L’étudiant auto-entrepreneur rattaché au foyer fiscal de ses parents peut bénéficier de divers avantages. Mais le rattachement présente également certains inconvénients qu’il convient de connaître.
Il est tout aussi essentiel de savoir comment s’effectue la déclaration de revenus lorsque l’on est rattaché au foyer fiscal et de connaître l’intérêt d’opter pour le régime de la micro-entreprise pour un étudiant. Et avant d’entamer les démarches pour devenir auto-entrepreneur, il est conseillé de s’informer sur les :
- Conditions de cumul des statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur ;
- Conséquences du cumul sur le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur.
Comment s’effectue la déclaration des revenus pour l’étudiant auto-entrepreneur rattaché au foyer fiscal de ses parents ?
Lorsque c’est le cas, les ressources de l’étudiant micro-entrepreneur sont ajoutées à celles de ses parents sur le Formulaire 2042-C-PRO, sur la partie « personne à charge », ce qui augmentera le revenu total du foyer fiscal.
Comment être rattaché au foyer fiscal des parents ?
Pour être sur le foyer fiscal des parents, un critère d’âge doit être rempli. En effet, il faut être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année N-1. Pour la déclaration 2024 des revenus 2023, il est alors nécessaire d’avoir moins de 25 ans le 1er janvier 2023.
D’autre part, il sera obligatoire de remettre aux parents une demande de rattachement (manuscrite) et d’avoir été à leur charge pendant l’année qui a précédé les 18 ans de l’étudiant auto-entrepreneur.
Quels sont les avantages et inconvénients du rattachement au foyer fiscal ?
Le rattachement au foyer fiscal donne la possibilité de bénéficier de parts fiscales supplémentaires, ce qui permet de baisser le montant du revenu imposable des parents. Ces derniers profiteront également d’une réduction d’impôt de 183 euros. S’ils perçoivent des prestations sociales, l’étudiant sera comptabilisé comme une autre personne à charge.
Mais comme expliqué précédemment, les revenus de l’étudiant auto-entrepreneur rattaché au foyer fiscal de ses parents seront ajoutés aux ressources de ces derniers, qui vont devoir alors s’acquitter de plus d’impôts. Selon les cas, un détachement du foyer fiscal peut constituer une option plus intéressante.
Lorsqu’il est détaché du foyer fiscal de ses parents, l’étudiant micro-entrepreneur sera tenu d’effectuer sa propre déclaration de revenus. Il devra déclarer aussi mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires à l’Urssaf.
Quels sont les avantages de la micro-entreprise pour l’étudiant ?
La création de la micro-entreprise constitue la solution la plus simple pour l’étudiant souhaitant se lancer à son compte de manière rapide. Les formalités administratives s’accomplissent en ligne, sur le guichet unique.
De la même manière que tout micro-entrepreneur, l’étudiant bénéficiera également d’un allègement d’obligations comptables en se lançant dans l’aventure auto-entrepreneuriale. Il n’aura pas à produire un bilan comptable ni un inventaire. Il faudra qu’il inscrive tout simplement ses encaissements dans un livre des recettes. S’il mène une activité commerciale, il devra tenir aussi un registre des achats. Même chose s’il réalise des prestations d’hébergement.
De même, l’étudiant développera son réseau professionnel en créant une micro-entreprise. Et s’il est âgé entre 18 et 26 ans, il aura la possibilité de demander l’ACRE lorsqu’il effectuera sa déclaration de début d’activité.
Rappel sur le statut de micro-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur permet de tester facilement un projet entrepreneurial. En effet, les formalités de création d’une micro-entreprise sont à la fois simples et rapides. De plus, elles sont gratuites.
Les entrepreneurs apprécient aussi le fait que la micro-entreprise soit facile à gérer. Et il convient de savoir que le régime convient particulièrement aux projets de taille modeste. En effet, pour conserver le statut de micro-entrepreneur, il sera impératif de respecter un certain plafond de chiffre d’affaires.
Quelles conditions remplir pour pouvoir cumuler les statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur ?
Pour que le cumul des deux statuts soit possible, il faut être majeur ou mineur émancipé. Si l’étudiant est âgé de 18 ans et plus, il aura le choix d’opter pour n’importe quelle nature d’activité :
- Commerciale ;
- Artisanale ;
- Libérale.
En cas d’activité réglementée, il devra remplir certains critères, qui peuvent varier d’une profession à l’autre :
- Diplôme ;
- Qualification ;
- Autorisation d’exercer l’activité.
Pour le mineur émancipé, il peut mener une activité libérale ou bien artisanale s’il le souhaite. Par ailleurs, s’il veut faire du commerce, il sera tenu d’en demander l’autorisation au juge du tribunal judiciaire. Au moment de son émancipation, c’est auprès du juge des tutelles qu’il devra effectuer sa demande.
Il convient de noter que selon l’âge de l’étudiant micro-entrepreneur, l’exercice de certaines activités peut lui être interdit. Soulignons également qu’un titre de séjour étudiant ne permet pas de profiter du cumul. Il faudra alors, soit :
- Demander une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ;
- Attendre d’être diplômé pour concrétiser le projet.
Avant de cumuler les deux statuts, il convient de bien réfléchir aux conséquences du cumul en matière de :
- Protection sociale ;
- Imposition.
Conséquences sur le régime social
L’étudiant micro-entrepreneur est affilié à la SSI, même s’il bénéficie de la couverture sociale de ses parents. Et étant soumis au régime micro-social simplifié, il est tenu de payer des cotisations sur le chiffre d’affaires généré par son auto-entreprise.
S’il s’agit d’un boursier, sa bourse d’études se calcule suivant les ressources de ses parents. Dans le cas où il serait sur leur foyer fiscal, les revenus de la micro-entreprise seront pris en compte dans le calcul global, ce qui peut entraîner la diminution du montant de la bourse. L’étudiant risque même de perdre l’attribution de cette aide financière.
Conséquences sur le régime fiscal
Rappelons que pour l’étudiant auto-entrepreneur rattaché au foyer fiscal de ses parents, les revenus de sa micro-entreprise s’ajoutent à ceux de ces derniers. En cas de détachement fiscal, il sera imposé au régime micro-fiscal et sera tenu de déclarer son propre chiffre d’affaires au fisc.
FAQ
Dans quels cas il est intéressant de se détacher fiscalement de ses parents ?
Suivant la situation familiale, se détacher fiscalement de ses parents peut s’avérer avantageux. C’est par exemple le cas quand les revenus de l’enfant impactent de manière considérable l’imposition de son père et de sa mère. Il est également préférable d’opter pour le détachement fiscal lorsque l’on a besoin d’un avis de non-imposition pour accéder à certaines aides.
Est-il possible de domicilier son auto-entreprise chez ses parents ?
Domicilier sa micro-entreprise chez ses parents est envisageable, à une condition. Il faut que le domicile soit aussi la résidence principale de l’auto-entrepreneur. C’est une solution qui est surtout intéressante en début d’activité. En effet, elle est à la fois simple et gratuite. Notons qu’il est également possible d’opter pour :
- Une pépinière d’entreprises ;
- Un espace de coworking ;
- Une société de domiciliation.
Un étudiant étranger peut-il devenir micro-entrepreneur en France ?
Il est interdit à une personne de nationalité étrangère de cumuler les deux statuts. Elle doit avoir un titre de séjour lui autorisant à mener une activité professionnelle en France. Pour bénéficier du cumul, il faudra alors qu’elle demande une carte de séjour temporaire ou qu’elle attende l’obtention de son diplôme.