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L’extrait Kbis de SAS
Dernière mise à jour le 10/09/2024
L’extrait Kbis de la SAS est un document obligatoire pour finaliser la création de la société. Cet extrait permet en effet de prouver l’existence juridique de la SAS. Il est généralement demandé lors des démarches administratives et juridiques. Toutes les informations relatives à l’identité et à l’activité de l’entreprise y figurent. L’obtention d’un extrait Kbis ne prend que quelques jours et son coût est relativement raisonnable, quel que soit le mode de retrait.
Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis est un document attestant de l’identité légale de la société et justifiant de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il finalise la création de la SAS et officialise ainsi son existence juridique. L’extrait Kbis récapitule toutes les informations relatives à l’identité de la SAS, son activité, sa gestion et sa direction. Il s’agit en quelque sorte de sa carte d’identité.
Ce document est délivré par le greffe du tribunal de commerce et n’a pas de durée de validité dans la mesure où il est actualisé tout au long de la vie sociale de l’entreprise, à chaque changement (modification des statuts, nomination d’un nouveau président, changement d’adresse de la SAS…).
L’obtention d’un extrait Kbis est-elle obligatoire pour une SAS ?
Conformément à la loi, toutes les formes juridiques exerçant une activité commerciale doivent s’inscrire au RCS, et par voie de conséquence obtenir un extrait Kbis. En effet, l’obtention d’un Kbis est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales. Ainsi, à l’instar de l’EURL ou encore de la SARL, la SAS a l’obligation de détenir un extrait Kbis.
Comme pour n’importe quelle obligation, le non-respect de celle-ci peut entraîner des sanctions. En effet, si la SAS n’est pas en mesure de justifier d’un extrait Kbis, cela signifie qu’elle n’est probablement pas immatriculée au RCS. Or, le fait pour une entreprise de ne pas être immatriculée constitue un délit passible de sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
À quoi sert l’extrait Kbis ?
Tout d’abord, l’extrait Kbis est indispensable pour prouver l’inscription de la SAS au registre du commerce et des sociétés. Il est ainsi essentiel pour finaliser la création de la société. Il permet à l’entreprise d’exister juridiquement et d’exercer légalement ses activités.
Ensuite, la détention d’un extrait Kbis permet à la SAS d’entreprendre toutes les formalités administratives et juridiques nécessaires à l’activité de l’entreprise. En effet, dans le cadre de certaines démarches, un extrait datant de moins de 3 mois est généralement demandé par l’administration ou encore par les partenaires financiers et commerciaux. Ainsi, ce document permet à la SAS de :
- Débloquer les fonds déposés auprès d’un dépositaire habilité ;
- Ouvrir un compte bancaire professionnel ;
- Candidater aux appels d’offre publics ;
- Émettre des documents commerciaux (factures, devis…) ;
- Conclure des contrats ;
- Acheter du matériel professionnel nécessaire à l’exercice de l’activité ;
- Demander des financements.
Par ailleurs, l’extrait Kbis d’une société permet aux tiers d’avoir accès aux informations relatives à l’entreprise comme son identité, son activité, son organisation ou encore son état de santé financier. En effet, toute personne intéressée telle qu’un cocontractant, un partenaire financier ou encore un concurrent peut consulter le document en ligne sur le site infogreffe.fr. Les informations contenues par l’extrait Kbis sont ainsi opposables aux tiers.
Quelles sont les informations qui y figurent ?
L’extrait Kbis présente toujours la même forme, quel que soit le statut juridique de l’entreprise. Dans le cadre d’une SAS, il comporte les informations suivantes :
- Raison sociale de la SAS et son sigle ou son enseigne ;
- Greffe d’immatriculation ;
- Numéro SIREN ;
- Statut juridique (SAS) ;
- Objet social de la SAS ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Date de sa création ;
- Identité du président de la SAS ;
- Mention du nom des directeurs généraux si présents ;
- Identité des présidents et membres du directoire et du conseil de surveillance si présents ;
- Identité du commissaire aux comptes si désigné ;
- Mention des décisions juridiques prises à l’encontre de la SAS (ouverture d’une procédure collective par exemple) ;
- Nom du domaine (adresse du site internet).
Comment obtenir l’extrait Kbis d’une SAS ?
Pour obtenir un extrait Kbis, un certain nombre d’étapes doivent préalablement être suivies par la SAS :
- Formulation d’une demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE compétent ;
- Rédaction des statuts de la SAS ;
- Dépôt du capital social de la SAS ;
- Publication d’une annonce légale de création de SAS ;
- Dépôt du formulaire M0 ;
- Réunion de divers justificatifs (occupation des locaux, identité du président, attestation de filiation et de non-condamnation….).
Une fois ces étapes respectées, le créateur de la SAS peut demander un extrait Kbis au greffe du siège social de la société en fournissant simplement sa raison sociale, son sigle ou encore son numéro SIREN. Ensuite, le document est délivré dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables à compter du dépôt du dossier de création de la société.
Si la société a besoin d’obtenir rapidement un extrait Kbis pour débuter son activité, elle peut demander un Kbis provisoire au greffe. Ce document a la même valeur que le Kbis définitif. Il est délivré dans un délai de 48 heures après le dépôt du dossier au CFE.
Combien coûte la demande d’un extrait Kbis pour une SAS ?
Le coût de la demande d’un extrait Kbis pour une SAS varie selon le mode d’obtention :
- 2,69 € lorsque l’extrait est retiré sur place, au greffe ;
- 4,03 € lorsqu’il est envoyé par courrier ;
- 3,37 € lorsqu’il est transmis par voie électronique.
FAQ
Qui apparaît sur l’extrait Kbis SAS ?
Les actionnaires de la SAS ont l’obligation de désigner un président. Le nom du représentant légal de la société doit alors figurer sur l’extrait Kbis. Peuvent également apparaître sur le Kbis le nom des directeurs généraux délégués, des présidents et membres du directoire et du conseil de surveillance et celui du commissaire aux comptes.
Quelle est la durée de validité d’un extrait Kbis ?
Un extrait Kbis n’a pas de limite de validité. Il est actualisé à chaque modification de la vie de l’entreprise. Toutefois, lors des démarches administratives et juridiques, un extrait Kbis de moins de 3 mois est généralement demandé afin de s’assurer de l'exactitude des informations renseignées.
Quel est le délai pour obtenir un Kbis ?
Le délai d’obtention de l’extrait Kbis est compris entre 3 et 7 jours ouvrables, à compter du dépôt du dossier de constitution de la société. Toutefois, il est possible d’obtenir un extrait Kbis provisoire dans un délai de 48 heures si l’entrepreneur a immédiatement besoin du document pour réaliser des démarches.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris