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Être étudiant étranger et auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 04/10/2024
L’étudiant étranger et auto-entrepreneur doit respecter quelques conditions pour pouvoir exercer une activité professionnelle en France. Il sera tenu aussi d’accomplir des démarches spécifiques pouvant varier en fonction de sa situation et de son :
- Projet ;
- Pays d’origine.
Le cumul des statuts d’étudiant étranger et de micro-entrepreneur impacte le régime social et fiscal. Il a aussi une incidence sur les aides sociales. Et les activités qui sont ouvertes au micro-entrepreneur sont limitées. Il convient alors de connaître les titres de séjour requis et les conditions à remplir avant de se lancer dans une aventure auto-entrepreneuriale quand on est de nationalité étrangère.
Est-il envisageable de devenir auto-entrepreneur lorsqu’on est un étudiant étranger ?
Il est tout à fait envisageable de devenir étudiant étranger auto-entrepreneur en respectant certaines conditions d’éligibilité. Si l’intéressé vient d’un pays de l’Union européenne, il devra domicilier son entreprise en France. Dans le cas où il s’agirait d’un ressortissant d’un pays hors UE, un changement de statut permettra le cumul.
Conditions d’éligibilité
Il convient de savoir qu’un étranger disposant d’un visa étudiant ne peut pas se lancer dans la création d’une micro-entreprise, car le document permet uniquement de mener une activité salariée à mi-temps. D’autre part, la faisabilité du projet dépend surtout de la nationalité de l’intéressé.
Âge
Pour accéder au statut de micro-entrepreneur, il est impératif d’être majeur ou mineur émancipé que l’on soit de nationalité étrangère ou française. De même, il ne faut pas être déjà TNS ou travailleur non salarié.
Les personnes majeures sont autorisées à exercer des activités de toute nature. Elles peuvent mener également des professions réglementées si elles disposent des qualifications requises. Il en est de même pour le mineur émancipé.
Pour lancer une activité commerciale, ce dernier devra par ailleurs en demander l’autorisation au juge :
- Des tutelles (au moment de l’émancipation) ;
- Du tribunal judiciaire (après l’émancipation).
Domiciliation
Une personne de nationalité étrangère doit disposer d’une adresse en France pour domicilier sa micro-entreprise. Pour ce faire, la solution la plus simple consiste à recourir au service d’une société de domiciliation.
Viabilité économique du projet
Pour devenir étudiant étranger auto-entrepreneur, il est aussi impératif d’assurer la viabilité économique de son projet. Une présentation de ce dernier compte parmi les documents constituant le dossier permettant d’obtenir une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».
Cas particuliers
Seuls les ressortissants européens peuvent se lancer sans restriction dans la création d’une micro-entreprise en France. Les étudiants non européens doivent demander un changement de statut pour pouvoir démarrer une activité professionnelle indépendante.
Quel est l’intérêt de cumuler les deux statuts ?
En cumulant les deux statuts, le micro-entrepreneur peut financer tout ou partie de ses études, tout en intégrant le monde professionnel. Le cumul lui permettra alors d’acquérir de l’expérience et de commencer à construire un réseau. Il lui donnera aussi la possibilité de tester la viabilité de son projet.
Comment accéder au statut de micro-entrepreneur en étant étudiant étranger ?
Comme expliqué précédemment, un certain nombre de conditions doivent être remplies pour accéder au statut de micro-entrepreneur en étant étudiant étranger. Il faut, soit être de nationalité suisse, soit être originaire :
- D’un pays membre de l’UE (la Suède, la Slovénie ou encore l’Allemagne) ;
- D’un pays de l’EEE ne faisant pas partie de l’Union européenne (la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) ;
- Des principautés de Monaco ou d’Andorre.
Pour les ressortissants européens
En remplissant une des conditions précitées, une personne peut devenir micro-entrepreneur au même titre que tout étudiant français. Les ressortissants européens sont alors autorisés à créer une auto-entreprise en toute liberté.
Pour les ressortissants d’un pays hors Union européenne
Les étudiants étrangers hors UE et EEE doivent changer de statut pour obtenir la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ». Il s’agit d’un titre de séjour qui restera valable pendant un an et pourra faire l’objet d’un renouvellement sous certaines conditions.
Comment devenir auto-entrepreneur sans titre de séjour adapté ?
Il est nécessaire de disposer d’un titre de séjour adapté pour devenir étudiant étranger auto-entrepreneur. Rappelons que si l’intéressé ne possède qu’un visa étudiant, il sera contraint de changer de statut pour obtenir la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».
Comment effectuer la demande de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ?
La carte est réservée aux étrangers souhaitant créer une entreprise en France et n’ayant qu’un titre de séjour d’étudiant. Il faudra constituer un dossier et se présenter en préfecture dans un délai de deux mois minimum avant l’expiration de ce dernier pour l’obtenir. L’intéressé devra prévoir trois photos d’identité et un justificatif de nationalité.
Le visa ou titre de séjour en cours de validité figure également parmi les documents à fournir. Dans la liste, on retrouve aussi :
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Un justificatif de paiement du droit de timbre de 225 euros à remettre à la délivrance du titre ;
- Un certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
- Une présentation du projet incluant un plan d’affaires et un budget prévisionnel ;
- Une autorisation d’inscription à l’ordre concerné ou d’exercice en cas de profession libérale réglementée ;
- Un acte de mariage ;
- Un acte de naissance ;
- Un extrait de casier judiciaire,
- Des justificatifs de cautionnement par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée ;
- Une déclaration de non-condamnation dans le pays de résidence.
Une fois le dossier déposé, l’étudiant étranger recevra un récépissé de demande de carte de séjour. Pour obtenir cette dernière, il attendra un autre document, qui indiquera une décision favorable.
Soulignons que le changement de statut comporte des risques. En entreprenant la démarche, il est possible de perdre le droit de séjourner et de travailler en France à l’issue de la première année d’activité si la micro-entreprise ne génère pas assez de revenus, ce qui pourrait devenir un problème dans le cas où l’on prévoirait de reprendre par la suite les études.
Quelles sont les options qui s’offrent à l’étudiant étranger souhaitant devenir micro-entrepreneur ?
L’étudiant étranger hors Union européenne et Espace économique européen peut alors changer de statut pour devenir micro-entrepreneur. Mais il a le choix également d’attendre la fin de ses études et choisir parmi deux autres options pour se lancer dans la création de son auto-entreprise.
Créer sa micro-entreprise durant ses études
Comme expliqué précédemment, l’étudiant étranger peut créer sa micro-entreprise en procédant au changement de statut. Il devra réunir les documents nécessaires à la réalisation de la démarche. À l’issue de cette dernière, il obtiendra la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » qui lui permettra de se lancer.
Il convient de rappeler que la Préfecture risque de refuser le renouvellement de sa carte si elle estime que sa micro-entreprise n’est pas viable financièrement. Et il se peut qu’il n’obtienne plus un visa étudiant.
Attendre son diplôme avant de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat
Mais à la fin de ses études, un étranger a la possibilité de :
- Demander une APS ou Autorisation provisoire de séjour ;
- Effectuer la demande du « passeport talent » réservé aux jeunes désireux d’investir 30 000 euros dans un projet d’entreprise.
Au sujet de l’APS, il s’agit d’un titre de séjour laissant à un étudiant international la possibilité de prolonger son séjour pour lancer une entreprise. L’autorisation est valable durant un an, non renouvelable. Il faudra alors penser à demander une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans, à l’issue de l’année de validité.
Il est aussi bon de noter que l’APS est accessible uniquement à un étudiant ayant obtenu au moins une licence professionnelle. Le domaine d’activité choisi doit également être en lien avec les études suivies.
Quelles sont les activités pouvant être menées par l’étudiant étranger en tant qu’auto-entrepreneur ?
En règle générale, l’étudiant étranger auto-entrepreneur peut mener une activité de nature :
- Commerciale ;
- Artisanale ;
- Libérale.
Par ailleurs, il lui est interdit d’exercer des professions intellectuelles, ainsi que les activités suivantes :
- Le ramonage ;
- La réalisation de prothèses dentaires ;
- L’entretien et la réparation de machines et de voitures ;
- Les soins esthétiques sans finalité médicale.
De même, il ne doit pas accomplir des travaux liés à la réparation et la construction des bâtiments. Les activités de maréchal-ferrant ne sont pas non plus accessibles à l’étudiant étranger auto-entrepreneur.
Dans la liste des activités qui ne lui sont pas ouvertes, on peut citer également :
- La réparation et l’entretien des matériels relatifs à l’alimentation en gaz ;
- La fabrication de produits frais à destination des poissonneries, des boucheries, des boulangeries ou encore des charcuteries.
Quelles sont les conséquences du cumul ?
Le cumul de statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur entraîne des conséquences aussi bien sur le régime fiscal que le régime social.
Conséquences sociales
Le micro-entrepreneur sera soumis à la sécurité sociale des étudiants. Par ailleurs, il devra s’acquitter des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires généré par son auto-entreprise. Pour les boursiers, le montant de la bourse peut en dépendre également. Dans certains cas, le CA déclaré influe même sur l’attribution de cette dernière.
Conséquences fiscales
Si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ses revenus seront déclarés sur leur feuille d’imposition. En cas contraire, il sera imposé au régime micro-fiscal et déclarera son chiffre d’affaires auprès de l’administration fiscale.
A lire aussi : L’étudiant auto-entrepreneur rattaché au foyer fiscal de ses parents
FAQ
Quelles études est-il préférable de poursuivre idéalement pour devenir micro-entrepreneur ?
Pour devenir micro-entrepreneur, la formation à suivre dépend surtout de l'activité que vous souhaitez exercer. Si le but est de devenir psychologue en auto-entrepreneur, alors il vous faudra suivre des études de psychologie. En complément, vous pouvez suivre un bachelor en entrepreneuriat et des études permettant d’obtenir une licence professionnelle en entrepreneuriat. L’intéressé peut également poursuivre son parcours en vue de décrocher :
- Un diplôme d'État d'Éducateur spécialisé ou DEES en entrepreneuriat ;
- Une licence en gestion.
Comment devenir étudiant entrepreneur ?
Pour se lancer dans une aventure entrepreneuriale, l’étudiant peut participer à des concours dédiés à la création d’entreprise. C’est une occasion pour lui de confronter son projet devant un jury de professionnels et de rencontrer d’éventuels futurs investisseurs. La démarche lui donnera en même temps la possibilité de trouver des fonds pour se lancer.
Quelles sont les étapes à suivre pour devenir micro-entrepreneur en 2024 ?
Pour devenir micro-entrepreneur, il faut choisir une adresse de domiciliation et se rendre sur le guichet unique pour renseigner le formulaire de déclaration d’activité. Le déclarant devra numériser également les documents demandés et les télécharger sur la plateforme numérique. Dans la liste, on distingue :
- La pièce d’identité du déclarant ;
- La déclaration de non-condamnation ;
- Le justificatif de domicile.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
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