Connexion
EURL ou EIRL : quel statut choisir ?
Dernière mise à jour le 12/05/2023
Pour se lancer seul dans la création d’une entreprise, plusieurs options s’offrent aux entrepreneurs :
- L’EIRL, ou Entreprise Individuelle à Responsabilités Limitées : il s’agit d’un statut juridique d’entreprise qui s’établit grâce à une déclaration d’affectation du patrimoine qui protège les biens personnels de l’entrepreneur.
- L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées : il s’agit d’une véritable société commerciale à un associé structurée sur le modèle de la SARL.
Grâce au statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des créanciers professionnels.
A lire : Quel statut choisir entre EI et EURL ?
Bien que ces modèles concurrents permettent tous deux de démarrer l’aventure sans associé, ils présentent également un certain nombre de différences. Ils possèdent chacun leurs propres avantages et inconvénients et afin de choisir le statut d’entreprise le plus adapté à votre activité et à vos aspirations, il s’avère nécessaire de bien étudier leurs particularités.
La décision prise dépendra de plusieurs facteurs, notamment :
- De votre investissement personnel (temps et argent) ;
- De vos besoins : votre activité nécessite t-elle l’obtention d’un prêt ou d’une subvention ?
- De votre ambition : souhaitez-vous vous réserver la possibilité d’évoluer vers une société pluri-personnelle (comprenant au moins deux associés) ?
- De l’évolution financière de la société : le chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise est-il conséquent ?
EURL vs EIRL : quelles différences ?
EIRL ou SASU, EURL ou EIRL… de nombreuses configurations mènent à des questionnements, un tableau comparatif des différents statuts juridiques permet d’éclaircir le sujet. Si ces deux formats donnent la possibilité à l’entrepreneur de se lancer seul (sans aucun associé), il existe des différences notables en ce qui concerne leur forme juridique. Qu’il s’agisse des formalités de création, de la place du capital social, des options de rémunération ou de gestion, l’EURL se distingue beaucoup de l’EIRL.
Entreprise individuelle vs société
Le premier point marquant la différence entre ces deux modèles d’entreprises se résume à la nature de leur configuration juridique. En effet, on considère l’EIRL comme étant une entreprise individuelle en nom propre. Notons au passage qu’une entreprise individuelle ne peut être assimilée à une société. Il s’agit d’une différence notable avec l’EURL qui jouit du statut de société à parts sociales. Aussi, l’EURL dispose d’une personnalité juridique qui fait défaut à l’EIRL.
Démarches administratives à la création
La deuxième différence entre une EURL et une EIRL s’inscrit dans le prolongement de la première. Elle est relative aux démarches administratives matérialisant leur création. Dans ce registre, créer une EIRL requiert une démarche beaucoup plus souple et simplifiée que celle d’une EURL.
En effet, cette dernière est soumise à une formule bien plus contraignante. Le processus nécessitera notamment la rédaction des statuts (phase très importante), le dépôt au tribunal du commerce, l’immatriculation au régime du commerce et des sociétés, la publication légale dans un journal… sans omettre les frais à engager dans le processus, une différence notable entre l’EURL et l’EIRL.
Précisons tout de même que pour une EIRL, dans certains cas, l’entrepreneur se doit de recourir aux services d’un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes…) afin de procéder à l’évaluation de ses biens affectés au patrimoine de la structure. Alors, même si la procédure de création de l’EIRL semble plus allégée, le conseil d’un professionnel est obligatoire.
L’importance du capital
La troisième différence que l’on peut mentionner est relative à l’importance du capital.
En effet, contrairement à l’EIRL, le capital constitue un élément important de l’EURL. D’ailleurs, sa mention doit figurer sur tous les documents officiels et administratifs. Pour sa part, la création de l’EIRL ne nécessite aucun capital, il est donc possible de créer une entreprise sans apport. On peut créer une EIRL sur la base d’un montant modique, dont la mention n’est pas nécessaire.
Il existe au sujet du capital une autre différence notable entre l’EURL et l’EIRL. Elle revient à rappeler que la structure juridique de l’EURL favorise l’ouverture de son capital social, au cas où l’entrepreneur souhaiterait réajuster la configuration de la société. Il en est de même en ce qui concerne l’inclusion de nouveaux associés. Une possibilité qui demeure inenvisageable avec l’EIRL.
Système de rémunération
La quatrième différence réside dans le fait qu’une EURL donne la possibilité à son gérant de se rémunérer sous forme de dividendes, sans avoir à payer des cotisations sur ces derniers. En revanche, dans le cas d’une EIRL, à partir d’un certain seuil du résultat annuel ou du patrimoine affecté, les dividendes subissent l’imposition des cotisations retraite auto entrepreneur pour les travailleurs non-salariés.
Mode de gestion de l’EURL et l’EIRL
La cinquième différence porte sur la qualité du dirigeant d’entreprise. En effet, la direction de l’EURL est assurée par un gérant associé unique. Celle de l’EIRL est pour sa part assumée par l’entrepreneur individuel, dont le nom fait également office de dénomination sociale pour son entreprise.
Pour résumer, on peut dire que l’EIRL est une entreprise individuelle dépourvue de personnalité juridique, de capital social et de statut ; c’est-à-dire tout le contraire de l’EURL qui s’apparente à une SARL (Société à responsabilité limitée) à associé unique, dont le capital est divisé en parts sociales.
EURL vs EIRL : les points communs
Puisque les deux statuts ont été structurés pour un entrepreneur individuel, l’EURL et l’EIRL disposent d’options fiscales et d’une protection du patrimoine similaires. On peut également remarquer que certaines règles relatives aux apports ou aux biens affectés s’avèrent équivalentes.
Le régime fiscal
Le choix du régime fiscal dans une EURL ou une EIRL a des conséquences notables sur le type de formalités à remplir ou encore sur l’assiette d’imposition et les cotisations sociales de l’EIRL et l’EURL. Le législateur a permis à l’EIRL et à l’EURL de bénéficier de trois régimes fiscaux qui dépendent du montant du chiffre d’affaires HT réalisé et du choix de l’entrepreneur :
- Le régime de la micro-entreprise : accessible sous la condition de ne pas dépasser 188 700 € de chiffre d’affaires pour les entreprises qui exploitent une activité de commerce et de fourniture de logement et 77 700 € pour les entreprises qui réalisent des prestations de service. L’intérêt de ce régime réside essentiellement dans un taux d’abattement plus avantageux.
- Le régime de l’impôt sur le revenu (IR) : avec l’IR, le gérant associé unique ou l’entrepreneur individuel est imposé seul et ses revenus sont soumis à un barème progressif. Ce régime relève d’une plus grande transparence fiscale. Les frais professionnels font l’objet soit d’un abattement forfaitaire de 10% soit d’un abattement proportionnel aux frais réels et justifiés. Il est fortement conseillé pour ce choix d’adhérer à un centre de gestion agréé afin de bénéficier d’un abattement de 25%.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : ce choix étant irrévocable, il vaut mieux bien réfléchir sur le chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise sur plusieurs années. Dans ce régime, il existe une double imposition. En premier lieu, ce sont les bénéfices de l’entreprise qui sont imposés en son nom. Dans un second temps, les revenus de l’associé unique ou de l’entrepreneur individuel sont imposés à un taux fixe. Les frais professionnels font également l’objet soit d’un abattement forfaitaire de 10% soit d’un abattement proportionnel aux frais réels et justifiés.
La protection du patrimoine personnel
Qu’il s’agisse de l’EURL ou de l’EIRL, les biens personnels de l’entrepreneur sont protégés des créanciers. En effet, dans l’EURL, la responsabilité est limitée à la valeur de ses apports et dans l’EIRL, seuls les biens signalés dans la déclaration d’affectation déposée au RCS peuvent être saisis pour payer les créances professionnelles.
Toutefois, il existe quelques limites à la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Par exemple, lorsqu’une fraude ou une faute de gestion est constatée, le juge peut décider d’aller rechercher la responsabilité personnel de l’entrepreneur et de saisir des biens personnels. En outre, il arrive assez régulièrement que les banques demandent aux entrepreneurs de garantir le prêt accordé à la société à l’aide de sûretés personnelles. En conséquence, si le patrimoine de la société ne suffit plus à rembourser les dettes de la société, les créanciers pourront par exemple réclamer à l’entrepreneur la caution accordée par ce dernier.
L’évaluation de certains apports ou biens affectés
La loi prévoit que dans quelques cas les apports ou biens affectés devront être évalués. Selon l’article L.223-9 du Code de commerce, lors de la constitution des apports de l’EURL, si les apports en nature constituent la moitié du capital social ou ont une valeur égale ou supérieure à 30 000 euros, un commissaire aux apports doit établir une évaluation des biens dans un rapport. Lors de la déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL, une obligation similaire est prévue à l’article L.526-10 du Code de commerce, en effet, tout élément d’actif affecté à l’EIRL doit être évalué par un professionnel (commissaire aux comptes, notaire, expert-comptable) dès lors que sa valeur est estimée à 30 000 euros ou plus.
Avantages et inconvénients de l’EURL et l’EIRL
Chaque statut dispose d’avantages et souffrent d’inconvénients en fonction des étapes de la vie de l’entreprise : constitution, action en justice, relations commerciales, évolution structurelle et dissolution.
Avantages : EURL vs EIRL
Les avantages de l’EURL
Les atouts de l’EURL sont nombreux. Tout d’abord, puisque l’EURL est une société, il s’agit d’une personne morale. La personnalité juridique a l’avantage de permettre d’ester en justice, c’est-à-dire d’introduire une action ou d’être une partie défenderesse. Aussi, dans une EURL ce n’est pas l’entrepreneur individuel qui, en son nom, signe des actes ou se retrouve engagé dans une procédure judiciaire mais la société.
La création d’une véritable société présente également une image sérieuse auprès des investisseurs, des partenaires et des banques. La crédibilité accordée au projet est plus importante dans la mesure où le capital social peut s’ouvrir à de nouveaux associés par la suite en optant pour la SARL.
Par ailleurs, l’entreprise jouit d’une plus grande visibilité auprès de ses clients et de ses cocontractants grâce à sa dénomination potentiellement distincte du nom du fondateur.
Dans le cas où l’associé fondateur de la société ne souhaiterait pas être gérant de la société, il peut déléguer cette tâche à quelqu’un d’autre sans pour autant basculer dans une société à plusieurs associés. Dans cette configuration, le gérant est un gérant non associé, il obtient alors une rémunération soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
Enfin, il faut savoir que depuis un certain nombre d’années, il est possible de créer son EURL en ligne par l’intermédiaire de professionnels pour un coût réduit. Cette solution évite d’avoir à payer les honoraires d’un avocat pour quelques formalités.
En bref, les principaux avantages de l’EURL par rapport à l’EIRL peuvent se résumer ainsi :
- Capacité à ester en justice et signer des actes
- Image sérieuse auprès des cocontractants et des investisseurs
- Possibilité d’obtenir une dénomination propre
- Faculté de nommer un gérant non associé
Les avantages de l’EIRL
Le faible coût et la simplicité de constitution de l’EIRL étaient les principaux intérêts de ce statut. En effet, les formalités relatives à la création d’une société sont pour la plupart inutiles. Il suffisait d’une déclaration d’activité au CFE, d’une déclaration d’affectation du patrimoine, de l’ouverture d’un compte bancaire et de quelques documents.
En ce qui concerne la responsabilité de l’entrepreneur, la déclaration d’affectation même non notariée déposée au RCS suffit pour protéger les biens dissociés du patrimoine personnel.
De la même manière, l’EIRL, contrairement à une société, peut s’éteindre très facilement grâce à une liquidation à l’amiable par simple déclaration.
En bref, les principaux avantages de l’EIRL par rapport à l’EURL peuvent se résumer ainsi :
- Création facile et économique
- Simplicité de la liquidation
Inconvénients : EURL vs EIRL
Les inconvénients de l’EURL
Le plus lourd défaut de l’EURL par rapport à l’EIRL concerne les formalités complexes et relativement coûteuses de création de société. En effet, le choix de l’EURL implique notamment la rédaction de statuts, l’immatriculation au RCS, le dépôt des statuts sur le portail INPI, la publicité de la création dans un journal d’annonces légales. Ces différentes démarches s’avèrent la plupart du temps onéreuse surtout si l’entrepreneur décide de se faire conseiller par un avocat.
En outre, l’extinction de la société est soumise à une longue procédure impliquant une dissolution liquidation de l’EURL et la désignation d’un liquidateur dans les conditions prévues par la loi.
En bref, les principaux inconvénients de l’EURL par rapport à l’EIRL peuvent se résumer ainsi :
- Formalités fastidieuses et onéreuses
- Procédure de liquidation chronophage et peu économique
Les inconvénients de l’EIRL
Si les formalités de création sont moins difficiles à réaliser, il ne faut pas non plus se tromper dans la déclaration d’affectation, au risque de voir son patrimoine malencontreusement impliqué dans les différentes créances professionnelles. Aussi, pour cette partie, il peut être utile de se faire conseiller par un professionnel.
Par ailleurs, concernant la vie et le développement de l’entreprise, il faut savoir que l’entrepreneur individuel se retrouve dans l’impossibilité d’inclure plusieurs associés. Pour pallier le problème, il faudra sacrifier à la création d’une véritable société (SARL, SAS…) et aux différentes formalités que cela implique.
L’absence de personnalité juridique de l’EIRL ne permet pas d’adopter une dénomination sociale et amène l’entrepreneur individuel à devenir personnellement un cocontractant dans toutes les relations commerciales qu’il développe. Pour les mêmes raisons, l’entrepreneur est impliqué en son nom propre dans les éventuelles procédures judiciaires liées à ses activités professionnelles.
Enfin, l’EIRL ne bénéficie pas d’une image aussi sérieuse qu’une société auprès des cocontractants et des banques. Cela pourrait freiner l’entreprise dans certaines relations commerciales et financières.
En bref, les principaux inconvénients de l’EIRL par rapport à l’EURL peuvent se résumer ainsi :
- Rédaction méticuleuse de la déclaration du patrimoine d’affectation
- Impossibilité d’évoluer vers une structure à plusieurs associés sans créer une véritable société
- Absence de personnalité morale, de dénomination sociale et incapacité à agir en justice
- Image moins crédible auprès des tiers
Quels sont les risques pour l’auto entrepreneur en EURL ou en EIRL ?
Entreprises individuelles par excellence, l’EURL et l’EIRL présentent la particularité de se construire autour d’une personne : l’auto entrepreneur. Il est donc naturel de se poser des questions concernant les risques que ce dernier encourt en optant pour l’un ou l’autre statut. En réalité, dans un cas comme dans l’autre, la responsabilité de l’auto entrepreneur est limitée.
Responsabilité de l’auto entrepreneur dans l’EURL
Comme l’indique à suffisance sa désignation, l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’engage la responsabilité de son initiateur qu’à la mesure de son apport au capital social. Il n’y a donc pas de risque que le patrimoine personnel de ce dernier soit exposé, puisqu’il doit être distinct du patrimoine de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle la protection du patrimoine de l’EURL. Les risques encourus par l’auto-entrepreneur se révèlent donc minimes.
Responsabilité de l’auto entrepreneur dans l’EIRL
Comme dans le cas de l’EURL, l’auto entrepreneur prend peu de risques dans le cadre d’une Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Toutefois, tout dépend ici du contenu de la déclaration d’affectation. En effet, ce document incontournable dans le processus de création de l’entreprise laisse la liberté à l’auto-entrepreneur de préciser avec exactitude les biens qu’il transfère de son patrimoine personnel vers celui de l’entreprise. Il convient donc de faire preuve de vigilance dans la consignation de ce document que l’auto entrepreneur gagnerait à actualiser, afin de ne pas mettre en péril des éléments importants à son propre patrimoine.
Modèles d’entreprises de plus en plus populaires, le choix de l’EURL et l’EIRL doit s’opérer en fonction de la nature des activités de l’entreprise, des moyens et des ambitions de l’auto entrepreneur.
Récapitulatif : tableau comparatif des avantages et inconvénients de l’EURL et de l’EIRL
Il existe des inconvénients mais également des avantages liés à l’EURL et à l’EIRL. Le tableau récapitulatif suivant propose une comparaison des deux modèles :
| EURL
(Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) |
EIRL
(Entreprise individuelle à responsabilité limitée) |
|
| Avantages | – L’EURL est dotée de la personnalité juridique et bénéficie donc d’une image sérieuse et d’une dénomination sociale
– Une personne morale peut être associé unique de la société – Une EURL peut évoluer vers la SARL si elle intègre d’autres associés – La responsabilité de l’associé est limité à la valeur des apports |
– Les formalités de création sont simplifiées et peu coûteuses
– L’EIRL s’adapte à toute sorte d’activités – La liquidation amiable est également simplifiée |
| Inconvénients | – Processus complexe de création de société
– Coût relativement élevé des formalités de création (plusieurs milliers d’euros avec l’aide d’un avocat, environ 250 euros avec l’aide de professionnels en ligne) – Liquidation amiable soumise à une plus longue procédure de dissolution et nécessite la désignation d’un liquidateur |
– Contraintes liées à la rédaction de la déclaration du patrimoine qui peut susciter des difficultés
– Absence de personnalité juridique (Dénomination sociale limitée au nom de l’entrepreneur) – Image moins sérieuse – Difficulté à évoluer vers une société composée de plusieurs associés |
A lire : Auto-entrepreneur ou EURL : que choisir
Créer mon EURL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/05/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour Samuel,
Actuellement, je suis auto entrepreneur dans l’immobilier agent commercial , j’ai dépassé le CA des 70 ke, je dois faire un choix entre une EIRL ou SARL, quelle la diffèrence fiscale et avantages en sachant que je me suis basée sur un CA 100/150 ke /an commision d’agence.
Dommage car j’avais une SARL dans la vente de vins que j’aurai pu garder mais mal conseillé mon compta a liquidé la SARL au mois de mars vu le covid.
merci de votre retour
Isabelle
Bonjour, Sur le plan fiscal, la SARL est en principe assujettie à l’impôt sur les sociétés, bien qu’il soit possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu en cas de SARL familiale ou sur option, pendant une durée de 5 ans maximum. Quant à l’EIRL, celle-ci est en principe soumise à l’impôt sur le revenu par défaut, mais cette forme juridique présente l’avantage pour l’entrepreneur de pouvoir opter, soit pour l’impôt sur les sociétés, soit pour le régime de la micro-entreprise (à condition toutefois de ne pas dépasser les seuils suivants : 176 200 euros de recettes pour… Lire la suite »