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Fonctionnement d’une EARL
Dernière mise à jour le 10/09/2024
L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) représente un modèle organisationnel incontournable dans le secteur agricole, offrant aux exploitants une structure juridique flexible tout en assurant une protection de leurs biens personnels.
L’EARL est la meilleure forme juridique à choisir en tant qu’exploitant agricole.
Qu’est-ce qu’une EARL ?
Une EARL, ou Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d’exploitation agricole permettant à plusieurs associés d’exercer une activité agricole en commun, tout en limitant leur responsabilité financière aux apports qu’ils ont effectués dans l’entreprise. Cette structure combine les avantages de la société à responsabilité limitée (SARL) avec les spécificités du secteur agricole.
Concrètement, une EARL peut être créée par un ou plusieurs exploitants agricoles, ainsi que par des membres de leur famille ou des tiers. Les associés détiennent des parts sociales dans l’entreprise, déterminant leur participation aux bénéfices et aux décisions.
L’EARL peut exercer toutes les activités agricoles, qu’il s’agisse de culture, d’élevage, de production laitière, viticole, etc. Elle bénéficie également de la possibilité d’accéder à certaines aides et subventions agricoles.
Un des principaux avantages de l’EARL est la limitation de la responsabilité financière des associés aux apports qu’ils ont effectués dans l’entreprise.
Cela signifie que les créanciers de l’EARL ne peuvent pas se retourner contre le patrimoine personnel des associés en cas de dettes de l’entreprise, dans la mesure où celle-ci est bien gérée et que les règles légales sont respectées.
Quelles sont les caractéristiques d’une EARL ?
Une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) est une forme d’entreprise agricole répandue en France. Voici quelques-unes de ses caractéristiques principales.
Nature juridique
L’EARL est une société civile à responsabilité limitée dans laquelle les associés sont responsables à concurrence de leurs apports, conformément au principe de responsabilité limitée.
Nombre d’associés
Une EARL peut être unipersonnelle (avec un seul associé) ou pluripersonnelle, mais elle ne peut comporter plus de 10 associés au maximum.
Conditions relatives aux associés
Les associés doivent être des personnes physiques. Ils doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne.
Les associés exploitants agricoles doivent participer effectivement aux travaux de l’exploitation, détenir plus de 50% des parts du capital social et être majoritaires dans l’entreprise.
Seuls les associés exploitants agricoles peuvent être nommés gérants de l’EARL.
Capital social
Le capital social minimum requis pour constituer une EARL est de 7500 euros. Il peut être constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature.
Il est possible d’opter pour un capital social variable.
Les apports en nature doivent être énoncés dans les statuts et nécessitent l’intervention d’un commissaire aux apports.
Objet agricole
L’activité principale d’une EARL est l’exploitation agricole. Elle peut s’agir de culture, d’élevage, de production laitière, viticole, etc.
Gestion
Au moins un gérant doit être choisi parmi les associés exploitants agricoles à la création de la société. Ceux-ci ont pour responsabilité de diriger et gérer l’exploitation agricole.
Qui peut créer une EARL et quelles sont les conditions requises ?
Une EARL peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Les associés peuvent être des exploitants agricoles ou des personnes extérieures au secteur agricole, mais dans ce dernier cas, au moins un associé doit être un exploitant agricole.
Les conditions requises pour créer une entreprise agricole en France sont les suivantes:
- Objet social : l’activité principale de l’EARL doit être agricole, c’est-à-dire qu’elle doit concerner la production agricole, l’élevage, la viticulture, l’horticulture, etc.
- Nombre d’associés : une EARL peut être unipersonnelle (avec un seul associé) ou pluripersonnelle (avec plusieurs associés), mais elle ne peut pas comporter plus de 10 associés au total.
- Associés exploitants : si l’EARL comporte des associés exploitants agricoles, ils doivent participer effectivement aux travaux de l’exploitation et détenir plus de 50% des parts du capital social. Ils sont également les seuls à pouvoir être nommés gérants de l’EARL.
- Capital social : un capital social minimum de 7500 euros est requis pour la création d’une EARL. Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire et/ou en nature.
- Dénomination sociale : la dénomination sociale de l’EARL doit être suivie ou précédée des mots “exploitation agricole à responsabilité limitée”, ainsi que de l’énonciation du capital.
- Statuts : Les associés doivent rédiger des statuts de la société, définissant les règles de fonctionnement de l’EARL, la répartition des bénéfices et des pertes, etc.
Une fois ces conditions remplies, les associés doivent procéder à la formalisation de la création de l’EARL en effectuant certaines démarches administratives. Telles que l’immatriculation de la société au RCS ou au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales.
Quels sont les avantages d’une EARL pour les agriculteurs ?
L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) offre plusieurs avantages aux agriculteurs. Ce qui explique en partie sa popularité parmi les formes juridiques d’exploitation agricole en France.
Voici quelques-uns des principaux avantages.
Limitation de la responsabilité
Les associés bénéficient d’une responsabilité limitée, ce qui signifie qu’ils ne sont responsables des dettes de l’EARL qu’à concurrence de leurs apports.
Cela protège leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de l’exploitation.
Souplesse dans la gestion
Les associés ont la possibilité de définir librement les règles de fonctionnement de l’EARL dans les statuts de la société, ce qui offre une certaine souplesse dans la gestion de l’exploitation.
Facilité de transmission
L’EARL offre des mécanismes facilitant la transmission de l’exploitation agricole entre générations.
Les parts sociales peuvent être cédées ou transmises plus facilement que la propriété foncière ce qui permet une continuité dans l’exploitation.
Accès aux financements
En tant que structure juridique reconnue, l’EARL peut avoir un accès plus facile aux financements et aux prêts bancaires pour développer l’exploitation, investir dans de nouveaux équipements ou moderniser les installations.
Partage des responsabilités
Plusieurs associés peuvent participer à la gestion de l’exploitation, ce qui permet de partager les tâches et les responsabilités.
Cela peut favoriser une meilleure répartition des compétences et une prise de décision collective.
Stabilité juridique
L’EARL offre une certaine stabilité juridique et une reconnaissance légale en tant qu’entité commerciale. Ce qui peut faciliter les relations avec les partenaires commerciaux, les fournisseurs et les institutions financières.
Quels avantages fiscaux et sociaux sont associés à une EARL ?
L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) offre certains avantages fiscaux et sociaux aux associés. Bien que ces avantages puissent varier en fonction de la situation individuelle de l’entreprise et des associés.
Voici quelques-uns des avantages les plus courants.
Avantages fiscaux
Les avantages fiscaux associés à une EARL peuvent varier en fonction du régime fiscal choisi et de la situation spécifique de l’entreprise.
Voici quelques avantages fiscaux généralement associés à une EARL :
Choix du régime fiscal
Les associés d’une EARL peuvent choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR).
Ce choix dépend souvent de la situation fiscale et des objectifs des associés.
L’IS peut être avantageux pour réinvestir les bénéfices dans l’entreprise et pour optimiser la fiscalité. Tandis que l’IR peut être préféré pour une imposition plus souple des revenus agricoles.
Régime d’imposition des bénéfices
Sous le régime de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices de l’EARL sont imposés au taux de l’IS. Tandis que sous le régime de l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont imposés selon les règles applicables aux bénéfices agricoles.
Amortissement et déduction des charges
L’EARL peut bénéficier des dispositifs d’amortissement et de déduction des charges prévus par le Code général des impôts pour les entreprises agricoles. Ce qui peut réduire le montant de l’impôt à payer.
Avantages sociaux
Les avantages sociaux associés à une EARL concernent principalement la protection sociale des associés. Notamment en ce qui concerne la sécurité sociale et la retraite.
Voici quelques-uns des avantages sociaux courants associés à une EARL
Affiliation au régime de sécurité sociale agricole
Les associés-gérants et les associés non-gérants d’une EARL sont affiliés au régime de sécurité sociale agricole. Ce qui leur donne accès à une couverture sociale adaptée aux spécificités du secteur agricole.
Retraite agricole
Les associés-gérants et les associés non-gérants peuvent bénéficier du régime de retraite agricole, qui prend en compte les particularités des carrières agricoles pour le calcul des pensions de retraite.
Couverture en cas de maladie ou d’accident professionnel
Les associés de l’EARL bénéficient d’une couverture en cas de maladie ou d’accident professionnel. Ce qui leur permet de percevoir des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail temporaire.
Comment créer une EARL ?
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de création d’une EARL avant son immatriculation sont à effectuer sur le site du guichet unique grâce au portail INPI.
Une fois le dossier complet, ce guichet unique se charge de le transmettre aux organismes administratifs et juridiques compétents pour l’immatriculation.
Ainsi, la création d’une telle société nécessite d’effectuer un certain nombre de formalités.
Les étapes à accomplir à cette fin sont les suivantes :
- Rédiger les statuts de la société ;
- Désigner un ou plusieurs gérants parmi les associés exploitants ;
- Domicilier entreprise ;
- Nommer un commissaire aux apports si les conditions sont remplies ;
- Evaluer apports en nature, le cas échéant ;
- Constituer de déposer le capital social ;
- Procéder à l’enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises ;
- Publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
- Insérer un avis de publicité dans le BODACC ;
- Effectuer les formalités de création sur le guichet unique INPI.
