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Encaisser un chèque de caution : comment faire ?
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Au moment de la mise en location d’un bien immobilier, le propriétaire exige très fréquemment du locataire qu’il lui remette un chèque de caution en prévision d’éventuelles dégradations dans l’utilisation du bien. Son montant est limité, et ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges lorsque le bien loué est meublé. Il est en droit d’encaisser la somme dès la signature du contrat à condition de la restituer dès lors que l’état des lieux ne montre aucune dégradation.
Il conserve néanmoins la possibilité de retenir certains montants nécessaires à la remise en l’état du logement dès lors qu’il justifie la dépense par une facture ou autre preuve écrite.
Le propriétaire se doit d’être rigoureux lors de la restitution de la caution : en effet, il peut être tenu de payer des pénalités de retard s’il ne la reverse pas au locataire dans les délais.
Définition du chèque de caution ou du dépôt de garantie
Le chèque de caution de bail d’habitation, dans le vocabulaire courant, est utilisé à la place de la notion juridique de dépôt de garantie. Lorsque propriétaire et locataire s’entendent sur les modalités du contrat de location, ils peuvent prévoir le versement d’une somme avancée par le locataire pour couvrir les dégradations.
La véritable définition d’une caution, souvent demandée également lors de la conclusion d’un bail d’habitation, est la personne qui réalise l’acte de cautionnement, qui s’engage à se substituer au locataire défaillant qui ne pourrait plus payer ses loyers.
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire même s’il est demandé dans la plupart des contrats de location. Si le propriétaire exige ce versement, il doit nécessairement en mentionner le montant et le paiement dans le bail. Si le locataire paie en liquide, il peut exiger un reçu de son bailleur, à conserver précieusement.
Enfin, un chèque de caution ou dépôt de garantie est interdit si le loyer est payable d’avance de plus de deux mois, comme dans le cas de loyers trimestriels.
Le propriétaire conserve pendant toute la durée du bail la somme ainsi versée, directement par le locataire ou par un organisme comme Action Logement dans le cadre du dispositif Loca-Pass
A quel moment le propriétaire peut-il encaisser le chèque de caution ?
Dans le cadre d’un contrat de location classique, le dépôt de garantie est versé lors de la signature du bail et peut être encaissé à ce moment-là, même si l’entrée dans les lieux se fait ultérieurement par le locataire.
En revanche, il est interdit d’encaisser le chèque de caution avant la signature du contrat de location. La pratique des chèques de réservation est d’ailleurs illégale.
Dans les contrats de location saisonnière, le propriétaire n’encaisse pas forcément le chèque de caution et le restitue ou le déchire à l’issue des vacances. Cependant, la facture de location saisonnière reste un document important qui doit être établi par le propriétaire du bien mis en location saisonnière.
Quel est le montant maximal du chèque de caution ?
Le montant du dépôt de garantie est prévu par la loi :
- un mois de loyer hors charges pour les contrats de location vide
- deux mois de loyer hors charges pour les contrats de location meublée depuis la loi pour l’accès au logement et un habitat rénové dite loi ALUR du 24 mars 2014.
Contrairement au montant du loyer et des charges, le montant du dépôt de garantie ne varie pas pendant toute la durée du bail et n’est pas indexé.
Retenue d’une partie ou de l’ensemble du dépôt de garantie : quand est-ce possible ?
Le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai d’un mois après la restitution des clés du logement si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Ce délai est porté à deux mois si l’état des lieux de sortie montre des dégradations. Le locataire peut remettre les clés directement au propriétaire ou à son gestionnaire ou les envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pour les baux conclus ou reconduits tacitement avant le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi Alur, le délai de restitution du dépôt de garantie ou du chèque de caution est de deux mois.
Le propriétaire peut déduire plusieurs montants du dépôt de garantie :
- montant des loyers en retard
- montant des charges locatives en retard
- montant de réparations locatives payées par le propriétaire et pas encore remboursées par le locataire
- montant des réparations suite aux dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie.
Chaque somme doit être justifiée par une facture, un devis, une copie de lettre de relance, des photos, la comparaison des état des lieux d’entrée et de sortie… Une grille de vétusté peut s’appliquer en fonction de la durée d’occupation du locataire : une famille restée 10 ans dans un appartement ne doit pas laisser des peintures neuves. La vétusté prend en compte l’usure et l’usage normal du bien. Des modèles de grilles de vétusté peuvent être demandées à l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).
Dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut conserver jusqu’à 20% du dépôt de garantie dans l’attente de l’approbation des comptes lors de l’assemblée générale suivante. Il a ensuite un mois pour effectuer les calculs de charges imputables à son ancien locataire et lui restituer le solde du dépôt de garantie.
Caution non restituée : quelles contestations possibles ?
Le temps joue contre le propriétaire : à défaut de restitution dans les délais légaux, le bailleur doit s’acquitter de 10% du montant du loyer mensuel à chaque mois de retard. Pour les baux conclus antérieurement au 27 mars 2014, le montant produisait des intérêts au taux légal. Seule exception : si le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse au propriétaire, les intérêts de retard ne jouent pas.
En l’absence de restitution spontanée, le locataire met en demeure le propriétaire de lui restituer son dépôt de garantie en lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de réponse négative ou à défaut de réponse, il peut saisir la commission départementale de conciliation. Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le locataire doit saisir le juge de proximité si le litige est inférieur à 4000 euros ou le tribunal d’instance si le litige porte sur une somme supérieure à 4000 euros.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
j ai déposé a ma ma banque le cheque de caution de mes locataires tardivement le de lai de 1 an et huit jours n était pas dépassé. Il est revenu impaye avec la mention perte. j ai rembourse le cheque lors de l etat des lieux mes locataires savaient que le cheque etait impaye mais n ont rien dit. Il s agit d un enrichissement sans cause il est toujours detenu a ce jour par mes locataires mais pas encaisse sur le compte que puis je faire MERCI
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Je vais louer une maison avec jardin et 3 chambres. Le locataire me dit que je n’ai pas le droit d’encaisser le dépôt de garantie et un loyer en cours (à échoir). Ils rentrent le 8 mars. Quels sont les droits des propriétaires en la matière législation en vigueur ? Cordialement.
Bonjour,
Le propriétaire peut encaisser le dépôt de garantie. C’est d’ailleurs le cas en général.
Toutefois, il doit conserver le montant versé durant toute la durée de la location.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aimerais solliciter votre conseil. Après un an et de nombreux appels et lettres non concluants mon ancien bailleur vient enfin de me restituer mon chèque de caution sans les 10% d’intérêts.
Puis je encaisser le chèque et lui réclamer les intérêts par lettre recommandé ?
Ou dois je lui renvoyer le chèque avec cette lettre ?
Merci beaucoup.
Bien à vous
Bonjour
Vous pouvez lui réclamer les intérêts sans renvoyer le chèque. D’ailleurs, si vous lui renvoyez, il risque de faire le mort à nouveau, après 1 an de retard à votre place je l’encaisserai rapidement.
Bonjour,
Il est possible d’encaisser le chèque de caution puis de réclamer les intérêts dus en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En cas de restitution tardive du dépôt de garantie au locataire, des intérêts de retard lui sont dus.
En effet, le montant du dépend du dépôt de garanti est majoré d’une somme de 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard. Ainsi, il est possible pour le locataire de les réclamer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vais bientôt partir en formation dans un centre A.F.P.A. pendant environ 7 mois (Formation commençant le 12 décembre 2022). Pour compléter mon dossier d’inscription, le Centre de formation me demande 4 chèques de caution : un de 50,00 € pour la restauration et 3 de 40,00 € chacun pour l’hébergement ?
Aussi, je me pose les questions suivantes :
Je vous remercie de votre attention et de votre réponse.
Bonjour,
En principe, les chèques de caution vous seront restitués ou détruits après la formation. Toutefois, en cas d’annulation moins de 3 semaines avant la date de la formation, ou si vous ne réalisez pas la totalité de la formation, les chèques de caution peuvent être encaissés par l’AFPA.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon proprietaire ne veut pas detailler les “charges comprises” (a savoir comme il nous l’a promis verbalement : l’eau + poubelles + taxe d’habitation (pour le deplacement professionnel, c’est considere comme une residence secondaire apparemment), donc n’etant pas transparent avec nous, nous souhaitons quitter le studio. Nous pensons qu’il trouvera des excuses quant au cheque de caution qu’il a deja encaisse. Donc nous voudrions bloquer le cheque du dernier loyer qui est exactement equivalent au montant de la caution, plutot de s’engager dans des ennuis a n’en plus finir. Le studio est plus propre encore qu’avant et aucun dommage.… Lire la suite »
Bonjour,
Légalement, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges locatives jusqu’à sa date effective de départ du logement.
Si besoin, et ne cas de désaccord avec votre propriétaire , il est possible de consigner le loyer auprès de la caisse des dépôts et consignations, avec l’autorisation d’un juge, dans l’attente du règlement du litige.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai quitté un appartement en 2018 mais j’ai saisi le conseil départemental de conciliation suite a un problème pour le montant de la caution. N’ayant toujours aucun retour j’aimerais encaissé le cheque de caution mais il est périmé, puis-je obligé l’agence a en faire un nouveau ?
Bonjour,
Avant toutes démarches, n’hésitez pas à relancer la commission départementale de conciliation sur l’état d’avancement du dossier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Que faire si le locataire n’a pas payé son der nier loyer mais que le chèque de caution date d’il y a plus d’un an donc impossible à encaisser parce que caduque ?
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez tout d’abord réclamer le paiement auprès du locataire.
Si cela n’est pas suffisant, vous pouvez lui adresser une LRAR de mise en demeure de payer. A défaut de réponse, vous pouvez également contacter la personne ou l’organisme de caution.
Au-delà, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel qui saura vous indiquer la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
peut on encaisser un cheque de caution au bout de 6 mois sans prévenir les locataires ??
Bonjour,
Le propriétaire peut encaisser le chèque de caution dès la signature du contrat de location à condition de la restituer lors de la sortie si le logement ne présente pas dégradation.
Ainsi, 6 mois après la signature du bail, il peut être conseillé d’avertir les locataire, s’ils n’ont pas résilié le bail et si le logement n’est pas dégradé
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je cherche à loger ma fille étudiante à Paris.
Elle a trouvé un T1 meublé, l’agence lui demande deux mois de caution + deux mois de dépôt de garanti + les frais d’agence + 1 mois de loyer d’avance. Pourriez-vous me dire si tout cela est bien normal ? À l’arrivée c’est exorbitant…
Merci de votre réponse
Bien à vous
Bonjour,
En effet, lors de la signature du bail d’habitation portant sur un logement meublé, le bailleur peut demander 2 mois de loyer hors charges au titre du dépôt de garantie (le terme caution est employé pour la personne se portant caution), les frais d’agence et le paiement de loyer du mois en cours pouvant correspondre à un mois de loyer d’avance le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse Louise mais je ne suis pas sûr d’avoir bien compris. Dans le cas de cette future location pour ma fille d’un T1 meublé dans le XVIII, l’agence nous demande l’équivalent de deux mois de loyer pour le dépôt de garantie + l’équivalent de deux mois de loyer pour la caution. À l’arrivée nous devons donner l’équivalent de quatre mois de loyer pour rentrer dans cet appartement + les frais d’agence et un mois de loyer d’avance. Merci d’avance pour vos précisions.
Bien à vous
jpl
Bonjour,
Mon propriétaire EXIGE un chèque pour le paiement du dépôt de garantie, je lui ai proposé d’effectuer un virement car je n’ai pas de chéquier et je ne veux pas payer un chèque de banque mais il m’affirme avoir le droit d’imposer le chèque comme règlement pour le dépôt de garantie. Qu’en est-il ?
Cordialement
Bonjour,
Le locataire peut régler le dépôt de garantie par chèque, virement ou espèces.
En cas de litige, ce dernier peut gratuitement saisir la commission départementale de conciliation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, l’agence a oublié d’encaisser les 3 chèques ( chèque de caution, loyer et chèque frais d’agence) et revient vers mois au bout d’ 1 an et demi et me demande de rembourser. Ai- je le droit de dire non pour le chèque de caution et negocier les frais d’agence ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
J ai loué une voiture au mois de Mai avec une caution par CB de 1 500 € ; j’ai été accusé d’avoir endommagé le véhicule (légère bosse) ce que j’ai contesté par lettre AR pour laquelle je n’ai jamais eu de réponse. Aujourd’hui 6 mois après le loueur m’envoie la facture d’un carrossier de
1 500 € et m’informe qu’il va encaisser une caution de 1 200 €.
Je refuse catégoriquement de prendre à ma charge les dégâts sur ce véhicule car il était tout éraflé à la location.
Que dois je faire ???
Bonjour, Afin de contester les dommages relevés par l’agence de location, il est important de réunir des preuves. Notamment, vous pouvez le justifier par des images prises au moment de la remise des clés. Dans la même idée, si un état des lieux a été réalisé, il est nécessaire de s’y référer. Par ailleurs, il est important de consulter les garanties de vos assurances afin de vérifier la possibilité de prise en charge. Enfin, il existe différents organismes qui assistent les consommateurs dans le cadre de litiges de toutes sortes. Vous avez également la possibilité de passer par un avocat… Lire la suite »
Bonjour mon futur locataire signé le contrat de location et me donne un chèque de caution mais je jours de l’état des lieux et de la remise des clés le futur locataire ne se présente pas et donne plus aucune nouvelle.
Peut on encaisser le chèque de caution ?
Bonjour,
En principe, pour encaisser un chèque de caution, il faut qu’il y ait d’éventuels dégâts ou des loyers impayés pendant la durée du bail. Puisqu’ici le bail n’a pas encore été commencé, aucun chèque de caution ne peut être encaissé. Cependant, vous pouvez annuler le bail et/ou demander des dommages et intérêts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Cela fait maintenant 1an et demi que je suis locataire et j’ai fais un chèque de caution aux propriétaires. Ces dernier viennent maintenant me demander de faire un nouveau chèque qu’ils veulent encaisser. Pourquoi revenir au bout d’un an et demi? J’ai remarqué qu’ils ont normalement 6 mois pour l’encaisser.. que faire svp ?
Bonjour, En principe, le dépôt de garantie (caution) est encaissé au début du bail. Toutefois, aucune règle précise n’impose un délai maximal pour l’encaissement du dépôt de garantie, mais il est courant de le faire rapidement pour éviter tout risque de non-paiement. Si votre propriétaire vous demande de nouveau un chèque de caution, assurez vous d’avoir une copie du chèque initial ou des relevés bancaires prouvant la remise du chèque de caution. De plus, demandez par écrit aux propriétaires les raisons précises de cette nouvelle demande. En cas de désaccord ou de situation ambiguë, nous vous recommandons de consulter un… Lire la suite »