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L’exonération en régime de micro-entreprise
Dernière mise à jour le 04/01/2024
L’exonération en régime de micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de différentes mesures d’aide à la création d’entreprise. Ces dispositions permettent de réduire les charges et les coûts de la société lorsqu’elle débute. Ainsi, s’il respecte certains critères, le micro-entrepreneur, ou l’auto-entrepreneur, peut jouir de :
- L’exonération partielle ou totale des charges sociales ;
- L’exonération de la CFE auto-entrepreneur;
- L’exonération d’impôts et de taxes accessible dans certaines collectivités…
Qu’est-ce que l’exonération en micro-entreprise ?
L’exonération en régime de micro-entreprise est une mesure d’accompagnement mise en place pour soutenir les entrepreneurs dans leurs démarches de création d’entreprise, notamment la création d’une micro-entreprise. Dans la pratique, il s’agit d’une série d’allègements des charges de l’entreprise qui démarre son activité.
À quelles exonérations avez-vous le droit en micro-entreprise ?
Le micro-entrepreneur peut profiter de plusieurs types d’exonération. Il s’agit principalement de réduction des charges fiscales comme l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Les dispositifs fiscaux appliqués en début d’activité, comme la CFE (cotisation foncière des entreprises), sont également concernés.
Les exonérations des micro-entreprises existantes avant le 1er janvier 2020
Pour les entreprises existantes avant le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de l’ACRE. Les avantages sont étalés sur les trois premières années d’activité. Cette réduction dégressive est appliquée sur le montant total des charges sociales à verser.
L’exonération s’élevait alors aux trois quarts sur la première année civile, à la moitié sur la seconde et un quart sur la troisième. Les charges sociales obligatoires peuvent être l’objet d’une déclaration et un paiement mensuel ou trimestriel.
Les cotisations sociales sont évaluées par rapport au chiffre d’affaires réalisé de la période. Certaines micro-entreprises peuvent justifier un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 5 000 euros. Elles peuvent alors également profiter d’une exonération intégrale et temporaire de la CFE.
Les exonérations des micro-entreprises existantes après le 1er janvier 2020
Pour les micro-entreprises créées après le 1er janvier 2020, la réforme a modifié le taux d’exonération ainsi que les modalités d’octroi de l’ACRE. Les avantages perçus dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise sont uniquement appliqués sur la première année d’activité. Ils sont désormais limités à 50 % des charges sociales.
Si la micro-entreprise a été créée avant le 31 décembre 2019, le taux de réduction appliqué pour la seconde période est de 25 % et de 10 % pour la troisième. Par ailleurs, pour une auto-entreprise créée en 2021, l’exonération en régime de micro-entreprise est automatique pour cette année.
Comment procéder pour avoir le droit à ces exonérations ?
Pour appuyer et encourager les créateurs d’entreprises, l’État a mis en place diverses aides. Elles permettent aux micro-entrepreneurs de profiter de différentes exonérations. Partielles ou intégrales, elles sont octroyées suivant des critères rigoureux. Elles sont généralement appliquées en début d’activité.
Bénéficier de l’ACRE
Dans le cadre du financement de la couverture sociale, l’auto-entrepreneur verse à l’Urssaf une contribution. L’ACRE est une exonération des charges sociales partielle. Avec la réforme opérée au 1er janvier 2020, l’ACRE n’est plus octroyée automatiquement. Elle est appliquée sous la forme de taux réduits spécifiques des cotisations sociales.
La demande doit être envoyée à l’Urssaf au plus tard 45 jours après la déclaration de création de la micro-entreprise ou de la reprise d’activité.
En outre, pour être éligible à cette exonération en régime de micro-entreprise, l’entrepreneur doit répondre à l’une des exigences suivantes :
- Avoir 18 à 25 ans révolus ;
- Être âgé de 30 ans au plus et être non indemnisé ou être reconnu en tant que personne handicapée ;
- Bénéficier de l’Allocation de Sécurisation Professionnelles (ASP) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
- Percevoir l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou le Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
- Être demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit depuis au moins 18 mois dans la liste de France travail (anciennement Pôle Emploi) ;
- Être demandeur d’emploi indemnisé ;
- Avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise ;
- Entreprendre dans une zone urbaine sensible (ZUS).
Bénéficier de l’exonération des cotisations fiscales
Pour jouir de l’exonération des cotisations fiscales, il faut adresser une demande au service des impôts. Celle-ci doit être déposée avant le 1er mai de l’année qui suit la création de l’activité. L’exonération touchera ainsi l’impôt sur les bénéfices des entreprises et la CFE.
Pour la première partie, le lieu d’implantation de l’entreprise est déterminant. Celui-ci devant être une zone prioritaire, comme une zone franche urbaine (ZFU) ou une zone de restructuration de la défense (ZRD). Quant à l’exonération de la CFE, l’essentiel est de ne pas choisir le versement libératoire auto-entrepreneur.
Bénéficier de l’exonération des cotisations sociales
L’exonération des cotisations sociales vise à aider les auto-entrepreneurs après la crise économique due au Covid-19. Ce dispositif, renouvelé pour l’année 2021, vise à réduire l’assiette qui sert de base de calcul des cotisations.
Pour être éligible à l’exonération en régime de micro-entreprise, certaines conditions sont requises. Les micro-entrepreneurs peuvent ensuite soustraire de la déclaration Urssaf le chiffre d’affaires encaissé du mois précédent. Pour être incluse dans cette disposition, l’activité exercée doit être incluse dans la liste S1 ou S1 bis. Sont également inclus les établissements accueillant du public qui ont dû fermer pendant le confinement.
FAQ
Quelle CFE pour micro-entreprise ?
La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt auquel sont soumis les avoirs immobiliers. Il s’agit de ceux dont la micro-entreprise se sert sur le territoire français. Une exonération peut être accordée, à titre temporaire ou permanent, selon l’activité exercée et le chiffre d’affaires annuel réalisé.
Qui peut bénéficier de l’ACRE auto-entrepreneur ?
L’ACCRE rebaptisé ACRE (Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise) est une exonération de début d’activité. Partielle ou temporaire, elle est appliquée sur les charges sociales de l’auto-entreprise. Pour bénéficier de l’ACRE, il faut faire partie de la liste des bénéficiaires et justifier d’un plafond de revenu annuel.
Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel en 2016, il n’y a plus lieu de faire la différence entre une micro-entreprise et l’auto-entrepreneur. Le statut est similaire à celui d’une entreprise individuelle. Les démarches administratives sont simplifiées, de même que la gestion comptable ou les obligations fiscales. Par exemple, la micro-entreprise TVA n’est pas appliquée, sauf en cas de dépassement du seuil de base.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.