Si votre dossier est complet, l’INPI se chargera de le transmettre au greffe pour validation, et vous obtiendrez votre Kbis.
Comment l’EARL est géré ?
Chaque EARL doit avoir au moins un gérant, qui doit être une personne physique choisie parmi les associés exploitants agricoles. Les associés non-exploitants ou les tiers également ne peuvent pas assumer ce rôle.
Les associés exploitants agricoles sont affiliés au régime des non-salariés agricoles ou au régime des salariés agricoles en fonction de l’existence ou non d’un contrat de travail valide entre l’associé et l’EARL.
Pour les EARL unipersonnelles, où il n’y a qu’un seul associé, ce dernier est affilié au régime des non-salariés agricoles s’il dirige l’entreprise.
Comment sont imposés les bénéfices réalisés par une EARL ?
Les bénéfices ou déficits agricoles sont imposés à l’impôt sur le revenu directement au nom des associés, selon les régime simplifié ou normal en fonction des recettes de l’exploitation.
Les EARL unipersonnelle peuvent bénéficier du régime micro-BA si l’associé unique est une personne physique dirigeant l’entreprise et si les seuils d’application de ce régime sont respectés.
Des revenus accessoires de nature BIC ou BNC peuvent être intégrés dans le résultat agricole si leur moyenne sur les 3 dernières années ne dépasse pas certains seuils.
FAQ
Quelles sont les obligations comptables d’une EARL ?
Une EARL est tenue de respecter les obligations comptables applicables aux sociétés commerciales, notamment en matière de tenue de comptabilité, de déclarations fiscales et de présentation de bilans annuels.
Quelle est la différence entre EARL et une SCEA ?
La principale différence entre une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) et une SCEA (Société Civile d'Exploitation Agricole) réside dans la responsabilité des associés. Dans une EARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, tandis que dans une SCEA, les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire.
Une EARL peut-elle bénéficier de subventions agricoles ?
Oui, une EARL peut bénéficier de subventions agricoles octroyées par les autorités publiques, les collectivités territoriales ou les organismes agricoles, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité et les conditions spécifiques à chaque type de subvention.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour.
Une EARL qui aurait opté pour l’IS doit-elle déclarer des BICRN (ou BICRS) ou bien des BA?
Bonjour,
Si l’EARL est assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés, celle-ci doit déclarer l’ensemble des bénéfices réalisés, en fonction du chiffre d’affaire obtenu au cours de l’année fiscale (le taux est de 15% pour les bénéfices compris entre 0 et 38 120 euros, de 26,5 % pour les bénéfices compris entre 38 120 et 500 000 euros, et 26,5% pour les bénéfices excédant 500 000 euros).
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Is ou pas IS, l’EARL étant une société civile agricole, c’est forcément qu’elle a une activité juridique agricole et elle déclarera des bénéfices agricoles sauf si cette dernière réalise une activité agricole au sens juridique mais pas au sens bénéfice agricole comme une ferme auberge … cas extrêmement rare puisque les produits servis doivent en théorie venir de l’exploitation agricole .. donc toujours du BA
Bonjour…
J’aurais voulu avoir quelques renseignements sur la “clôture” d’une EARL avec 2 associés, mari et femme …
Les exploitants souhaitent faire une donation-partage des terres et du coup l’EARL n’a plus lieux d’exister…
Quels sont les démarches nécessaires?
Bonjour, Si vous souhaitez dissoudre votre EARL, vous devrez suivre la procédure classique de dissolution et de liquidation applicable à toutes les sociétés. La procédure de dissolution implique de respecter un certain cheminement, qui se présente comme suit : 1. Une décision de dissolution prises par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire; 2. Dresser un procès-verbal et l’enregistrer au Service des impôts des entreprises compétent; 3. Déposer le dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce qui se chargera ensuite des formalités de publicités nécessaires; 4. Procéder à la liquidation de la société; 5. Désigner un liquidateur qui… Lire la suite »
Bonjour, étant fille d’agriculteur je souhaite m’installer en temps qu’exploitante agricole dans l’EARL de mes parents (mon père est exploitant gérant et ma mère ouvrière agricole associé). Je voudrais savoir si par exemple mon père prend des mauvaises décisions sans mon accord ou à mon insu (emprunt à la banque) et que nous n’arrivons pas à les payer, qu’est-ce que j’encoure pénalement et juridiquement?
Merci d’avance pour l’attention apportée à mes questions.
Cordialement,
Bonjour,
Sur le plan financier, les associés d’une EARL sont responsables à hauteur des apports réalisés au capital social de la société. Sur le plan pénal ou civil, le gérant de la société engage sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion ou pour toute autre faute susceptible de causer un préjudice à la société ou aux tiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, étant aujourd’hui chef d exploitation agricole, entreprise individuelle, je souhaiterait savoir si je peux basculer en EARL unipersonnelle et choisir l option I.S afin d avoir une déclaration de revenus cohérente en fonction de mes prélèvements et non de mon résultat fiscal.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-il possible, et comment, d’augmenter le capital d’une EARL par incorporation des comptes courants d’associés ?
Bonjour, Il est en effet possible d’augmenter le capital d’une EARL par incorporation des comptes courants d’associés, si les statuts de la société ne prévoient pas expressément l’inverse. Pour ce faire, il vous faut modifier le montant du capital social prévu dans les statuts, puis suivre une certaine procédure. En effet, vous allez devoir rédiger un procès verbal de changement du montant du capital et enregistrer celui ci auprès du service des impôts compétent. Ensuite, il vous faudra publier un avis de changement de capital social dans un Journal d’Annonces Légales, puis déposer votre dossier au Centre de Formalités des… Lire la suite »
Bonjour, je souhaite créer une EARL dès aujourd’hui car nous avons planté ce mois-ci mais nous ne générerons une activité commerciale que dans 2 ans. Je pourrai ainsi mettre au passif de l’entreprise les investissements réalisés d’ici là. Aucun revenu ne sera versé et il n’existera aucune rentré d’argent. Quels sont les coûts de fonctionnement administratif à prévoir (appel à un expert-comptable, dépôt des comptes, cotisation …). Le terrain ne fera pas partie du captal qui sera déposé en numéraire.
Cordialement.
Bonjour, Lors de la création d’une EARL (société civile), vous devez faire paraître une publication dans un journal d’annonces légales. Le coût de cette publication est d’environ 200€. Vous devez également immatriculer cette société au Registre du commerce et des sociétés (RSC). Il faut prévoir un coût de 39,42€. Également, vous devez prendre en compte les éventuels honoraires de conseils professionnels. Le coût moyen des honoraires d’avocats, notaire, expert comptable pour la création d’une entreprise ou la rédaction de ses statuts est compris entre 500 et 3 000€ HT, suivant la forme juridique et l’ampleur du projet. Les honoraires du… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite transformer une EARL en SAS agricole pour les besoins de mon exploitation. Quelles sont les procédures à suivre ?
Merci infiniment.
Bonjour, Le statut de la SAS agricole permet de faciliter les projets d’installation dans l’agriculture tout en exerçant une activité commerciale. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique. Pour procéder à la modification du statut de votre entreprise vous devrez : – commencer par rédiger les statuts de votre société par actions simplifiée. Ces statuts doivent mentionner les informations obligatoires ; – Déposer des apports en numéraire et procéder à l’évaluation des apports en nature ; – Signer définitivement… Lire la suite »
Bonsoir Mon conjoint et moi travaillons dans un marais salant et souhaitons être tous les deux chef d’exploitation. Nous hésitons à soit nous marier, soit créer une EARL pour pouvoir travailler sur le même marais. Une EARL doit elle faire appel à un expert comptable pour des clôture d’exercice/bilan comptable à la fin de chaque année ou autre ? Et l’histoire du commissaire aux apports est ce obligatoire ? C’est une seule fois ou chaque année ? J’ai l’impression que se marier serait bien plus simple et léger administrativement et fiscalement si on ne considère que l’aspect pratique pour l’exploitation…… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre de votre EARL, le choix de la date de fin de l’exercice comptable est libre. Vous pouvez décider de clore l’exercice comptable de votre entreprise à n’importe quel moment. En revanche, l’exercice doit obligatoirement durer 12 mois. La première année, il peut exceptionnellement être d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois. Concernant le commissaire aux apports, les apports en nature doivent être évalués par ce dernier, sauf si une décision unanime des associés l’exclut, en revanche, la valeur des apports en nature ne doit ni excéder la moitié du… Lire la suite »
Mon compgnon est en EARL (exploitant et associé unique, non salarié) de maraichage, il vend directement ses productions mais fait aussi un peu d’achat revente. Est ce que je peux créer une micro entreprise à mon nom pour la partie achat revente ou vaut il mieux qu’elle soit au nom de mon compagnon (exploitant agricole unique et non salarié de l’EARL) ?
bonjour,
je viens de prendre ma retraite mon EARL est dissoute, un fournisseur me réclame une somme pour une rupture de contrat, je ne suis pas en accord, suis je personnellement responsable si je refuse de payer? et quels sont les risques?
Bonjour,
Si un acquéreur possédant une EARL veut acheter une maison avec 7 hectares de terrain, est il prioritaire sur le droit de préemption de la SAFER. La SAFER peut-elle préempter juste sur les 7 hectares ou l’EARL est quand même prioritaire.
Merci