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Dons en nature au profit d’une association
Dernière mise à jour le 28/11/2023
Les dons en nature effectués au profit d’une association permettent de contribuer aux activités de celle-ci. En effet, outre le don d’une somme d’argent, il est possible de donner à celle-ci des biens meubles, de lui prêter un local ou encore de réaliser des prestations de services gratuites au bénéfice de cette dernière. Sous réserve de certaines conditions, ce geste altruiste donne droit à une réduction d’impôt au bénéfice du donateur. Il est par ailleurs nécessaire d’évaluer la valeur du don pour déterminer le montant de la réduction.
Qu’est-ce qu’une association ?
Une association se définit comme une convention par laquelle un groupement de personnes se réunit pour mettre en commun leurs connaissances ou leur activité autour d’un projet dans un but autre que lucratif. En effet, elle poursuit un objectif autre que celui de réaliser et de partager des bénéfices, contrairement à une société classique (SARL, SAS, SCI…). La loi du 1er juillet 1901 a octroyé aux associations la personnalité juridique.
En vertu de la loi de 1901, une association se caractérise ainsi par 3 caractéristiques :
- Un accord contractuel entre les membres de l’organisation sur l’objet et les modalités de fonctionnement de la structure ;
- Un partage de connaissances ou d’un savoir-faire ;
- Un but non lucratif : l’organisation ne doit pas rechercher le profit.
Dons en nature : de quoi s’agit-il ?
Le don peut se définir comme le fait de transmettre quelque chose au profit d’une personne sans contrepartie. C’est en effet l’absence de contrepartie qui caractérise cette action. Le don est réalisé de manière totalement désintéressée. Par ailleurs, le don est irrévocable. En effet, une fois effectué, il intègre directement et définitivement le patrimoine de l’association. À la différence des apports en nature réalisés au sein d’une société, le don n’est pas restitué au donateur lors de la dissolution de l’association.
Il existe plusieurs types de don :
- Don en numéraire ou financier ;
- Don en nature.
Le don en numéraire consiste à donner une somme d’argent au bénéficiaire. Au contraire, le don en nature consiste en une contribution non-financière qui peut prendre la forme d’un bien ou d’un service. Plus concrètement, les dons en nature à une association peuvent être :
- Des biens matériels de n’importe quelle nature tels que des équipements nécessaires à l’exercice de son activité (chaises, bureaux, matériel informatique…) ;
- Des denrées alimentaires ;
- Prêt d’un local pour exercer son activité ;
- Mise à disposition des compétences ou du savoir-faire de salariés, appelé aussi mécénat de compétences ;
- Réalisation d’une prestation de service à titre gratuit.
Quelles sont les associations qui peuvent recevoir des dons en nature ?
Les associations au sens de la loi de 1901 ou de la loi de 1908 peuvent recevoir des dons manuels, dès lors qu’elles sont déclarées. En effet, les associations non déclarées ne disposent pas de la capacité juridique et ne peuvent donc pas bénéficier de dons, de donations ou legs, ou encore de subventions publiques.
En ce qui concerne les donations, et notamment les dons en nature, seules les associations énumérées à l’article 200 du code général des impôts peuvent en recevoir :
- Les fondations et associations reconnues d’utilité publique ;
- Les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou participant à la valeur du patrimoine artistique ;
- Établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif ;
- Établissements culturelles et de bienfaisance ;
- Établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.
Comment évaluer la valeur d’un don en nature effectué ?
Pour calculer le montant de la réduction d’impôt à laquelle le donateur peut prétendre, la valeur du don en nature consenti à l’association doit être préalablement estimée. Les modalités d’évaluation varient selon l’objet du don mais également selon la qualité du donateur.
Don d’un bien
Le don en nature au profit d’une association peut porter sur un bien matériel. L’estimation de la valeur du bien dépend de la qualité du donateur :
- Don en nature effectué par un particulier : la valeur du don correspond au prix d’achat du bien ou au prix de revente s’il s’agit d’un bien d’occasion ;
- Don en nature effectué par une entreprise : les conditions d’évaluation du don varient selon que le bien donné fait partie du stock de l’entreprise ou des immobilisations de celle-ci. Dans le premier cas, la valeur du don correspond au prix d’achat du bien acheté par la société ou bien au coût de production, si le bien est produit par elle. En revanche, si le bien figure parmi les immobilisations de l’entreprise, la valeur du don correspond à la valeur du bien à la date du don.
Don de denrées alimentaires
Si le don porte sur des denrées alimentaires, sa valeur correspond à leur coût de revient, c’est-à-dire à la valeur marchande des denrées. Tous les frais générés par la société pour acquérir ou produire les produits, tels que les frais de transport, sont compris dans le prix de revient. Cependant, les frais de formation du personnel de la société en sont exclus.
Prestation de service gratuite
Les dons en nature au profit d’une association peuvent aussi prendre la forme d’une prestation réalisée gratuitement. Dans ce cas, il suffit de prendre en compte les coûts supportés par l’entreprise pour réaliser la prestation pour évaluer la prestation de service.
Mise à la disposition d’un local
Une association peut se voir prêter un local pour l’exercice de ses activités. Cela constitue un don en nature. La valeur de ce don correspond au montant du loyer perçu par le propriétaire si le bien avait été loué. Lorsqu’un propriétaire met gratuitement à disposition d’une organisation son local, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt seulement le prêt est formalisé par un contrat de location. À défaut de contrat, le propriétaire est considéré comme jouissant personnellement du local et ne peut donc prétendre à une déduction d’impôt.
Mécénat de compétences
Une entreprise peut mettre à la disposition d’une association les compétences et le savoir-faire de ses salariés. Ce don en nature s’appelle également “mécénat de compétences”. L’évaluation de ce don correspond à la somme des rémunérations et des charges sociales afférentes à la mise à disposition des salariés.
À quelles conditions un don en nature à une association donne-t’il droit à une réduction d’impôt ?
Les dons en nature concédés à des associations ouvrent droit à une réduction fiscale au bénéfice du donateur. Toutefois, cette réduction n’est possible que si les conditions suivantes sont satisfaites :
- Elle est qualifiée d’intérêt général ou est reconnue d’utilité publique ;
- Le donateur ne reçoit pas de contrepartie quelconque ;
- Elle délivre un reçu fiscal au donateur.
Association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique
Seuls les dons en nature au profit d’association qualifiée d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique donnent droit à une réduction d’impôt au donateur. Ci-dessous, vous trouverez un tableau récapitulatif des caractéristiques propres à ces deux types.
| Association d’intérêt général | Association reconnue d’utilité publique |
| ● Activité non lucrative ;
● Gestion désintéressée ; ● Ouverte à tous. |
● But d’intérêt général ;
● Influence conséquente ; ● Ancienneté d’au moins 3 ans ; ● Au moins 200 adhérents ; ● Ressources financières importantes. |
Absence de contrepartie au bénéfice du donateur
Les dons en nature au profit d’association ne doivent pas donner lieu à une contrepartie au bénéfice du donateur, qu’elle soit directe ou indirecte. En effet, la perception d’une contrepartie significative par ce dernier fait obstacle à l’octroi d’une réduction d’impôt. Il existe toutefois quelques tempéraments :
- Une contrepartie minime, sans disproportion avec la valeur du don est tolérée ;
- Le donateur peut recevoir une contrepartie symbolique (titre honorifique, droits politiques…) sans que cela ne remette en cause son droit à la réduction d’impôt.
Remise d’un reçu fiscal par l’association donataire
Un reçu fiscal est une attestation remise par l’association au donateur confirmant qu’un don en nature a bien été consenti et qu’il ouvre droit à une réduction d’impôt. Les associations d’intérêt général et celles reconnues d’utilité publique sont les seuls groupements habilités à remettre des reçus fiscaux.
Ce document doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que :
- La raison sociale et l’objet social ;
- L’adresse son siège social et ses coordonnées ;
- L’identité et les coordonnées du donateur ;
- L’objet du don en nature ;
- La date du don ;
- La date d’édition du reçu fiscal ;
- La signature de l’adhérent habilité à signer les reçus fiscaux.
Quel est le montant de la réduction d’impôt en 2021 ?
Le montant de la réduction fiscale varie selon que le don en nature a été réalisé par :
- Un particulier ;
- Une entreprise.
Don effectué par un particulier
Lorsque le don en nature est réalisé par un particulier au profit d’une organisation d’intérêt général ou bien reconnue d’intérêt public, la réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 66% du montant du don. Toutefois, cette réduction est applicable dans la limite de 20% du revenu imposable.
En revanche, pour les dons en nature octroyés à une association d’aides aux personnes en difficultés ou bien celles accompagnant les victimes de violence domestique, la réduction est égale à 75%, dans une limite de 1 000 €. En effet, au-delà de ce montant, la réduction est de 66%.
Don effectué par une entreprise
Lorsque le don en nature provient d’une entreprise, deux cas de figure doivent être distingués :
- Le montant du don en nature est inférieur ou égal à 2 millions d’euros : la réduction fiscale est de 60% du montant du don dans la limite de 20 000 € ou de 5% du chiffre d’affaires de la société ;
- Le montant du don en nature est supérieur à 2 millions d’euros : la réduction d’impôt est égale à 40% du montant du don dans la limite de 20 000 € ou de 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Les dons en nature consentis à une association sont-ils imposables ?
Les dons en nature sont exonérés de droits d’enregistrement lorsqu’ils sont effectués au profit d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, et ainsi qu’à toutes les associations énumérées à l’article 200 du code général des impôts.
FAQ
Comment comptabiliser les dons en nature dans une association ?
Le don en nature consenti à une association peut constituer une charge d'exploitation. Il est dans ce cas comptabilisé en compte 6328. Il peut également représenter une charge exceptionnelle et doit donc être comptabilisé en compte 6713.
Quelle association peut délivrer un reçu fiscal ?
Les associations d’intérêt général et les associations reconnues d’intérêt public sont habilitées à délivrer des reçus fiscaux. Les autres associations peuvent formuler une demande de rescrit fiscal pour connaître leur statut auprès de l'administration fiscale.
Comment savoir si une association est reconnue d’intérêt public ?
Une association est reconnue d’intérêt public si elle poursuit un but d’intérêt général c’est-à-dire non lucratif, qu’elle justifie d’une ancienneté de moins de 3 ans et de ressources financières conséquentes.
Créer mon association
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/11/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Je suis un particulier, je travaille pour une association d’intérêt général qui ne peut pas me payer car elle n’a pas les moyens.
Peut-elle peut cependant me faire un reçu fiscal pour les heures passées à travailler ? ce montant peut il entrer en compte dans ma réduction d’impôt ?
Bonjour,
En qualité de bénévole pour une association, vous pouvez bénéficier d’un remboursement pour les frais engagés, notamment les frais kilométriques.
Vous pouvez également choisir d’en faire don à l’association. A cette fin l’association doit être à but non lucratif et d’intérêt général et doit émettre un reçu fiscal afin que le donateur puisse bénéficier de la réduction d’impôt.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
Je souhaite créer une ligne de tee-shirt pour enfants avec un logo personnel. Ces vêtements seraient destinés à la vente et je souhaiterais qu une partie de ces ventes soit destinée à la recherche des cancers pediatriques. J imagine déjà travailler en collaboration avec un magasin de tissu etc… Comment devrais-je procéder ? La création d une association est elle nécessaire ? Merci d avance pour votre réponse. Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis dirigeante d’une association d’intéret général. En 2023, une personne nous a prêter son utilitaire pour que nous puissions jouer nos spectacles. Comment calculer le montant du don en nature qu’il nous a fait ? L’argent qu’il nous a permis d’économiser si nous avions dû louer le véhicule ? Un pourcentage en rapport au nombre de kilomètres ?
Merci
Bonjour je voulais savoir si les dons en nature à Emmaus tels les vêtements, objets anciens comme vaisselle, pendule, montres, meubles sont susceptibles d’être déduits pour une petite partie des impôts? Merci et comment le prouver car jusqu’à présent aucun reçu n’est fourni. Merci
Bonjour, Les dons en nature à des associations reconnues d’utilité publique, comme Emmaüs, peuvent effectivement ouvrir droit à une réduction d’impôts, mais sous certaines conditions. En premier lieu, pour que vos dons en nature soient éligibles à une réduction d’impôts, Emmaüs doit vous fournir un reçu fiscal. Ce document atteste de la valeur des biens donnés et est indispensable pour justifier la déduction auprès de l’administration fiscale. Demandez à Emmaüs de vous fournir un reçu ou une attestation mentionnant la nature et la valeur des biens donnés. Si Emmaüs ne fournit pas spontanément ce document, n’hésitez pas à le demander.… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis famille d’accueil d’une association de protection animale. Chaque année, je fournis des tickets et factures des dépenses pour leurs chats qui sont chez moi en attendant leurs adoptions, et il me fournissent un Reçu fiscal. En 2023, j’ai été en Pologne et j’ai fait quelques commandes et des achats pour les minous là bas. D’après eux les achats et factures doivent être fait en France
J’aimerais savoir s’ils ont raison et donc je n’ai pas droit au reçu fiscal.
Merci de votre aide
Bonjour.
Un don en bons d’achats à faire valoir dans mon magasin (par exemple 10 bons de 100€) oouvre t il droit à 1000€ de “dons”, donc 600€ de réduction d’impôt ? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
je suis propriétaire d’un terrain forestier et souhaite trouver la meilleure formule pour accueillir une association sportive( BMX) en mettant un hectare de terrain pour leurs activités. Quelle est la meilleure solution? Pour cadrer ce montage ( bail? Don de loyer ? Sachant que je souhaiterai:
1-que l’association n’est pas de frais
2-que pour ma part j’y trouve un intérêt fiscal ou autre ?
merci d’avance
Bonjour,
Dans une telle situation, si vous optez pour le bail l’association sera redevable d’un loyer.
A l’inverse en cas de don, la valeur du don devra être estimé ce qui vous ouvrira droit à une réduction d’impôt mais vous perdrez la propriété du bien.
Vous pouvez également consentir un prêt sur le terrain mais il n’engendrera généralement pas de bénéfice pour vous.
Ainsi, nous vous invitons à contacter un professionnel en la matière afin de bénéficier d’un accompagnent personnalisé en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis président d’un volley-club, des restaurants locaux nous offres des bons repas de 50 euros à distribuer en lots lors de la remise des prix de notre tournoi annuel. Puis-je leur donner un cerfa pour qu’ils puissent en déduire 60% de leurs impôts ?
Egalement pour des entrées par ex au minigolf ou cinéma ?
Merci de vos lumières
Thierry
Pas de réponse !! Personne ne sait ?
Bonjour, En tant qu’association sportive, vous pourriez effectivement délivrer un reçu fiscal à vos sponsors pour des dons qui sont utilisés dans le cadre de votre activité. Ces dons peuvent effectivement donner droit à une réduction d’impôt pour les mécènes, sous certaines conditions. Pour que les bons repas, entrées au minigolf ou cinéma soient considérés comme des dons ouvrant droit à réduction d’impôt, ils doivent être effectués sans contrepartie pour l’entreprise donatrice. Si ces dons sont utilisés dans le cadre d’une manifestation ouverte au public, cela pourrait être acceptable. Si vous respectez les conditions, vous pouvez émettre un reçu fiscal… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis une entreprise et j’ai fais un don en nature à une association reconnu d’utilité publique de prestations de services. Comment cela doit se traduire dans ma comptabilité (facture à émettre avec ou sans TVA, intégration du reçu fiscal, … ?)
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour, Un don en nature sous forme de prestations de services à une association reconnue d’utilité publique doit être facturé avec TVA, car la prestation est soumise à la TVA. Toutefois, vous ne recevrez pas de paiement. La valeur du don est inscrite en charge exceptionnelle dans votre comptabilité, et vous pouvez intégrer le reçu fiscal pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue. Si vous avez des questions plus précises, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services »… Lire la suite »
Bonjour,
un bénévole vient de nous faire un don matériel. Faut-il l’inscrire dans nos comptes comptables? Et comment le retranscrire?
Merci