligation légale lors de la création d’une entreprise, même pour les micro-entrepreneurs. En effet, sans adresse administrative et fiscale, la demande d’immatriculation sera refusée. Notons que celle-ci ne doit pas nécessairement correspondre à l’adresse du lieu d’exercice.
Qu’est ce qu’une adresse de domiciliation ?
Une adresse de domiciliation est l’adresse officielle où une entreprise est légalement enregistrée et où elle reçoit son courrier professionnel. Elle sert de siège social de l’entreprise, ce qui signifie que c’est l’adresse utilisée pour toutes les formalités administratives et juridiques.
Peut-on domicilier son entreprise chez un tiers ?
La domiciliation est une étape obligatoire lors de l’immatriculation d’une entreprise. L’entrepreneur dispose de plusieurs options pour la domiciliation de son entreprise, il peut le faire à son domicile ou chez un tiers (proche ou professionnel).
De plus en plus d’entrepreneurs ont notamment recours à des sociétés de domiciliation. Ces entreprises ont pour objectif de proposer aux entrepreneurs une adresse administrative et fiscale légalement reconnue ainsi que d’autres services complémentaires.
Cette adresse peut être utilisée comme siège social ou comme adresse de correspondance, sans que l’entité domiciliée n’ait besoin d’occuper physiquement les locaux de la société de domiciliation.
Comment domicilier une entreprise chez un tiers ?
Une personne a la possibilité de domicilier son entreprise chez un tiers ou par le biais d’une boîte de domiciliation.
Une personne est autorisée à domicilier son entreprise chez un tiers, soit chez un :
- Particulier ;
- Proche (parent par exemple) :
- Tiers professionnel.
Il pourra alors s’agir de recourir à la location d’un local auprès d’un bailleur, tiers à l’entreprise et auquel cas, il sera nécessaire d’établir un contrat de bail commercial.
Il convient de noter que toute société, peu importe la forme juridique (SARL, SAS, SELARL ou encore SASU), peut se domicilier chez un tiers. Pour se faire, l’entrepreneur doit renseigner l’adresse de ce tiers comme étant l’adresse de son siège social sur le formulaire de création d’entreprise, et fournir les justificatifs attestant qu’il réside bien à l’adresse indiquée.
Chez les parents : une solution pour la domiciliation du jeune auto-entrepreneur
C’est la solution la plus évidente pour un jeune entrepreneur. En raison du lien familial, aucun loyer ne lui sera exigé. Mais un tel choix n’est possible que s’il s’agit en même temps de sa résidence principale. C’est la première condition à respecter lorsque l’on souhaite domicilier son entreprise chez ses parents.
Mais, ce n’est pas l’option idéale si l’on cherche à créer de la confiance pour trouver des investisseurs. L’adresse résidentielle des parents en tant que boîte postale confère souvent peu de crédibilité à l’entreprise. De plus, il n’est pas autorisé d’y recevoir de la clientèle.
Lors de l’immatriculation de la société, l’entrepreneur sera tenu de réunir quelques documents, parmi lesquels on retrouve :
- Une attestation d’hébergement ;
- Une attestation de domiciliation du siège de la société ;
- Un justificatif de domicile de l’hébergeur ;
- Une attestation de propriétaire et un justificatif de propriété (si l’hébergeur est propriétaire du domicile).
Chez un particulier : une autre solution envisageable pour la domiciliation du siège social
Outre la domiciliation de l’entreprise chez soi et chez un tiers, une personne peut aussi se domicilier chez un particulier. Mais pour que cela soit possible, il faudra également qu’il s’agisse de la résidence principale de l’entrepreneur.
Et à l’instar de l’option de domiciliation précédente, se domicilier chez un particulier risque de communiquer un manque de sérieux auprès des clients, des investisseurs potentiels et des partenaires commerciaux.
En choisissant cette alternative, il est tout aussi important de vérifier le bail d’habitation et le règlement de copropriété du logement pour s’assurer qu’il est bien autorisé d’y domicilier son activité commerciale. Dans la plupart des cas, le bail de location impose une durée maximale de domiciliation.
Chez un tiers professionnel : une solution intéressante nécessitant un contrat de domiciliation
Cette dernière option permet à l’entrepreneur d’établir le siège social, soit au sein :
- D’une société de domiciliation ;
- D’une pépinière d’entreprise ;
- D’un espace de coworking ;
- D’un siège social d’une autre société ;
- D’une entreprise de domiciliation en ligne.
Société de domiciliation
Les sociétés de domiciliation ont reçu un agrément les autorisant à proposer aux entreprises d’établir leur siège social dans leurs locaux. Cette solution permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une adresse de prestige qui lui donnera une image plus professionnelle et séduira plus ses clients, ainsi que ses partenaires commerciaux et financiers.
À la différence de la domiciliation chez soi, cette alternative peut être adoptée pour une durée illimitée. De plus, les entreprises de domiciliation commerciale peuvent offrir des services supplémentaires à leurs clients. En effet, elles proposent généralement de :
- Mettre une salle de réunion à la disposition des clients ;
- Proposer un service de redirection du courrier.
Il est ainsi possible de souscrire ces options lors de la conclusion du contrat de domiciliation.
Pépinière d’entreprises
Par ailleurs, la domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises est moins coûteuse. Rappelons que cette structure est destinée à accueillir des sociétés qui viennent d’être créées. Outre la prestation initiale, elle offre un accompagnement aux jeunes entreprises pour les aider à développer leurs activités. Elle leur fait bénéficier également d’un service de secrétariat et met à leur disposition des salles de réunion.
Les entreprises en question auront donc à leur disposition un local commun, qui peut favoriser :
- La visibilité ;
- La créativité ;
- L’ouverture sociale.
En optant pour une pépinière d’entreprise, l’entrepreneur fait ainsi le choix de se domicilier à une adresse que plusieurs entreprises utilisent en même temps. Cette dernière peut servir à recevoir la clientèle.
Cependant, soulignons que cette option de domiciliation ne peut être choisie que durant les premières années d’existence de l’entreprise. Il convient de savoir aussi que son coût semble faible au départ, mais augmente au fil du temps.
L’idéal serait de trouver une adresse stratégique qui se trouve dans un quartier d’affaires en accord avec son activité. En optant pour cette alternative, l’entrepreneur préservera également sa vie personnelle. De plus, il aura toujours la possibilité de louer un bureau équipé pour venir y travailler et réalisera ainsi des économies sur le loyer d’un local, qui peut représenter un coût non négligeable.
Quels sont les avantages de domicilier son entreprise chez un tiers ?
Domicilier son entreprise chez un tiers présente plusieurs avantages pratiques et financiers. Ces avantages peuvent être décomposés en plusieurs sous-parties.
Amélioration de l’image de l’entreprise
Domicilier son entreprise à une adresse prestigieuse proposée par une société de domiciliation ou dans un emplacement stratégique peut améliorer la crédibilité de l’entreprise. Cela renforce l’image de l’entrepreneur, notamment lorsqu’il s’agit d’attirer des clients, des partenaires commerciaux ou des investisseurs.
Réduction des coûts
Choisir de domicilier son entreprise chez un tiers permet d’éviter les coûts liés à la location d’un local commercial. Il est possible de bénéficier d’une adresse professionnelle tout en minimisant les dépenses associées à un espace physique. Cela est particulièrement avantageux pour les startups ou les freelances qui n’ont pas besoin d’un bureau dédié à temps plein.
Confidentialité et séparation des adresses
En domiciliant son entreprise chez un tiers, l’entrepreneur peut séparer son adresse personnelle de son adresse professionnelle. Cela garantit plus de confidentialité et permet d’éviter que les informations privées ne soient accessibles aux tiers ou sur les documents publics.
Services supplémentaires
Les sociétés de domiciliation ou les espaces de coworking offrent souvent des services supplémentaires, tels que la réception et gestion de courrier, la mise à disposition de salles de réunion, ou même des bureaux partagés. Ces services apportent une grande flexibilité aux entrepreneurs qui n’ont pas besoin de locaux permanents.
Simplification des démarches administratives
La domiciliation permet de se conformer facilement aux obligations légales liées au siège social de l’entreprise. Cela simplifie les démarches administratives et permet à l’entrepreneur de se concentrer pleinement sur le développement de son activité.
Quelles en sont les limites ?
Bien que la domiciliation chez un tiers présente des avantages, elle comporte aussi certaines limites qu’il est important de prendre en compte.
Absence d’espace de travail dédié
Le principal inconvénient de la domiciliation chez un tiers est le manque d’espace de travail pour exercer l’activité au quotidien. Les clients devront alors soit travailler depuis leur domicile personnel, soit chercher un autre lieu d’exercice. Bien que des bureaux puissent être loués sur place, cela peut entraîner des coûts supplémentaires.
Obligations contractuelles et clauses contraignantes
La domiciliation chez un tiers oblige souvent l’entrepreneur à signer un contrat de domiciliation avec des clauses pouvant être contraignantes. Ce contrat impose des conditions strictes concernant la durée, les services fournis et le respect des normes de gestion du siège social. Certaines limitations peuvent affecter la flexibilité de l’entrepreneur.
Confusion entre l’adresse du siège et l’adresse personnelle
Lorsque l’entreprise est domiciliée chez un proche ou dans un lieu déjà utilisé comme résidence principale, il existe un risque de confusion entre l’adresse du domicile personnel et celle du siège social. Cette situation peut créer une perception négative de l’entreprise, notamment auprès des investisseurs ou partenaires commerciaux, et réduire sa crédibilité.
Restrictions d’activité
Il est interdit d’exercer certaines activités, comme la réception de marchandises ou l’accueil de clients, à une adresse de domiciliation. Dans les espaces de coworking, des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment concernant les nuisances ou la dégradation des locaux. Ces limitations peuvent restreindre les possibilités de développement de l’entreprise.
Partage d’adresse avec d’autres entreprises
Dans certains cas, une entreprise domiciliée chez un tiers doit partager son adresse avec d’autres sociétés. Ce partage peut nuire à la visibilité de l’entreprise et réduire son identité propre, en particulier dans un environnement très concurrentiel.
Coût élevé et caractère provisoire
La domiciliation dans des locaux professionnels peut engendrer des coûts élevés, notamment si l’adresse proposée par la société de domiciliation se trouve dans un quartier prestigieux ou une grande ville. Les frais peuvent devenir prohibitifs, ce qui rend cette option moins adaptée pour les petites structures. De plus, la domiciliation peut être temporaire, et les coûts de location peuvent augmenter au fil du temps, ce qui rend cette solution plus adaptée au lancement d’un projet qu’à une solution à long terme.
Risque de conflits avec le tiers
Une relation claire avec le tiers chez lequel l’entreprise est domiciliée est essentielle pour éviter des conflits. Il est crucial de définir des règles claires dans un contrat de domiciliation afin de bien séparer la vie professionnelle et la vie personnelle, afin que l’activité de l’entreprise se déroule dans de bonnes conditions.
Quel est le budget à prévoir pour domicilier son entreprise chez un tiers ?
Le budget à prévoir pour domicilier son entreprise chez un tiers dépend principalement de la solution choisie.
Dans une boite de domiciliation
Si vous optez pour une société de domiciliation, les prix varient en fonction de la localisation et des services associés. En général, il faut compter entre 10 et 50 € par mois pour une domiciliation basique. Cependant, si vous souhaitez des services supplémentaires comme la réception de courrier, la mise à disposition de bureaux ou un numéro de téléphone professionnel, les tarifs peuvent grimper jusqu’à 150 € voire plus par mois.
Dans un espace de coworking
Les espaces de coworking offrent également des solutions de domiciliation, mais les prix y sont souvent plus élevés, avec des offres pouvant varier de 100 à 300 € par mois en fonction de la qualité des installations, de la réputation de l’emplacement et des services inclus. Ces tarifs peuvent inclure l’accès à des bureaux partagés, des salles de réunion et d’autres commodités professionnelles.
Chez un proche
Si vous choisissez de domicilier votre entreprise chez un proche ou dans un endroit que vous occupez gratuitement, vous pouvez économiser ces frais, mais cela nécessite un accord écrit de la personne concernée.
Cependant, il est important de vérifier que cette adresse est conforme aux exigences légales pour être utilisée comme siège social et qu’elle offre une certaine crédibilité pour les partenaires ou investisseurs potentiels. En somme, le budget pour domicilier son entreprise chez un tiers peut varier de manière significative en fonction du service choisi et de la prestige de l’adresse.
FAQ
Est-il possible de domicilier son entreprise chez soi quand on est locataire ?
Oui, en tant que locataire, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous, mais avec l'accord écrit de votre propriétaire. Vérifiez également que votre bail ne l'interdit pas.
Puis-je domicilier mon auto-entreprise ailleurs que chez moi gratuitement ?
Oui, il est possible de domicilier votre auto-entreprise ailleurs que chez vous gratuitement, par exemple chez un ami ou dans un lieu que vous occupez à titre gratuit, à condition d'obtenir leur accord écrit. Cependant, si vous choisissez une société de domiciliation ou un espace de coworking, des frais seront généralement appliqués.
Puis-je domicilier mon entreprise chez des amis ?
Oui, il est possible de domicilier votre entreprise chez des amis, à condition d'obtenir leur accord écrit. Vous devrez également vous assurer que l'adresse respecte les conditions légales pour être utilisée comme siège social et que le bail de votre ami ne contient pas de clauses interdisant cette utilisation.
Me domicilier en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/03/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
j’ai mon fils et ma belle fille qui veulent immatriculer leur 2 micro entreprises chez moi propriétaire car leur appartement est sous loi Pinel. Alors interdit.
est ce que j’ai le droit ….
Bonjour,
En tant que propriétaire, vous avez le droit de domicilier les micro-entreprises de votre fils et de votre belle-fille à votre adresse, à condition que cela ne contrevienne pas aux termes du bail de location ou à toute autre réglementation locale. Assurez-vous de vérifier les règles de copropriété et les obligations fiscales avant de procéder.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le locataire qui avait domicilié son entreprise dans l’appartement dont je suis propriétaire a déménagé. Mais son entreprise est toujours domiciliée chez moi, et il est injoignable.
Comment dois-je procéder pour faire retirer la domiciliation de son entreprise de chez moi ?
Merci.
Bonjour,
Pour retirer la domiciliation de l’entreprise de votre locataire de votre adresse, vous pouvez suivre ces étapes :
-Contactez le locataire pour demander le retrait de la domiciliation.
-Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé s’il ne coopère pas.
-Envisagez de consulter un avocat spécialisé si nécessaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci.
Bonjour,
Est-ce qu’il est possible d’acheter un appartement (investissement locatif), de le louer à un tiers en meublé par exemple, et en même temps, d’y domicilier son entreprise en conservant une boite au lettre pour réceptionner le courrier ?
Avec la signature d’un contrat de domiciliation incluant une redevance par exemple de 35 €/mois permettant d’augmenter le loyer perçu
Merci par avance
Bonjour,
Oui, il est possible d’acheter un appartement pour l’investissement locatif, le louer à un tiers, et domicilier une entreprise dans cet appartement moyennant un contrat de domiciliation incluant une redevance. Cependant, assurez-vous de respecter les réglementations locales, les conditions de votre prêt hypothécaire, et les règles de la copropriété le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite domicilier ma micro entreprise de professions libérale non réglementée BNC chez mes beaux parents qui habitent une plus grande ville que moi en terme d’image de marque. Ce n’est donc pas mon habitation principale. Ai-je le droit?
Merci beaucoup
Bonjour,
Par principe, oui vous pouvez domicilier votre micro-entreprise chez vos beaux-parents, tant qu’ils sont d’accord et que cela est autorisé par les règles locales.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je me permets de vous contacter à titre d’information. J’espère que vous pourrez m’aider.
je souhaiterai ouvrir ma micro entreprise au domicile de mon père. Dans une pièce où je pourrai exercer. Étant sa fille, mon père ne souhaite pas me faire payer. Est ce possible ? Et quel document fournir si cela n’est pas possible ? Faut il faire un bail ? Ou comme une location ? Par rapport au impôt comment faire ? Je précise que je n’habite plus au domicile de mon père.
merci d’avance pour votre retour. Je ne trouve nul part pour me renseigner.
Bonjour, Il est tout à fait possible d’installer votre micro entreprise au domicile de votre père, même sans qu’il vous fasse payer de loyer. Cependant, il est important de clarifier quelques points. Tout d’abord, il est recommandé d’établir un accord écrit entre vous et votre père pour formaliser cette mise à disposition de local. Cela peut être sous forme de contrat de mise à disposition gratuite ou de bail précaire. Cet accord devrait spécifier les conditions de votre installation, la durée de mise à disposition, et toute autre modalité que vous jugerez nécessaire. En ce qui concerne les impôts, vous… Lire la suite »
Bonjour, je suis française et je réside en Suède, puis je domicilier ma micro entreprise en France chez une personne de ma famille ? quels document je dois fournir si cela est possible ? D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est possible de domicilier sa micro-entreprise chez un tiers.
A cette fin, les justificatifs suivants sont requis :
– Une attestation d’hébergement ;
– Une attestation de domiciliation du siège de la société ;
– Un justificatif de domicile de l’hébergeur ;
– Une attestation de la part du propriétaire ou un justificatif de propriété si l’hébergeur est propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pourquoi est-ce qu’une attestation d’hébergement est nécéssaire s’il vous plaît ? En effet, la personne n’a pas sa résidence principale à cette adresse. Mais il s’agit d’une mise à disposition à titre gracieuse de locaux professionnels.
Cordialement,
Bonjour, dans le cas où une personne souhaiterai ouvrir une société en france (de service), mais qu’il n’a plus de résidence française, vivant dorénavant à l’étranger. Quels solutions sont possible dans ce type de situation ? Je vous remercie
Bonjour, Si vous envisagez d’ouvrir une société en France alors que vous résidez à l’étranger, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez nommer un représentant légal résidant en France pour gérer la société sur place. Alternativement, vous pouvez domicilier votre entreprise dans un local commercial en France grâce à une société de domiciliation. Une autre possibilité est de faire appel à un mandataire ou un avocat en France pour vous représenter dans toutes les démarches administratives. . Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour,
Mon mari en ste Eirl en profession libérale a résilié le bail de son local. Notre fille est en sté pour une profession identique. Quels seraient les inconvénients pour elle de domicilier la ste de son père dans ses locaux. Il leur arrive de travailler ensemble. Ce serait juste neanmoins pour avoir une adresse et la réception de son courrier
Sa ste est propriétaire des locaux.
Merci de bien vouloir me conseiller
Bonjour,
En principe, les principaux inconvénients à partager les mêmes locaux sont :
Une responsabilité partagée avec un risque de confusion entre les deux activités professionnelles. Ensuite au niveau de l’imposition, la cohabitation peut compliquer la gestion des charges et des impôts locaux. De plus, il faut s’assurer que l’assurance choisie couvre bien les deux activités. Enfin, en termes de visibilité et d’image, la domiciliation multiple peut affecter l’image professionnelle perçue par les clients.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaiterai domicilier mon entreprise au domicile de mon grand-père (EURL) car je suis actuellement en location dans ma résidence principale. Il s’agit d’une activité qui nécessite d’être en ZRR. cela est-il envisageable ? Merci
Bonjour,
Aucune réglementation n’interdit de domicilier votre entreprise au domicile de votre grand père si celui-ci se situe en Zone de Revitalisation Rurale. Toutefois, il faudra vérifier les conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux liés à cette implication.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon projet est un site ecommerce. Puis-je domicilier ma SASU chez mon père, et travailler depuis chez ma mère. (même région 20KM entre les deux adress) Pour le bureau et stockage. Sachant que administrativement, sur ma carte d’identité c’est l’adresse de mon père qui figure. Merci
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait domicilier chez votre père et travailler depuis chez votre mère. La loi n’impose pas à ce que l’entrepreneur travaille à l’endroit où est domicilié son entreprise. Cependant, pour le calcul de la CFE, la valeur locative de l’ensemble de vos locaux professionnels sera prise en compte.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Puis-je utiliser la même boîte aux lettres que mon père, où dois-je obligatoirement utiliser une 2e boîte aux lettres pour bien séparer personne physique et la société. Merci.
Bonjour,
En principe, lorsqu’une domiciliation d’une entreprise est faite chez un tiers, celle-ci peut recevoir sans souci son courrier dans la même boîte aux lettres. Toutefois, il est tout à fait possible d’avoir deux boîtes aux lettres distinctes permettant ainsi d’éviter toute confusion entre les courriers personnels et ceux de la société.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Peut-on faire la domiciliation d’une société de services chez son comptable(sachant que le comptable est locataire)?
J’ai cédé mon eurl qui désormais appartient à un nouveau gérant.
la société était domiciliée à mon adresse personnelle.
puis je maintenir cette domiciliation chez moi contre le paiement d’un loyer?
Bonjour
Comment dois-je procéder pour arrêter la domiciliation d’entreprise de mon ex compagnon chez moi
Bonjour, Pour mettre fin à la domiciliation de l’entreprise de votre ex-compagnon à votre domicile, vous devez suivre une procédure précise, encadrée par la loi. Conformément à l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, vous pouvez demander au dirigeant de l’entreprise de procéder au transfert de la domiciliation. Si celui-ci ne coopère pas, vous avez la possibilité d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer de l’obligation de régulariser la situation. En l’absence de réponse ou d’action dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir le tribunal de commerce afin de demander la suppression de… Lire la suite »
Bonjour,
Mon entreprise est actuellement domicilié à ma résidence principale ( maison ou vivent mes parents et dont ils sont propriétaires).
J’envisage de déménager et de me trouver un appartement en location.
Puis laisser la domiciliation chez mes parents ?Car étant locataire je ne sais pas si cela me sera autorisé.
Je suis en autoentreprise.
Merci par avance
Bonjour,
Je souhaiterais créer ma micro-entreprise et la domicilier à l’adresse de la SARL de mes parents pour protéger mon adresse personnelle.
Est-ce possible et quels sont les documents à fournir ?
Merci
Bonjour,
Il est possible de domicilier son entreprise chez un tiers si ce dernier à donné son accord et que le règlement de copropriété, le bail d’habitation ou les règles d’urbanisme l’autorise.
A cette fin, en terme de justificatifs, vous devez fournir les documents suivants :
– Une attestation d’hébergement ;
– Une attestation de domiciliation du siège de la société ;
– Un justificatif de domicile de l’hébergeur ;
– Une attestation du propriétaire et un justificatif de propriété (si l’hébergeur est propriétaire du domicile).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai créé mon activité (auto-entrepreneur EI micro entreprise) dans le domaine du bien-être il y a deux ans. Ma compagne est propriétaire d’une maison dans un petit village à 300km d’ici, qui est sa résidence principale, et dans laquelle elle souhaite installer un cabinet pour elle-même (elle n’a pas encore créé son activité). Elle aimerait également me permettre d’en bénéficier gracieusement, seul et aussi dans le cadre de soins communs. Nous ne vivons pas encore ensemble. Je n’y suis qu’une semaine sur deux. Mon activité est donc domiciliée à mon domicile (je suis locataire et j’ai obtenu l’accord du… Lire la suite »
Bonjour, est-il possible de domicilier mon entreprise à l’adresse d’une grange dont je suis propriétaire ?
d’avance merci pour votre réponse.
Charlotte
Bonjour,
Je souhaite domicilier mon entreprise à l’adresse de l’entreprise de ma soeur dont elle loue les locaux. Est-ce possible ? sachant que ma soeur est aussi associé à l’activité
onjour, Il est possible de domicilier votre entreprise à l’adresse de l’entreprise de votre sœur, sous certaines conditions. Toutefois, plusieurs éléments doivent être pris en compte : D’une part, l’accord du bailleur, en effet si votre sœur est locataire des locaux, le bail doit permettre la sous-location ou la domiciliation d’une autre entreprise. Une autorisation écrite du bailleur peut être requise en cas d’absence de clause expresse dans le bail. D’autre part, l’accord de votre sœur : en tant que titulaire du bail, votre sœur doit consentir formellement à cette domiciliation. Ensuite, vous devez établir une convention de domiciliation entre… Lire la suite »
Bonjour, Je souhaite domicilier ma SAS à la résidence secondaire de mes parents (qui sont propriétaires), sans que cela soit ma résidence principale. D’après ce que j’ai compris, c’est tout à fait possible en fournissant les documents suivants : – Une attestation d’hébergement ; – Une attestation de domiciliation du siège de la société ; – Un justificatif de domicile de l’hébergeur ; – Une attestation du propriétaire et un justificatif de propriété. Or, je ne comprends pas le but de donner une attestation d’hébergement si ce n’est pas ma résidence principale. Ou alors, j’ai loupé quelque chose et ladite… Lire la suite »
Bonsoir,
Quelqu’un aurait il une réponse à m’apporter svp ?
Je suis toujours dans le flou.
Merci d’avance
Votre question est très pertinente puisque si l’on ne réside pas à l’adresse du siège social, comment fournir une attestation d’hébergement ?
Je ne comprends pas non plus…
J’espère que Légal Place vous répondra car je suis très intéressée par leur retour.
Bonne journée !
Effectivement,
Mais d’après les réponses données précédemment et notamment celle à la question de Sam Lupart (https://www.legalplace.fr/guides/domicilier-son-entreprise-chez-un-tiers/#wpd-comm-61932_0), les experts de LegalPlace ne rentrent pas forcément plus dans le détail …
Bonjour, Vous avez bien saisi la situation. L’attestation d’hébergement demandée dans ce cas concerne la société, et non votre personne physique. Elle vise à formaliser l’accord des propriétaires (vos parents) pour domicilier le siège social de votre SAS à leur résidence secondaire. Cette attestation prouve que la société est hébergée légalement à cette adresse. Les documents requis, comme l’attestation de domiciliation, le justificatif de domicile des propriétaires et une copie de leur titre de propriété, complètent cette démarche pour valider la domiciliation auprès du greffe. Votre résidence personnelle n’a pas d’incidence dans ce cadre. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »