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Tout savoir sur la facture acquittée
Dernière mise à jour le 13/02/2024
La facture acquittée fait partie de l’arsenal comptable dont disposent les entreprises en activité. Ce document atteste qu’un paiement a été effectué entre les deux parties en cause, à savoir le vendeur et l’acquéreur. Il constitue un justificatif qui permet de prouver que le montant nécessaire pour faire une acquisition ou pour bénéficier d’une prestation de services a bien été versé, dans sa totalité.
Il doit son nom au fait qu’il comporte la mention « acquittée ». Ce type de facture présente la spécificité de pouvoir être délivré par plusieurs catégories de personnes, à savoir le client, le fournisseur et un comptable public.
La facture acquittée, qu’est-ce que c’est ?
La gestion de la comptabilité implique de se familiariser avec les divers éléments pouvant constituer une preuve valable de la réalisation d’une opération commerciale et financière. Une personne responsable de la comptabilisation de trésorerie se doit de connaître l’utilité de la facture acquittée. Concrètement, il s’agit d’un élément de preuve attestant que le fournisseur créancier a bien reçu le paiement pour une transaction donnée.
La facture acquittée par le fournisseur
En règle générale, c’est le fournisseur qui se charge d’émettre une facture pour toute transaction dans laquelle il est impliqué. Il fournit l’objet de la vente en contrepartie d’une certaine somme d’argent. Le paiement peut s’effectuer ultérieurement, ce qui implique qu’il devra attendre pour recevoir son argent. Une fois qu’il est en possession de son dû, le crédit de son compte bancaire professionnel à l’appui, il peut en faire mention sur la facture de l’opération.
En attestant du paiement d’une facture par l’apposition de la mention acquittée sur celle-ci, le fournisseur s’assure d’optimiser l’organisation de sa trésorerie. Notons qu’il peut envoyer la facture acquittée au client pour lui certifier qu’il a reçu en intégralité le paiement de la transaction. Toutefois, il n’a aucune obligation d’effectuer un tel envoi.
La facture acquittée par le client
Le client est le bénéficiaire de la facture émise par le fournisseur. Il a l’obligation de payer le montant de la transaction à l’échéance préalablement fixée. Dès le débit de son compte bancaire pour effectuer ce paiement, il peut l’attester en mentionnant l’acquittement sur la facture.
Par la suite, il aura le choix d’envoyer au fournisseur la facture acquittée pour lui confirmer ce paiement. Seulement, il devra veiller à y joindre une copie de son relevé de compte bancaire. Le montant du débit devra clairement apparaître sur le document.
La facture acquittée dans le cadre d’un marché public
Le comptable public désigné pour agir au nom et dans l’intérêt du pouvoir adjudicateur jouit d’une certaine liberté de manœuvre. Dans le cadre d’un marché public, il est chargé de viser le relevé de mandat qui accompagne les factures des entrepreneurs titulaires du marché public. En signant sur ce document, il se charge également de mentionner la date de paiement de chacune de ces dernières.
Définition
Une facture acquittée peut se définir comme étant une facture normale sur laquelle aura été ajoutée la mention acquittée. Cet ajout vise à prouver que le client a effectivement payé l’intégralité du montant de la transaction qu’il a conclu avec son fournisseur.
Valeur juridique
L’Article 1353 du Code civil donne certaines précisions sur les preuves en matière contractuelle. Si celui qui exige la réalisation d’une obligation conventionnelle doit préalablement prouver son existence, c’est également le cas de celui qui affirme s’en être libéré. Autrement dit, ce dernier est tenu de montrer des justificatifs du paiement de sa dette.
En matière commerciale, la preuve peut être faite avec divers moyens, dont la facture acquittée. Celle-ci peut être utilisée comme preuve dans tout procès né d’un litige sur le règlement d’une créance. Aussi, le détenteur des comptes doit veiller à les conserver avec tous les autres documents comptables.
Est-il obligatoire d’établir une facture acquittée ?
L’émission et l’envoi d’une facture acquittée ne revêtent aucun caractère obligatoire, contrairement à celle qui est classique. Toutefois, elle peut servir pour la gestion des comptes. Elle permet notamment de connaître le flux de trésorerie en facilitant l’identification des factures entièrement payées.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Peu importe le mode de paiement de la dette, que ce soit par virement, carte bancaire ou chèque, la facture acquittée reste la même. Pour pouvoir porter cette appellation, le document doit comporter certaines mentions obligatoires. Il s’agit de :
- La mention « acquittée » affichée clairement ;
- La date du paiement ;
- Le mode de règlement ;
- La référence du paiement.
Comment prouver un paiement en cas d’absence de facture acquittée ?
Il est possible de recourir au service d’un expert-comptable qui se chargera de gérer les comptes. En matière de preuve, la facture acquittée n’est pas le seul moyen permettant de justifier l’existence d’un paiement. En effet, étant détenteurs de comptes bancaires, les deux parties peuvent aisément suivre leurs mouvements d’argent en contactant leurs établissements.
Règlement effectué par virement bancaire
Procéder à un virement bancaire est une opération qui peut facilement être retracée. L’intéressé peut s’adresser à sa banque pour demander un justificatif prouvant son origine ou sa destination. En effet, les relevés bancaires peuvent fournir toutes ces informations.
Règlement effectué par carte bancaire
À part le virement, le client peut également recourir à une carte bancaire pour effectuer son paiement. Cette méthode présente un avantage non négligeable en matière de fourniture de preuve. Grâce à un procédé automatique, le nom de l’entité figure d’office dans le libellé de l’opération.
Règlement effectué par chèque
Le chèque est un mode de paiement qui est encore fortement utilisé. Concrètement, il comprend les parties détachables et les talons. En conservant ces derniers, il est possible de se rendre auprès de l’établissement bancaire pour effectuer une demande de vérification de l’identité du bénéficiaire.
Quels sont les autres moyens de preuve de l’acquittement ?
Une entreprise peut se tourner vers l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes (CAC) pour faire une demande de certification d’un récapitulatif des dépenses. Cette pièce est recevable dans plusieurs cas, pour ne citer que le versement d’aides ou de subventions.
Le cas échéant, l’intéressé a également la possibilité de solliciter l’intervention d’un commissaire de justice. L’officier public établira un constat qui constitue une preuve irréfutable, même auprès du tribunal.
Pourquoi réclamer une facture acquittée dans le bâtiment et les travaux publics ?
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les paiements s’effectuent généralement par tranches, qui sont versées au fur et à mesure que les travaux avancent. La facture acquittée est l’une des solutions les plus utilisées pour prouver l’existence des paiements.
FAQ
Comment recouvrer le montant des factures non acquittées ?
Les travailleurs indépendants risquent de rencontrer des cas de facture non payée. Pour les créances qui ne dépassent pas 4000 euros, il est possible de recourir au service d’un commissaire de justice. Celui-ci incitera le client à payer. Mais dans le cas où ce dernier resterait réticent ou lorsque la créance serait supérieure au seuil, il faut saisir un juge.
Comment réagir face aux impayés ?
Un prestataire rencontrant un impayé peut se charger lui-même de récupérer son dû. Pour ce faire, il a recours à une solution amiable qui implique d’entrer en contact avec le client. Il a également le choix d’envoyer des lettres de relance. L’étape suivante consiste à effectuer une mise en demeure. Si aucune de ces méthodes ne fonctionne, il a la possibilité de se tourner vers des professionnels du recouvrement.
Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?
La facture d’acompte est un document émis par un commerçant ou un prestataire de services pour prouver que le client a bien versé un acompte. Cet acompte est la partie versée en avance du montant total de la transaction. L’établissement du document est une obligation clairement mentionnée dans l’Article 289 du Code général des impôts.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
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