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La durée minimale de travail dans un CDD
Dernière mise à jour le 14/02/2024
La durée minimale d’un CDD sans terme précis est librement fixée par les parties.
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu dans des cas spécifiquement prévus par la loi (remplacement d’un salarié absent, embauche d’un salarié saisonnier, etc.).
En pratique, le CDD sans terme précis ne prévoit pas de durée maximale. En effet, ce type de contrat prend fin soit au retour du salarié absent soit lorsque l’objet pour lequel il a été conclu est réalisé.
Quelle est la durée minimale d’un CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail temporaire. Contrairement au contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le CDD est conclu pour une durée limitée dans le temps.
En général, le CDD prévoit une date de fin. Toutefois, dans certaines situations, il est possible de recourir à un CDD sans date de fin, on parle de CDD sans terme précis.
Dans ce cas, les parties doivent nécessairement s’accorder sur une durée minimale. Ainsi, la durée minimale d’un CDD s’applique uniquement pour les CDD sans terme précis.
Par exemple, pour les CDD à objet défini ou CDD de mission, la durée minimale du CDD est de 18 mois. Pour ce type de contrat, une durée maximale de 36 mois est également prévue.
Quelles sont les différentes formes de durée de CDD ?
Le recours au CDD n’est autorisé que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Ainsi, le CDD doit donc être conclu pour une durée limitée dans le temps.
Par ailleurs, il existe plusieurs formes de contrats de travail à durée déterminée :
- CDD à terme précis : la date de fin est fixée ;
- CDD sans terme précis : le contrat prend fin à la réalisation de l’objet défini ou au retour du salarié absent.
De plus, la loi prévoit des conditions particulières de renouvellement du CDD.
En effet, les CDD prévoyant une date de fin peuvent être renouvelés 2 fois maximum alors que les CDD sans date de fin ne peuvent pas être renouvelés.
Dans quels cas la durée minimale du CDD doit-elle être fixée ?
La durée minimale d’un CDD doit nécessairement être prévue pour les CDD sans terme précis.
Les CDD sans date de fin fixe peuvent être conclus uniquement dans les cas suivants :
- Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
- Remplacement en attendant le recrutement d’un salarié en CDI ;
- Embauche d’un salarié en CDD saisonnier;
- Remplacement d’un chef d’entreprise (artisanale, industrielle ou commerciale), d’un chef d’une exploitation agricole ou d’une personne exerçant une activité libérale.
De manière générale, l’employeur peut recourir au CDD dans les cas prévus par la loi :
- Remplacement d’un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l’activité ;
- Embauche d’un salarié saisonnier.
Par ailleurs, pour les salariés en contrat de travail à temps partiel, la durée inférieure minimum légale est de 24 heures par semaine.
Comment le CDD prend-il fin ?
En principe, le contrat de travail à durée déterminée prend fin automatiquement soit à la date de fin du CDD soit à la réalisation de l’objet ou au retour du salarié.
Il est également possible de rompre le CDD de manière anticipée, c’est-à-dire avant la date de fin ou avant que l’objet soit réalisé ou que le salarié soit de retour.
Cependant, la loi encadre strictement cette forme de rupture en prévoyant des cas spécifiques dans lesquels la rupture anticipée est possible.
Voici les cas pour lesquels la loi autorise la rupture anticipée du CDD :
- Accord entre l’employeur et le salarié ;
- Embauche du salarié en CDI ;
- Faute grave ou lourde ;
- Force majeure ;
- Inaptitude du salarié.
Quels sont les droits du salarié à la fin du CDD ?
Lorsque le CDD prend fin, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat appelée prime de précarité du CDD.
Le montant de l’indemnité de fin de contrat correspond à au moins 10 % de la rémunération brute totale.
Bon à savoir : La convention ou l’accord collectif peut prévoir un taux inférieur à 10 % dans la limite de 6 % dès lors que le salarié bénéficie d’une contrepartie (accès à la formation, bilan de compétences).
Toutefois, la prime de précarité n’est pas versée dans les cas suivants :
- Embauche en CDI à la suite d’un CDD ;
- Rupture anticipée du CDD en cas de faute grave ou de force majeure ;
- CDD d’usage ;
- Contrat aidé tel que le contrat d’insertion, d’apprentissage, de professionnalisation ;
- Contrat saisonnier.
Par ailleurs, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié les documents de fin de contrat suivants :
- Certificat de travail ;
- Attestation France travail (anciennement Pôle emploi) ;
- Solde de tout compte ;
- Dispositifs de participation et d’intéressement.
FAQ
Le renouvellement du CDD est-il possible ?
Le renouvellement d’un CDD avec date de fin peut être renouvelée 2 fois maximum. En revanche, le CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
Dans quels cas peut-on recourir au CDD ?
L’employeur peut recourir au CDD pour le remplacement d’un salarié absent, en cas d’accroissement temporaire de l’activité ou pour l’embauche d’un salarié saisonnier.
Quand la prime de précarité est-elle versée ?
La prime de précarité est versée à l’issue du contrat de travail. Le salarié perçoit l’indemnité en même temps que son dernier salaire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 14/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je suis un sans papier sa fait 2 ans que je suis en France j’ai eu une promesse d’embauche à ma nouvelle employeur pour faire les démarches avoir mon titres séjour une fois que ma situation sera régularisée avoir un titre séjour je peut venir intégrer dans leur établissement restauration pour commencer à travailler avec eux est ce que y’a d’autre moyens pour faire la démarche à la préfecture? Merci pour votre compréhension!
Bonjour, svp est ce que vous pouvez m’aidez à savoir les documents à fournir pour demande titre de séjour, sachant que moi aussi j’ai eu une promesse d’embauche.merci
Bonjour,
Les documents à fournir dépendent de votre situation. Nous vous invitons donc à vous rendre sur le site du service public qui dispose d’un questionnaire vous permettant d’avoir accès à des informations personnalisées : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour travailler en France, vous avez besoin d’une autorisation de travail. En effet, vous devez déposer, à la préfecture de police, une demande de titre de séjour accompagnée des documents demandés notamment la promesse d’embauche.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour
comment faire pour employer une personne 15 h par semaine , j ai pas plus de boulot et ne suis pas dans les situations énumères dessus et sachant que j n ai pas de travaille non plus pendant les vacances scolaires , puisque j fais du transport spécialisé d enfant handicapes qu on emmène a l école
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat CDD qui est de 39 heures par semaine.
Pourrais-je savoir si soit disant dans la semaine je n’ai fait que 36 heures, devrais-je rattrappée la semaine d’aprés.
Bonjour,
lorsqu’un salarié est embauché avec un contrat de travail de 39h, les heures effectuées au-delà des 35h hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires. Il faudrait donc vous rapprocher de votre employeur pour savoir si il est possible de les rattraper.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’equipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai effectué un CDD de 9 mois dans la fonction publique, au total j’ai touché 17 000 euros environ, je dois donc toucher une prime de précarité de 1 700 euros si l’on prend les 10% des salaires bruts versés, n’est-ce pas ?
Cependant, je n’ai reçu que 1145 euros, avant les différentes retenues, est-ce normal ?
J’ai vu qu’un employeur peut réduire son taux à 6% selon les conventions collectives et si il y a une contrepartie en retour comme l’accès à une formation, sauf que ce n’est pas le cas pour moi,
Merci de votre réponse,
Bonjour, je suis actuellement en CDD à la semaine depuis plus d’un an, les planning sont donnés le vendredi soir pour le lundi matin suivant, je dois signer des contrats tous les lundis.. que puis-je faire ?