L’exonération fiscale

Année comptable

Dernière mise à jour le 23/11/2023

L’exonération fiscale ou d’impôt peut prendre diverses formes. Les personnes physiques et les personnes morales bénéficient de dispenses de paiement dans un certain nombre de situations. Il s’agit d’exemptions permanentes ou temporaires. Les dirigeants de société et les entrepreneurs individuels doivent les connaître toutes pour savoir auxquelles ils ont la possibilité de prétendre.

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L’exonération fiscale : qu’est-ce que c’est ?

C’est une dispense de payer un impôt qui est accordée à certaines personnes morales ou personnes physiques. Parfois, elle constitue un allègement d’impôt. Par exemple, elle peut concerner la :

Taxe d’habitation ;
Taxe foncière et les taxes annexes ;
CAP ou contribution à l’audiovisuel public.

Quels sont les types d’exonération ?

Les entrepreneurs peuvent bénéficier de divers types d’exonérations, parmi lesquels on distingue l’abattement et le dégrèvement. Notons que dans la liste figurent également les :

Dérogations objectives ;
Exemptions subjectives ;
Exonérations totales.

Exonération partielle

Comme l’indique son nom, ce type d’exonération fiscale permet à une personne de ne payer qu’une partie de la taxe. En effet, il réduit le montant de la dette, mais n’empêche pas la naissance de l’obligation.

Il convient de savoir que des exemptions temporaires comptent également parmi les divers types d’exonérations fiscales. Comme l’indique leur nom, elles produisent l’effet d’exclusion de l’obligation pour une durée limitée seulement.

Abattement

Dans certains cas, l’exonération partielle est prévue expressément par la loi, mais dans d’autres, elle peut être la conséquence d’un abattement fiscal. Ce dernier réduit la base d’imposition du contribuable.

C’est une déduction qui est appliquée à un montant donné. Elle peut correspondre à un pourcentage ou être forfaitaire. Le CGI la prévoit dans un certain nombre de cas. Le code juridique détermine aussi bien sa durée que son plafond.

Il s’agit ainsi d’une déduction ou d’un retranchement en pourcentage ou en montant d’une somme d’argent sur son imposition. Elle désigne la fraction de la matière taxable exemptée de l’impôt. C’est une réduction directement calculée sur la base d’imposition. Elle concerne surtout l’impôt sur le revenu, mais elle est aussi bien applicable :

En droit des successions ;
À la taxe foncière ;
À la taxe d’habitation.

À noter : à la différence de l’abattement, la réduction fiscale ne concerne pas les revenus imposables, mais le montant de l’impôt.

Dégrèvement

C’est un allègement total ou partiel de la cotisation d’un impôt local. Il est accordé selon les revenus du contribuable. Pratiqué sur le montant de l’impôt dû, il n’agit pas sur la base d’imposition comme l’abattement fiscal.

Le dégrèvement permet ainsi de diminuer l’impôt dû par le contribuable. Il peut intervenir sur réclamation de ce dernier ou sur décision du fisc. Il est également possible qu’il soit d’origine législative ou résulte de la correction d’une erreur commise dans le calcul de l’impôt en question.

Dans certaines situations, un dégrèvement d’office d’une centaine d’euros est appliqué sur la taxe foncière. Le contribuable n’a alors aucune démarche à effectuer pour pouvoir en bénéficier. Mais lorsque la demande porte sur l’IR ou la taxe d’habitation, elle est examinée au cas par cas, par le fisc. Il est nécessaire de justifier la requête par une erreur que l’administration fiscale a commise ou :

Un décalage de la période de paiement de l’impôt ;
Un cas exceptionnel (séparation, décès ou encore invalidité) ;
Une disproportion entre l’importance du niveau de revenus et de la dette fiscale ;
Une perte imprévisible de revenus.

Bon à savoir : si le contribuable n’obtient aucune réponse dans un délai de deux mois, sa demande sera considérée comme refusée. Dans le cas où cette dernière serait acceptée, l’administration fiscale lui adressera un avis de dégrèvement. Le montant sera indiqué dans le document.

Quelles en sont les différentes formes ?

Souvent, l’exonération fiscale porte sur l’imposition des bénéfices, soit :

L’IR ou impôt sur le revenu ;
L’IS ou impôt sur les sociétés.

Mais elle peut porter également sur d’autres impôts comme la CFE ou cotisation foncière des entreprises. Dans tous les cas, cette forme d’exonération fiscale doit être inscrite au CGI ou Code général des impôts.

Impôt sur les sociétés

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur a la possibilité de prétendre, sous conditions, à certaines aides fiscales portant sur l’impôt sur les sociétés. Cette forme d’exonération peut dépendre de la zone d’implantation.

Impôt sur le revenu

Le créateur d’entreprise peut bénéficier aussi d’une réduction d’impôt sur le revenu pour :

Les frais de comptabilité ;
La souscription au capital social.

Il doit remplir certains critères d’éligibilité pour pouvoir en profiter. La réduction d’impôt s’applique directement sur sa déclaration de revenus. Ceux non imposables sont exonérés en totalité. Il n’est pas nécessaire de l’intégrer dans la déclaration annuelle. Il s’agit surtout des prestations sociales, telles que la prime d’activité, le RSA et les allocations :

Familiales ;
Logement ;
De rentrée scolaire.

Il est aussi possible de toucher des revenus exonérés partiellement d’impôt. Les divers minimas sociaux entrent dans la même catégorie. C’est le cas des allocations :

De solidarité pour les personnes âgées ou ASPA ;
Adulte handicapé ou AAH ;
Supplémentaire d’invalidité ou ASI.

Il est bon de noter également que les produits d’épargne réglementés subissent peu de fiscalité. Aussi, les intérêts du livret A sont exonérés intégralement d’IR. Il en est de même pour ceux du :

LDDS ou livret de développement durable et solidaire ;
Livret jeune ;
LEP ou livre d’épargne populaire.

CFE ou cotisation foncière des entreprises

Pour profiter de cette aide fiscale, l’entrepreneur n’a pas besoin d’en faire la demande. L’exonération est totale durant l’année de création de l’entreprise. Pendant l’exercice suivant, elle sera réduite de moitié.

La CFE concerne toute personne physique et personne morale menant une activité non salariée de manière habituelle, peu importe leur :

Régime d’imposition ;
Forme juridique.

À noter : les entreprises qui font moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires sont exonérées de cotisation minimum de CFE.

L’exonération de CFE peut être permanente dans diverses situations. C’est par exemple le cas pour certains auto-entrepreneurs menant une activité artisanale, tels que les :

Charcutiers ;
Boulangers ;
Bouchers.

Elle est également permanente dans le cadre de l’exercice de certaines activités non commerciales. C’est le cas pour les :

Sportifs ;
Établissements privés d’enseignement ;
Photographes auteurs ;
Sculpteurs et peintres.

Il en est de même pour les entreprises exerçant des activités commerciales et industrielles, telles que les :

Agences de presse ;
Éditeurs de publications périodiques.

Dans la liste des activités pouvant être exonérées de CFE figurent encore sous conditions :

Le taxi ;
L’ambulance ;
La pêche ;
Le dessin ;
La traduction ;
La sage-femme ;
L’agriculture ;
La location de gîtes, de chambres d’hôtes ou de meublés touristiques ;
La production de biogaz ou d’énergie par le méthane.

Certains professeurs peuvent profiter également d’une exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises. C’est le cas pour ceux qui enseignent les sciences, arts et lettres et qui mènent leur activité dans un local qu’ils n’utilisent pas de façon permanente. Il peut s’agir d’un :

Professeur de yoga ;
Coach sportif ;
Enseignant de langue, de mathématiques ou encore de musique.

Il convient de savoir que la CFE fait partie de la CET ou contribution économique territoriale. Elle concerne les entrepreneurs individuels et les sociétés qui mènent une activité :

Présentant un caractère habituel ;
Non salariée ;
À titre professionnel.

Son montant varie selon quelques critères cumulatifs, à savoir :

Le chiffre d’affaires généré par l’activité ;
La commune de domiciliation ;
La surface utilisée pour mener l’activité.

Si le chiffre d’affaires est en forte baisse, il est alors possible de demander une réduction partielle de CFE ou une remise gracieuse auprès du service des impôts. La demande peut être effectuée dès que l’entreprise se trouve en difficulté financière.

À noter : l’entrepreneur est concerné par cet impôt local même s’il ne dispose pas de local professionnel. Il en sera redevable même s’il travaille chez lui.

Exemples d’exonérations fiscales

Outre les exonérations d’IR et de prélèvements sociaux, les dispenses peuvent cibler certaines entreprises défavorisées selon leur activité. C’est également le cas pour certaines qui sont situées en zones sensibles.

En zone franche urbaine-territoire entrepreneur

Sous certaines conditions, les entreprises implantées dans des ZFU-TE et recrutant des employés habitant dans la même zone peuvent profiter d’exonérations. Les conditions d’éligibilité sont liées :

Au montant du CA ou chiffre d’affaires ;
Au nombre de collaborateurs ;
Au type d’activité menée ;
Aux détenteurs du capital (s’il s’agit d’une société).

Une fois éligible à l’aide, l’entreprise en bénéficiera durant huit ans. Pour profiter des exonérations d’impôt sur les bénéfices, elle devra s’informer auprès du SIE ou service des impôts et accomplir les démarches administratives.

En zone de revitalisation

Sous certaines conditions, les entreprises qui se trouvent dans les ZRR ou zones de revitalisation rurales peuvent jouir également d’exonérations portant sur l’IR ou sur l’IS. Les conditions d’éligibilité à l’aide sont liées :

À l’activité menée ;
Au régime fiscal ;
Au nombre d’employés ;
À la détention du capital.

Dans le cas où une entreprise implantée en ZRR les remplirait, elle bénéficiera de l’exonération d’impôt totale durant cinq ans, puis partielle jusqu’à huit ans. Elle n’aura aucune démarche à accomplir pour en profiter. Elle sera tenue tout simplement de renseigner la ligne prévue dans le résultat fiscal.

Bon à savoir : certaines entreprises ne peuvent pas profiter de l’exonération en question. C’est par exemple le cas pour celles qui génèrent des BA ou bénéfices agricoles.

Pour les PME en bassins urbains à dynamiser

Pour la PME installée en BUD, l’exonération porte sur :

La CFE ;
L’impôt sur les bénéfices.

Pour en bénéficier, il est nécessaire que son siège social se trouve dans un bassin urbain à dynamiser. Il est également impératif que ses activités soient menées dans la même zone. D’autre part, le capital social ne doit pas être détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs autres sociétés. Et il ne faut pas que la création d’entreprise soit :

Une reprise ;
Une concentration ;
Un transfert ;
Une extension ;
Une restructuration.

L’entreprise bénéficiera de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dès sa constitution et durant les 23 mois suivants. Par ailleurs, elle profitera de la cotisation foncière des entreprises un an après sa création.

Pour les cadeaux d’entreprise

Parfois, les entreprises peuvent même bénéficier d’une exonération sur les cadeaux d’entreprise. En effet, certains sont déductibles du bénéfice imposable s’ils ne sont pas d’une valeur excessive et contribuent au bon développement de l’activité.

En matière de plus-values

Les plus-values non professionnelles bénéficient d’un régime fiscal différent des revenus. L’impôt qui s’applique au terme d’une cession mobilière ou immobilière concerne les contribuables détenant un patrimoine et qui les cèdent partiellement ou totalement contre de l’argent.

Plus-values immobilières

Quand elles sont réalisées sur la vente d’une résidence principale, les plus-values immobilières sont totalement exonérées d’IR. Pour celles qui portent sur les autres propriétés, une exonération fiscale n’est accordée qu’après une durée de détention de plus de 22 ans.

À noter : si cette dernière n’atteint pas les 22 ans, le propriétaire du bien peut bénéficier d’un abattement sur la plus-value taxable selon la durée de détention.

Lorsque la valeur de cession ne dépasse pas 15 000 euros, le propriétaire des biens bénéficie aussi d’une exonération fiscale. Par ailleurs, il ne doit pas disposer d’une résidence principale en cas de plus-values tirées de la vente d’une résidence secondaire.

À noter : il est impératif qu’il utilise le montant de la vente de cette dernière pour acquérir une résidence principale.

Plus-values mobilières

Dans la majorité des cas, la cession de droits ou de titres sociaux est taxable au titre de l’IR. C’est par exemple le cas des :

Ventes d’actions ;
Opérations en bourse ;
Cessions directes (échanges, partages, etc.).

Mais certaines cessions mobilières peuvent faire l’objet d’une exonération d’impôt. C’est le cas pour les :

Titres émis dans le cadre d’un p lan d’épargne entreprise (PEE) ;
Retraits au sein d’un plan d’épargne en actions (PEA), après 5 ans d’ouverture du compte.

FAQ

L’exonération de l’impôt, c’est quoi exactement ?

Appelée aussi exonération fiscale, il s’agit d’un mécanisme permettant d’être exempté de manière partielle ou totale d’une charge fiscale. Dans le premier cas, le contribuable est tenu de payer une partie de l’impôt en question. Dans le deuxième, il sera totalement exempté de payer ce dernier. À titre d’exemple, le RSA compte parmi les revenus exonérés d’IR.

Quand une entreprise peut-elle être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ?

Elle peut en être exonérée dans le cas où elle effectuerait des prestations ou des livraisons de biens imposables en dessous d’une certaine limite annuelle. Par ailleurs, elle ne pourra pas non plus facturer la TVA ni déduire la taxe acquittée en amont.

Quelle est la principale différence entre l’exemption et l’exonération ?

En règle générale, l’exonération concerne surtout un revenu. Par exemple, la prime d’activité figure dans la liste des revenus exonérés d’IR. Quant à l’exemption, elle exempte une personne physique ou une personne morale d’une obligation comme l’indique son nom. Il s’agit de la dispense partielle ou totale d’une obligation fiscale.

Devis d’expertise comptable

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

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Xavier de Labarrière

Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.