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Le dossier CEP pour création d’entreprise
Le dossier CEP pour la création d’entreprise se prépare avec l’assistance d’un conseiller en évolution professionnelle. Il permettra d’obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet. Utile en cas de démission ou de transition professionnelle, il offre aussi à l’intéressé la possibilité de conserver ses droits aux allocations chômage, sous conditions.
Le Conseil en évolution professionnelle permet ainsi de faire valider le projet entrepreneurial d’un salarié démissionnaire. Grâce au CEP, ce dernier pourra identifier les pistes d’évolution et de réaliser un bilan sur ses compétences, ainsi que d’établir sa stratégie pour créer son entreprise.
Qu’est-ce que le dossier CEP pour la création d’entreprise ?
Le dossier CEP constitue l’ensemble des documents relatifs à la demande de conseil en évolution professionnelle. Ce dernier est un dispositif avantageux, qui s’adresse principalement au salarié démissionnaire, quel que soit le type d’entreprise qu’il souhaite créer.
Définition et objectifs du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
Le CEP est un service de proximité gratuit, prenant la forme d’une série d’ateliers et d’entretiens. Il s’agit d’un outil à part entière, qui est disponible auprès de :
- France Travail ;
- De missions locales ;
- Cap emploi (pour une personne en situation de handicap) ;
- L’APEC (pour un cadre).
À l’aide de ce dispositif d’accompagnement, le salarié démissionnaire saura valoriser son potentiel entrepreneurial et évaluer les risques de son projet. Pour rappel, le CEP peut être utilisé également dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Il permettra à l’intéressé de connaître toutes les alternatives pour sécuriser le changement.
Mais les objectifs du Conseil en évolution professionnelle dépendent surtout de la situation du demandeur. Dans le cadre d’une démission, il permet de bénéficier d’une écoute attentive et d’un suivi à la fois personnalisé et confidentiel. Grâce au CEP, le salarié démissionnaire saura identifier ses priorités et motivations. Il pourra réaliser des immersions en entreprise pour définir une nouvelle orientation professionnelle. Un conseiller l’aidera dans la construction de son projet en prenant en compte :
- Les risques ;
- Le potentiel.
En somme, le Conseil en évolution professionnelle accompagne l’intéressé dans la réalisation concrète de ses objectifs. En bénéficiant du dispositif, ce dernier saura préparer le dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux du projet défini.
Il convient de rappeler qu’une fois que le caractère réel et sérieux du projet est validé, le salarié démissionnaire aura droit également aux allocations chômage. Soulignons aussi que le CEP permet d’étudier toutes les solutions qui lui permettront de mener à bien son projet, sans devoir démissionner de manière systématique.
Les avantages du CEP pour les créateurs d’entreprise
Le dispositif offre un espace de conseil et de dialogue aux créateurs d’entreprise. En plus de leur permettre de faire le point sur leur situation professionnelle, le CEP contribue tout au long de leur vie à l’amélioration de leur capacité à faire leurs propres choix professionnels. En effet, il les aidera à évoluer par :
- L’accès à de nouvelles qualifications professionnelles ;
- Le développement de compétences ;
- L’amélioration d’aptitudes.
Le CEP permet aussi aux créateurs d’entreprise d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie qui vise l’évolution professionnelle. C’est une offre de services qui leur est accessible, indépendamment de leur :
- Secteur d’activité ;
- Statut et âge ;
- Qualification.
Aussi, elle est adaptée à tout type de projet. Précisons que dans le cadre d’une reconversion professionnelle, elle reste facultative. Par ailleurs, elle contribuera à éclairer la commission de validation dans son choix. Et à la différence de l’accompagnement d’un coach, il se concentre uniquement sur les métiers et non sur la vie personnelle de la personne qui en bénéficie.
Comment bénéficier du dispositif CEP pour créer une entreprise ?
Pour bénéficier du CEP, il est nécessaire d’identifier l’organisme compétent selon la situation du demandeur. Ensuite, il faudra prendre rendez-vous et assister à différents ateliers et entretiens. Mais avant d’accomplir une quelconque démarche, l’intéressé doit vérifier son éligibilité au dispositif.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour entrer dans le dispositif, il faut satisfaire à quelques conditions. Au moment de la démission, il est impératif de :
- Justifier d’un 5 ans d’activité salariée continue au minimum ;
- Avoir un projet reconnu comme étant réel et sérieux ;
- Être salarié de droit privé, qui travaille en CDI.
Pour répondre à la deuxième condition, il faut disposer de l’attestation du caractère réel et sérieux du projet. Cette dernière s’obtient auprès d’une commission de validation. Pour s’en procurer, il sera nécessaire de demander à bénéficier du dispositif d’accompagnement. Pour rappel, le conseiller en évolution professionnelle assistera l’intéressé dans la préparation de son dossier CEP pour la création d’entreprise.
Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier du dispositif ?
Après avoir vérifié son éligibilité au dispositif, le salarié démissionnaire devra réaliser quelques étapes pour bénéficier du dispositif. La première consiste à demander le CEP auprès d’un organisme habilité de sa région.
Une fois cela fait, le demandeur pourra passer à la préparation du dossier CEP pour la création d’entreprise. L’accomplissement de cette étape lui permettra d’obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux du projet. Pour demander cette dernière, il devra renseigner un formulaire de demande.
L’étape suivante consiste à transmettre le dossier à la commission de validation. Celle-ci dispose de deux mois pour répondre à la demande du salarié démissionnaire, à compter de la réception de tous les documents requis. Une fois ce délai dépassé, le silence vaudra acceptation.
L’attestation du caractère réel et sérieux du projet sera alors remise au demandeur. C’est seulement après avoir reçu une réponse positive de la part de la commission que ce dernier peut :
- Déposer sa lettre de démission ;
- Demander son inscription à France Travail ;
- Procéder à la création de son entreprise.
Qui sont les bénéficiaires du CEP ?
Comme cité précédemment, il faut être salarié du droit privé au cours des 60 derniers mois pour bénéficier du CEP. De même, il est nécessaire d’être titulaire d’un contrat à durée indéterminée. Les agents publics sont alors exclus du dispositif. Il en est de même pour les personnes :
- En contrat de travail temporaire ou en CDD ;
- Qui ne peuvent pas justifier de 1300 jours travaillés au cours des 5 dernières années.
Comment monter un dossier CEP pour la création d’entreprise ?
Le montage du dossier CEP pour création d’entreprise est assez complexe. C’est pourquoi il requiert l’accompagnement d’un conseiller en évolution professionnelle. La prise de rendez-vous avec ce dernier s’effectue, soit :
- Par e-mail ;
- En ligne ;
- Par téléphone.
Il convient de savoir que le CEP peut se dérouler en deux niveaux. Le premier correspond à un accueil personnalisé et individualisé. Après en avoir bénéficié, le salarié démissionnaire aura le choix entre :
- Opter pour un CEP de niveau 2 ;
- Poursuivre seul son projet.
En accédant au service de niveau 2, il bénéficiera d’un suivi plus poussé pour réaliser son projet de création d’entreprise. Celui-ci est particulièrement utile pour :
- Établir des calendriers prévisionnels ;
- Mieux cibler les formations et les financements adéquats.
Concernant le dossier CEP, il doit non seulement témoigner de la réalité et du sérieux du projet, mais également indiquer les éléments qui motivent la création d’entreprise. Il précise aussi ceux qui mettent en évidence le fait que l’intéressé a identifié les enjeux du projet et les changements que cela implique par rapport à sa situation professionnelle actuelle. D’autre part, il comprend des informations portant sur :
- Les compétences du salarié utiles à la réussite du projet ;
- La description de la future activité ;
- La formation préalable à la création de l’entreprise.
Le dossier décrira aussi les perspectives d’activité du marché de l’entreprise que le salarié envisage de créer :
- Analyse de la clientèle ;
- Analyse globale du marché ;
- Étude de marché ;
- Analyse concurrentielle.
De même, il comportera une partie dédiée à la viabilité financière et au financement du projet :
- Mobilisation d’aides financières ;
- Plan de financement à 3 ans ;
- Analyse des ressources financières de l’entreprise ;
- Analyse des besoins de financement.
Mais un certain nombre d’informations doivent encore être fournies dans le dossier CEP. Les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer en font partie. Dans la liste figure également :
- Les démarches entreprises auprès d’experts ;
- La forme juridique choisie pour l’entreprise à créer ;
- Le régime fiscal envisagé ;
- Un projet de statuts, le cas échéant.
Quelles sont les autres aides disponibles pour la création d’entreprise ?
Un grand nombre d’aides à la création d’entreprise existent encore. L’ARCE et le dispositif Nacre en font partie. Concernant ce dernier, il permet de profiter, sous conditions, d’un accompagnement dans la construction d’un projet entrepreneurial durant 3 ans maximum. Il offre également la possibilité d’accéder à un prêt à taux zéro d’un montant compris entre 1000 euros et 10 000 euros. L’aide financière est remboursable sous une période maximale de 5 ans.
Il convient de savoir que les salariés peuvent bénéficier également d’un congé pour se consacrer à la concrétisation d’un projet entrepreneurial. S’ils sont âgés de moins de 32 ans, ils ont la possibilité également de suivre le programme Adie CréaJeunes. Il s’agit d’un parcours gratuit de formation, qui dure de 2 à 6 mois.
FAQ
Que doit faire le salarié pour bénéficier d’un CEP ?
Il peut, de sa propre initiative, bénéficier du dispositif en prenant un rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle. En effet, il n’a pas l’obligation de demander l’accord de son employeur pour entamer la démarche. Par ailleurs, ce dernier doit l’informer de la possibilité de recourir à ce service au cours de son entretien professionnel.
Quel est le rôle de la commission de validation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle ?
La commission de validation se charge de vérifier que le projet révèle une volonté réelle de changer de secteur d’activité ou de profession. Elle le validera aussi si l’intéressé a bien identifié les implications de la reconversion :
● Développement des compétences ;
● Mobilité géographique ;
● Conditions de travail.
Comment doit-on monter un dossier pour la création d’une entreprise ?
Le montage du dossier se fait en quelques étapes. La première consiste à valider la faisabilité du projet de création d’entreprise. Il sera ensuite nécessaire de définir le coût des ressources nécessaires à la réalisation de ce dernier et élaborer un plan d’affaires efficace. C’est seulement après qu’il faudra gérer les questions administratives.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
