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Embauche d’un salarié étranger de l’Union Européenne
Dernière mise à jour le 09/09/2024
Embaucher un salarié étranger de l’Union européenne permet de donner une chance à toute personne qui souhaite avoir un contrat de travail dans une entreprise en France. Cependant, les formalités liées à l’embauche changent en fonction de la provenance du futur collaborateur.
En France, il est plus simple de recruter un ressortissant de l’Union européenne qu’un étranger venant d’autres pays grâce au statut privilégié. On fait le point avec vous.
Est-il possible d’embaucher un salarié étranger de l’UE ?
L’embauche d’un salarié étranger européen est possible à condition que la procédure de recrutement se déroule conformément à la législation en vigueur.
En premier lieu, l’employeur doit s’assurer que le futur salarié étranger dispose d’une autorisation de travail et de séjour.
Celui-ci est tenu de présenter une pièce d’identité régularisée dans son pays dès la présentation de sa candidature.
À l’issue de leur embauche en France, ils doivent procéder à la signature de leur contrat de travail ou d’une lettre d’engagement.
Dans tous les cas, la signature du contrat de travail est obligatoire.
Grâce à cette évolution, l’employeur peut confirmer la nationalité du candidat par simple vérification de la carte d’identité ou du passeport, tout comme pour les ressortissants français.
Aucune démarche spécifique n’est ainsi nécessaire.
De plus, le contrat de travail permet au salarié étranger européen de jouir des mêmes avantages que les salariés français
Quels sont les pays concernés par l’embauche d’une salarié ressortissant de l’UE ?
Les ressortissants des pays membres de l’UE sont autorisés à travailler en France sans aucune formalité au préalable.
De ce fait, les pays concernés sont : l’Allemagne, l’Autriche ; la Belgique ; la Bulgarie ; Chypre; la Croatie ; le Danemark ;l’Espagne ;l’Estonie ; la Finlande ; la Grèce ; la Hongrie, l’Irlande ; l’Italie ; la Lituanie ; la Lettonie ; le Luxembourg ; Malte ; les Pays-Bas ; la Pologne ; le Portugal ; la République Tchèque ; la Roumanie ; la Slovaquie ; la Slovénie et la Suède.
Le titre de séjour du ressortissant européen peut lui être demandé au cours du processus de recrutement.
En effet, la réglementation du travail en France indique la nécessité pour le travailleur de présenter un justificatif de son statut avant l’occupation d’un poste.
Une fois ce document accompagné d’une pièce d’identité vérifiée, l’employeur peut ensuite procéder au recrutement et à l’embauche du candidat étranger européen.
L’autorisation de travail d’un salarié ressortissant de l’UE est-elle obligatoire ?
Pour savoir si l’autorisation de travail est obligatoire, il faut connaître :
- Les personnes concernées ;
- Les personnes exemptées.
Les personnes concernées
La loi a également prévu l’obligation pour tout salarié de détenir une autorisation de travail sous peine de rejet de sa candidature.
En pratique, cette autorisation peut se présenter sous forme d’un visa ou d’un titre de séjour.
Elle donne la possibilité à un étranger venant d’Europe d’occuper un poste dans l’Hexagone. En principe, les ressortissants des pays européens sont exemptés de cette obligation, puisqu’ils sont autorisés à circuler et à travailler dans les pays membres de l’UE.
De ce fait, il ne concerne toutefois que les personnes provenant de pays en dehors de l’UE, soit :
- Les travailleurs temporaires ;
- Les étudiants possédant une carte de séjour temporaire souhaitant travailler au-delà des 60% réglementaires de la durée annuelle de travail ;
- Les travailleurs saisonniers (grâce au CDD saisonnier).
La demande d’autorisation de travail doit être visée par la DREETS . La préfecture remet la carte de séjour afin de valider la demande.
Sachez que certains documents peuvent valoir autorisation de travail tels que le visa vacances-travail de certains jeunes étrangers.
Les personnes exemptées
Certaines situations permettent aux étrangers européens de travailler librement sur le territoire français, notamment :
- Le statut de salarié détaché qui travaille pour le compte d’un prestataire de service européen ;
- L’exercice d’une activité salariée pour une période de moins de trois mois dans les secteurs du sport, de l’art, de la culture, de la science, de la production et de la diffusion cinématographique et audiovisuelle, du mannequinat, des services à la personne, des services informatiques, des missions d’audit et de l’enseignement.
Quelles sont les formalités à suivre pour obtenir l’autorisation de travail ?
L’employeur s’occupe de la demande d’autorisation de travail.
À cet effet, il vérifie le titre de séjour de la personne auprès de la préfecture du siège de l’entreprise.
La demande est ensuite remise au service de la main-d’œuvre étrangère de la DREETS .
Ce dernier se charge de l’analyse de la situation de son activité salariée et du répertoire des postes concernés.
A cet effet, les qualifications et les exigences de diplômes sont inspectées de manière rigoureuse.
Dans le cadre de l’analyse de cette demande, le service de la main-d’œuvre étrangère de la DREETS procède à l’examen de divers éléments, notamment :
- Le curriculum vitae du candidat ;
- Les copies de ses diplômes :
- Ses attestations d’emploi.
L’administration vérifie si les conditions de travail du salarié étranger correspondent à celles instaurées dans le métier. Dans le cas contraire, l’autorisation de travail est refusée.
La validation de l’autorisation de travail s’effectue dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Si l’administration ne se manifeste pas après ce délai, la demande est considérée comme refusée.
Enfin, l’entrepreneur peut contester la décision de refus par voie de recours gracieux ou hiérarchique.
Il est également possible d’effectuer un recours en annulation devant le tribunal administratif. Le délai de saisine de la juridiction est de deux mois à compter de la notification du refus de la demande d’autorisation de travail.
Comment remplir la DPAE pour un salarié étranger européen ?
L’embauche d’un salarié européen lui permet de bénéficier de la sécurité sociale.
De ce fait, l’employeur est tenu d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche ou déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Ce document est l’unique formalité à effectuer suite à l’embauche. Il est dressé huit jours avant l’embauche d’un ressortissant d’un des pays de l’UE.
Tous les types de contrats sont concernés par la DPAE, qu’il s’agisse d’un contrat de travail (CDD), d’un contrat de travail (CDI) ou d’un contrat de travail temporaire .
Pour remplir la DPAE d’un travailleur étranger européen:
- L’employeur peut passer par des sites spécialisés : un formulaire type est mis à la disposition des internautes à cet effet ;
- Le document peut être envoyé par lettre recommandée : l’accusé de réception est envoyé à l’employeur dans les cinq jours ouvrables suivant l’envoi de la déclaration. Le salarié reçoit une copie de la DPAE ou son accusé de réception.
Si une erreur se produit au cours du remplissage de la DPAE, une demande de rectification doit être adressée à l’URSSAF deux jours après l’obtention de l’accusé de réception.
Quelles sont les règles à respecter en cas d’embauche d’un salarié étranger européen ?
Les règles d’embauche d’un salarié étranger changent en fonction du lieu de résidence de celui-ci. Donc :
- Soit le travailleur étranger habite hors de la France ;
- Soit le travailleur étranger habite en France.
Le salarié étranger habite hors de la France
Lorsque la personne réside hors de la France, l’employeur doit suivre la procédure d’introduction.
Cette procédure est composée de plusieurs étapes, notamment :
- La demande d’autorisation de travail ;
- Le dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme de placement ;
- La transmission des candidatures à la DREETS.
Lorsque la demande est acceptée par la DREETS, l’administration la transmet au poste consulaire et à l’OFII en vue de procéder au contrôle médical et l’acheminement du travailleur étranger dans l’Hexagone.
Le salarié étranger habite en France
L’employeur vérifie au préalable que le futur salarié détient un titre de séjour en cours de validité ou qui vaut autorisation de travail. Cette vérification doit être effectuée au moins deux jours avant l’embauche.
Une demande d’authentification de ce titre de séjour doit être déposée à la préfecture du département du lieu de recrutement. Elle peut être envoyée par courrier électronique.
La réponse à la demande d’authentification est adressée à l’employeur dans les deux jours ouvrables suivant la réception du document.
Si aucune réponse ne lui est adressée durant ce délai, l’autorisation de travail est accordée au salarié étranger.
Une fois la vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail terminée, l’employeur peut poursuivre la procédure d’embauche habituelle.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles d’embauche d’un salarié ressortissant européen ?
La procédure d’embauche d’un salarié étranger doit être rigoureusement suivie sous peine de sanctions pénales et civiles lourdes.
Employer un salarié en situation illégale exerçant une activité professionnelle expose l’employeur à cinq années d’emprisonnement et au paiement d’une amende allant jusqu’à 15 000 euros.
D’autres peines complémentaires peuvent accompagner ces sanctions, telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou le non accès aux marchés publics pendant cinq ans.
FAQ
Est-ce qu’un européen peut travailler en France ?
Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de vivre et de travailler en France sans avoir besoin de visa ou de permis de travail. Cependant, si vous résidez en France depuis plusieurs années et que vous souhaitez vous y installer pour une période prolongée, vous pouvez demander une carte de résident.
Combien coûte un visa de travail pour la France ?
En général, la demande de ce visa de travail pour la France coûte 99 EUR (120 USD) .
Quels sont les visas nécessaires pour travailler en France ?
Vous devez demander un visa de court séjour si votre séjour de travail dure moins (ou exactement) 90 jours sur une période totale de 180 jours (six mois). Vous devez demander un visa de long séjour si vous restez plus longtemps, entre trois mois et un an maximum. Il s'agit d'un visa de type D ou « national ».
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Je suis de luxembourgois et je peux avoir en travail en france mais je nais pas la carte vital le patron peux me donner en contrat de travail Avec DPAE ou avec la DUE merci
Bonjour j’ai une DPAE a remplir pour un ressortissant français qui n’a pas de n° de sécu : que faut-il mettre dans la case ?
Je suis un homme de 64 ans, je suis Malagasy et j’habite à Madagascar.
J’ai des expériences professionnelles dans le domaine du développement local et ressources humaines, plus de 15 ans.
Je cherche un emploi dans ces domaines.
Bonjour,
Dans le cadre de votre recherche d’emploi, nous vous invitons à vous inscrire sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous pourrez alors bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre recherche d’emploi.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Qu’en est-il du cas où on engage un salarié étranger qui reste vivre dans son pays d’origine, et ne vient donc jamais en France ?
Par exemple quand on engage un salarié Belge qui travaille à distance depuis la Belgique et est donc taxé en Belgique.
Quels seraient les démarches dans les grandes lignes ? Merci beaucoup !
Bonjour,
Dans la situation où vous embauchez un salarié belge qui travaille depuis son pays d’origine, il vous faudra faire la demande d’autorisation de travail, le dépôt de l’offre de l’offre d’emploi auprès d’un organisme de placement et transmettre les candidatures à la DIRECCTE.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.