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L’établissement secondaire pour la SARL
Dernière mise à jour le 08/01/2024
L’établissement secondaire de la SARL est surtout destiné à compléter l’activité déjà existante. Il doit être immatriculé immédiatement après son ouverture. En principe, sa création est nécessaire afin d’accentuer le développement de l’entreprise dans un autre secteur géographique. Il existe des démarches spécifiques à suivre aussi bien pour l’ouvrir que pour le fermer. Il convient d’en connaître les modalités.
Un établissement secondaire : qu’est-ce que c’est ?
C’est un nouvel établissement, permanent, autre que le siège social. Il est rattaché à l’activité de l’entreprise mère, mais jouit de sa propre immatriculation au RCS ou registre du commerce et des sociétés (RCS). Notons qu’il est surtout créé lorsqu’une entreprise envisage d’étendre son activité sur d’autres territoires.
Définition
Selon l’Article R.123-40 du Code de commerce, il s’agit d’un établissement distinct de l’établissement principal ou du siège social. Créé peu de temps après la société, il est situé dans un autre ressort, mais il est lié à l’activité de l’entreprise mère ou à son fonds de commerce.
Types d’établissement
Il convient de savoir qu’il en existe différents types, à savoir l’établissement :
- Principal ;
- Complémentaire ;
- Secondaire.
L’établissement principal est généralement l’endroit où l’activité commerciale de l’entreprise est exploitée. Souvent, il est situé à la même adresse que le siège social. Toutefois, ils peuvent se trouver à deux lieux différents.
Il convient de souligner qu’à la différence de l’établissement secondaire, celui qui est complémentaire est ouvert dans le même ressort du greffe que le siège social de l’entreprise, mais à une adresse différente.
Formes possibles
Selon ses objectifs commerciaux, juridiques et fiscaux, l’établissement secondaire peut être, soit une :
- Filiale ;
- Succursale ;
- Agence.
Concernant la filiale, elle est détachée du siège social et a une personnalité juridique indépendante. Possédant un patrimoine propre, elle a l’obligation de tenir sa comptabilité à elle. Elle paie également son impôt sur les bénéfices. Cette forme d’établissement secondaire est une solution intéressante pour diviser les risques en cas de contentieux ou d’insuffisance de trésorerie. De cette façon, ceux-ci n’auront pas un grand impact sur la maison mère.
Contrairement à la filiale, la succursale ne dispose ni d’un patrimoine propre ni d’une personnalité juridique indépendante. Néanmoins, elle dispose d’une autonomie financière, sachant qu’elle possède à elle seule :
- Un représentant ;
- Des clients ;
- Un lieu de domiciliation ;
- Une tenue comptable.
Quant à sa fiscalité, elle relève de l’établissement principal. Dans le cas où les deux établissements seraient installés en France, les résultats de la succursale sont compris dans la déclaration d’impôt de la maison mère.
L’agence, quant à elle, a presque les mêmes caractéristiques que la succursale. Toutefois, elle ne détient pas sa propre autonomie financière. Souvent, cette dénomination est utilisée pour des raisons commerciales et pratiques.
Comment ouvrir un établissement secondaire pour une SARL ?
De la même manière que pour d’autres statuts, l’ouverture de l’établissement secondaire de la SARL peut s’effectuer de plusieurs façons, notamment par :
- Un achat ;
- Une fusion ou une création ;
- Une location-gérance.
Bien entendu, diverses formalités de création doivent être accomplies pour ouvrir l’établissement secondaire.
Formalités à accomplir
Pour inscrire l’établissement secondaire au RCS, il est nécessaire de renseigner le formulaire de déclaration d’ouverture. Elle doit ensuite être déposée au Guichet unique.
Dans le cadre de la réalisation des formalités, il faut prévoir les pièces justificatives suivantes :
- Un contrat de location-gérance ;
- Un extrait Kbis valide du siège social ;
- Un acte de cession de fonds ;
- Une attestation de parution dans un support d’annonces légales.
L’immatriculation de l’établissement est obligatoire. Il est nécessaire d’en faire la demande, dans un délai d’un mois suivant son ouverture. D’autre part, il est aussi impératif de spécifier :
- Le lieu du dépôt de la déclaration d’affection du patrimoine (si elle a eu lieu) ;
- La nouvelle dénomination utilisée.
Coûts des formalités
Lorsque le siège n’est pas dans le même ressort de greffe, l’achat ou apport partiel d’actif coûte 272,08 euros. Le coût de la création s’élève à 114,12 euros. Quant à celui de la location-gérance, il est de 128,68 euros.
Comment fermer l’établissement secondaire de la SARL ?
Les raisons de la fermeture de l’établissement secondaire de la SARL sont souvent d’ordre stratégique ou économique. Dans le cadre de l’accomplissement de cette démarche, il est nécessaire de réunir quelques documents.
Documents à prévoir
Il faudra déposer un dossier au Guichet unique. Celui-ci comprend :
- Le formulaire à remplir directement en ligne ;
- L’attestation de parution dans un support d’annonces légales.
Démarches
Sachant que l’établissement secondaire de la SARL est inscrit au RCS, il est nécessaire d’effectuer une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Soulignons que la procédure à suivre est la même, quelle que soit la forme sociale de la société.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration d’un établissement secondaire ?
Pouvant être considérée comme une dissimulation d’activité, la non-déclaration de l’établissement secondaire de la SARL risque d’entraîner 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement, selon l’Article L8224-3 du Code du travail. Afin d’éviter de telles sanctions, il est toujours préférable de louer les services d’un professionnel du droit pour obtenir les informations nécessaires à la réalisation de la démarche.
FAQ
Quel peut être le statut de l’établissement ?
Parmi les choix possibles en matière de statut juridique, on distingue : la SARL ; l’EI ou entreprise individuelle ; l’EURL ; la SAS ; la SASU ; la SNC et la SA.
Comment créer un établissement secondaire quand on est une association ?
La création d’un établissement secondaire permet à l’association de s’installer sur un autre territoire pour mener ses activités de manière permanente. La déclaration de l’établissement s’effectue sur papier libre au greffe des associations, dont dépend la maison mère. Il convient de savoir qu’aucun formulaire n’est à remplir lors de la réalisation de cette démarche.
Qu’est-ce qu’un établissement à but non lucratif ?
Il s’agit d’un établissement géré par une personne morale. Il n’est soumis à aucune contrainte concernant son organisation interne. Parmi les structures de ce type, on peut citer : l’association ; la mutuelle ; la congrégation et la fondation. Par ailleurs, il faut savoir qu’une entreprise à but lucratif a pour principal objectif de réaliser tout simplement des bénéfices
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 08/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
