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La faillite de l’EURL
Dernière mise à jour le 05/01/2024
En cas de faillite, l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut recourir à des procédures judiciaires complexes ayant pour objectif de sauvegarder l’emploi et l’activité. Il est nécessaire de demander explicitement au tribunal le maintien de cette dernière. Si une faute de gestion est à l’origine des difficultés, la responsabilité du gérant de l’entreprise peut être engagée.
Grâce au statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des créanciers professionnels.
Que se passe-t-il pour une EURL en faillite ?
Lorsqu’une EURL fait faillite ou se retrouve en cessation de paiement, une déclaration doit être effectuée auprès du tribunal de commerce. Elle aboutira à d’autres procédures, parmi lesquelles on retrouve :
- Le redressement judiciaire ;
- La dissolution et la liquidation ou liquidation amiable de l’EURL.
Redressement judiciaire de l’EURL
Lors de la faillite d’une EURL, une demande de redressement judiciaire est effectuée par l’entreprise. Le tribunal de commerce traitera alors l’affaire. Au cours d’une période d’observation de six mois, qui peut se renouveler deux fois, les dettes de l’entreprise seront gelées afin qu’elle puisse poursuivre son activité.
Dissolution de l’EURL
Si l’EURL n’a pas pu être sauvée malgré la procédure de redressement judiciaire, la dissolution de l’entreprise est envisagée. Elle implique l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. Afin de procéder à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS), il faut effectuer la dissolution de l’entreprise, de manière anticipée. Cette décision revient uniquement à l’associé unique. Elle sera matérialisée dans un procès-verbal. Cependant, elle n’est réalisable que si l’EURL est capable de payer ses dettes. Si ce n’est pas le cas, son dirigeant est tenu d’effectuer un dépôt de bilan auprès du greffe du tribunal de commerce.
Pour engager la dissolution de l’entreprise, l’associé unique est également tenu de nommer un liquidateur et de définir ses pouvoirs et ses obligations. Ce dernier est chargé de :
- Recouvrer les créances ;
- Céder les actifs ;
- Rembourser les dettes ;
- Établir les comptes de liquidation de l’entreprise.
- Dresser un rapport.
D’autre part, il est nécessaire de publier un avis de dissolution sur un support d’annonces légales. Celui-ci doit contenir entre autres :
- La dénomination sociale;
- Le montant du capital social ;
- La forme juridique ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro SIREN ;
- Le siège de liquidation.
Liquidation judiciaire de l’EURL
Une fois que la dissolution est prononcée, seul le liquidateur a le droit d’agir au nom de l’entreprise. En plus de réaliser l’actif et d’apurer le passif, il a pour mission de convoquer l’associé unique au moins une fois par an. Ensuite, il doit procéder à l’établissement des comptes de la clôture de l’entreprise. Un avis de clôture des opérations de liquidation est également à publier dans un support d’annonces légales. Il faut qu’il contienne :
- La dénomination sociale ;
- Le montant du capital social;
- La forme juridique ;
- L’adresse du siège social ;
- Le greffe auquel l’EURL est rattaché ;
- Le numéro d’inscription au RCS ;
- La nature de la décision ;
- L’organe prenant la décision ;
- La date de la décision ;
- Les coordonnées du liquidateur.
Lorsque le dossier est recevable, le greffe du tribunal de commerce fournit un extrait Kbis de radiation. Après la clôture de la liquidation de l’EURL, il est également nécessaire de faire parvenir la déclaration des résultats avec la liasse fiscale de l’EURL à l’administration fiscale, dans un délai de 60 jours.
Comment déclarer cette situation ?
Il faut déclarer l’EURL en faillite auprès du greffe du tribunal de commerce. Celle-ci dispose alors d’un délai de 45 jours à compter de la date de déclaration pour infirmer ou confirmer la cessation effective des paiements. Une fois que le dirigeant aura pris sa décision, le tribunal commencera à étudier le dossier. Il lui donnera une chance de reprendre normalement son activité, en plaçant l’entreprise en redressement judiciaire.
Qu’en est-il des dettes en cas de faillite ?
Les étapes juridiques citées précédemment donnent à l’EURL la possibilité de :
- Se protéger provisoirement des créanciers ;
- Redevenir rentable ;
- Rembourser les dettes.
Si le redressement judiciaire ne permet pas de résoudre les difficultés financières rencontrées par l’EURL, il faudra enclencher la procédure de liquidation pour pouvoir mettre en vente les actifs appartenant à l’entreprise et rembourser les créanciers.
Que risque l’associé unique ?
En règle générale, l’EURL protège le patrimoine personnel de l’associé unique. Cependant, pour pouvoir profiter de cet avantage, il est nécessaire de prendre des précautions dans certaines situations. En effet, la séparation des patrimoines est moins évidente en pratique que sur le papier, dans la vie de l’entreprise.
Conséquences patrimoniales
En principe, sa responsabilité financière est limitée à la hauteur de ses apports. Ses biens personnels ne peuvent alors pas être utilisés pour rembourser les créanciers. En cas de faillite de l’EURL, c’est donc la société qui rembourse les dettes.
Faillite personnelle
Afin de contourner la responsabilité limitée de l’EURL, les établissements bancaires proposent souvent à l’associé unique un prêt professionnel, sous la condition d’une caution personnelle. Dans la limite légale du RSA ou Revenu de solidarité active, son patrimoine personnel sera alors impliqué en cas de faillite. Cela impactera :
- Le salaire ;
- Le compte bancaire ;
- Les biens.
Banqueroute
En cas de faute de gestion, le gérant de l’EURL engage sa responsabilité civile sur son patrimoine personnel et le préjudice suivi. S’il est à la fois associé unique, celle-ci n’est plus limitée dans cette situation. Parmi les fautes valables, on peut citer :
- Un déficit trop important ;
- Une négligence dans le paiement des charges ;
- Des fraudes fiscales.
Règlement des cotisations sociales impayées
De même, la responsabilité de l’associé unique de l’EURL est engagée en cas de non-règlement de cotisations sociales lorsque l’entreprise est en faillite. Elles sont encadrées par le RSI ou Régime social des indépendants et il lui incombe de les payer.
Assurance chômage
En cas de liquidation judiciaire, ni le gérant associé unique ni l’associé unique ne peut percevoir une assurance chômage. Au sein d’une SARL, c’est également le cas pour le gérant égalitaire et le gérant majoritaire.
Toutefois, il convient de savoir qu’il peut aujourd’hui s’assurer dans le cadre d’une assurance collective. Sous quelques conditions, il sera indemnisé en partie par France travail (anciennement Pôle emploi), en percevant une ATI ou Allocation des travailleurs indépendants.
La radiation de l’EURL peut-elle être imposée en cas de faillite ?
La radiation de l’EURL peut être librement décidée par son gérant. On parle ici d’une procédure amiable, de dissolution volontaire anticipée, qui entraîne un certain nombre de démarches à accomplir. Cependant, il est également possible que la radiation soit imposée par l’institution judiciaire en cas de difficultés financières irrémédiables. Il s’agira alors d’une procédure judiciaire contrainte à la société. Il se peut même qu’elle soit effectuée à la demande d’un tiers, à la suite d’un contentieux ou une action en justice.
FAQ
Quels sont les avantages de l’EURL ?
Le gérant de l’EURL profite d’une gestion simplifiée et peut bénéficier du régime de la micro-entreprise. Le statut d’EURL permet d’accéder à une exonération des plus-values de cession en cas de départ à la retraite. En comparaison avec la SARL, ses règles de gestion sont par ailleurs plus allégées. Son dirigeant n’a pas à établir un rapport de gestion. Dans certains cas, il n’a même pas à dresser un procès-verbal d’assemblée.
Quelles différences entre l’EURL et la SARL ?
L’EURL n’a qu’un seul gérant, à la différence de la SARL qui peut en avoir plusieurs. D’autre part, cette dernière est soumise à des règles de forme beaucoup moins simples, dans le cadre de l’organisation des AG. Il est possible d’avoir une centaine d’associés au sein de l’entreprise. En matière fiscale, la SARL est soumise au régime de l’IS tandis que l’EURL au régime de l’IR.
Quelles différences entre EURL et EIRL ?
Avec l’EURL, l’entreprise se transforme de manière automatique en SARL quand un associé la rejoint. Or, pour l’EIRL, l’entrepreneur individuel n’a pas la possibilité de s’associer. Si tel est son projet, il ne peut pas garder la même structure. En effet, le fonctionnement de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est plus lourd que pour les entreprises individuelles.
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
Le concept de responsabilité limitée au montant des apports n’est souvent pas évident. La plupart des accès au prêt exigent des cautionnements en contrepartie. Le fonctionnement de l’EURL est généralement plus compliqué que celui des entreprises individuelles. De plus, son gérant associé unique n’est pas autorisé à se placer sous le régime salarié. Les dirigeants d’autres formes de société en ont pourtant la possibilité. Parmi ceux-ci, on distingue par exemple les gérants égalitaires et minoritaires de SARL.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/01/2024
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris