Faire son dossier de création d’entreprise

Un dossier de création d’entreprise doit être constitué et transmis à travers le guichet de l’INPI lorsque l’on souhaite s’immatriculer. Il contient des éléments administratifs, dont les statuts signés par les actionnaires ou les associés.

Les documents demandés peuvent varier suivant la forme juridique choisie. Outre le choix du statut, la libération des apports et le dépôt du dossier de création d’entreprise comptent parmi les démarches obligatoires pour concrétiser le projet.

À quoi correspond le dossier de création d’entreprise ?

Le dossier correspond à l’ensemble des documents administratifs demandés pour pouvoir s’immatriculer. Après l’avoir reçu, l’INPI se chargera de le vérifier et de le retransmettre auprès des autorités compétentes en charge du processus d’enregistrement pour validation.

Comment préparer un dossier de création d’entreprise ?

Certaines erreurs doivent être évitées lors de la préparation du dossier. Cette étape est essentielle pour éviter une perte de temps aux créateurs d’entreprise. Avant d’entamer toute formalité, il convient de disposer des informations nécessaires pour réunir correctement les documents requis.

Les informations nécessaires pour le dossier

Pour connaître ces informations, il est nécessaire de se rendre sur le guichet unique de l’INPI. La liste des documents exigés est disponible sur le portail dédié. Une fois le dossier constitué, les déclarants auront tout simplement à suivre les directives inhérentes à son dépôt qui sont disponibles sur la plateforme numérique.

Les étapes de préparation

Après avoir trouvé une idée de business, l’entrepreneur doit procéder à un certain nombre de démarches, dont :

• L’étude de marché ;
• La construction d’un modèle économique ;
• L’élaboration d’un plan d’affaires ;
• La préparation d’un prévisionnel de financement.

Le dépôt du dossier de création d’entreprise fait partie des dernières étapes pour réaliser le projet. Il est conseillé à tout nouvel entrepreneur de faire appel à un prestataire spécialisé dans la création d’entreprise ou un professionnel du droit des sociétés pour l’éclairer sur ses droits et obligations.

Les erreurs à éviter lors de la préparation

Parfois, les créateurs d’entreprise novices ont tendance à négliger la préparation du dossier. Or, cette négligence peut retarder le lancement de l’activité. En effet, ils risquent de voir leur demande d’immatriculation refusée et de devoir tout recommencer. Une telle situation se produit le plus souvent lorsqu’il manque un document ou quand une pièce justificative est invalide.

Quels documents doivent être inclus dans ce dossier ?

Un certain nombre de documents doivent être inclus dans ce dossier. Outre les pièces justificatives, les documents financiers et prévisionnels en font partie. Il en est de même pour les formulaires administratifs.

Les pièces justificatives requises

Pour créer une société, il est nécessaire de rédiger des statuts. Le document régit le fonctionnement de l’activité. Compte tenu du fait qu’il contient plusieurs clauses complexes, sa rédaction requiert une parfaite connaissance de la forme juridique choisie. L’idéal serait de la confier à un professionnel du droit des sociétés.

Un exemplaire original des statuts figure parmi les pièces justificatives requises pour créer une société. Dans la liste, on peut retrouver également :

• Une pièce d’identité de chacun des gérants ;
• L’acte de nomination du dirigeant (dans le cas où il ne serait pas inscrit dans les statuts) ;
• Un document relatif au siège social (contrat de domiciliation par exemple) ;
• L’attestation de jouissance du local commercial (quittance EDF, bail, etc.) ;
• L’attestation de publication de l’annonce légale ;
• L’attestation de dépôt des fonds.

Concernant le dépôt des fonds, il peut s’effectuer soit auprès d’un :

• Notaire ;
• Établissement bancaire.

Les formulaires administratifs à remplir

Pour rappel, la liste des documents constituant le dossier peut changer selon le statut juridique choisi (SCI, SARL ou encore SASU). Par ailleurs, toute création d’entreprise nécessite le remplissage d’un formulaire dématérialisé.

Auparavant, les créateurs de société devaient remplir le formulaire M0, et les futurs entrepreneurs individuels le formulaire P0, dans le cadre de la démarche. Aujourd’hui, les informations contenues dans ces documents sont reprises dans le formulaire à compléter en ligne.

Rappelons qu’avant l’année 2023, les créateurs d’une entreprise individuelle devaient renseigner le formulaire P0. Selon l’activité qu’ils veulent mener, ils devaient compléter le :

• Formulaire P0 PL (activité libérale) ;
• Formulaire P0 CMB (activité commerciale ou bien artisanale).

Les documents financiers et prévisionnels

Un certain nombre de documents financiers et prévisionnels sont également à prévoir, surtout si l’on a besoin de convaincre des investisseurs. Ils permettent non seulement de présenter le projet de création d’entreprise, mais également de démontrer qu’il est viable et fiable. De même, ils donneront la possibilité de justifier la demande et le montant.

Pour obtenir le soutien de partenaires financiers, qui ne connaissent pas forcément le secteur d’activité du créateur de l’entreprise, il est essentiel de les convaincre de la pertinence stratégique du projet. Il faudra ainsi définir les termes techniques et familiariser ses interlocuteurs avec la future activité.

La présentation du projet figure dans la liste des documents à prévoir lors de la création de l’entreprise. Elle comprend :

• Le profil du porteur de projet et celui de ses associés et de son équipe ;
• Une présentation de l’offre ;
• Une présentation de la stratégie commerciale ;
• Un état de la concurrence et du marché ;
• Les objectifs à moyen terme.

Les prévisions financières figurent également dans la liste. Elles témoigneront de la faisabilité financière du projet et listeront les ressources dont il a besoin. Le compte de résultat prévisionnel fait partie des documents à préparer.

Quand faut-il déposer son dossier ?

Le dépôt du dossier de création d’entreprise s’effectue lors de la démarche d’immatriculation. Cette étape ne doit alors être accomplie qu’après avoir :

• Mené une étude de marché ;
• Établit un plan d’affaires ;
• Créé un modèle économique ;
• Trouvé un financement ;
• Trouvé un local.

Où faut-il déposer son dossier de création d’entreprise ?

Il faut déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI pour immatriculer l’entreprise. Il convient de savoir que le montant des frais d’immatriculation n’est pas le même pour les entrepreneurs qui s’inscrivent au Registre des métiers et ceux qui s’enregistrent au RCS.

Que se passe-t-il une fois le dépôt effectué ?

Une fois le dépôt effectué, l’immatriculation de l’entreprise sera actée après une dizaine de jours. À l’issue de ce délai, l’entrepreneur recevra un extrait K-bis qui lui permettra de procéder au déblocage des apports du capital social.

FAQ

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 11/07/2024

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