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L’entreprise d’insertion
Dernière mise à jour le 04/01/2024
L’entreprise d’insertion (EI) est une entreprise à but social qui aide les personnes en difficulté à trouver un emploi en leur offrant une formation et un accompagnement adapté. Elle se différencie d’une entreprise classique en mettant son projet économique au service d’un objectif socioprofessionnel d’insertion.
L’objectif de création d’une entreprise d’insertion est de promouvoir l’égalité des chances en offrant une activité salariale contractualisée à un public orienté par France travail (anciennement pôle emploi) en échange d’un accompagnement spécifique.
Quel est l’objectif d’une entreprise d’insertion ?
Destinée à promouvoir l’égalité des chances, l’entreprise d’insertion emploie des personnes orientées par le France travail et considérées comme prioritaires dans l’aide au retour à l’emploi. C’est donc une entreprise classique réalisant un chiffre d’affaires, avec un objectif lucratif et dont les ressources financières proviennent en majorité de la vente de produits ou de la prestation de services. Ce projet économique est cependant mis au service de l’objectif d’insertion : ainsi, l’entreprise d’insertion se démarque par sa raison sociale.
L’article L5132-1 du Code du travail introduit le principe de l’insertion par l’activité économique. Concrètement, l’entreprise d’insertion signe un accord avec l’État et s’engage pour 3 ans à mettre en œuvre des modalités spécifiques d’accompagnement et d’accueil. L’entreprise d’insertion existe en deux types : l’entreprise d’insertion (EI) qui fabrique et commercialise des services ou des biens et l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI).
En plus des entreprises d’insertion, il existe d’autres initiatives d’insertion par l’activité économique qui accompagnent les personnes touchées par le chômage de longue durée :
- Les entreprises de travail temporaire d’insertion qui proposent des missions d’intérim ;
- Les associations intermédiaires qui mettent à disposition des travailleurs en insertion ;
- Les ateliers et chantiers d’insertion qui produisent des biens et des services dans le secteur non-marchand ;
- Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
Comment ça fonctionne ?
Les entreprises d’insertion ont pour objectif de résoudre l’éloignement de l’emploi et le chômage de longue durée, d’où la présence de règles spécifiques qui s’appliquent aux entreprises et travailleurs impliqués.
Les entreprises concernées
En principe, il existe une grande liberté quant au choix de la forme juridique, que ce soit une association, une société commerciale (SARL, SA), etc. Cependant, il est important de choisir une forme juridique qui permet la conclusion de contrats de travail.
La structure doit également signer une convention avec l’État, après avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Elle peut être conclue pour une durée maximale de 3 ans, les éléments financiers faisant l’objet d’avenants annuels.
Cette convention doit préciser :
- Le nombre de postes proposés ;
- Les moyens humains spécifiques mis en œuvre pour encadrer le personnel ;
- Leurs modalités de rémunération ;
- Les modalités de fonctionnement pour le recrutement du personnel en lien avec France travail ;
- L’évaluation et le suivi des personnes en insertion (bilans…) ;
- Les modalités de dépôt des offres d’emploi à France travail.
La contrepartie
En principe, la majeure partie des ressources de l’entreprise d’insertion provient de son chiffre d’affaires généré par une activité lucrative. Cependant, ces structures sont confrontées à des contraintes financières importantes en raison de plusieurs facteurs, tels que :
- La productivité moindre des salariés en parcours d’insertion ;
- Les prestations d’insertion sociale et professionnelle fournies ;
- L’encadrement nécessaire ;
- La forte rotation des effectifs en raison de la durée limitée des contrats à durée déterminée,
- Les accompagnements socioprofessionnels requis pour assurer une insertion durable de leurs salariés dans l’emploi.
Pour compenser cela, les entreprises d’insertion bénéficient en contrepartie d’une aide financière appelée « aide au poste d’insertion » versée à l’entreprise pour chaque employé embauché. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.
Le montant socle est fixé chaque année par un arrêté et prend en compte l’évolution du SMIC.
Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 %. Il est déterminé en tenant compte de certains critères comme les caractéristiques des personnes embauchées, les actions et les moyens d’insertion mis en œuvre, ainsi que les résultats constatés à la sortie de la structure.
L’entreprise doit également justifier de son activité chaque année auprès du préfet en fournissant les comptes annuels, un bilan d’activité précisant les actions menées pour les employés concernés, le résultat des démarches et les modalités de suivi social et professionnel.
Si l’employeur ne respecte pas les dispositions de la convention, le préfet peut demander le remboursement des sommes illégalement perçues.
A côté de cette aide, les entreprises d’insertion peuvent également bénéficier de :
- Une aide spécifique pour l’accompagnement de travailleurs détenus ;
- Une aide à l’accompagnement socio-professionnel de salariés en CDDI mis à disposition d’une entreprise utilisatrice (dans le cadre de l’expérimentation du contrat passerelle).
Quel est le champ d’action de ce type d’entreprise ?
Les entreprises d’insertion peuvent accueillir uniquement des chômeurs se trouvant dans certaines situations. De plus, leur champ d’action est également limité en manière de contrats de travail proposés et d’accompagnements mis en place.
Les personnes concernées
Le recrutement par une entreprise d’insertion est ouvert aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et déclarées éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique. Peuvent alors être embauchés dans une entreprise d’insertion les personnes éloignées de l’emploi, telles que :
- Les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté ;
- Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA…) ;
- Les demandeurs d’emploi de longue durée ;
- Les personnes prises en charge au titre de l’aide sociale, etc.
Les contrats et l’accompagnement proposés
Concernant les contrats proposés, les personnes embauchées par une entreprise d’insertion le sont dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), en majorité à temps plein, et pour une durée maximale de 2 ans. Ce type de contrat ouvre les mêmes droits (rémunération, congés etc…) que des contrats plus classiques comme le CDD ou le CDI.
Une particularité des entreprises d’insertion est la possibilité pour leurs salariés d’effectuer des périodes de mise en situation dans le milieu professionnel (PMSMP) auprès d’un autre employeur. Cette mesure, prévue par l’article L5135-1 du Code du travail, vise à permettre à un travailleur de découvrir un nouveau métier ou secteur d’activité, ou de confirmer son projet professionnel.
De plus, les personnes prises en charge bénéficient également d’un accompagnement socioprofessionnel pour construire leur parcours. Ces modalités spécifiques d’accompagnement regroupent plusieurs choses, telles que :
- Le réentraînement au rythme de travail avec des horaires aménagés ;
- La formation, la qualification et l’acquisition de compétences (via l’organisation d’ateliers notamment) ;
- L’accompagnement et la résolution des difficultés sociales (logement, santé, mobilité etc…) ;
- La reprise de confiance en soi.
Le parcours de réinsertion
Les personnes accueillies par les entreprises d’insertion respectent généralement un parcours en 4 étapes :
- 1 : les personnes concernées sont exclues du marché de l’emploi et deviennent alors des chômeurs de longue durée et ce pour différentes raisons (le manque de qualification, des problèmes sociaux, des problèmes de santé, etc.) ;
- 2 : ces personnes sont ensuite orientées par différents activités publics et sociaux, que ce soit France travail, Cap emploi Mission locale ou encore des associations caritatives par exemple ;
- 3 : Ils obtiennent un agrément Pôle afin d’être éligibles à intégrer une entreprise d’insertion ;
- 4 : Ils sont accueillis et encadrés par une entreprise d’insertion qui leur propose un contrat de travail ainsi qu’un accompagnement adapté en fonction des besoins (accompagnement du projet professionnel, reprise de confiance en soi, résolution de difficultés sociales, etc.).
Comment créer une entreprise d’insertion ?
La création d’une entreprise d’insertion peut sembler simple, mais elle implique une spécificité particulière à cette forme de structure : l’obligation de rédiger une convention.
Les démarches préalables
Comme toute entreprise, la création d’une entreprise d’insertion requiert des étapes préalables. Il s’agit de :
- Trouver une idée à développer ;
- Prendre contact avec l’organisme de tutelle des EI dans le département où se trouve le local de l’EI ;
- Sélectionner et s’organiser avec les partenaires pouvant monter et suivre le dossier de conventionnement ;
- Élaborez un business plan et une étude de marché ;
- Associer ce projet à un projet socio professionnel ayant pour but d’insérer un public en difficulté professionnel au monde du travail ;
Les formalités de création d’une entreprise d’insertion
Une fois les démarches préalables à la création de l’entreprise effectuées, il est nécessaire d’accomplir les formalités nécessaires :
- Déterminer le statut juridique de votre entreprise d’insertion : Le créateur peut choisir entre de nombreuses formes juridiques : SA, SAS, SARL, EURL, SCOP, SCIC, association, etc. ;
- Rechercher des financements ;
- Enregistrer et immatriculer votre entreprise d’insertion sur la plateforme Guichet unique.
En outre, l’entreprise devra nécessairement signer une convention avec les services de l’Etat. Ce contrat doit inclure des informations sur le projet d’insertion, comme les caractéristiques des personnes en difficulté embauchées, les modalités d’accompagnement et de collaboration avec les organismes chargés de leur insertion sociale et professionnelle. Elle a une durée maximale de 3 ans et fixe le nombre de postes proposés, les modalités de rémunération du personnel, les moyens humains spécifiques pour encadrer le personnel, les mesures propres au recrutement du personnel et les modalités d’évaluation et de suivi des personnes en insertion, y compris les offres d’emploi à déposer à France travail.
FAQ
Qu’est ce qu’une entreprise d’insertion ?
Il s’agit d’une entreprise à vocation sociale qui a pour objectif de faciliter l’insertion socioprofessionnelle de personnes éloignées de l’emploi. On propose alors au bénéficiaires un parcours d’insertion personnalisé et des mesures adaptées à leurs besoins, comme des horaires aménagées, des formations, des périodes de mise en situation en entreprise etc…
Quelles personnes peuvent intégrer une entreprise d’insertion ?
Les entreprises d’insertion ont pour but l’insertion professionnelle. Elles visent donc les personnes rencontrant des difficultés à trouver ou garder un emploi :
- les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté ;
- les bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation adulte handicapé (AAH), allocation de solidarité spécifique (AAS) ;
- les demandeurs d’emploi de longue durée ;
- les détenus.
Comment créer une entreprise d’insertion ?
Il est d’abord nécessaire d’effectuer les démarches habituelles pour toute création d’entreprise : développement du projet, business plan, diverses formalités en fonction de la forme juridique choisie etc…Dans un deuxième temps, il est nécessaire de faire une demande de conventionnement auprès des services de l’État.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.