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Créer une EURL dans le bâtiment
Dernière mise à jour le 31/03/2023
L’EURL dans le bâtiment doit être constituée suivant un formalisme précis. Il existe également des exigences à respecter, sachant qu’il s’agit d’un secteur réglementé. Avant tout, le jeune créateur est tenu d’avoir les qualifications exigées par la loi.
Il faut aussi qu’il souscrive certains contrats d’assurance obligatoires pour les professionnels du BTP. Notons que d’autres formes juridiques sont possibles en dehors de l’EURL. Mais, celle-ci fait partie des plus avantageuses pour la sécurité et la flexibilité qu’elle offre.
Quelles sont les conditions à réunir pour créer une EURL dans le bâtiment ?
La création d’une EURL dans le bâtiment doit s’effectuer dans le respect des prérequis imposés par la législation française. Ils concernent surtout la qualification du dirigeant de l’entreprise. La loi exige qu’il puisse justifier ses compétences et ses connaissances pour le métier exercé.
Qualification professionnelle
Une qualification professionnelle pour le métier exercé est obligatoire pour pouvoir créer une entreprise dans le BTP. Cette réglementation s’applique, quelle que soit la prestation proposée, que la structure constituée se spécialise dans :
- La construction ;
- L’entretien ;
- La rénovation.
Diplôme
Un diplôme dans le domaine visé par l’entreprise est exigé pour pouvoir la constituer légalement. Il peut s’agir d’un :
- CAP (Certificat d’aptitude personnelle) ;
- BEP (Brevet d’études professionnelles).
Quels sont les atouts pour bien démarrer l’activité ?
Certains jeunes diplômés tentent directement l’entrepreneuriat au terme de leurs études. D’autres préfèrent mener une carrière en entreprise, puis décident de travailler pour leur propre compte. Quoi qu’il en soit, la gestion d’une entreprise requiert certaines compétences et du savoir-faire. L’expérience et les stages offrent dans ce cadre un réel atout.
Expérience professionnelle
Des années d’expérience dans le bâtiment permettent de développer des compétences utiles une fois l’entreprise créée. Elles sont indispensables afin de maîtriser les différents aspects du métier. En effet, un auto-entrepreneur doit être capable de gérer un chantier seul et de diriger son équipe s’il décide de recruter.
SPI ou Stage de préparation à l’installation
Le stage de préparation à l’installation est dédié aux artisans qui souhaitent devenir indépendants. Il prévoit une formation de 30 à 35 heures, réparties sur 4 à 5 jours. Il permet d’acquérir les connaissances de base en gestion d’entreprise.
Le programme sera ainsi axé sur des sujets tels que :
- La fiscalité ;
- Le droit des affaires ;
- Le droit du travail ;
- La comptabilité.
Dans quel cas faut-il choisir le statut d’EURL dans le bâtiment ?
L’EURL est l’une des formes juridiques que l’on peut choisir à la création de l’entreprise. Elle s’apparente à une SARL (Société à responsabilité limitée), avec quelques différences près. En effet, elle est constituée par un associé unique, qui détient la totalité des parts.
La personne physique et la personne morale constituent une seule et même entité. Cela simplifie les démarches lors de la création de l’entreprise. Toutefois, à la différence des autres entreprises individuelles, le dirigeant d’une EURL dans le bâtiment a la possibilité de protéger son patrimoine personnel. En effet, ses responsabilités se limitent à ses apports.
En outre, il peut définir librement le montant du capital. Le choix est aussi possible au niveau du régime fiscal, entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Et lorsque l’auto-entrepreneur souhaite ouvrir les capitaux à des associés, il bascule souvent vers une SARL.
Quels sont les autres statuts juridiques possibles ?
Les acteurs du BTP ont le choix entre créer une entreprise individuelle et constituer une société. Les démarches administratives diffèrent selon la forme juridique choisie. Il en va de même pour les obligations du dirigeant et les conditions de gestion de l’organisation.
Entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est la forme juridique adaptée aux entrepreneurs solitaires. Le dirigeant bénéficiera ainsi d’une plus grande liberté dans la gestion de sa structure. Cependant, il sera amené à assumer ses responsabilités seul.
D’autre part, il peut se trouver dans une position délicate en cas de dettes professionnelles. En effet, la constitution d’une entreprise individuelle implique la création d’une seule entité, combinant la personne physique et morale.
Deux options s’offrent à un entrepreneur individuel pour protéger son patrimoine personnel. La première consiste à choisir le statut d’entrepreneur individuel. L’autre alternative repose sur le régime patrimonial séparatiste et le principe d’insaisissabilité.
Le premier évite au conjoint (époux(se) ou partenaire de Pacs) de subir les conséquences des activités de l’organisation. Par ailleurs, le second prévoit d’exclure les biens et le revenu personnel pour couvrir les dettes professionnelles. L’établissement d’un acte notarié est nécessaire pour valider la décision prise par le dirigeant de l’entreprise.
Société à plusieurs associés
La création d’une société est nécessaire dès que l’entreprise comprend deux associés ou plus. Mais, les formalités administratives seront plus complexes, car elle prévoit la constitution d’une personne morale distincte de l’entrepreneur. Le choix se fera entre une :
- SARL (Société à responsabilité limitée) ;
- SAS (Société par actions simplifiée) ;
- SA (Société anonyme).
Comment créer son EURL dans le bâtiment ?
Les formalités administratives sont simplifiées dans le cas d’une EURL. Cependant, elles doivent être précédées d’une étude de marché et de la rédaction d’un business plan. Deux étapes essentielles qui conditionnent le succès du projet et la viabilité de l’entreprise.
Étude de marché
L’étude de marché est indispensable pour évaluer la faisabilité du projet. Elle se portera sur :
- Le marché et les opportunités offertes ;
- L’état de la concurrence ;
- La clientèle cible (particuliers, organismes publics, logements résidentiels ou encore bâtiments industriels).
Business plan
Un business plan convaincant permet de déterminer en amont les risques inhérents au projet et sa viabilité financière. Il est d’autant plus utile si l’entrepreneur souhaite solliciter un financement externe. Il servira alors à prouver la solidité du projet auprès des établissements de crédit et des différents investisseurs.
Le business plan doit présenter le projet de manière exhaustive. Il comprend ainsi :
- Une présentation de l’entreprise (la forme juridique, les spécialisations, les labels, les titres, les atouts, etc.) ;
- Les données issues de l’étude de marché (caractéristiques du marché, état de la concurrence ou encore clients potentiels) ;
- Une estimation du chiffre d’affaires ;
- Les charges prévisionnelles de l’entreprise (charges fixes et variables) ;
- Les investissements utiles au démarrage de l’activité (véhicules, outillages et matériels informatiques) ;
- Les moyens de financement (montant des apports, aides à la création d’entreprise ou encore crédits).
Formalités d’immatriculation
L’immatriculation d’une EURL dans le bâtiment se fait en quelques étapes simples. L’entrepreneur doit :
- Rédiger les statuts de sa société ;
- Publier une annonce légale dans un journal adapté ;
- Remplir le formulaire Cerfa M0 ;
- Déposer 1/5e des apports en numéraire auprès de la banque, sur un compte bloqué ;
- Transmettre le dossier d’immatriculation au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Quelle est la réglementation du BTP ?
Les autorités françaises ont mis en place la carte BTP afin de lutter contre le travail illégal. Les assurances, quant à elles, aideront l’entreprise à assumer le coût d’éventuels sinistres. Elles contribuent ainsi à préserver sa santé financière.
Carte BTP
La carte BTP a été rendue obligatoire par la loi Macron adoptée le 6 août 2015. Elle est utilisée pour identifier les professionnels du secteur et exigée pour tous les intervenants sur un chantier. La demande doit être réalisée par l’employeur. L’absence de cette carte l’expose à une amende.
Assurances obligatoires
Le bâtiment est une activité à risque et les entreprises du secteur y sont confrontées sur chaque chantier qu’elles prennent en charge. Les assureurs ont mis en place des contrats d’assurance bâtiment qui permettent de les couvrir. La souscription est obligatoire pour certains d’entre eux.
RC pro
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés dans le cadre de l’activité de l’entreprise, et touchant un fournisseur, un client ou un tiers. Elle intervient que ce soit pour les préjudices corporels, matériels ou immatériels.
Garantie décennale
L’assurance décennale couvre les malfaçons constatées sur un bâtiment, compromettant sa solidité ou le rendant inutilisable. Elle protège l’entreprise et tous les intervenants sur le chantier. Elle doit être souscrite avant le lancement des travaux. Elle a une durée de validité de 10 ans qui court après la livraison.
Autres assurances à mettre à la disposition du client
Les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement font partie des assurances utiles à une EURL dans le bâtiment. Leur souscription est recommandée même si elle n’est pas obligatoire. La garantie de parfait achèvement couvre les dommages constatés la première année suivant la réception des travaux. Toutefois, les dommages résultant d’un manque d’entretien sont exclus.
Pour sa part, la garantie de bon fonctionnement concerne les dommages affectant les équipements installés. En effet, l’entreprise chargée des travaux est tenue responsable pendant les deux années qui suivent leur réception.
Quelles sont les aides possibles pour créer une EURL dans le bâtiment ?
Des dispositifs ont été mis en place en France afin de soutenir les entrepreneurs du BTP. Ils peuvent notamment recourir à l’Aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE). Le portage salarial offre également une alternative pour sécuriser leur activité.
ACRE
L’ACRE permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération fiscale. Cet avantage leur est attribué pendant les premières années de leur activité. Néanmoins, il existe des conditions à remplir pour y accéder. Le dirigeant doit se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître l’éligibilité de sa structure.
Portage salarial
Le portage salarial permet d’avoir le statut d’indépendant tout en gardant les avantages du salariat. Dans ce cas, il faut que le créateur d’entreprise s’inscrive auprès d’une structure spécialisée. Il travaille en toute autonomie mais sera couvert par un régime social identique à celui d’un salarié classique. Il aura droit à :
- La mutuelle santé ;
- L’allocation chômage ;
- La couverture retraite.
Quelles sont les spécificités liées à l’exercice de l’activité ?
L’établissement du devis est obligatoire pour toute prestation dans le bâtiment. Le document doit inclure un certain nombre d’informations exigées par la loi. La livraison des travaux se fera également suivant des démarches bien précises.
Devis
Le devis doit être transmis au client avant le lancement des travaux. Il comprendra :
- Les coordonnées de l’entreprise et du client ;
- La date de l’édition ;
- Une description de chaque opération à effectuer ;
- Le montant à payer avec le coût de la prestation et de la main-d’œuvre ;
- Les frais de déplacement ;
- La date de lancement et la durée estimée des travaux ;
- Les conditions de paiement ;
- Les assurances souscrites et les dommages couverts ;
- Les conditions d’application des garanties relevant des prestations délivrées.
Réception des travaux par le client
L’accusé de réception est obligatoire pour valider la fin des travaux. Dans ce cadre, le client peut émettre ou non des réserves. La livraison par lot est aussi possible pour les chantiers de grande envergure. La rédaction d’un procès-verbal est recommandée pour valider la réception des travaux. Il doit porter la signature du prestataire et du client.
Quelles sont les spécificités liées à la gestion de la paie dans le BTP ?
Le dirigeant d’une EURL dans le bâtiment peut engager un ou plusieurs salariés. Le recrutement doit être suivi de l’inscription à la caisse de congés intempéries, quel que soit le nombre d’employés. Cette dernière gère les cotisations dues pour l’indemnisation des congés payés, du chômage intempéries et d’autres obligations sociales.
Indemnité de chômage intempéries
Les professionnels du BTP sont tenus d’interrompre leurs activités en cas d’intempérie. Dans ce cas, l’entreprise doit indemniser les salariés. Elle recevra une indemnité en contrepartie des allocations octroyées à ces derniers. Ceci est possible grâce aux cotisations intempéries qu’il doit lui-même payer auprès de l’organisme qui en a la charge.
Congés payés
Les cotisations versées auprès de la caisse des congés payés permettent aux salariés de bénéficier d’une indemnisation pendant leurs congés. Il appartient à l’entreprise de les payer. Mais, l’employé ne recevra aucune compensation en cas de rupture du contrat de travail. Il obtiendra un certificat pour prouver l’existence de ces droits et les faire valoir à la prochaine embauche.
Cotisations obligatoires
En plus des obligations citées précédemment, une EURL dans le bâtiment doit verser une cotisation auprès de deux autres organismes :
- L’APAS-BTP (Association paritaire d’action sociale du Bâtiment et des travaux publics) ;
- L’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du Bâtiment et des travaux publics).
FAQ
Qu’est-ce qu’une EURL ?
EURL est un sigle utilisé pour l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s’agit d’un statut juridique destiné aux entrepreneurs qui décident de se lancer seuls. Elle présente quelques avantages comparés aux entreprises individuelles. En effet, elle permet à l’organisation nouvellement constituée de disposer de son propre patrimoine. Une particularité qui la rapproche d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
Comment ouvrir une entreprise de BTP ?
Un artisan du BTP qui souhaite créer son entreprise doit suivre les formalités administratives prévues pour son immatriculation. Il faut également savoir qu’il s’agit d’un secteur réglementé en France. Il existe des prérequis à respecter pour pouvoir constituer son entreprise. Un diplôme et une qualification professionnelle sont exigés. L’entrepreneur est aussi tenu de souscrire les contrats d’assurance obligatoire.
Quelle est la différence entre EURL et SARL ?
Un professionnel du bâtiment a le choix quant au statut juridique de sa nouvelle structure. EURL et SARL font partie des options possibles. Toutefois, des différences existent entre ces deux formes juridiques. Chacune est rattachée à des conditions de gestion spécifiques. Il est important de connaître les caractéristiques et les obligations propres à chaque statut pour effectuer le bon choix.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
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