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L’entreprise à mission
Dernière mise à jour le 09/01/2024
La qualité d’entreprise à mission est un statut juridique d’entreprise qui leur permet de mettre leur activité commerciale au service d’objectifs sociaux et environnementaux. Ces engagements extra-financiers sont directement prévus dans les statuts constitutifs.
Ce type de société a été mis en place par la loi Pacte du 22 Mai 2019. Cependant, l’acquisition de ce statut est conditionnée et le non-respect des engagements pris par l’entreprise peut entraîner des sanctions.
Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?
Introduite par la loi Pacte de 2019, l’entreprise à mission est la concrétisation de l’idée selon laquelle performance économique et contribution à l’intérêt commun sont bien 2 notions compatibles.
En ce sens, l’entreprise à mission est une société commerciale qui joue un rôle dans les enjeux sociaux et environnementaux.
Le législateur a donc introduit la notion d’intérêt social dans le droit des sociétés français. On la retrouve à l’article L210-10 du Code de commerce, mais aussi à l’article 1833 du Code civil, qui prévoit que “la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”.
Une entreprise à mission s’engage donc dans des missions à finalité environnementale, sociale, culturelle, etc… Son engagement est tel qu’il va bien au-delà de la simple mention d’une raison d’être dans ses statuts.
En effet, les objectifs visés sont affichés publiquement et font pleinement partie de la stratégie économique globale de la société.
Comment créer une entreprise à mission ?
L’entreprise à mission n’étant pas une forme juridique, il n’existe pas de procédure spécifique de création. Les fondateurs créent la société de manière tout à fait classique et doivent simplement remplir certaines conditions. Par ailleurs, cette qualité peut s’ajouter à tout moment en cours de vie sociale.
Que la société soit en cours d’immatriculation ou déjà créée, le représentant légal doit effectuer une déclaration en ligne sur le portail du Guichet unique pour obtenir cette mention. Pour une entreprise existante, cela implique une mise à jour des statuts.
Déclaration de la qualité d’entreprise à mission sur le Guichet unique
Pour une nouvelle société, la qualité d’entreprise à mission doit être mentionnée lors de la demande d’immatriculation de l’entreprise.
En réalité, les associés créent leur société de façon classique, c’est-à-dire en respectant les 4 étapes clés suivantes :
- Rédaction des statuts ;
- Constitution et dépôt du capital social ;
- Publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
- Dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur le Guichet unique.
Ils choisissent le statut juridique de leur choix en fonction de leurs besoins.
Cependant, si les fondateurs souhaitent “labeliser” la société à mission, ils devront prendre les mesures nécessaires. Ainsi, lors de la rédaction des statuts, ils devront veiller à inclure les mentions obligatoires relatives à la notion de raison d’être, aux objectifs et à la gouvernance des missions.
En somme, la société doit déclarer ses missions d’intérêt général sur le Guichet unique au moment de la demande d’immatriculation. Cette déclaration permet d’enregistrer la mention dans le Registre national des entreprises (RNE) et dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’INSEE enregistre également cette information qui apparaîtra alors dans le répertoire Sirene.
Modification des statuts d’une société déjà existante
Pour les sociétés existantes, il n’est pas nécessaire de changer de forme juridique pour obtenir cette qualité.
En revanche, les associés devront modifier l’objet social de la société pour y intégrer :
- La raison d’être de la société ;
- Les objectifs sociaux et environnementaux poursuivis ;
- Les modalités du suivi de l’exécution de ces missions.
Ils devront également désigner un comité ou un référent de mission chargé du suivi.
Par la suite, cette modification statutaire amène le dirigeant à effectuer une déclaration de société à mission sur le portail du Guichet unique géré par l’INPI, au moment de sa demande d’inscription modificative. Les différentes administrations modifieront les registres en conséquence.
Dans tous les cas, passer d’une société dite “classique” à une société à mission impliquera nécessairement de mettre en place un ensemble de dispositions, outils et organes internes dans le but d’atteindre les objectifs fixés.
Quelles sont les conditions d’obtention de cette qualité ?
Le Code de commerce fixe les conditions d’obtention de la qualité d’entreprise à mission. Ces conditions sont notamment les suivantes :
- Etre une société commerciale ;
- Préciser la notion de raison d’être dans les statuts de la société ;
- Inscrire un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts (à poursuivre dans le cadre de l’activité) ;
- Indiquer les modalités du suivi des missions ;
- Désigner un comité ou un référent de mission ;
- Effectuer une déclaration obligatoire auprès du guichet des formalités des entreprises.
La qualité d’entreprise à mission concerne toute forme juridique à partir du moment où la société répond aux conditions précitées. Il n’existe aucune condition de taille, d’ancienneté ou de secteur d’activité.
Pourquoi obtenir la qualité d’entreprise à mission ?
La qualité de société à mission réunit plusieurs avantages pour l’entreprise, parmi lesquels :
- Démontrer son engagement par des actions concrètes répondant aux enjeux RSE de l’entreprise et aux besoins sociaux et environnementaux du monde actuel ;
- Fidéliser en créant un sentiment d’appartenance à une communauté ;
- Véhiculer une bonne image de l’entreprise ;
- Donner du sens au projet global des associés ;
- Se prémunir des rachats hostiles ;
- Attirer des nouveaux salariés à la recherche d’entreprises engagées ;
- Favoriser l’innovation ;
- Evoluer avec divers acteurs partageant les mêmes valeurs.
Comment sont contrôlées ces sociétés ?
L’entreprise à mission se fait contrôler à 2 niveaux.
Pour commencer, le comité de mission mis en place dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de la société doit rédiger un rapport public annuel. Composé d’au moins 1 salarié, il s’assure que les décisions des dirigeants soient effectivement adaptées.
De plus, les sociétés à mission doivent faire l’objet de vérifications par un organisme tiers indépendant (OTI). Ce dernier doit s’assurer de la bonne réalisation des objectifs sociaux et environnementaux que s’est fixé la société.
Pour ce faire, ils doivent réaliser un contrôle dont la fréquence dépend de son effectif :
| Effectif de la société | Fréquence du contrôle par les OTI |
| Moins de 50 salariés | Tous les 3 ans |
| Plus de 50 salariés | Tous les 2 ans |
En outre, c’est la société elle-même qui doit désigner l’organisme de contrôle, parmi les organismes accrédités à cet effet par le comité français d’accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance européen. Cette désignation vaut pour une durée renouvelable limitée à 1 an.
Les modalités de contrôle par les OTI sont prévues par décret et arrêté. Ces derniers doivent :
- Examiner tous les documents de la société qui leur permettent d’établir leur avis ;
- Demander des informations au dirigeant sur la manière de mener à bien les objectifs, les actions et les moyens mis en place ;
- Se renseigner auprès du comité ou du référent de mission et l’interroger sur ce qu’il pense de la réalisation des objectifs ;
- Demander les indicateurs clés permettant de mesurer les résultats ;
- Réaliser toute autre action et/ou demande qu’ils estiment nécessaires.
Le cas échéant, l’organisme doit indiquer les raisons pour lesquelles la société n’a pas réussi à atteindre ses objectifs. Il arrive parfois qu’il ne parvienne à aucune conclusion au sujet d’un objectif en particulier.
Quelles sanctions en cas d’objectifs non atteints ?
Lorsqu’une entreprise à mission ne réalise pas ses objectifs, elle peut faire l’objet d’une procédure de retrait de la qualité de société à mission.
Cette procédure peut démarrer à l’initiative du ministère public ou de toute autre personne ayant un intérêt à agir, directement auprès du président du tribunal de commerce compétent.
Le président peut statuer en référé et décider du retrait de la mention. Dans ce cas, il ordonne au représentant légal de la société de supprimer cette mention dans les différents actes et documents de la société.
Comment est née l’entreprise à mission ?
En réalité, l’entreprise à mission existait déjà en pratique aux Etats-Unis. En France, elle apparait d’abord au travers de théories de l’entreprise. C’est uniquement à partir de la loi Pacte de 2019 que les sociétés à mission entrent dans le droit des sociétés français.
La qualité d’entreprise à mission permet de s’aligner avec les chartes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Aujourd’hui, parmi les entreprises à mission existantes, on peut notamment citer :
- Danone depuis 2020 ;
- Doctolib depuis 2022 ;
- Aigle depuis 2021 ;
- La banque postale depuis 2022 ;
- KPMG depuis 2022 ;
- Seqens depuis 2022 ;
- Sézane depuis 2020 ;
- Sup’Biotech depuis 2021 ;
- MAIF depuis 2020 ;
- Jobteaser depuis 2022 ;
- Jules depuis 2023 ;
- Enedis depuis 2023 ;
- EPSOR depuis 2022 ;
- Back Market depuis 2022 ;
- Balzac Paris depuis 2022 ;
- etc…
À ce jour, l’observatoire des sociétés à mission référence plus de 1350 sociétés à mission.
FAQ
Quelles sont les étapes à respecter pour créer une entreprise à mission ?
L'entreprise qui souhaite bénéficier de la qualité d'entreprise à mission doit obligatoirement définir sa raison d'être et l'inscrire dans les statuts (il s'agit de sa philosophie, de ses principes et de ses valeurs), déterminer et formaliser sa mission sociale et environnementale, élaborer un plan d'action, désigner un comité ou un référent de mission et effectuer une déclaration auprès du Guichet unique.
Quelles sont les entreprises à mission ?
Les entreprises à mission sont des sociétés qui poursuivent un objectif d'intérêt général. Ce sont des entreprises qui combinent leur activité économique avec une mission à finalité environnementale, sociale, ou encore scientifique. Elles affirment leur rôle social en s’engageant pour des causes sociétales. Tous les acteurs de la société sont mobilisés (dirigeants, salariés, actionnaires…).
Quel est l’intérêt pour une société de se doter d’une raison d’être dans ses statuts ?
La raison d’être d’une entreprise représente le rôle social qu’elle entend jouer dans la société, au-delà de son activité économique. Elle oriente la société, guide sa conduite et influence ses activités. La raison d’être participe également à construire l’image de l’entreprise.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
