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L’absence d’état des lieux du bail commercial
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Etat des lieux d’entrée pour bail commercial
La loi Pinel impose que l’état des lieux d’entrée et de sortie soit fait
Pour rappel, la loi Pinel de 2014 impose, au titre du nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce, un état des lieux du local professionnel est obligatoire à l’entrée et à la sortie pour le bail commercial (également appelé bail 3-6-9), mais également pour les baux dérogatoires (dits également baux précaires) et les baux professionnels.
Bail Commercial Modèle : Télécharger le modèle, rédigé par des Avocats
La loi Pinel s’applique en principe aux baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 20 juin 2014. L’état des lieux de sortie sera quant à lui obligatoire même pour les baux conclus avant cette date, dès lors que la restitution du local est postérieure au 20 juin 2014. A noter que c’est possible de faire un état des lieux de sortie avant la fin du préavis.
Etat des lieux de sortie pour bail commercial
La difficulté est alors de savoir comment gérer la situation où l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait
La réponse sera différente selon que le bail a été conclu avant ou à compter du 20 juin 2014 (date d’application de la loi Pinel).
Pour un bail commercial conclu avant le 20 juin 2014, on présume que le locataire a reçu les locaux dans un bon état
Pour les baux conclus avant le 20 juin 2014, si l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait ou si les deux parties l’ont égaré et sont dans l’impossibilité de le retrouver, alors, la situation n’est pas évidente. On pourrait considérer que les dispositions de l’article 1731 du Code civil continuent alors de s’appliquer : cela voudrait dire que le locataire serait présumé avoir reçu du bailleur des locaux en bon état de réparation (sauf s’il apporte la preuve qu’il existait des dégradations). Il doit alors les restituer dans un bon état. Cette situation s’avère donc favorable au bailleur.
Pour un bail commercial conclu après le 20 juin 2014, le locataire ne pourra pas être tenu responsable du mauvais état des locaux
Pour les baux conclus à compter du 20 juin 2014, si l’état des lieux d’entrée du bail commercial n’a pas été réalisé, la loi prévoit expressément que le bailleur ne pourra pas se prévaloir des dispositions de l’article 1731 du Code civil : ainsi, la présomption selon laquelle le locataire a reçu les locaux dans un bon état n’est plus valable et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable du mauvais état des locaux. Ici, la situation s’avère donc favorable au locataire.
Remarques
Attention toutefois, ces deux solutions ne règlent pas pour autant toutes les difficultés qui peuvent naître de l’absence d’état des lieux d’entrée. On peut en effet se trouver face à des locaux en bon état de réparation, mais avec le bailleur qui prétend que des modifications importantes y ont été apportées sans son accord (alors que le bail commercial l’interdisait au locataire) et le locataire prétendant que les aménagements qui lui sont reprochés existaient déjà. Dans ce cas, le bailleur pourrait exiger la restitution des locaux dans leur état d’origine, mais sans état des lieux d’entrée, il lui faudra apporter la preuve que c’est bien le locataire qui a effectué lesdites modifications des locaux.
Bon à savoir : Signer un bail avant l’établissement de l’état des lieux est possible mais déconseillé.
Modèle de bail commercial
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonsoir , je suis propriétaire d’un local commercial aucun état des lieux n’a été fait a l ‘entrée le bail a été signé
le 1er Mai 2012 , mais il y a eu des dégradations la loi est-elle a mon avantage ?
Bonjour,
En l’absence d’état des lieux d’entrée il paraît compliqué de prouver que cet état de dégradation provient du locataire.
Il faudrait tenter de passer par une voie amiable et de vous mettre d’accord avec le locataire sur les choses à faire.
Il existe également des conciliateurs qui pourraient vous aider dans cette démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si aucun état des lieux de sortie n’a été fait, le propriétaire peut il demander de faire payer la repeinte du local professionnel ?
En vous remerciant par avance,
Bonjour, L’article 1731 du Code Civil dispose qu’en absence d’état des lieux, “le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.” Toutefois, l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que si aucun état des lieux n’a été établi, la personne ayant fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ne peut se prévaloir de la présomption posée à l’article 1731. Ainsi, si l’état des lieux n’a pas été réalisé à cause du bailleur, celui-ci ne peut prétendre que le bien a été… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai un bail commercial saisonnier déjà qui date de plus de 6 mois donc à mon avis pas légal et l’état des lieux n’a pas était fait.
Le bailleur me demande de remettre en état des choses qui datent de plusieurs années suis-je en droit de refuser sachant que dans le bail il est stipulé que je dois m’occuper de l’entretient ainsi que tu renouvellement du matériel.
Dans l’attente de vous lire.
Bonjour,
Le bail commercial saisonnier ne peut s’appliquer que durant une saison, généralement touristique. Cela signifie que la durée du bail commercial saisonnier ne peut être que de 3 ou 6 mois, selon la saison et la situation du local. Ainsi, vous pouvez échapper à toute demande du bailleur et rompre le contrat saisonnier.
De plus, s’il est stipulé dans le contrat que vous ne vous occupiez que de l’entretien, le bailleur ne peut vous demander plus.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
puis-je donc refuser de verser mon loyer ?
merci de votre retour 🙂
Mon bail étant terminé depuis novembre 2022, peut-on me demander des travaux sachant qu’aucun état des lieux n’a été fait ?
J’ai quitté un local commercial le 1 mars 2023 avec l’accord du propriétaire mais aucun état des lieux n’a été fait ni entrée ni sortie.
Nous sommes en redressement Judiciaire et nous leur devons un loyer. Nous devons fournir un état des lieux de sortie a notre assurance pour résilié notre contrat mais les anciens propriétaire nous font du chantage.
En gros si on paye pas on a pas l’état des lieux de sortie.
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail commercial, la réalisation d’un état des lieux de sortie est obligatoire. Ainsi, si le bailleur refuse d’en réaliser un, le locataire peut lui adresser une mise en demeure. A défaut de réponse le bailleur peut solliciter une conciliateur et si besoin un huissier de justice afin que cet état des lieux de sortie soit réalisé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
j’ai repris un droit au bail en cours en juillet 2013, avant la loi pinel et il n’y a pas eu d’état des lieux. Ce bail a été renouvelé en 2019, toujours sans état des lieux. Je suis en train de céder ce droit au bail, dans quelle mesure s’applique le” bon état des réparations” dans la mesure ou l’ancien locataire (avant moi) avait pris ce local en 2000
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de l’immobilier, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je quitte un local professionnel dans lequel un état des lieu a bien été fait à l’entrée. La propriétaire me demande de remettre en état le local. Suis je obligé de faire les travaux ?
Bonjour,
En général, vos obligations de remise en état dépendent de ce qui est mentionné dans votre contrat de location.
Si le contrat indique que vous devez remettre le local dans l’état initial, vous pourriez être tenu de faire des travaux.
Si le contrat ne spécifie rien à ce sujet, cela pourrait être ouvert à interprétation.
Il est important de vérifier les termes de votre contrat de location.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.