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Quelle est la durée de protection d’une marque ?
Dernière mise à jour le 10/05/2022
La durée de protection d’une marque est de 10 ans. En effet, à la suite de la création d’une marque par une personne morale ou une personne physique, il est essentiel de la protéger.
Toutefois, pour obtenir une protection effective, la marque doit être déposée à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Pour une protection supplémentaire, d’autres démarches doivent être accomplies.
Comment assurer la protection d’une marque?
La notion de marque est définie par l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle. Au regard de cet article, il s’agit d’un signe distinctif des produits et/ou des services d’une personne morale ou physique. La notion de marque est donc une notion différente du nom de domaine.
A cet égard, pour être protégée une marque doit être disponible afin d’être déposée par son titulaire.
De plus, le dépôt de la marque permet l’acquisition d’un droit exclusif sur celle-ci. Cela interdit son utilisation par des tiers dans les domaines d’activités dans lesquels elle est protégée.
Il existe 45 classes permettant de protéger la marque dans divers domaines d’activité et de services.
Cette protection, permet au titulaire de la marque d’exercer des actions en contrefaçon (devant les juridictions civiles et pénales) contre les tiers utilisant la marque sans autorisation.
Comment effectuer un dépôt de marque à l’INPI?
Effectuer un dépôt de marque afin de la protéger se déroule en plusieurs étapes :
- Effectuer une recherche d’antériorité ;
- Déposer la marque à l’INPI ;
- Publier la demande au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) dans les 6 semaines suivant le dépôt. Cette publicité permet à des propriétaires de marques, de signes ou de noms similaires de s’opposer au dépôt de votre marque ;
- Enregistrer la marque au Registre national des marques ;
- Obtention du certificat d’enregistrement.
Quelle est la durée de protection d’une marque déposée à l’INPI?
Après le dépôt de la marque à l’INPI, sa protection est effective pour 10 ans. Au delà, un renouvellement de la protection est nécessaire.
Une protection initiale de la marque de 10 ans après le dépôt
Pendant les 10 années suivant son dépôt, la marque est protégée sur le territoire national d’une appropriation ou d’un usage par un tiers.
Cette protection permet également au titulaire de la marque d’agir en contrefaçon pendant toute la période de protection contre quiconque utilisant la marque sans autorisation.
Cette protection, confère au titulaire de la marque les attributs de la propriété intellectuelle :
- L’usage et l’exploitation de la marque ;
- Récupérer les fruits de cette exploitation qu’il proviennent de l’usage par un tiers ou d’un contrat de licence de marque ;
- La cession grâce au contrat de cession de marque.
Le renouvellement de la protection de la marque
Afin que la marque bénéficie d’une protection continue, tous les 10 ans le renouvellement de la protection s’impose.
Ce renouvellement s’effectue par tranche de 10 ans, sans nombre limite de renouvellement. La procédure s’effectue de manière dématérialisée sur le site de l’INPI.
Si le renouvellement n’a pas lieu, la marque n’est plus protégée et devient disponible pour les tiers.
Le renouvellement doit avoir lieu dans l’année précédant le jour d’expiration de la protection, c’est-à-dire dans la 9ème année à compter de la date du dépôt.
Cependant, un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé dès le jour suivant la date d’échéance de la protection, si le titulaire s’acquitte d’une redevance de retard.
Comment étendre la protection d’une marque sur d’autres territoires?
Afin de faciliter la protection et l’exploitation d’une marque à l’étranger, le déposant bénéficie d’un droit de priorité pendant 6 mois à compter du dépôt de la marque auprès de l’INPI pour étendre la protection de ladite marque au niveau européen et international.
En fonction de la protection recherchée et de la zone d’exploitation de la marque, le dépôt s’effectue à différents endroits :
- Le dépôt et la protection d’une marque au niveau international doit s’effectuer auprès de l’OMPI par l’intermédiaire de l’INPI ;
- Le dépôt et la protection d’une marque au sein de l’Union européenne s’effectue sur le site de l‘Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Une fois la demandé aboutie, la protection est effective sur tout le territoire de l’Union européenne ;
- La protection de la marque en Afrique francophone subsaharienne s’effectue sur le site de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle ;
- Le dépôt et la protection de la marque dans un pays précis : dans cette conjoncture, il est recommandé de se rapprocher directement de l’organisme chargé de la propriété intellectuelle dans le pays concerné.
FAQ
Quelle est la durée maximum de protection d'une marque en France?
Sur le territoire national, une marque est protégée pendant 10 ans à compter de la date de son dépôt à l'INPI. La protection est renouvelée tous les 10 ans pour une autre période de 10 ans, sans limite de renouvellement
Quel est la durée des droits d'auteur?
Le droit d'auteur s'acquiert sans formalité du fait de la création d'une oeuvre. Il se compose d'un droit moral qui est perpétuel et ne peut pas être cédé. Et d'un droit patrimonial qui s'applique pendant 70 ans après le décès de l'auteur ou de la divulgation de l'oeuvre si elle appartient à une personne morale.
Quelle est la différence entre une marque et un nom de domaine?
Le nom de domaine ne peut pas faire l'objet d'une propriété. Il n'est qu'un moyen technique de localisation d'un site internet. A l'inverse, la marque représente une titre de propriété industrielle octroyé par l'INPI, en France. Il est également possible de faire reconnaître une marque au niveau européen et international.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
marque déposée, modèle déposé… ?
Quelle est la valeur juridique de la mention “reproduction interdite” que l’on voit sur certaines clés qui n’apportent aucune innovation technique et qui sont de fait facilement copiable, si, bien sûr, des ébauches brutes étaient commercialisées par les industriels de produits adaptables en remplacement des clés d’origines ?
Si je fais fabriquer des ébauches adaptables par un industriel de la clé adaptable, en lui demandant de rajouter un fraisage pour ne pas être accusé de copie conforme, et en modifiant la forme de la tête de la clé, quel risque prend-t-on ?
Bonjour, D’abord au sujet de la reproduction interdite : Il faut tout d’abord faire une distinction importante entre les clés protégées et les clés standards. Les clefs protégées bénéficient d’une sécurité juridique qui permet de dupliquer ces clés mais sous certaines conditions : seul le fabricant peut reproduire une clé protégée ou alors il faut disposer d’une carte de propriété et d’un numéro d’authentification. Les clefs dîtes standards ne disposent elles d’aucune protection particulière et peuvent être dupliquées dans tous les magasins habilités. Ces clés sont protégées par brevet et font l’objet d’une protection. Cette protection est encadrée par le… Lire la suite »
Bonjour,
Si je dépose le nom de ma maison d’édition comme marque, est-ce que les noms des auteurs que je publie sont automatiquement protégés ?
Bonjour,
Si vous enregistrez le nom de votre maison d’édition en tant que marque, cela ne garantit pas de façon automatique la protection des noms et de vos auteurs.
La protection des noms d’auteurs et de leurs œuvres relève principalement du droit d’auteur, qui s’applique automatiquement dès la création de l’œuvre.
Le dépôt de marque vise à garantir le nom de l’entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.