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La durée de vie d’une SASU
Dernière mise à jour le 31/03/2023
La durée de vie de la SASU, à l’instar des autres formes de société, qu’elles exercent des activités de nature commerciale ou non, ne doit pas dépasser 99 ans. Cette structure se distingue par le fait qu’elle n’est contrôlée que par un associé unique. De ce fait, c’est lui qui dispose des pleins pouvoirs pour déterminer avec précision l’échéance qu’il estime raisonnable pour parvenir à réaliser l’activité ciblée.
Même si cette durée compte parmi les informations obligatoires figurant dans les statuts, beaucoup d’entrepreneurs ne comprennent pas réellement son importance. Parfois, les créateurs d’entreprise se contentent de choisir le maximum légal.
La durée de vie d’une société, c’est quoi exactement ?
Comme son nom l’indique, la durée de vie de la SASU désigne le laps de temps durant lequel cette société existera légalement. Autrement dit, il s’agit du temps que le créateur de l’entreprise juge idéal pour parvenir à réaliser normalement l’activité. Mais les estimations pouvant différer de la réalité, le dirigeant dispose de la possibilité, en cours de vie sociale, de le modifier.
Beaucoup d’entrepreneurs préfèrent opter pour la durée maximale lorsqu’ils doivent la fixer, mais d’autres font preuve de plus de prudence en fixant une durée relativement courte. Au cours de cette période test, ils peuvent jauger de la rentabilité et de la capacité de l’entreprise. Si l’expérience est jugée prometteuse, ils décident de procéder à une prorogation. Dans le cas contraire, il suffit d’attendre l’arrivée du terme pour fermer la SASU.
Quel est l’intérêt de choisir une durée de vie pour la SASU ?
La durée de vie fait partie des informations obligatoires qui doivent apparaître dans les statuts des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale, y compris la SASU. Les règles applicables concernant sa fixation et son éventuelle modification sont strictement encadrées par la loi, notamment le Code de commerce.
La fixation de la durée de la SASU constitue un moyen de s’assurer qu’une entreprise n’est pas créée dans l’objectif d’être éternelle. En effet, la disparition d’une société suffit à en motiver d’autres à apparaître pour exploiter le marché laissé vacant.
La durée de la SASU permet aux entrepreneurs de mieux élaborer leur stratégie pour réaliser les activités ciblées. Ils peuvent échelonner leur objectif afin d’obtenir le résultat escompté à l’arrivée du terme. Son caractère obligatoire se reflète dans le fait que l’immatriculation ne peut être finalisée si cette information, à l’instar de toutes les autres mentions obligatoires, ne figure pas dans les statuts.
Comment se choisit la durée de vie d’une SASU ?
L’associé unique à la tête de la SASU dispose de beaucoup de liberté dans la fixation de la durée de vie de la structure. La seule obligation légale est que ce terme n’excède pas la limite légale de 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS. Cette échéance peut être exprimée sous forme de nombre d’années d’existence ou être clairement fixée à une date précise.
L’associé peut également convenir d’un événement ou d’une série d’événements dont la réalisation entraînera d’office la dissolution de la structure. Il doit prendre un temps de réflexion pour parvenir à choisir un terme qui lui permettra d’avancer dans la réalisation de son projet. Si malgré tout, la durée choisie s’avère insuffisante, il aura toujours la possibilité de la proroger. Pour ce faire, il aura à se soumettre à certaines démarches obligatoires, comprenant notamment :
- La rédaction du PV mentionnant la décision de prorogation ;
- La publication de l’annonce légale ;
- La mise à jour des statuts ;
- L’enregistrement de la modification au RCS.
Quelles situations peuvent se présenter à la date d’expiration de la société ?
Normalement, l’arrivée du terme signifie que la société sera dissoute. Toutefois, le législateur a mis en place divers mécanismes permettant à cet acteur économique de poursuivre son activité, si son fondateur en exprime le désir.
Expiration de la SASU sans prorogation
L’absence de prorogation signifie que l’associé unique décide de mettre fin à l’exploitation. De ce fait, à l’arrivée du terme inscrit dans les statuts, la SASU sera dissoute de plein droit. Cette dissolution entraînera la liquidation. La société ne continuera alors d’exister que le temps de finaliser toutes les procédures. À leur issue, il faudra procéder à sa radiation du RCS, ce qui fera disparaître sa personnalité morale.
Prorogation de la durée de vie de la société
Il incombe exclusivement au seul associé exerçant le contrôle sur la SASU de prendre la décision de proroger la durée de vie de la structure. Celle-ci devra par la suite être inscrite dans un registre concernant les décisions collectives de la société et être soumise à la procédure de changement de clause statutaire.
Refus de prorogation par un ou plusieurs associés
Compte tenu du fait que la SASU ne compte qu’un seul associé, cette société ne peut faire face à des problèmes de refus de prorogation par un ou plusieurs associés. En principe, les autres associés d’une entreprise peuvent fournir une solution en inscrivant préalablement une clause particulière dans les statuts. Celle-ci leur fournit le droit d’obliger les récalcitrants à quitter la société en cédant leurs parts sociales ou actions.
Oubli de prorogation
Même s’il souhaite poursuivre l’exploitation, il arrive que l’associé unique oublie purement et simplement d’entamer les démarches dans les temps impartis. La loi dispose qu’il est possible de valider rétroactivement la prorogation de la durée. Le représentant de la SASU dispose alors d’un délai d’une année entière à compter du terme de la durée pour le faire.
FAQ
L’objet social peut-il causer la dissolution de la SASU ?
Il arrive que la création de la SASU ne soit motivée que par l’objet social. Toute l’activité de la structure est axée dans cet objectif particulier. De ce fait, si la société parvient à accomplir l’opération visée, son existence n’a plus de raison d’être. De même, avec l’extinction de cet objet, elle peut être dissoute.
Quels sont les effets de la dissolution de la SASU ?
De manière générale, l’accomplissement des formalités de dissolution ouvre la voie à la liquidation, marquée par la vente des biens pour payer les dettes. Le montant sera remis à l’associé unique, s’il est une personne physique. Dans le cas où il serait une personne morale, le patrimoine de l’entreprise lui est transmis, sans liquidation.
Comment dissoudre la SASU en ligne ?
Le représentant légal de la SASU, qui peut également être l’associé unique, peut se charger de réaliser lui-même les démarches pour la dissolution et la liquidation de l’entreprise, à travers le guichet unique. Toutefois, il peut n’avoir ni le temps ni les connaissances pour le réaliser. De ce fait, il a le choix de recourir aux services d’une plateforme juridique en ligne.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 31/03/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
