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L’exonération de CFE en auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 13/09/2024
L’exonération de CFE en auto-entrepreneur est possible sous certaines conditions. En effet, le micro-entrepreneur a un statut plus ou moins identique à tout autre créateur d’entreprise et doit se soumettre à diverses réglementations.
En ce sens, il doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui vient se substituer à la taxe professionnelle. Des exceptions existent néanmoins qui permettent de bénéficier d’une réduction ou d’un report de paiement. Cet allègement est octroyé partiellement ou de façon permanente selon la situation de l’entreprise et le domaine d’activité.
Comment effectuer une demande d’exonération de CFE auto-entrepreneur ?
Bien que certaines exonérations soient automatiques, d’autres nécessitent des démarches administratives spécifiques. Voici les étapes à suivre pour demander une exonération de CFE.
Déclarer votre situation via le formulaire 1447-C-SD (CFE)
Tous les auto-entrepreneurs doivent remplir et envoyer une déclaration initiale de CFE via le formulaire n°1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Cette formalité est obligatoire même si vous bénéficiez d’une exonération automatique.
Vérifier votre éligibilité aux exonérations locales
Si vous exercez dans une zone bénéficiant d’exonérations, vous devrez vous rapprocher de l’administration fiscale locale pour soumettre une demande spécifique. Vous pouvez également utiliser des outils en ligne pour vérifier si vous êtes dans une zone éligible.
Anticiper le renouvellement d’exonération en fonction des zones géographiques
Dans le cas des exonérations géographiques, il est souvent nécessaire de renouveler la demande chaque année. Si vous ne faites pas cette démarche, vous risquez de perdre votre exonération pour l’année suivante. Contactez les services fiscaux pour vous assurer des modalités de renouvellement.
Modèle de demande d’exonération de CFE auto-entrepreneur
Si vous souhaitez bénéficier d’une exonération de CFE, vous devez envoyer une demande par courrier au Service des impôts des entreprises (SIE). Il faut y faire figurer :
- Les informations concernant la structure ;
- Le motif exact de la requête.
Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle de demande d’exonération de CFE auto-entrepreneur, accessible gratuitement. Il facilite la rédaction et permet d’éditer une requête valide, qui sera prise en compte par l’Administration fiscale.
Lettre de demande d’exonération de la CFE pour artisan – Modèle Word gratuit
Qu’est-ce que la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
CFE est l’acronyme utilisé pour désigner la Cotisation foncière des entreprises. Il s’agit d’un impôt local dû par les professionnels exerçant une activité non salariée, au profit des collectivités territoriales.
La CFE est une composante de la Contribution économique territoriale (CET), complétant la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les deux impôts ont été instaurés pour remplacer la taxe professionnelle.
La CFE reprend ainsi les règles de base de cette dernière, à quelques différences près. En effet, elle repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés dans le cadre des activités de l’entreprise. Autrement dit, ceux qui sont soumis à la taxe foncière.
Tous les professionnels sont assujettis à la Cotisation foncière des entreprises du moment qu’ils exercent une activité professionnelle non salariée et à caractère habituel. L’exonération de CFE en auto-entrepreneur relève d’une exception qui peut être initiée par les collectivités bénéficiaires. Notons qu’il faut généralement s’en acquitter auprès de la commune où se trouvent les terrains et les locaux de la micro-entreprise (également appelée “commune de domiciliation”).
Quels sont les cas d’exonération de CFE pour l’auto-entrepreneur ?
La Cotisation foncière des entreprises a fait son apparition en France en 2010. Elle s’impose à toutes les structures établies sur l’ensemble du territoire national avec des conditions d’application identiques. Néanmoins, la loi prévoit des situations qui ouvrent droit à un allègement pour les micro-entreprises.
Début d’activité professionnelle
L’exonération en début d’activité concerne tous les auto-entrepreneurs, indépendamment du secteur d’activité. Il faut avoir rempli et transmis la déclaration initiale au Service des impôts pour en bénéficier.
Demande de trois années supplémentaires d’exonération
Une micro-entreprise peut demander trois années d’exonération supplémentaires après sa création, ce qui signifie qu’elle sera exonérée de CFE pendant 4 ans en y incluant la réduction du début d’activité. Cette mesure ne s’ouvre cependant pas à toutes les structures établies en France. En effet, elle n’a pas été adoptée par toutes les communes, mais par une partie d’entre elles.
L’accès à l’allègement dépend dans ce cas du lieu de domiciliation de l’entreprise. Pour vérifier son éligibilité, il faut envoyer la demande d’exonération au Service des impôts. La démarche doit être effectuée avant le 1 er mai de l’année qui suit celle de la constitution légale de la structure.
Exonération selon la domiciliation de l’auto-entreprise
Le lieu d’implantation peut donner droit à une exonération de CFE en auto-entrepreneur. Cette mesure concerne une liste définie de territoires, dont les :
- Bassins d’emploi à redynamiser ;
- Bassins urbains à dynamiser ;
- Zones de revitalisation rurale ;
- Zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
- Zones franches d’activité dans les Départements d’outre-mer.
Quelles sont les autres exonérations de CFE possibles pour un auto-entrepreneur ?
En plus des exonérations permanentes comme celle de la première année ou l’exonération pour chiffre d’affaires réalisé inférieur à 5 000 €, d’autres dispositifs existent pour alléger la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs. Certaines sont liées à la nature de l’activité exercée, tandis que d’autres dépendent des décisions des collectivités locales.
Les exonérations pour activités spécifiques
Certaines professions sont automatiquement exonérées de CFE en raison de leur nature particulière. Ces activités, souvent soumises à des contraintes économiques ou sociales spécifiques, bénéficient d’un traitement fiscal particulier. Parmi ces activités, on retrouve :
- Les exploitants agricoles : Les activités agricoles au sens large (culture, élevage, pêche, etc.) sont exonérées de CFE, car elles relèvent d’une fiscalité spécifique.
- Les chauffeurs de taxi : En tant que professionnels de transport public de personnes, les chauffeurs de taxi qui travaillent pour leur propre compte sont exonérés de CFE, en vertu de la nature de leur activité.
- Les artistes-auteurs : Qu’il s’agisse d’écrivains, de compositeurs ou d’artistes plasticiens, les personnes qui exercent une activité artistique sous le régime d’auto-entrepreneur ne sont pas tenues de payer la CFE, sous réserve que leur activité principale relève de la création artistique et soit déclarée comme telle.
- Les photographes auteurs : Un photographe auteur peut être dispensé de CFE s’il réalise des prises de vues artistiques.
- Les loueurs en meublé : L’allègement fiscal est ici accordé aux activités de location. Concrètement, sont concernés les professionnels qui proposent en location ou en sous-location une ou plusieurs pièces de leur habitation principale. Pour en bénéficier, trois conditions sont à respecter : les pièces mises en location doivent faire partie intégrante du logement principal, servir de résidence principale aux locataires et le loyer doit rester raisonnable.
D’autres professions peuvent être concernées par cette exonération en raison de la faible rentabilité ou des spécificités économiques de leur secteur (comme les activités artisanales). Ces exemptions s’appliquent automatiquement, sans qu’une démarche spécifique ne soit nécessaire de la part de l’auto-entrepreneur.
Exonérations facultatives décidées par les communes
Les collectivités locales ont la possibilité d’adapter la CFE pour encourager l’activité économique sur leur territoire. Chaque commune peut, par délibération du conseil municipal, décider d’accorder une exonération facultative, partielle ou totale de la CFE à certaines entreprises, y compris les auto-entrepreneurs.
Ces exonérations facultatives sont souvent mises en place pour soutenir des initiatives locales ou dynamiser certaines zones économiques. Voici quelques exemples :
- Soutien aux jeunes entreprises : Certaines communes exonèrent les auto-entrepreneurs nouvellement créés durant les premières années d’activité (généralement jusqu’à trois ans après la période d’exonération légale).
- Exonération pour les entreprises dans les zones de revitalisation : Si votre auto-entreprise est située dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou dans une Zone Franche Urbaine (ZFU), vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la CFE. Ces zones sont définies par les autorités locales pour encourager le développement économique dans les régions moins dynamiques.
Les exonérations communales sont décidées chaque année et peuvent varier selon la politique économique de la municipalité. Il est donc important de se renseigner directement auprès de votre mairie ou du service des impôts pour connaître les exonérations dont vous pourriez bénéficier.
Autres cas possibles
Depuis 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros ont droit à une CFE réduite. L’Administration fiscale tient compte du CA réalisé pour l’année N, mais l’abattement ne s’applique que l’année N+2. Un report de paiement est aussi possible pour les professionnels qui subissent une baisse d’activité.
Les situations qui suivent permettent également de prétendre à une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises :
- Chiffre d’affaires nul pour la première année d’exercice ;
- Peu de chiffre d’affaires ou aucun encaissement au cours de l’année d’imposition à la CFE ;
- Cessation d’activité en cours d’année ;
- Structure rattachée à la CMA et montant de la CFE exceptionnellement élevé ;
- Demande de remboursement des CFE n’ayant pas dû être payées.
Comment est calculée la CFE ?
La CFE concerne les entreprises autant que les personnes physiques. Le taux est fixé par les autorités locales. Quant à son mode de calcul, il varie selon que le professionnel dispose ou non d’un local dédié à son activité.
Vous travaillez à domicile
Cette catégorie regroupe les professionnels qui proposent un service à domicile ou qui travaillent depuis un coin de table de leur habitation personnelle. Dans ce cas, l’Administration fiscale ne peut pas tenir compte de la valeur locative du bien. Le calcul s’appuie ainsi sur une base minimum qui complète le taux d’imposition fixé par les autorités locales. La formule est la suivante : CFE = Base minimale X Taux d’imposition
L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer la surface occupée dans le cadre de son activité, et ce, même s’il travaille dans son habitation personnelle ou au domicile du client. Dans ces deux cas de figure, il faut renseigner la surface minimale possible qui est de 1 m².
Vous avez un local professionnel
Le calcul de la CFE repose sur deux indicateurs pour un auto-entrepreneur qui possède un local professionnel. Il faut tenir compte :
- Du taux d’imposition fixé par les autorités locales ;
- De la base d’ imposition.
Cette dernière est définie suivant la valeur locative des biens immobiliers exploités par l’entreprise sur l’année N-2. Elle varie selon la surface occupée ou le chiffre d’ affaires réalisé de l’année N-2. La superficie utilisée doit être renseignée avec la déclaration initiale de la CFE. La formule est la suivante :
| CFE = Base d’ imposition X Taux d’imposition |
Cas spécifiques
Certains professionnels peuvent bénéficier d’une réduction qui est reportée sur la base minimale ou la base d’ imposition. Elle est de l’ordre de :
- 25 % pour les artisans travaillant avec 3 salariés ;
- 50 % pour les artisans ayant 2 salariés ;
- 75 % pour les artisans ayant un seul employé ;
- 50 % pour toutes les nouvelles entreprises l’année suivant leur constitution.
Cet allègement concerne également certaines activités saisonnières. Il est alors défini suivant le temps d’inactivité. Il s’applique aussi aux entreprises dont le local est situé en Corse. Des mesures particulières ont été mises en place pour ces dernières. Elles donnent accès à un abattement de 25 % sur la part dédiée à la commune ou aux EPCI.
Quel est le montant minimal de la CFE ?
La base minimale est définie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise pour l’année N-2. Elle varie comme suit :
| CA Année N-2 | Montant de la base minimale |
| CA < 10 000 euros | Entre 224 euros et 534 euros |
| 10 000 euros à 32 600 euros | Entre 224 euros et 1 067 euros |
| 32 601 euros à 100 000 euros | Entre 224 euros et 2 242 euros |
| 100 001 euros à 250 000 euros | Entre 224 euros et 3 738 euros |
| 250 000 euros à 500 000 euros | Entre 224 euros et 5 339 euros |
| À partir de 500 000 euros | Entre 224 euros et 6 942 euros |
Dans quel cas la CFE double-t-elle ?
Le montant de la CFE peut doubler pour certaines micro-entreprises et pour plusieurs raisons. Cela peut se produire avec les :
- Artisans immatriculés au Répertoire des métiers (RM) et rattachés à la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
- Commerçants enregistrés au Registre du commerce et des sociétés et reliés à la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI).
Une majoration peut en effet s’appliquer pour ces professionnels, servant à payer les chambres consulaires, sauf que, dans l’un comme dans l’autre cas, ils doivent déjà s’en acquitter pendant la déclaration du chiffre d’affaires. Pour éviter une double facturation, le dirigeant peut vérifier son avis d’ imposition à travers son espace professionnel. Il faut s’assurer que la partie dédiée à la taxe pour les CMA et les CCI n’est pas remplie.
Hormis les cas cités, la CFE peut faire aussi l’objet d’un doublement à la deuxième année. Cependant, il ne s’agit pas d’une erreur. C’est plutôt le montant réel qui s’affiche après l’abattement appliqué pour la première année d’exercice. En termes simples, l’impôt est passé de 50 % à un taux plein. En cas de doute, il est recommandé de contacter directement le Service des impôts par mail ou par téléphone.
Quand payer la CFE ?
Période de déclaration
La déclaration initiale de la CFE est obligatoire pour toutes les entreprises nouvellement créées. Elle est d’autant plus utile pour les structures qui souhaitent bénéficier de l’exonération de CFE en auto-entrepreneur pour la première année d’exercice. En cas de manquement, l’entrepreneur perd ses droits. Pour éviter cela, il faut envoyer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Elle doit être transmise au Service des impôts.
Spécificités de la première déclaration de CFE
La déclaration se fait à l’aide d’un formulaire que l’entrepreneur recevra par courrier au plus tard le 1 er décembre. Si ce n’est pas le cas, il est possible de le télécharger directement sur Internet. Il est disponible sur des sites spécialisés dans les services juridiques.
La procédure se limite à la déclaration initiale pour la première année d’exercice. Aucun paiement ne doit être effectué pour le premier chiffre d’affaires annuel grâce à l’exonération accordée aux nouvelles entreprises. Le paiement aura lieu l’année suivante. Les auto-entrepreneurs ont le choix entre la réaliser eux-mêmes et demander l’accompagnement d’un prestataire.
Comment payer la CFE en 3 étapes ?
Pour payer la CFE, il vous faudra créer un compte sur le site officiel des impôts, consultez l’avis puis procéder au paiement en ligne.
Créez votre espace professionnel sur le site des impôts
Les entrepreneurs ne reçoivent aucun avis d’imposition par courrier pour la Cotisation foncière des entreprises. L’avis doit être consulté en ligne. Pour ce faire, il est nécessaire de créer un espace professionnel sur le site Internet officiel du Service des impôts. La démarche se fait en quelques étapes simples :
- Aller sur le site Internet du Service des impôts ;
- Se rendre à la rubrique « Votre espace professionnel » ;
- Indiquer ses coordonnées, son adresse mail ainsi que le numéro SIREN de l’entreprise.
Le lien d’activation du compte sera envoyé par courrier dans un délai de 72 heures. Il est recommandé de le créer le plus tôt possible. Il est possible d’effectuer cette démarche l’année de la création de la micro-entreprise même si aucun paiement n’a lieu.
Consultez votre avis de règlement CFE en ligne
Une fois le compte créé et activé, il suffit de s’y rendre pour consulter l’avis et réaliser le paiement. Pour obtenir l’avis, il est nécessaire de :
- Se connecter à son compte professionnel ;
- Se rendre à la rubrique « Mes services » ;
- Cliquer sur « Consulter » puis sur « Avis CFE ».
Les personnes qui ont renseigné leur adresse mail recevront un courrier dès que l’avis est disponible en ligne. Elles seront également notifiées pour la date limite de paiement de leur impôt. Celui-ci doit être effectué au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Payer la CFE
Pour vous acquitter du montant de CFE qui vous incombe, il suffit de cliquer sur le bouton « Payer » qui se trouve en haut de l’avis d’imposition.
Pour éviter les oublis, l’entrepreneur peut opter pour un prélèvement mensuel ou à l’échéance. La première option signifie que le montant total de la CFE est déduit directement du compte bancaire renseigné. L’opération est réalisée automatiquement après la date d’échéance prévue pour le paiement. Elle ne requiert aucune intervention de la part du titulaire du compte. Il faut seulement y adhérer avant le 30 novembre de chaque année pour qu’elle soit effective.
Avec la seconde option, la CFE est partagée en 10 mensualités. Le prélèvement a lieu tous les 15 de chaque mois : il commence en janvier pour se terminer en octobre. Les auto-entrepreneurs qui souhaitent en bénéficier doivent s’inscrire au service avant le 30 juin. L’opération débute le mois de janvier de l’année qui suit l’adhésion.
FAQ
Qui peut bénéficier de l’exonération de la CFE ?
Différentes situations peuvent donner accès à une exonération de la Cotisation foncière des entreprises. Elle est accordée notamment aux structures nouvellement créées ainsi qu’aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés. Certains secteurs d’activité bénéficient également d’un allègement de leurs charges fiscales. De même, il arrive qu’une commune décide d’octroyer le même avantage aux entreprises domiciliées sur son territoire.
Comment effectuer une demande d’exonération de CFE ?
Il faut s’adresser au Service des impôts de la région où se trouve l’entreprise. La demande doit être envoyée par courrier et rédigée suivant une formalité précise en renseignant le motif de la requête. Des modèles de courrier sont disponibles sur Internet indiquant la marche à suivre selon le motif de la demande et le secteur d’activité visé.
Les auto-entrepreneurs doivent-ils s’acquitter de la CFE ?
Les conditions d’application de la CFE sont les mêmes pour toutes les entreprises, quels que soient le statut juridique et le secteur d’activité. L’auto-entrepreneur est soumis à ces mêmes réglementations et doit théoriquement payer la contribution. Néanmoins, des mesures d’allègement fiscal ont été introduites, permettant à une micro-entreprise d’être exonérée de cet impôt.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
