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Erreur sur carte grise : que faire et comment demander la correction ?
Dernière mise à jour le 25/03/2022
Après avoir constaté une erreur sur sa carte grise, que ce soit une carte grise cyclomoteur ou un autre véhicule, il faut refaire sa carte grise. Les démarches s’effectuent via un service à distance sur le site de l’ANTS. Il suffit de :
- Signaler l’erreur sur le certificat d’immatriculation (carte grise) ;
- Fournir les documents pour la correction de sa carte grise ;
- Cocher les cases correspondantes ;
- Transmettre la demande.
Que faire en cas d’erreur sur la carte grise ?
Après réception de son certificat d’immatriculation, il est conseillé de vérifier si toutes les mentions inscrites sont correctes. S’il y a une erreur sur la carte grise, il convient de la signaler dans les plus brefs délais via le téléservice sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). L’erreur peut porter sur l’adresse, la puissance en CV du véhicule, le code postal, le nom du titulaire, dans le cadre d’une carte grise au nom d’une société ou encore le nombre de places.
Ce qu’il faut faire en cas d’erreur de saisie des autorités
Le titulaire du certificat d’immatriculation doit demander la correction de l’erreur sur sa carte grise pour en obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Pour ce faire, il lui faut prouver qu’il s’agit bien d’une erreur. S’il s’agit d’une faute de frappe effectuée par les autorités afférentes, le propriétaire doit transmettre les pièces justificatives qui permettent de vérifier que lors de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule, les informations données étaient bien correctes.
Cette procédure permet également d’affirmer que les renseignements n’ont pas changé après l’obtention du certificat d’immatriculation. Un déménagement ou une cession de véhicule, par exemple, peut rendre la carte grise erronée si le propriétaire n’a pas réalisé les démarches pour le changement d’adresse sur sa carte grise ou le changement de propriétaire. Il est important de préciser qu’en cas de déménagement, le propriétaire doit déclarer le changement de domicile afin de changer son adresse sur sa carte grise.
Dans un autre registre, le certificat de cession et le changement de nom de propriétaire sont nécessaires suite à une cession. Si les démarches ne sont pas effectuées sous le délai prévu par le Code de la route, le propriétaire du véhicule peut être sanctionné par une amende pour carte grise invalide suite à un contrôle routier.
Ce qu’il faut faire en cas d’erreur de saisie lors de la demande
S’il s’agit d’une erreur de saisie lors de la demande d’immatriculation en ligne, le propriétaire du véhicule doit également réaliser les démarches pour rectifier les erreurs sur son certificat d’immatriculation. Il lui faut transmettre les pièces justificatives montrant les renseignements corrects, en plus des autres documents requis.
Quelles conséquences en cas d’erreur sur la carte grise ?
Circuler avec une carte grise comportant une erreur est risqué. Le propriétaire du véhicule peut encourir une contravention de quatrième classe si les agents des forces de l’ordre constatent une erreur sur son certificat d’immatriculation. L’amende forfaitaire correspond à 135 €. Il est alors important de procéder au changement de carte grise en cas d’erreur. Les démarches doivent être effectuées dans les meilleurs délais pour obtenir une carte grise provisoire jusqu’à réception de la nouvelle carte grise.
Erreur sur la carte grise : démarches de rectification
Quel que soit le type d’erreur sur la carte grise, il faut entamer les démarches de rectification du certificat d’immatriculation. Le gouvernement a mis en place un service dédié en ligne sur le site de l’ANTS pour les effectuer dans les meilleurs délais. La demande de rectification de sa carte grise passe par quelques étapes :
- Ouvrir un compte usager ANTS (les nouveaux utilisateurs doivent créer un compte) ;
- S’identifier sur l’interface de l’ANTS en utilisant le mot de passe et l’identifiant, ou le compte France Connect ;
- Aller sur la page « Espace Véhicule » ;
- Cliquer sur « Je souhaite faire une autre demande » ;
- Importer les documents nécessaires pour la demande de correction de la carte grise ;
- Cocher les cases nécessaires ;
- Régler les frais, si la modification n’est pas gratuite ;
- Transmettre la demande de rectification du certificat d’immatriculation.
Une fois ces procédures réalisées, les autorités procèdent à l’étude du dossier. S’il est validé, la carte grise corrigée sera envoyée à l’adresse du propriétaire.
Documents à joindre à la demande de correction d’une erreur sur la carte grise
Afin d’effectuer la demande de correction d’une erreur sur la carte grise, il est nécessaire de fournir quelques documents en version numérique. Il faut importer :
- Une copie de carte grise, sur laquelle l’erreur a été constatée en version numérisée ;
- Le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule rempli ;
- Les pièces justificatives nécessaires selon l’erreur : en cas d’erreur de nom sur le certificat cession, il faut fournir la copie numérisée de la pièce d’identité ; en cas d’erreur d’adresse, il faut transmettre un justificatif de domicile, un justificatif d’identité pour changer le prénom sur la carte grise… ;
- La copie du mandat signé et de la pièce d’identité du mandataire si les démarches sont réalisées par une tierce personne.
Une fois les démarches accomplies, le titulaire de la carte grise, ou le mandataire, reçoit :
- Un numéro de dossier lui permettant de suivre l’évolution de sa demande de carte grise;
- Un accusé d’enregistrement de la demande de correction d’erreur sur la carte grise pour attester la réalisation des démarches ;
- Un certificat provisoire d’immatriculation, ou CPI, pour lui permettre de circuler pendant 1 mois jusqu’à la réception du certificat d’immatriculation rectifié (à imprimer pour éviter une amende de carte grise en cas de contrôle routier).
Combien coûte la correction d’une erreur sur la carte grise ?
Le coût de la correction d’une erreur sur la carte grise dépend du cas :
- S’il s’agit d’une erreur de saisie effectuée par les autorités, les démarches n’impliquent pas de frais ;
- Si la modification n’a aucune conséquence sur le prix de la carte grise, la rectification du certificat d’immatriculation est gratuite ;
- Si l’erreur sur la carte grise a entraîné un mauvais calcul de taxe, deux cas peuvent se présenter : le propriétaire doit verser la différence ou l’administration verse la différence au propriétaire.
Carte grise erronée : délai d’obtention de la nouvelle carte grise
Le délai d’obtention de la nouvelle carte grise, suite à la demande de correction d’erreur sur le certificat d’immatriculation, varie d’un cas à un autre. En principe, la carte grise corrigée est envoyée sous plis sécurisés à l’adresse du domicile du propriétaire du véhicule. Celui-ci peut suivre l’avancement des démarches sur le site de l’ANTS en utilisant son numéro de dossier. Jusqu’à l’obtention de la nouvelle carte grise, il est conseillé de toujours se munir du certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris