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La faillite personnelle
Dernière mise à jour le 22/04/2024
La faillite personnelle peut être demandée aussi bien par le dirigeant d’entreprise que par les créanciers. Cette option s’offre à ce dernier en cas de difficultés financières importantes. Elle ne supprimera pas ses dettes, mais lui donnera un temps de répit, lui délivrera de ses angoisses et lui permettra de rebondir. Avant de demander l’ouverture de la procédure, il est préférable de s’informer sur ses conséquences sur le débiteur et les formalités à suivre.
La faillite personnelle : de quoi s’agit-il ?
En principe, il s’agit d’une sanction professionnelle entraînant l’interdiction de gérer une entreprise. Elle intervient généralement dans le cadre d’une procédure collective de :
- Liquidation judiciaire ;
- Redressement judiciaire.
Définition
La sanction est prononcée à l’encontre du dirigeant dans le cadre d’une procédure collective, soit par le tribunal de :
- Grande instance (pour les affaires civiles) ;
- De commerce (pour les activités commerciales ou artisanales).
Il faut préciser que le dépôt de bilan n’entraîne pas forcément la faillite personnelle. Il intervient quand l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiements. C’est le cas lorsque l’actif disponible n’est plus suffisant pour couvrir le passif exigible. Autrement dit, la trésorerie ne permet plus de rembourser les dettes.
L’ouverture d’une procédure collective
La faillite personnelle fait suite à une procédure collective. En fonction des responsabilités du dirigeant dans la difficulté de l’entreprise, diverses autres sanctions peuvent être prononcées à l’encontre de ce dernier.
Selon la situation financière de l’entreprise, une procédure collective peut être engagée par le tribunal compétent. Il s’agit généralement du recours :
- À la conciliation ;
- Au redressement judiciaire ;
- À la liquidation judiciaire.
Il ne faut pas non plus confondre la faillite personnelle avec la procédure de rétablissement personnel. Cette dernière peut être ouverte quand le débiteur cherche à tout prix le moyen d’effacer les dettes. Il s’agit d’une mesure prise par la commission de surendettement, avec l’accord du demandeur, quand sa situation financière est irrémédiablement compromise.
Les aides pour une entreprise en difficulté financière sont nombreuses. En effet, selon la nature et l’ampleur des difficultés, le responsable peut solliciter l’aide de professionnels ou l’allocation d’aides financières.
Pour tout dirigeant personne physique
La faillite personnelle a pour conséquence une interdiction de diriger, que ce soit de manière directe ou indirecte, toute :
- Entreprise artisanale ou commerciale ;
- Exploitation agricole ;
- Personne morale ;
- Entreprise menant une activité indépendante.
En cas de liquidation judiciaire, elle peut concerner les dirigeants personnes physiques, qu’ils soient :
- Artisans ;
- Commerçants ;
- Indépendants ;
- Agriculteurs ;
- Professionnels libéraux.
Quelles sont les causes d’une faillite personnelle ?
La faillite personnelle peut avoir différentes causes. La poursuite d’une exploitation déficitaire en fait partie lorsqu’elle conduit à la cessation des paiements. Dans la liste figure également :
- La dissimulation ou le détournement de tout ou partie de l’actif de l’entreprise ;
- L’augmentation frauduleuse du passif.
La faillite personnelle peut alors concerner le dirigeant qui a disposé des biens de l’entreprise comme s’ils lui appartenaient ou qui s’est servi du crédit de la société de façon contraire à l’intérêt de cette dernière.
D’autre part, la faillite personnelle peut intervenir lorsque le dirigeant a accompli des actes de commerce dans son intérêt personnel ou a maintenu une rémunération à un niveau excessivement important malgré un chiffre d’affaires en perpétuelle dégradation et des résultats déficitaires.
Un défaut de surveillance ayant entraîné un détournement de fonds par un collaborateur fait partie des causes possibles de la faillite personnelle. Il se peut aussi que ce soit le dirigeant lui-même qui ait prélevé de manière intentionnelle une somme sur les profits, dont le montant exorbitant a engendré la cessation des paiements.
Dans le cas où il aurait mené une activité malgré une interdiction, il peut également subir la faillite personnelle. Même chose s’il a réalisé de manière intentionnelle des achats en vue de les revendre à bas prix pour retarder ou éviter l’ouverture d’une procédure.
Souvent, la faillite personnelle est alors déclarée en raison des agissements fautifs du dirigeant. Dans la liste, on peut citer :
- La souscription d’engagements importants au détriment de la situation de l’entreprise ;
- Le paiement d’un créancier au préjudice des autres, malgré l’existence d’un état de cessation des paiements.
Le dirigeant peut subir également une faillite personnelle parce qu’il a fait disparaître des documents comptables ou qu’il empêche le bon déroulement d’une procédure. Le fait d’avoir tenu une comptabilité incomplète, fictive ou encore irrégulière risque d’entraîner également l’ouverture de la procédure.
Pour se mettre en faillite, le dirigeant doit aussi être considéré responsable des manquements comme le :
- Refus de coopérer au cours de la procédure ;
- Recours à des emprunts trop importants.
La procédure ne s’applique alors que lorsqu’il commet des faits graves sanctionnés par la loi. Elle peut être prononcée pour une quinzaine d’années, mais le dirigeant a la possibilité de solliciter sa réhabilitation.
Quelles sont les répercussions ?
Les répercussions sont différentes pour le particulier et pour le dirigeant. Pour ce dernier, la faillite personnelle entraîne surtout une interdiction de contrôler ou d’administrer une entreprise, comme cité précédemment. Le non-respect de cette règle est passible d’une amende, voire d’une peine d’emprisonnement.
Pour un dirigeant
En cas de faillite personnelle, le dirigeant est soumis à l’interdiction de gérer toute société ou entreprise pendant 15 ans maximum. Les créanciers peuvent également mener une action en justice dans l’objectif d’obtenir remboursement, pendant toute la durée de la sanction, même après la clôture de la procédure de liquidation.
Quand un dirigeant est en faillite personnelle, ses actions ou parts sociales peuvent être mises en vente pour rembourser les dettes de l’entreprise. Et celle-ci apparaîtra non seulement dans son casier judiciaire, mais également au RCS.
Pour un particulier
Pour le particulier, la procédure de faillite personnelle permet d’obtenir un effacement de dettes. Par ailleurs, elle entraîne également la gestion et la liquidation de tous ses biens. La personne concernée sera aussi inscrite au FICP pendant cinq ans maximum.
Toute personne peut également se déclarer surendettée auprès du juge du tribunal compétent. Si la possibilité de paiement des dettes à l’amiable est exclue, il est envisageable d’ouvrir une procédure de faillite personnelle. Même si elle ne constitue pas un moyen de se désendetter, elle peut améliorer la qualité de vie du débiteur et confère une meilleure protection juridique.
Quelles sont les formalités pour se déclarer en faillite personnelle ?
Quelques formalités doivent être accomplies pour se déclarer en faillite personnelle. La première consiste à déposer le dossier requis auprès du tribunal judiciaire. Elle sera suivie de l’aveu de faillite du dirigeant fautif.
La procédure de faillite personnelle ne sera ouverte que si le débiteur parvient à démontrer son surendettement et à prouver auprès du juge que tout arrangement amiable avec les créanciers est impossible.
Censée offrir au débiteur la possibilité de repartir sur de bonnes bases, l’ouverture de la procédure ne sera également possible que s’il démontre qu’il parviendra à retrouver une situation financière stable à l’avenir et qu’il sera en mesure de gérer ses finances, sans avoir besoin de contracter de nouvelles dettes.
Dépôt du dossier auprès du tribunal judiciaire
Une fois le dossier constitué, le dirigeant sera tenu d’en effectuer le dépôt auprès du tribunal de commerce ou judiciaire selon la situation. Il faudra que celui-ci comporte la preuve de la faillite personnelle. Il est bon de noter qu’il est possible de demander l’ouverture de la procédure, soit :
- Sur aveu du débiteur ;
- Par le ministère public (dans le cas où la mise en demeure serait restée sans suite) ;
- Sur assignation d’un créancier.
Aveu de faillite du débiteur
L’étape suivante consiste à déposer l’aveu de faillite auprès du greffe du tribunal de commerce. Le débiteur dispose d’un mois pour l’effectuer après la cessation des paiements, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Déclaration d’aveu de faillite
Pour déclarer l’aveu de faillite, il est nécessaire de remplir quelques conditions. En plus d’être en situation de cessation des paiements, il faut avoir la qualité de commerçant et se trouver dans l’impossibilité de souscrire un prêt pour rembourser les dettes.
Quand est-ce que la sanction prend fin ?
Comme cité précédemment, la sanction ne peut pas durer plus de 15 ans. Par ailleurs, il arrive que le tribunal prononce une interdiction de candidater à une fonction publique élective pour la même durée que celle de la faillite personnelle, dans la limite de 5 ans.
À quel moment la libération des dettes a-t-elle lieu ?
Pour rappel, la faillite personnelle peut libérer uniquement le particulier de l’argent qu’il doit à ses créanciers. Pour le dirigeant d’entreprise, les actions et parts sociales peuvent faire l’objet d’une revente pour tout payer. Et recevant un acte de défaut de biens, les créanciers auront la possibilité de continuer à réclamer leur paiement si la situation du débiteur venait à s’améliorer.
En principe, les poursuites individuelles ne cessent qu’à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Mais le débiteur frappé de faillite personnelle ne bénéficie plus de cette protection s’il a commis une faute de gestion. Les créanciers peuvent continuer à les poursuivre en justice pendant toute la durée de la sanction afin d’obtenir paiement.
Et pour éviter la faillite personnelle, il serait toujours plus judicieux de négocier des échéanciers. Afin de limiter les risques, il est tout aussi important de trouver des accords avec l’administration fiscale. En cas de procédure collective, le seul moyen de ne pas subir la sanction est de démontrer le fait que le chef d’entreprise n’a commis aucune faute de gestion ayant entraîné le dépôt de bilan.
FAQ
Comment peut-on rebondir après une faillite ?
Avant tout, il est essentiel de percevoir la faillite comme une expérience et non un obstacle que l’on ne peut pas surmonter. Il est également important de comprendre l’échec et voir comment ne plus commettre les mêmes erreurs. Ensuite, il faudra rester actif, vérifier l’éligibilité de l’entreprise aux procédures collectives et penser au financement pour se reconstruire.
Comment savoir que l’on est surendetté ?
Les factures impayées comptent parmi les signes précurseurs. Dans la liste, on distingue également les retards de paiement réguliers sur les :
● Impôts ;
● Loyers ;
● Échéances de crédits. Le découvert bancaire récurrent et les visites d’huissier font également partie des caractéristiques du surendettement. Il est aussi impossible d’épargner quand on est trop endetté.
Comment se désendetter de manière efficace ?
Pour se désendetter plus rapidement, il est vivement conseillé d’utiliser la méthode avalanche qui consiste à payer les dettes ayant un taux d’intérêt élevé. Il est également important de réduire de manière considérable les dépenses et de chercher à augmenter les revenus. Et pour éviter d’aggraver la situation, il est essentiel de cesser de s’endetter.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Une femme n’ayant aucun revenu et ayant fait une reconnaissance de dette avec témoins peut elle se mettre en faillite personnelle si elle ne peut pas honorer sa dette ?
Bonjour,
La faillite personnelle concerne les dirigeants d’entreprise et non les particuliers.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je pense qu’il y a une coquille dans la définition concernant le tribunal qui peut prononcer la faillite personnelle en matière civile, tribunal judiciaire ayant remplacé le tribunal de grande instance depuis janvier 2020.
Cordialement Véronique
Bonjour,
Notre entreprise individuelle en nom propre a été placée en liquidation judiciaire en novembre 2021. L’entreprise était à mon nom et mon mari était conjoint collaborateur.
Toutes nos dettes (professionnelles et privées) ont donc été prises en charge par le liquidateur mandataire.
Aujourd’hui, le fournisseur d’énergie de notre logement privé de l’époque nous réclame les sommes impayées sous prétexte que le contrat d’énergie était au nom de mon mari et pas au mien. Est ce légal étant donné que nous gérions l’entreprise en couple ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, le fournisseur d’énergie pourrait légalement réclamer cette dette à votre mari si le contrat était souscrit en son nom propre, même si vous gériez l’entreprise en couple. Cependant, plusieurs arguments pourraient vous aider à contester cette réclamation : pour commencer, vérifiez si la dette aurait dû être incluse dans la liquidation judiciaire en tant que dépense liée à l’activité professionnelle. Ensuite, analysez l’usage du contrat (professionnel ou privé). Enfin, examinez la possibilité de prescription légale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace