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Emploi à domicile d’une femme de ménage : droits et obligations légales de l’employeur particulier
Dernière mise à jour le 19/11/2020
Employer une femme de ménage à domicile au titre d’un contrat de travail fait du particulier un employeur au sens du droit du travail
Tenter de contourner la qualification de contrat de travail expose le particulier employeur à des risques financiers (en ce sens qu’il peut se trouver à devoir payer rétroactivement des charges sociales, des congés payés, etc.), mais également à des sanctions qui peuvent être pénales, dès lors que la relation correspond bien, en pratique, à un contrat de travail de femme de ménage. Évitez ainsi les emplois non déclarés ou l’embauche d’une femme de ménage sous statut d’auto-entrepreneur alors que les circonstances démontrent bien une relation de salariés à employeur.
Cette relation de travail confère à l’employeur des droits et prérogatives, mais également des obligations qu’il est difficile pour un particulier (n’ayant pas l’habitude d’être un employeur) d’appréhender.
La synthèse présentée ici a pour objet de dresser les principaux droits et obligations du particulier employant une femme de ménage à domicile.
Obligations de l’employeur particulier dans le cas de l’emploi d’une femme de ménage
L’employeur particulier doit respecter les principales obligations suivantes :
- Faire signer un contrat de travail en deux exemplaires à la femme de ménage (vous pouvez trouver ici un modèle de contrat pour un employé à domicile) ;
- Effectuer les formalités administratives de déclaration de son employée auprès des organismes sociaux ;
- Appliquer la convention collective de la femme de ménage ;
- Payer le salaire, les charges sociales et les congés ;
- Respecter les règles applicables en matière de congé maladie, maternité, formation professionnelle, etc.
En pratique, l’employeur doit également fournir à la femme de ménage le matériel lui permettant de travailler.
Droits de l’employeur particulier
Comme tout employeur, le particulier qui emploi une femme de ménage dispose des prérogatives tirées du lien de subordination qui existe entre son employée et lui.
A ce titre, il a notamment le droits :
- D’organiser le travail et les tâches de la femme de ménage ;
- De lui donner des instructions et des ordres et de contrôler le respect de ses instructions ou ordres ;
- De sanctionner la femme de ménage selon les sanctions existantes dans une relation de travail, allant du blâme au licenciement pour faute. Le salarié au titre d’un contrat de travail de femme de ménage, peut bénéficier d’un certain nombre d’indemnités sous certaines conditions.
Attention : dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives, l’employeur doit se comporter de bonne foi et ne pas abuser de ses pouvoirs, sans quoi il pourrait s’exposer à des poursuites pour harcèlement moral.
Les indemnités de licenciement d’une femme de ménage et autres indemnités doivent être calculées avec précision et versée à la femme de ménage dans les délais. Par exemple, la procédure de préavis de l’indemnité pour le départ à la retraite de la femme de ménage doit être respectée dans tous les cas.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/11/2020
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je traverse un cas un peu complexe :
Bonjour je traverse un cas compliqué : Mon oncle est décédé d’une longue maladie. nous avons licencié avec indemnités la femme de ménage qu’il employait à ce moment et à notre connaissance. Puis, une “ancienne” femme de ménage s’est manifestée 3 mois après auprès des ayant droits. Elle déclare être employée de mon oncle, et demande un licenciement et des indemnités. Elle était en arrêt maladie depuis 18 mois avant le décès de mon oncle… – Quels sont nos droits et ses droits ? – Peut on exiger des preuves d’envoi des arrêts et prolongations ? – Serait il possible… Lire la suite »
bonjour je suis femme de menage chez des etrangers qui habitent a maurce cela fais deux ans que je travaille chez eux,aux debut ils mont proposer de travailler tout les jours de 8hrs a 14hrs du lundi a vendredi pour une salaire de RS 9100 par mois +transport je leur ai toujours dit quil faut menregistrer aupres du nps ils ont toujours dit oui mais il ne lont pas fait.Janvier quand le gouvernement a dit quil y une augmentation ils nont pas voulu le faire ils ont fait pire ils mont dit quils vont diminuer mes jours de travail je… Lire la suite »
Depuis janvier 2015 j’ai engagé une femme de ménage pour 2/3 heures par semaine. Je suis dans une situations financière difficile et suis obligée de la licencier. J’ai signé un contrat Indéterminé mais n’ai jamais précisé les jours/heures de travail. Quels sont mes obligations?
Bonjour, Pour licencier une femme de ménage, il faut un motif réel et sérieux de licenciement. Le motif de licenciement peut être lié au salarié ou lié au particulier employeur. Dans votre situation, le motif est lié à votre situation financière. Pour respecter la procédure, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. La convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une fois l’entretien préalable passé, vous pouvez envoyer la notification du licenciement en respectant le délai de deux jours ouvrables minimum après la date de l’entretien. En… Lire la suite »
Bonjour je suis en arret et je voudrais faire une rupture conventionnelle avec mai employeur. J’aurais droit a mai indemnités de licenciement et droit au chômage mercu
Bonjour,
En cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Par ailleurs, le salarié a droit aux allocations chômage s’il remplit les conditions requises.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
je suis femme de menage mon patron es cas contact. il me demande de ne pas venir travailler. es qu,il dois me payer
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la préciser afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma femme et moi sommes désormais en télétravail dans notre appartement de 75 m2. Nous comptons licencier notre femme de ménage car elle ne peut plus effectuer ses tâches dans les 2 pièces où nous travaillons (réunions en visio, échanges avec les collègues etc ..) Est ce un motif suffisant de licenciement ?
Bonjour,
Il ne s’agit pas d’un motif suffisant de licenciement, dans votre cas, il faudrait privilégier la rupture conventionnelle. Pour plus d’information, nous vous invitons à lire notre article sur le sujet :
https://www.legalplace.fr/guides/motif-licenciement/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir , J’ai une question,Je travaille pour une patronne depuis environ 7 ans, mais elle voyage beaucoup ces deux dernières années. J’ai travaillé une ou deux fois pendant les mois. Et je ne suis pas payé quand elle part.un collègue m’a dit que ça ne pouvait pas être comme ça ,qu’elle doit me payer même si elle ne pas la. c’est vraiment vrai ?
Bonjour,
En cas d’absence imprévue de l’employeur, il doit continuer à vous rémunérer et à vous déclarer comme si vous aviez effectué normalement vos heures de travail. L’absence de l’employeur ne doit en aucun cas générer une perte de salaire pour le salarié. Seules les absences prévues, notifiées et acceptées par le salarié sont dispensées de rémunération.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour mon patron me demande de laver ses terrasse au karcher es ce quil a le droit merci
Bonjour,
Je vous invite à vous entretenir avec votre employeur et/ou relire votre contrat de travail afin de vous assurer que l’entretien de la terrasse fait partie des tâches qui vous sont assignées. Dans le cas contraire, l’employeur est dans l’obligation de rédiger un avenant du contrat initial.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je fais appel à une femme de ménage depuis quelques temps. Elle fait 3h par semaine sauf quand elle est en congés. Et je déclare ses heures sur l’URSSAF.
Par contre, nous n’avons jamais établi de contrat. Est ce que de fait elle est en CDI ? CDD ? Suis je vraiment son employeur ou est elle en auto entrepreneur ?
je souhaite arrêter desormais ses prestations. Comment m’y prendre proprement ?
Merci
Bonjour, le site du Cesu indique : « Désormais, la rédaction d’un contrat de travail dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile déclaré au Cesu est obligatoire :
J’emploie une personne 2h tous les 15 jours. J’ai donc compris que le contrat de travail n’est pas obligatoire. Je me trompe ?
Bonjour,
En effet, l’établissement d’un contrat n’est pas obligatoire lorsque le salarié travaille moins de 3 heures par semaine et qu’il travaille moins de 4 semaines consécutives. Toutefois, il est toujours recommandé d’établir un contrat de travail écrit en cas de litige entre l’employeur et le salarié.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour, par rapport a cette directive cesu je n’ai pas établi de contrat mais maintenant mon besoin s’arrete, la personne “employé” est informé. comment je fais pour la fin de ce service vu que sur le site ursaff on me demande un contrat???merci d’avance
Bonjour mon employeur veu ceser mon contrat en sachant qu’on a pas de contrat écrit il ne m’a pas payé avril mai et juin et du coup il veut me payer seulement le moi avril et faire partie la fin de contrat fin avril en sachant que j’ai reçu sa lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement à la date 4 juillet 2024 à t’il le droit
Bonjour,
En principe, votre employeur a l’obligation de vous rémunérer pour les heures de travail effectuées. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
J’ai travaillé pendant 3 ans mon doit rentrer qu elles sont mes droits
Bonjour,
Pouvez-vous s’il vous plait formuler dans des termes plus simple votre préoccupation ?
Excellente journée à vous.
L’équipe LegalPlace.