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L’émission d’obligation
Dernière mise à jour le 22/02/2024
L’émission d’obligation est une méthode de financement ouverte à certaines sociétés commerciales. Les obligations sont des titres financiers et l’on parle aussi d’emprunt obligataire. Quelles sociétés peuvent émettre des obligations? A quelles conditions et quelles sont les étapes d’une émission obligataire? Cet article détaille l’intégralité de la procédure.
Quels types de sociétés peuvent émettre des obligations ?
Les obligations sont des titres financiers négociables émis par une entreprise et donnant au souscripteur un droit de créance sur l’entreprise émettrice. Cette définition est donnée par l’article L 213-5 du code monétaire et financier, repris par l’article L 228-38 du code de commerce: «Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale».
Comme un emprunt, en échange de l’argent versé au moment de la souscription, le remboursement est prévu à une date ultérieure avec un taux d’intérêt fixé. C’est la différence avec le système des actions : ici le remboursement et les intérêts ne sont pas conditionnés aux résultats de l’entreprise.
L’émission d’obligations est prévu pour toutes les sociétés par action: sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés en commandite par actions (SCA). Certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent émettre également des obligations dans des conditions limitées.
C’est une solution de financement intéressante qui ne touche pas à l’équilibre des actionnaires et est parfois moins complexe qu’une négociation d’emprunt auprès de sa banque.
Quelles sont les conditions d’émission des obligations?
L’article L 228-39 du code de commerce prévoit deux conditions cumulatives:
- le capital social de la société doit être entièrement libéré au moment de l’émission d’obligations, sauf pour les actions spécifiques réservées aux salariés.
- La société doit avoir plus de deux bilans approuvés. A défaut, l’émission devra être précédée d’une vérification de son actif et de son passif par un commissaire désigné par les associés ou sur décision du président du tribunal de commerce. Toutefois, si les obligations sont garanties par une société qui a plus de deux exercices approuvés ou par un organisme public, l’intervention du commissaire n’est plus obligatoire.
La sanction du non-respect de ces conditions est la nullité des obligations émises.
Aucune condition n’est posée concernant la bonne santé financière de l’entreprise: ainsi une société dont les résultats sont déficitaires peut émettre des obligations.
Les SARL sont soumises à des conditions spécifiques, limitant l’émission d’obligations aux SARL les plus importantes:
- Etre dans l’obligation de nommer un commissaire aux apports pour la SARL afin d’atteindre deux des trois paliers suivants: avoir un bilan total supérieur à 1 550 000 euros, un montant de chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 euros ou plus de 50 salariés.
- Avoir plus de 3 exercices approuvés
- Emettre des obligations nominatives, auprès d’investisseurs qualifiés (et non pas directement auprès du public).
Les SAS connaissent également des restrictions quant au choix des obligataires : l’article L 227-2 du code de commerce leur interdit de « procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, au I bis, et au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier».
Concrètement, une SAS peut émettre des obligations auprès d’investisseurs de titres financiers d’un montant total par investisseur supérieur à 50 000 euros ou en faisant une offre d’un montant nominal minimal de 50 000 euros ou en s’adressant à des investisseurs « professionnels» (investisseurs réalisant de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, investisseurs qualifiés ou cercle restreint d’investisseurs).
La procédure complète d’émission des obligations
- Décision d’émettre des obligations
Si les statuts de la société ne remettent pas la décision d’émettre des obligations entre les mains de l’assemblée générale, cette initiative appartient aux dirigeants : président de la SAS, conseil d’administration ou directoire pour la SA. Depuis 2017, le conseil d’administration peut déléguer cette mission spécifique à un tiers. Dans les SARL, seule l’assemblée générale des associés peut prendre la décision et gérer la procédure d’émission suite à une convocation à l’assemblée générale de la SARL.
Si la société a déjà émis des obligations qui sont encore en cours, elle doit au préalable réunir la masse des obligataires pour les informer et obtenir un accord sur la nouvelle émission.
- Souscription des obligations
Les futurs obligataires manifestent leur souhait d’acquérir des obligations de la société qui prépare un contrat de souscription. Ce contrat de droit commun engage l’obligataire et la société et fixe les modalités de remboursement, le taux d’intérêt et la durée de l’obligation.
Un bulletin de souscription doit être établi avec les mentions requises par l’article R 225-128 du code de commerce : nom et adresse de la société, forme juridique, capital social, coordonnées du souscripteur, nombre de titres, montant et modalités de l’augmentation de capital de la SAS ou la SASU. Ce bulletin n’est nécessaire qu’en cas d’émission d’obligations complexes ouvrant un accès au capital de l’entreprise par la transformation des titres en actions.
Les obligations doivent être inscrites en compte comme des valeurs mobilières et sont dématérialisées.
- Placement des obligations
Le placement revient à effectuer des formalités de publicité de l’offre. Si l’offre est faite au public, la société doit réaliser un prospectus qui reprend les caractéristiques de l’offre et la situation de l’entreprise. Si l’émission est privée, aucune publicité n’est requise.
Quel est le prix ou le coût d’une émission d’obligations ?
Le coût pour la société organisatrice est minime. Il convient de réunir une assemblée générale extraordinaire si les statuts prévoient que l’émission d’obligations soit validée par les actionnaires.
La société par actions décide librement du montant nominal de chaque obligation et du montant total de l’émission : il n’existe ni plancher ni plafond, le montant est libre. En France, l’opération doit être réalisée en euros. Bien évidemment, plus le taux de rendement augmente, plus le prix de l’obligation baisse.
Certains choix vont déterminer si l’émission est ouverte au public ou pas: ainsi les émissions modestes (inférieures à 100 000 euros) ou importantes (avec une valeur nominale supérieure à 100 000 euros) ne seront pas des émissions publiques.
Les modalités de versement des fonds sont également libres : libération totale dès le début ou libération progressive. De la même manière, le remboursement peut intervenir à l’échéance (in fine) ou régulièrement chaque année : la société rembourse alors les intérêts (le coupon) et une partie du capital.
Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable, en fonction des taux du marché.
Bon à savoir : être détenteur d’obligations ne confère aucun droit sur la gestion de la société, aucun droit sur le capital social, aucun droit sur l’approbation des comptes de la société. Toutefois le code de commerce donne à l’ensemble des obligataires, appelés la masse, un droit de regard sur l’exécution des obligations. Plus particulièrement, le contrat d’émission peut prévoir que les obligataires choisissent un représentant si la société fait l’objet d’une procédure collective, afin qu’il puisse procéder à la déclaration des créances issues des obligations.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Merci pour cet article intéressant.
Un président de SASU a t-il la possibilité de souscrire à l’émission obligataire de son entreprise ?
« Bien évidemment, plus le taux de rendement augmente, plus le prix de l’obligation baisse. » ; où avez-vous trouvé cette information ? Il me semble que c’est vrai une fois que l’obligation est cotée en bourse ; le prix des obligations baisse quand les taux d’intérêt montent, et inversement ; cependant le taux de rendement de l’obligation n’est pas fonction de son nominal.
Bonjour, est-il possible pour une SASU soumise a l’IR d’emettre des obligations?
Merci
Bonjour,
Le régime d’imposition n’étant pas une condition restrictive quant à l’émission d’obligations, cette opération peut être réalisée par une SASU soumise à l’IR dès lors que la société remplit l’ensemble des critères établis par la loi.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour cet article intéressant. Voici ma question : Que risque le gérant de la société émettrice des obligations à ne pas respecter le contrat entre la société émettrice et son obligataire ? C’est à dire ne pas payer les intérêts, ne pas rembourser le capital au terme du contrat et ne pas payer la prime de non conversion des obligations en action ? En bref si le gérant représentant de la société émettrice indique qu’il ne peut payer alors qu’il se paye à lui et son co fondateur un salaire de 4.000 euros chacun net versé par mois… Lire la suite »
Bonjour, Le gérant engage sa responsabilité civile lorsque la faute commise se situe en-dehors du périmètre de sa fonction de représentant légal de la société. C’est notamment le cas lorsqu’il commet la faute dans son propre intérêt et non pour défendre ceux de la société. Il peut alors être tenu de compenser le préjudice subi par les personnes concernées. La société au sein de laquelle il occupe des fonctions dirigeantes peut également se retourner contre lui lorsqu’elle subit des pertes à la suite de sa faute. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans… Lire la suite »
Bonjour Lerouge,
je suis confronté à une situation similaire, j’aimerai échanger sur le sujet
Bonjour, est il possible de créer une SAS type holding justement pour emettre des obligations en vu d’un investissement ? Cela veut dire que la SAS fraichement crée n’aura donc ni bilan, ni actif ni passif à faire approuver par un commissaire … merci de votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Monsieur, merci de votre article. Pourriez-vous m’indiquer si les fonds reçus par émission d’obligations et placés sur un compte bancaire de SCP immobilière sont saisissables en cas de saisie conservatoire ? Je ne trouve pas d’information à ce sujet. Cordialement
La saisie conservatoire vise à saisir de manière préventive les biens mobiliers du débiteur, non son compte bancaire. Ainsi, votre compte bancaire n’est pas saisissable dans ce cas.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Les comptes bancaires sont saisissables en l’espèce entre les mains de la banque ou d un tiers détenteur de fonds pour le compte du débiteur.
Bonjour,
Une SAS qui émet des obligations est-elle soumis à l’AMF ou autres autorité publics ?
Bonjour,
Dans le cas d’une émission d’obligations par une SAS, il est possible que des obligations réglementaires doivent être respectées en ce qui concerne l’information des investisseurs, les obligations de transparence, les procédures d’émission, etc. Ces obligations peuvent varier en fonction de la taille de l’émission, du statut de l’émetteur et d’autres facteurs.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article très complet sur l’émission d’obligations.
Une remarque de mise à jour néanmoins. Depuis la Loi Pacte de 2019, la condition de taille de bilan / CA / nombre de salariés pour les SARL a été supprimée (Art. L223-11 du Code de Commerce).
Bien crdlt,
Sebastien Steinmetz – La Financière des Entrepreneurs
Bonjour, peut on modifier le montant d’une émission obligataire déjà souscrite ?
Bonjour, l’article semble être caduc sur les obligations que les SAS peuvent émettre. L’article L411-2 a été Modifié par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 – art. 7.
Cordialement,
Florian