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L’alternative à l’EURL de famille
Dernière mise à jour le 25/07/2023
L’EURL de famille est une forme de société qui n’existe pas. Celle-ci permettrait théoriquement de profiter des avantages d’une entreprise à responsabilité limitée. Elle donnerait également la possibilité de bénéficier de privilèges pour entreprendre avec sa famille, dont :
- Une protection du patrimoine personnel ;
- Un régime fiscal et juridique avantageux.
Pour le moment, ceux qui veulent lancer une société familiale peuvent opter pour d’autres alternatives, à l’exemple de la SARL de famille.
Est-il possible de créer une EURL de famille ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée offre des avantages certains aux entrepreneurs. La création d’une EURL de famille serait particulièrement intéressante pour bon nombre d’entre eux. Cependant, la réalisation d’un tel projet n’est pas encore possible actuellement.
Pourquoi ne peut-on pas encore créer d’EURL de famille ?
L’EURL de famille est un statut juridique qui n’existe pas encore et ne peut pas être utilisé pour créer une société. Cela est dû à la limitation du nombre d’associés à un associé unique.
Toutefois, afin de pallier ce problème, certaines personnes arrivent quand même à obtenir une certaine forme d’EURL de famille en nommant une personne, membre de la famille de l’associé unique, comme gérant de la société. Cela n’est en fait qu’une illusion et ne peut être considéré comme tel juridiquement. La solution est tout simplement de se tourner vers un autre type de statut.
Quelle autre forme de société choisir ?
Lors de sa création, le choix de la forme juridique d’une société est important et ne doit donc pas être pris à la légère. Chaque statut présente effectivement ses propres avantages et son lot d’inconvénients.
En créant une entreprise familiale, la société sera gérée par plusieurs membres d’une même famille. Souvent, la forme juridique la plus appropriée à leurs besoins est la SARL de famille, qui donne la possibilité de profiter de plusieurs avantages fiscaux.
Pourquoi opter pour la SARL de famille ?
La SARL de famille est le statut le plus proche de l’EURL de famille. Son principal avantage réside au niveau des options pour le régime fiscal (choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés) et de l’exonération de certaines plus-values.
Option pour l’impôt sur le revenu
En principe, le régime fiscal d’une entreprise, ayant comme statut juridique la SARL, est toujours soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Par ailleurs, pour les SARL de famille, il ne s’agit pas d’une obligation. En effet, elles peuvent soit :
- Opter pour l’IS ;
- Choisir le régime fiscal des sociétés des personnes, à savoir l’impôt sur revenu (IR).
Ce dernier peut être contracté pendant une durée maximale de 5 ans. La SARL de famille est ainsi bénéfique pour les personnes de la même famille souhaitant créer et gérer une société ensemble. En effet, elles bénéficient, en même temps, des avantages de la SARL classique et des des intérêts de la forme familiale.
Avec une SARL de famille, il est donc possible de protéger le patrimoine personnel des associés grâce au caractère à responsabilité limitée de la société.
La cession des parts sociales est avantageuse, car cette dernière est vraiment simplifiée. La cession de parts sociales est soumise à des droits d’enregistrement, à un taux de 3% après abattement.
En pratique, un associé d’une SARL de famille n’est pas obligé d’exercer une activité au sein de la structure, et cela, pour faciliter la transmission des parts sociales. À titre d’exemple, un parent associé peut intégrer son enfant dans la société sans même lui fournir une activité à exercer. Ce dernier aura directement droit aux bénéfices réalisés, une fois la rémunération des associés soustraite.
Il y a également exonération de droits de succession dans le cas d’un départ à la retraite d’un associé, même si ce dernier continue de percevoir ses avantages à la hauteur de sa part sur le capital social de l’entreprise.
Quels sont les inconvénients d’une SARL de famille ?
Même si les avantages sont nombreux dans une SARL de famille, elle peut aussi présenter des inconvénients. Ces derniers sont au nombre de trois :
- Le premier est que les associés doivent impérativement être de la même famille.
- Le deuxième inconvénient est l’arbitrage entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. En effet, même si le choix entre l’IS et l’IR est possible dans une SARL de famille, l’impôt sur le revenu (souvent choisi par les associés dans ce type de forme de société) n’est pas toujours la bonne option pour les associés. De nombreux facteurs sont à prendre en compte. Parmi ceux-ci, on distingue la question de la base imposable du foyer fiscal après la réintégration du résultat de la société, qui peut être en hausse ou en baisse. Il faut donc se demander s’il est mieux de choisir l’IS ou l’IR pour avoir un taux d’imposition plus bénéfique.
- Enfin, cette forme juridique est limitée par rapport aux types d’activités que la société peut exercer. En effet, celles de type libéral ou civil ne conviennent pas au statut.
FAQ
Une EURL de famille, c’est quoi ?
L’EURL est un statut juridique où l’entreprise ne peut compter qu’une seule personne comme associé. Le caractère familial ne répond pas à cette définition et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle n’existe pas vraiment. Ceux qui veulent créer une société familiale devraient plutôt se tourner vers la SARL de famille.
En quoi diffère l’EURL de la SARL ?
La principale différence qui existe entre ces deux statuts est le nombre d’associés que peut composer l’entreprise ou la société. Une SARL peut en ajouter jusqu’à une centaine alors qu’une EURL ne peut en avoir qu’un seul. La société est également soumise à des règles plus complexes à cause de cette possibilité d’accueillir plusieurs associés.
Pourquoi opter pour une SARL de famille ?
Le fait de choisir une SARL de famille comme statut lors de la création de sa société est bénéfique pour les associés de mêmes parents parce que ce statut leur procure de nombreux avantages en matière de régime fiscal et de succession de parts sociales. Une SARL de famille peut choisir l’impôt sur le revenu comme régime fiscal contrairement à la SARL classique qui est soumise obligatoirement à l’impôt sur les sociétés.
Quels sont les inconvénients d’une SARL de famille ?
Une SARL de famille est une société où les associés doivent tous être de la même famille. C’est le principal inconvénient de ce statut. On trouve également le choix du régime fiscal, que ce soit l’IR ou l’IS. D’autre part, le type d’activité que peut exercer une société avec un tel statut est aussi limité au secteur industriel, artisanal ou commercial.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/07/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
