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EURL avec BNC ou BIC
Dernière mise à jour le 27/06/2024
L’EURL BNC ou BIC sont des options d’imposition pour un entrepreneur individuel. BNC fait référence aux bénéfices non commerciaux, tandis que BIC désigne les bénéfices industriels et commerciaux. Le régime fiscal EURL auquel l’entreprise est soumise dépend de la nature de l’activité de l’entrepreneur :
- Un commerçant ou artisan est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ;
- Un professionnel libéral réglementé ou non réglementé est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.
Qu’est-ce qu’une EURL BNC ou BIC ?
Lorsqu’un entrepreneur individuel décide de créer son entreprise, le choix de son activité détermine son régime d’imposition. Il devra se soumettre à l’EURL BNC ou BIC en fonction de la nature de ses revenus.
L’EURL BNC
Les BNC font référence aux bénéfices réalisés par les professionnels qui exercent une activité non commerciale. Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Les EURL qui exercent dans les secteurs suivants sont assimilés aux BIC :
- Les professionnels libéraux comme les avocats, les médecins et les experts-comptables ;
- La sous-location nue ;
- Les droits d’auteur ;
- Les études et charges comme les notaires indépendants et les greffiers des tribunaux de commerce ;
- Les activités qui ne dépendent d’aucune de ces catégories, comme les agents commerciaux.
Le mode de calcul du bénéfice imposable est propre aux BNC. Il s’obtient par la différence entre les créances réglées par les clients et les dépenses payées aux fournisseurs. Lorsque des factures sont encore impayées à la date de clôture d’exercice, les montants y afférents ne sont pas considérés. Aussi, le statut BNC donne l’avantage d’un abattement fiscal de 34 % applicable au chiffre d’affaires.
L’EURL BIC
Les BIC qui font partie des bénéfices imposables sont relatifs aux activités commerciales, industrielles et artisanales. Lorsque l’activité concerne la vente de marchandises ou la prestation de services, ils relèvent des BIC. Ce régime d’imposition EURL s’applique aux situations suivantes :
- Location de logements meublés ;
- Achat et vente d’immeubles ou de fonds de commerce en vue d’une revente ;
- Fourniture de nourriture ;
- Transport de différentes natures ;
- Transformation de produits ;
- Manutention et stockage ;
- Menuiserie et plomberie ;
- Bijouterie.
Les BIC s’appliquent aussi aux activités non commerciales ou agricoles complémentaires à l’activité principale. Cela concerne notamment le cumul EURL et micro-entreprise. Pour ces cas, il est impossible de créer des sociétés ayant la même activité.
Pour le statut de BIC, le calcul des bénéfices imposables intègre l’ensemble des factures émises par l’entreprise. En plus du coût des biens ou marchandises, les frais de livraisons sont inclus. En fin d’exercice, les factures impayées sont donc comptabilisées. Aussi, les activités de service relevant des BIC bénéficient d’un abattement fiscal forfaitaire de 50 %.
Quelles sont les différences entre les BIC et les BNC ?
Les BIC et les BNC sont différents sur plusieurs points. Le régime d’imposition pour chacune des catégories constitue la première distinction. Ils se spécifient aussi par la détermination d’un exercice comptable, les obligations fiscales et le mode de comptabilité qu’ils impliquent.
Régime d’imposition
Pour le régime d’imposition, il est possible pour l’entrepreneur de bénéficier du régime micro-BNC ou micro-BIC. Ces derniers sont applicables aux micro-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est plafonné.
Le plafond CA pour les activités liées au logement est de 176 200 euros. Cela concerne l’achat-revente, la vente de denrées et de fourniture. Pour les autres professions libérales, le chiffre d’affaires est plafonné à 72 500 euros pour profiter du régime BNC.
Le taux d’imposition EURL micro BNC est à 66 % de leurs recettes. Il est de 71 % pour les activités de négoce et de fournitures de logement pour les micro-BIC. Il représente 50 % des recettes pour les autres activités. Pour avoir un aperçu des bénéfices imposables, il est conseillé de procéder à une simulation EURL imposition.
Si les plafonds de CA sont dépassés pour les BIC, c’est le régime réel simplifié ou normal d’imposition qui s’applique. Pour les BNC, les EURL seront soumises au régime de la déclaration contrôlée. Ceci est valable à condition que l’imposition se fasse sur la base du bénéfice réel.
À part les EURL BNC qui ont dépassé le chiffre d’affaires plafonné, cette situation peut également concerner d’autres entreprises. Il s’agit entre autres de celles qui ont intentionnellement opté pour le régime bénéfice réel tout en étant classées par défaut dans la catégorie micro-BNC.
De même, sont concernées celles dont les activités ne peuvent être soumises au régime des micro-entreprises. Cela concerne notamment les officiers publics et ministériels, les écrivains, les agents d’assurance, les professionnels travaillant illicitement. Seules les entreprises avec un statut d’EURL peuvent se soumettre au régime de micro-entreprise. Cette alternative leur est accessible depuis décembre 2016 grâce à la loi Sapin 2.
Obligations fiscales
Les déclarations à réaliser à l’administration fiscale pour les EURL dans la catégorie des BIC dépendent de leur régime fiscal. Il faut effectuer une déclaration 2031 pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
Les EURL relevant des BNC sont soumises au régime de déclaration contrôlé. Elles sont tenues de déposer une déclaration 2035 avec ses annexes fiscales. Celles qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent réaliser une déclaration 2065. Certaines situations impliquent aussi la déposition de liasses fiscales annexes :
- L’application du régime réel simplifié qui requiert des liasses fiscales annexes 2033-A à 2033-G ;
- L’application du régime réel normal qui requiert des liasses fiscales annexes 2033-A à 2033-G.
Comptabilité
Les bénéfices imposables des BIC diffèrent de ceux des BNC. Cela affecte les obligations comptables des EURL selon les deux catégories. Les entrepreneurs liés aux BIC doivent tenir une comptabilité entreprise d’engagement. L’établissement de comptes annuels est donc requis. Ils doivent aussi conserver un livre-journal et un grand livre.
Les EURL qui relèvent du régime des BNC sont dans l’obligation de garder une comptabilité de trésorerie. Cet impératif concerne notamment les entrepreneurs auxquels la déclaration contrôlée s’applique. En plus du livre-journal, ils doivent détenir un registre des immobilisations.
Les dates de clôture d’exercice
La date de clôture d’exercice des BIC et des BNC est différente, ce qui affecte la réalisation des bilans comptables et financiers. En effet, il est préférable pour les entreprises de clôturer un exercice après un pic d’activités. La valeur de la trésorerie se voit alors plus élevée et les stocks atteignent leur coût minimum.
Pour les entreprises soumises aux BNC, l’année d’exercice commence et se termine avec l’année civile. L’exercice comptable commence alors le 1er janvier et prend fin le 31 décembre. En revanche, la fin de l’exercice comptable des EURL soumises aux BIC connaît plus de flexibilité.
Leur exercice comptable peut être clôturé tout au long de l’année civile. Choisir une date fixe pour toutes ses années d’exercice leur est juste exigé. Il est ainsi courant qu’elles optent pour les fins de trimestre pour clore l’exercice et établir les bilans :
- Le 31 mars ;
- Le 30 juin ;
- Le 30 septembre.
Quel est le statut le plus avantageux entre une EURL BNC ou BIC ?
Les deux options EURL BNC ou BIC présentent chacune des avantages et des inconvénients. Différents aspects doivent être pris en compte. Pour adopter le statut BNC, il faut que la facturation soit actualisée et le paiement des fournisseurs différé.
Parmi les avantages à considérer, il faut souligner la liberté de l’entrepreneur quant à la date de clôture d’exercice. En optant pour les BIC, il est soumis à moins de contraintes pour l’établissement des comptes. Il peut ainsi prendre le temps de préparer le prochain exercice.
Le régime BIC permet par ailleurs une anticipation. Les changements dans les lois fiscales s’opèrent généralement le 1er janvier. Avant le début de l’exercice suivant, l’entrepreneur peut prendre des mesures en conséquence. Cette disposition n’est pas permise aux BNC. L’abattement fiscal doit aussi être considéré. S’il est de 34 % pour les activités relevant des BNC, il s’élève à 50 % pour les BIC.
FAQ
Quels impôts choisir pour une EURL ?
Le revenu professionnel d’une EURL catégorisée dans les BIC ou BNC est soumis au régime des sociétés de personnes. L’impôt sur le revenu s’applique alors personnellement sur l’associé unique.
Quelles sont les professions qui relèvent du BNC ?
Les professions libérales réglementées et non réglementées relèvent du régime BNC. Parmi elles figurent les médecins, les dentistes, les chirurgiens, les commissaires aux comptes, les avocats, les prestataires informatiques, etc.
Comment savoir si ma société relève du BIC ou BNC ?
En fiscalité, les BIC font référence aux bénéfices industriels et commerciaux et BNC aux bénéfices non commerciaux. Pour déterminer le statut, il faut se référer aux documents officiels envoyés par l'URSSAF ou voir sur l’attestation fiscale.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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