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Être salarié de sa SCI familiale
Dernière mise à jour le 27/07/2023
Forme particulière de la société civile immobilière, la création d’une SCI familiale permet à au moins deux membres de la famille de confier la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers à un gérant. La loi n’interdit pas à une SCI familiale d’accueillir des salariés en cas de nécessité.
Avoir un salarié associé dans une SCI familiale est tout à fait possible comme le cas du gérant salarié associé. Le problème se pose au niveau du traitement fiscal de ce salarié associé. Retrouvez comment s’organise le cumul des deux statuts : salarié et associé et les critères à remplir pour devenir gérant d’une SCI familiale.
Est-il possible d’être salarié de sa SCI familiale ?
En principe, la SCI familiale peut bel et bien avoir des salariés. Elle peut recruter un individu à temps partiel ou à temps plein pour assurer la gestion, par exemple, d’un parc immobilier comme le gardien ou le jardinier ou d’autre personnel administratif. Ils perçoivent des salaires normaux qui font partie des charges de la SCI. Toutefois, embaucher un salarié dans une SCI n’est pas toujours intéressant à cause du régime fiscal ou social.
Un associé peut bien devenir un salarié de sa propre SCI familiale. L’opération courante est celle d’un gérant salarié associé. Généralement, le gérant d’une SCI n’est pas un salarié. Il existe toutefois une possibilité de le rémunérer, prévue dans les statuts de la SCI. Le montant de la rémunération est défini en assemblée générale de la SCI. Le fait de rémunérer le gérant lui donne la possibilité de bénéficier des prestations sociales.
Le traitement fiscal de la rémunération du gérant est tributaire du statut du gérant et du régime fiscal de la SCI familiale.
Le gérant salarié non associé est rémunéré comme tout autre salarié. Sur le plan social, il est assujetti au régime de droit commun. Le traitement fiscal de son salaire est similaire à n’importe quel salarié de la société. Cependant, son salaire vient augmenter les frais de gestion ou bien les charges sociales de la société.
Le régime fiscal de la rémunération du gérant associé est tout à fait différent. Il dépend du statut fiscal de la société. Il faut faire la distinction entre :
- Une SCI familiale imposée à l’IS (Impôt sur la société) ;
- Une SCI familiale imposée aux IR (Impôt sur le revenu).
Dans le premier cas de figure, si le gérant est à la fois un associé majoritaire et une personne physique. Le traitement fiscal de sa rétribution est similaire à celui d’un gérant d’une SARL. Son salaire entre dans les charges de la société.
Concernant le second statut fiscal, la rémunération du gérant associé est considérée comme une avance sur les bénéfices de la SCI. Elle n’est pas soumise aux charges sociales et ne donne pas droit à une protection sociale. Cette deuxième opération présente des inconvénients pour la SCI parce qu’elle peut entraîner une répartition inégale des revenus.
En tout état de cause, il n’est pas conseillé d’embaucher un salarié dans une SCI familiale à cause de sa nature civile. Cette opération doit se faire dans le respect de la loi (Article 1845 du Code civil).
Qui peut être gérant d’une SCI familiale ?
Le gérant d’une SCI assure de nombreuses missions, en vertu des pouvoirs qui lui sont accordés par les associés dans les statuts de la société. Les statuts peuvent prévoir des critères de choix du gérant.
La capacité
Les associés peuvent désigner un ou plusieurs gérants, rendant donc la cogérance est possible. En général, c’est une personne physique nommée par les associés pour assurer une mission de gestion et représentation de la SCI familiale.
En effet, il peut être un associé ou un non-associé et doit faire partie de la même famille. Il appartient aux associés de choisir un membre de la famille jugé capable de mener à bien la gestion de la SCI. Il doit disposer d’une attestation de non-condamnation.
La responsabilité
En principe, les associés assument la responsabilité des dettes de la société. Un gérant associé peut donc voir sa responsabilité engagée. Cependant, le gérant, même non associé, peut être tenu responsable sur le plan civil s’il a violé les statuts ou bien en cas de faute de gestion. Il risque aussi une condamnation pénale en cas d’abus de biens sociaux.
Le statut du dirigeant
Le statut social et le statut fiscal du dirigeant d’une SCI familiale sont étroitement liés à sa situation. Il faut donc faire la distinction entre un gérant non associé salarié et un gérant non associé.
Le premier relève du régime général des salariés tandis que le second appartient à celui des travailleurs indépendants. Pour terminer, s’il est associé, il relève aussi du régime des travailleurs non-salariés.
Créer ma SCI
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/07/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour je crée une sci avec mon mari, je detiens 51% des parts et lui 49%, je voudrais qu il soit salarié pour l entretien des batiments, est ce possible de cotisé pour lui au régime des salariés classiques?
Bonjour,
Il est possible de cumuler le statut d’associé avec celui de salarié de la SCI. L’associé concerné cotise alors au régime général de la Sécurité sociale.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous avons créée une SCI avec mon mari et nos deux filles. est ce que en tant qu’associée gérante, je peux percevoir une rénumération et la déduire des frais de gestion car le local propriété de la sci est loué. Nous pensons mettre ma rémunération à la hauteur du montant du loyer pour ne pas ni être déficitaire ni avoir du profit!
que pensez vous?
Bonjour, En principe, le gérant d’une SCI ne perçoit pas de rémunération du fait de la nature de son rôle. Néanmoins, elle reste possible. La rémunération doit être prévue dans les statuts de la SCI et son montant doit être décidé en Assemblée Générale. Si le gérant n’est pas associé, sa rémunération est considérée comme un salaire (s’il y a un lien de subordination) déductible des frais de gestion. Pour le gérant associé, si elle est soumise à l’IR, ce n’est pas une charge effective de la société mais si elle est soumise à l’IS, elle est déductible du résultat… Lire la suite »
Bonjour, en tant qu’associé d’une sci peut-on percevoir une indemnité ou des parts sociales pour assurer la gestion d’une sci familiale ? Merci
Bonjour,
en étant déjà salarié dans le privé, puis-je me salarié de ma propre SCI au titre de gestionnaire ?
Les cotisations salariales, donc retraite, me donnent-elles des trimestres supplémentaires ?(en plus de mon régime de salarié du privé)
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis salariée dans une entreprise privée et l’ancien gérant a une SCI familiale. Je suis comptable dans la société privée et rénuméré par cette société, mais je fais un peu de la comptabilité voire des intermédiaires avec différents intervenants dans la SCI (depannage clim, jardinier, gardien immeuble etc…) cela fait 8 ans que je travaille comme cela sans avoir une quelconque indemnité.
Question : est ce que je dois demander une rémunération ou indemnité au gérant de la SCI?
Merci de votre retour
Bonjour,
Votre question est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel du droit susceptible de vous aider en tenant compte de toutes les spécificités de votre situation.
Nous vous recommandons de consulter un avocat pour obtenir des réponses précises à votre question.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Puis-je en auto-entrepreneur, facturer à mes investissements en nom propre des travaux de rénovation, entretien etc.?
Merci
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je détiens une SCI familiale à l’IS, dans laquelle je suis associé avec ma fille de 18 ans (minoritaire).
J’aimerais qu’elle effectue le ménage dans les locaux détenus par la SCI contre une rémunération qui deviendra une charge pour la SCI.
1 – Sauf avis contraire, il me semble que c’est légal
2 – Quel est le meilleur statut pour ma fille (le plus simple et le moins couteux) me permettant d’avoir des factures pour déduire ces prestations (2 à 3 heures par semaines) ?
Merci pour votre aide
Bonjour, En principe, la SCI familiale peut bel et bien avoir des salariés. Elle peut recruter un individu à temps partiel ou à temps plein pour assurer la gestion, par exemple, d’un parc immobilier comme le gardien ou le jardinier ou d’autre personnel administratif. Ils perçoivent des salaires normaux qui font partie des charges de la SCI. La loi n’interdit pas à une SCI familiale d’accueillir des salariés en cas de nécessité. Oui vous pouvez embauché votre fille qui est associée en tant que salarié de la SCI. Il n’existe pas plusieurs statuts pour cette dernière, mis à part la… Lire la suite »
Bonjour, Avec mes filles nous souhaitons créer une SCI pour une maison familiale à reconstruire puis par moments, destinée à la location saisonnière. L’une de mes filles sera gérante et je ferai personnellement la reconstruction de la maison (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, isolation…). Puis-je être un salarié “normal” de la SCI pour la réalisation de ces travaux ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Un associé peut bien devenir un salarié de sa propre SCI familiale. L’opération courante est celle d’un gérant salarié associé. Généralement, le gérant d’une SCI n’est pas un salarié. Il existe toutefois une possibilité de le rémunérer, prévue dans les statuts de la SCI. Le montant de la rémunération est défini en assemblée générale de la SCI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis associé majoritaire d’une SCI familiale soumise à l’IR. J’effectue tous les travaux d’entretien du parc car nous avons plusieurs hectares.
Puis-je être salarié de ma SCI et bénéficier ainsi d’une couverture sociale ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Un associé peut bien devenir un salarié de sa propre SCI familiale. L’opération courante est celle d’un gérant salarié associé. Sur le plan social, il est assujetti au régime de droit commun.
bonjour, nous avons 4 sci is avec mon époux, nous sommes co-gérant (50% Mr, 50% Mme). Je souhaite bénéficier d’une couverture sociale par le biai de ces SCI. C’est moi qui les gère à 95%. Puis je être TNS sur les 4 SCI sachant que je suis associée minoritaire car 50% ou dois je avoir le statut de salariée? Il faudra bien sûr modifier les statuts pour autoriser la rémunération . Si je ne peux pas être TNS , avec l’accord de mon mari puis je devenir majoritaire en lui achetant 1 PS? Quel est le coût de cette opération?… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis artisan dans le bâtiment et j’aurais voulu savoir si ma SCI a le droit de me faire travailler pour les travaux de rénovation de mon bien?
Bonjour, Oui, votre SCI peut vous faire travailler pour les travaux de rénovation de ses biens, mais vous devrez vous assurer que la rémunération est conforme aux règles fiscales et sociales. Vous devrez facturer les travaux de manière transparente et respecter les obligations en matière de déclaration de revenus et de charges sociales. Il est également recommandé de formaliser cette relation par un contrat de prestation pour éviter les conflits d’intérêt. Toutefois, la situation nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour, je souhaite engager un employé pour quelques petits travaux de maintenance des bâtiments et rafraichissement , comment faire?