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Fermer son EURL pour devenir auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 01/03/2024
Fermer une EURL pour devenir auto-entrepreneur peut avoir un certain nombre d’avantages. L’auto-entreprise bénéficie d’une comptabilité et d’une obligation administrative simplifiées. D’ailleurs, c’est pourquoi sa création intéresse plusieurs entrepreneurs.
Tout entrepreneur ayant opté pour une EURL peut encore devenir auto-entrepreneur à tout moment, ce choix n’étant pas irréversible. Pour ce faire, il faut entreprendre quelques démarches. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité et l’auto-entreprise étant soumises à des réglementations différentes, la liquidation de la première est nécessaire avant de créer une structure sous le régime micro-entrepreneur.
Quelles différences entre micro-entreprise et EURL ?
Micro-entreprise et auto-entreprise désignent une seule et même structure juridique. Elles sont à distinguer de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Les différences avec l’EURL résident à plusieurs niveaux.
Régime de la micro-entreprise
Il convient de savoir que la micro-entreprise est le régime le plus simple qui existe en France. Cela se constate dès sa création. Aussi, seules quelques démarches doivent être entreprises pour fermer l’EURL pour devenir auto-entrepreneur.
Une fois l’entreprise créée, le gérant a le choix entre le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou un régime d’imposition classique. Dans le premier cas, un taux spécifique est prévu allant de 1 % à 2,20 % selon la nature de l’activité.
Avec un régime classique, un auto-entrepreneur a droit à un abattement forfaitaire de 34 % à 71 % selon le domaine d’exercice. En outre, les cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d’affaires réalisé. Le montant est équivalent à :
- 12,3 % pour une activité d’achat-vente ;
- 21,2 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV et les prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) ;
- 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales hors CIPAV (BNC).
La tenue de la comptabilité n’est pas une obligation pour une micro-entreprise. Cet allègement constitue l’une des raisons pour lesquelles une personne peut décider de fermer leur EURL pour devenir auto-entrepreneur. Il suffit d’avoir le livre des recettes et le registre des achats.
Statut d’EURL
Une EURL représente l’équivalent d’une SARL avec un associé unique et des règles de gestion simplifiées. Elle est soumise au régime d’imposition des personnes ou à l’impôt sur les sociétés. Ses obligations sociales se traduisent par des acomptes prévisionnels mensuels versés à l’année qui suit celle de l’exercice. Elle est également assujettie à la TVA.
Pourquoi fermer une EURL pour créer une micro-entreprise ?
Fermer l’EURL pour devenir auto-entrepreneur permet à la fois de gagner du temps et de réaliser des économies. Le formalisme juridique et les obligations de gestion sont limités. Le gérant peut ainsi se focaliser sur son métier. Cette simplification est également source d’économie.
En devenant micro-entrepreneur, il est possible de se passer du service d’un avocat ou d’un cabinet comptable. De plus, le régime social d’une auto-entreprise offre une meilleure lisibilité. Les cotisations sont calculées sur la base du revenu déclaré.
Comment fermer l’EURL pour passer au statut d’auto-entrepreneur ?
En principe, transformer directement une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en micro-entreprise est interdit en raison des différences entre le statut et le régime. Les deux structures disposent même de numéros SIRET différents. Le gérant qui décide de fermer l’EURL pour devenir auto-entrepreneur doit donc procéder à la liquidation de la première.
Décision de dissolution anticipée
L’associé unique de l’EURL doit commencer par la rédaction d’un procès-verbal annonçant la dissolution anticipée de la structure. Il doit être transmis au centre des impôts. Il faudra s’acquitter de toutes ses dettes avant de l’entamer.
Liquidation de l’EURL
La liquidation d’une EURL s’effectue en trois étapes. L’associé doit d’abord nommer un liquidateur. La publication d’une annonce légale est aussi nécessaire dans le cadre de la démarche. La procédure prend fin une fois que les formalités auprès de l’INPI sont accomplies.
Désignation d’un liquidateur
Le liquidateur se charge d’établir les comptes annuels au moment de la dissolution de l’entreprise. Il lui appartient également de réaliser les procédures en vue de fermer l’EURL pour devenir auto-entrepreneur. Il doit être nommé par l’associé unique.
Publication de la liquidation dans un support d’annonces légales
L’annonce doit inclure :
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- Le numéro de registre de commerce ;
- Le montant du capital social ;
- L’organe décidant de la dissolution (l’associé unique) ;
- Les coordonnées du liquidateur ;
- Le siège de la liquidation ;
- La date de la prise décision et de la prise d’effet.
Liquidation de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce
Afin de fermer l’EURL pour devenir auto-entrepreneur, les documents suivants doivent être envoyés sur la plateforme du Guichet unique :
- Un exemplaire du procès-verbal annonçant la décision de liquidation ;
- L’attestation d’avis de dissolution à publier dans un support d’annonces légales.
Création de la micro-entreprise
Les démarches pour la création de la micro-entreprise sont assez simples. Elles se limitent à une déclaration d’activité. La procédure peut s’accomplir en ligne sur la plateforme de l’INPI.
FAQ
Comment fermer son auto-entreprise gratuitement ?
Comme au moment de la création, l’auto-entrepreneur doit réaliser quelques démarches pour la fermeture et la radiation de sa structure. Les formalités sont identiques à celles de l’EI, à quelques différences près. Elles varient selon le régime fiscal choisi au moment de la constitution de l’entreprise. Le gérant peut les réaliser en ligne.
Comment passer d’auto-entrepreneur à une société ?
Un changement de statut fait parfois suite à un développement d’activité. Cela se produit lorsque la croissance entraîne un dépassement du plafond de chiffre d’affaires imposé. Le choix pour une société peut aussi s’expliquer par un besoin de financement et davantage d’investissements. Notons que la transformation ne s’effectue pas automatiquement.
Comment passer d’une SARL à une micro-entreprise ?
Il est possible de passer d’une SARL ou d’une EURL à un régime micro-entrepreneur. La transition se fait suivant des formalités spécifiques, ces structures répondant à des réglementations différentes. Dans une micro-entreprise, le gérant exerce en son nom propre. En revanche, la SARL et l’EURL demandent la constitution d’une personne morale à part entière.
Dissoudre mon EURL
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 01/03/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Que devient dans ce cas le stock pour une entreprise d’achat revente. Comment conserver son stock en passant d’EURL à Auto entreprise ? Merci d’avance
Bonjour,
Il convient de rappeler que vous ne pouvez transformer votre EURL en AE, une personne morale ne peut être transformer en personne physique.
Ainsi, vous devez clôturer votre EURL, procéder à la liquidation puis ouvrir votre AE.
Afin de récupérer votre marchandise nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Lors de la dissolution d’une EURL et de la création d’une micro entreprise, quel est le délai/étape avant de pouvoir faire la création de la micro entreprise?
Aussi, compte tenu des délais, si il y a un délai entre la clôture et la création, comment est-il possible de travailler dans cette transition sans être dans une situation d’illégalité?
J’espère que mes questions sont suffisamment claires .
Merci pour votre retour!
Bonjour,
En principe, pour passer d’une EURL à une micro-entreprise, il est crucial de respecter les étapes de dissolution avant de créer la micro-entreprise. Si un délai existe entre les deux (généralement de quelques jours), vous pouvez envisager des solutions temporaires telles que le portage salarial ou la sous-traitance pour éviter toute interruption d’activité ou situation d’illégalité. En prenant ces précautions, la transition pourra se faire en conformité avec les obligations légales et administratives.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace