EURL ou SARL : quel statut choisir ?

EURL ou SARL : les caractéristiques principales

L’EURL et la SARL sont deux formes juridiques de société qui se différencient sur certains points notamment concernant le nombre d’associés.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de société juridique composée d’un seul associé. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé qui peut être une personne physique ou personne morale.

La responsabilité financière de l’associé est limitée au montant de ses apports. L’associé peut faire un apport en numéraire, en nature ou en industrie.

De plus, le patrimoine personnel est protégé en cas de dettes de la société. En effet, le patrimoine personnel est distinct du patrimoine professionnel.

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme de société commerciale qui limite la responsabilité des associés. La SARL est constituée d’au moins 2 associés et au maximum de 100 associés qui peuvent être des personnes morales ou personnes physiques.

La responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports. Le capital social est de 1€ minimum. Toutefois, en cas de faute de gestion, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports.

Tableau récapitulatif des principales caractéristiques de l’EURL et de la SARL

Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques d’une EURL et d’une SARL :

Quelles sont les démarches pour créer une EURL ou une SARL ?

Pour créer une EURL ou SARL, l’entrepreneur doit respecter plusieurs étapes de création. Il doit notamment réaliser les éléments suivants :

1. Rédaction des statuts constitutifs ;
2. Désignation des dirigeants ;
3. Dépôt du capital social ;
4. Publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
5. Dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique).

Le coût de création d’une EURL est presque identique à celui d’une SARL. Le coût de certaines formalités peut varier selon la forme juridique.

Ainsi, le prix de l’annonce légale de constitution d’une EURL est de 121 € en France métropolitaine et certains départements d’Outre-mer et 143 € pour La Réunion et Mayotte.

Pour la SARL, le prix de l’annonce légale de constitution est de 144 € pour la France métropolitaine et certains départements d’Outre-mer et 168 € pour La Réunion ou Mayotte.

Comment nommer le gérant de la société ?

La nomination du ou des gérants se fait de la même manière en EURL et en SARL. En effet, le gérant peut être nommé par 2 moyens au choix :

1. directement dans les statuts de la société ;
2. par acte séparé.

L’acte de nomination permet d’éviter les modifications statutaires à chaque changement de gérant. Il est alors préférable de préciser la durée de ses fonctions, l’étendue de ses pouvoirs et sa rémunération.

En outre, le gérant d’une EURL ou d’une SARL est nécessairement une personne physique. Ce rôle ne peut pas être exercé par une personne morale.

Quel régime fiscal ?

Dans le cadre du régime fiscal de l’EURL, il faut distinguer selon que l’associé unique est une personne morale ou physique.

En effet, lorsque l’associé unique est une personne physique, les bénéficies de la société sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Ainsi, en cas de revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale, les bénéfices doivent être déclarés dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les revenus issus d’une activité libérale doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Par ailleurs, lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Concernant le régime fiscal de la SARL, celle-ci est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les associés peuvent décider d’opter pour l’impôt sur le revenu dès lors que certaines conditions sont remplies.

Quel est le régime social du gérant ?

S’agissant de l’EURL, le régime social diffère selon que l’associé unique exerce ou non la fonction de gérant.

Ainsi, lorsque l’associé unique exerce la fonction de gérant, il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI). En revanche, lorsque la fonction de gérant est exercée par un tiers, l’associé unique bénéficie du statut « assimilé salarié ». Il relève dans ce cas du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié.

Concernant la SARL, le régime social de l’associé unique dépend du nombre de parts sociales détenues dans la société :

• Lorsque l’associé est gérant majoritaire de SARL (détient plus de 50 % des parts sociales), il relève donc du régime de sécurité sociale pour les indépendants.
• Lorsque l’associé est gérant minoritaire de SARL (détient moins de 50 % des parts sociales), gérant égalitaire ou gérant non associé, il bénéficie du statut « assimilé salarié » et relève donc du régime général de la Sécurité sociale.

Comment fonctionnent ces sociétés ?

Les modes de fonctionnement de l’EURL et de la SARL sont sensiblement les mêmes. Toutefois, ils divergent sur certains points :

• prise de décisions ;
• comptes annuels et approbation des comptes ;
• règles juridiques.

Prise de décisions

Les prises de décisions sont naturellement plus simples dans le cadre d’une EURL. En effet, en présence de plusieurs associés, les prises de décisions nécessitent de réunir l’assemblée générale de la SARL. Cette procédure se fait en respectant les 5 étapes suivantes :

1. convocation des associés à l’assemblée générale (AG) ;
2. communication des informations relatives à l’objet de la réunion ;
3. réunion en AG ;
4. vote des décisions à l’ordre du jour ;
5. retranscription sur le procès-verbal d’assemblée générale.

Or, en EURL, l’associé unique doit simplement retranscrire ses décisions dans un registre. Il s’agit très souvent du gérant, ce qui lui permet de prendre seul ses décisions.

Comptes annuels et approbation des comptes

Dans le cadre d’une EURL dont l’associé unique est aussi gérant, les comptes annuels et leur approbation sont simplifiés.

Le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice vaut approbation des comptes.

En outre, EURL et SARL peuvent bénéficier d’une dispense d’établissement du rapport de gestion si elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

• bilan de 4 000 000 € ;
• chiffre d’affaires HT de 8 000 000 € ;
• 50 salariés.

Règles juridiques

En termes de caractéristiques juridiques, les différences entre l’EURL et la SARL sont les suivantes :

• l’EURL comporte un associé unique alors qu’une SARL en compte obligatoirement 2 au minimum et 100 au maximum ;
• plusieurs gérants peuvent être nommés dans une SARL alors que l’EURL n’en compte qu’un ;
• la cession de parts sociales d’une SARL doit être prévue par une procédure d’agrément, alors qu’un agrément n’est pas nécessaire pour une EURL.

Quels sont les avantages et inconvénients de ces formes juridiques ?

Comment passer d’une EURL à une SARL ?

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris