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Le droit d’information des associés d’une SAS
Dernière mise à jour le 09/06/2022
Le droit d’information des associés d’une Société par actions simplifiée (SAS) leur permet d’exercer en toute connaissance de cause les pouvoirs dont ils bénéficient au titre de leur statut. Ils peuvent ainsi obtenir du président de la SAS des explications quant à l’exploitation de l’activité de la société.
La SAS étant caractérisée par la grande liberté dont disposent les associés pour définir son organisation et les règles de son fonctionnement, il incombe aux statuts signés dès la création de la SAS de déterminer les conditions d’exercice du droit à l’information.
Qu’est-ce que le droit d’information des associés de SAS ?
Le droit d’information des associés de SAS leur permet de prendre connaissance de la situation de la société et de certains éléments avant de voter une décision en assemblée générale de SAS.
Les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce demeurant silencieux quant aux modalités d’exercice de ce droit, il incombe aux statuts de la société de définir son périmètre et ses conditions de mise en oeuvre.
Ils peuvent ainsi prévoir :
- Les catégories d’informations concernées
- L’organe compétent pour délivrer les documents
- Les démarches nécessaires à l’obtention des documents
- Les délais imposés pour les communiquer
Que recouvre le droit d’information des
En l’absence de stipulation statutaire spécifique, les dirigeants de la SAS sont investis de la tâche d’organiser l’information des actionnaires en s’inspirant du régime de la Société anonyme (SA).
Le droit d’information des associés comporte alors deux aspects :
- Droit de communication préalable
- Droit de communication permanent
| Droit de communication préalable | Droit de communication permanent | |
| Documents accessibles | — Ordre du jour de l’assemblée
— Comptes annuels — Tableau des affectations du résultat — Rapport de gestion — Rapports des commissaires aux comptes — Bilan social et avis du CSE — Projets de résolution — Tableau des résultats des 5 derniers exercices — Identité des dirigeants — Liste des actionnaires |
Pour les 3 derniers exercices :
— Comptes annuels — Rapport des commissaires aux comptes — Textes et motifs des résolutions proposées — PV d’assemblée générale — Feuilles de présence aux assemblées, procurations et formulaires de vote à distance — Bilans sociaux |
Quels droits supplémentaires pour les associés détenant plus de 5% du capital ?
Le droit d’information des associés qui détiennent au moins 5% du capital social de la SAS est assorti de privilèges supplémentaires :
- Droit de poser 2 questions écrites par an au président de la SAS à l’occasion d’une procédure d’alerte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’activité de la société
- Droit de demander au juge la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une opération de gestion
FAQ
Comment savoir qui sont les associés d'une SAS ?
L'identité des associés d'une SAS doit figurer dans une des clauses des statuts.
Où trouver la liste des actionnaires d'une SAS ?
La SAS est tenue de conserver la liste de ses actionnaires à l'adresse de son siège social, où les associés ont possibilité de la consulter.
Quelle différence entre actionnaire et associé ?
Actionnaire et associé sont 2 termes utilisés pour désigner une personne disposant de titres sociaux dans une société. Le premier doit être employé lorsque ces titres constituent des actions, tandis qu'on parle d'associé pour évoquer la personne détenant des parts sociales.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 09/06/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Ecrire sans faute serait bien : il arrive que le pacte d’associés prévoiE, comme comme il arrive qu’il finisse son repas et non il arrive qu’il finit son repas ….
Pouvez vous au moins apprécier les données transmises au lieu de faire l’intéressante?
Très bonne réponse !