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Fermer une SASU avec des dettes
Dernière mise à jour le 29/01/2024
Fermer une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle avec des dettes peut arriver à tout moment de la vie de la société. Cette décision peut conduire à la vente ou à la dissolution de la SASU. La transformation de la société peut aussi être envisagée comme une alternative pertinente. Les situations suivantes peuvent également être à l’origine de la fermeture d’une SASU avec des dettes :
- Difficultés financières ou personnelles ;
- Dépôt de bilan ;
- Achèvement de l’objet social de la société.
Pourquoi fermer une SASU avec des dettes ?
Une SASU est une SAS qui comprend un associé unique. Celui-ci peut être une personne morale ou physique. Seul actionnaire, il est habilité à décider de la fermeture de la SASU avec des dettes. Cependant, dans certaines circonstances, le juge peut également ordonner une mise en liquidation. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise est en cessation de paiement.
La décision de l’associé unique
L’associé unique peut prendre une décision unilatérale en faveur de la fermeture de la SASU. Dans la majorité des cas, cette opération est motivée par une dissolution anticipée de la SASU. Ceci survient notamment en raison de difficultés financières ou pour des raisons personnelles. Cependant, cette décision est soumise à condition. Ainsi, elle ne peut être prise que si l’entreprise est en mesure de payer l’ensemble de ses dettes.
La réalisation ou l’extinction de l’objet social
L’objet social est précisé dans les statuts. Il comprend toutes les activités que peut exercer la société pendant une période donnée. Une fois que celui-ci est réalisé, la SASU n’a plus de raison d’exister. Il en est de même pour l’arrivée à terme de la SASU. Ici, le Président associé peut prendre la décision de proroger la durée de vie sociale ou d’étendre les activités de l’entreprise. Dans le cas contraire, les démarches relatives à la dissolution doivent être entamées.
La cessation de paiement
La cessation de paiement intervient lorsque la SASU n’est plus en mesure d’honorer ses dettes. Les actifs disponibles ne couvrent plus le passif exigible. Dans ce cas, une déclaration de cessation de paiement est à déposer au greffe du tribunal de commerce. Ceci doit être fait afin de formaliser la situation de la SASU. Le dirigeant dispose d’un délai de 45 jours à partir de la cessation pour effectuer cette démarche.
Comment fermer une SASU avec des dettes ?
La liquidation d’une SASU avec des dettes comporte plusieurs démarches administratives. Il s’agit notamment d’apurer les créances et de finaliser la procédure de fermeture. Cette opération est suivie par la radiation de la SASU du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour fermer une SASU avec des dettes, il est possible d’opter pour l’une de ces options :
- La dissolution anticipée ;
- La liquidation judiciaire ;
- La liquidation amiable ;
- La liquidation simplifiée.
Les différences entre la vente d’une SASU avec et sans dettes
Pour fermer une SASU avec des dettes, il est nécessaire de procéder à leur apurement. Ceci, soit par la vente d’éléments d’actifs, soit par la cession de l’intégralité des actions de l’entreprise. Dans ce dernier cas, les dettes qui sont incluses dans le passif peuvent faire partie de la vente. Le repreneur prend alors en charge leur paiement. Puisque les obligations sont transférées, la responsabilité l’est également.
Dans le cas de la vente des éléments d’actifs uniquement, le repreneur se porte généralement acquéreur du fonds de commerce. Les dettes restent sous la responsabilité du cédant. Celui-ci doit donc les régler, le plus souvent avec le revenu issu de la vente.
Lorsque la SASU n’a pas de dettes, le repreneur prend possession d’une structure qui peut être exploitée immédiatement. Il peut alors continuer les activités ou en démarrer de nouvelles, notamment si une transformation de la SASU a été opérée.
Les formalités administratives à réaliser
Les formalités de fermeture d’une SASU avec des dettes sont récapitulées par un dossier de dissolution. Une fois que l’associé unique a pris sa décision, il doit l’envoyer au greffe du tribunal de commerce pour matérialiser la cessation des activités. Le dossier de dissolution comprend les éléments suivants :
- Le procès-verbal (PV) reprenant la totalité de la décision de l’associé unique ;
- Trois exemplaires du formulaire M2 ;
- L’attestation de non-condamnation du liquidateur ;
- L’attestation de parution d’un avis de dissolution anticipée dans le Journal d’Annonces Légales;
- Le règlement des frais de greffe.
Le procès-verbal ou PV de dissolution doit enregistrer la décision de l’associé unique et porter plusieurs mentions. Parmi celles-ci peuvent être mentionnées : la décision prise, l’adresse du siège social, l’identité et l’objet de la mission du liquidateur, les pouvoirs et les obligations du Président de la SASU.
Sur la nomination d’un liquidateur, l’associé unique est libre dans son choix. En cas de cessation des paiements, le tribunal peut en nommer un. Le Président associé unique est aussi autorisé à officier en tant que tel. Enfin, les statuts peuvent en prévoir un.
Le liquidateur est chargé de faire l’inventaire et l’évaluation des éléments de l’actif et du passif. De même, il lui revient de procéder au recouvrement des créances de la société. Il se charge de la cession des biens afin de rembourser les dettes contractées. Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois après la parution de l’avis de dissolution. Ils se font ainsi connaître afin de recevoir un paiement.
À la fin de sa mission, le liquidateur doit fournir un rapport et établir les comptes de liquidation de la société. Enfin vient la dernière démarche pour fermer une SASU avec des dettes. Elle consiste à la radier du registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est au liquidateur d’envoyer le dossier de demande de radiation incluant le procès-verbal de liquidation au RCS.
FAQ
Comment fermer une SAS avec des dettes ?
Pour fermer une SAS avec des dettes, il est possible de procéder à la cessation des paiements. Pour ce faire, une déclaration doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce. Le délai admis est de 45 jours après la cessation effective des paiements. En cas de non-respect de ce délai, le dirigeant s’expose à des sanctions.
Comment mettre fin à une SASU ?
Pour mettre fin à une SASU, il faut recourir à la dissolution anticipée. Cette décision est prise par l’actionnaire unique. Elle est suivie par l’envoi d’un dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce. Les démarches administratives qui suivent sont réalisées par le liquidateur. Ce dernier est chargé d’apurer les dettes.
Comment fermer une société sans payer ?
La liquidation amiable est réalisable lorsque la société se trouve dans une situation de cessation des paiements. Dans ce cas, l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes et il faut procéder à la liquidation amiable. La société est alors dissoute avant l’arrivée à son terme.
Dissoudre ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 29/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
I don’t think the title of your article matches the content lol. Just kidding, mainly because I had some doubts after reading the article.
Hello,
What topics do you still have doubts about?
Wishing you a pleasant day,
The Legalplace team
Comment et quel risque perso je prends si je dépose le bilan de ma sasu avec un prêt de 15000€ restant à payer ? Merci
Bonjour,
Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs et les dettes seront éteintes. Les créanciers ne pourront pas se retourner contre les dirigeants sauf en cas de faute gestion ayant entraîné des sanctions.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, actuellement en incapacité de rembourser mon crédit dont je me suis porté caution, il me reste environ 22000€ à rembourser à ma banque. Quelle sont les démarches et surtout comment faire pour ne pas me faire saisir le peu de biens personnels que je possède. (voiture)
A savoir que j’ai un Food truck, la banque peut elle le saisir afin de rembourser une partie de la dette? Si celui-ci ne suffisait pas à recouvrir ma dette, comment cela se passe? Vers qui me tourner?
Bonjour,
Lorsque vous vous portez caution pour un crédit et que vous ne pouvez plus rembourser. La banque peut procéder à la saisie de vos biens pour le remboursement. Dans une telle situation, pensez à vous faire accompagner par la banque de France, en ouvrant un dossier de surendettement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une sasu, avec pour seule dette une taxe d’habitation de 6000€ qu’elle n’est pas en mesure d’honorer, peut-elle fermer sans responsabilité pour le dirigeant? Merci
Bonjour,
La fermeture et la radiation d’une SASU avec des dettes et impossible.
Ainsi, en cas de dettes si vous voulez fermer la société, il est obligatoire de déposer le bilan, on parle ainsi de liquidation judiciaire. Le président est dessaisi et les opérations sont menées par le liquidateur.
Après le jugement d’ouverture, la situation financière va être analysée et les dettes vont être apurées par ordre de priorité.
Par conséquent, dans une telle situation nous vous invitons à contacter un professionnel qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir j’ai magasin d’alimentation en SASU j’ai une dette du comptable de 4500 euros ainsi qu’à la banque de 4000 et une amende douanière de 7000 j’ai demandé au comptable de fermer le magasin à l’amiable je peu remboursé le comptable mais pas la banque et la douane c’est possible de le faire
Bonjour,
Dans le cadre d’une SASU, la responsabilité financière de l’associé est généralement limitée à ses apports en capital. Cependant la procédure de cessation d’activité peut varier en fonction de la législation en vigueur dans votre pays. De plus, la fermetutre d’un établissement présentant des dettes ne peut se faire à l’amiable. Pour cela, vous devez dépsoer le bilan et faire appel à liquidateur qui menera les opérations.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir monsieur je voulais savoir si je peut déposer le bilan de ma sas . Il a 6 mois jais signé une promesse de droit au bail mais l’acheteur va ce rétracter moi jais arrêter l’activité il a 3 mois jais tout enlever ce qui avait dedans pratiquement tout jeter donc la je peut encore payer le loyer de ce mois ci et le crédit après je n’e pourrais plus comment puis-je faire merci a vous
Bonjour,
Une SASU peut être fermée et radiée de manière amiable, si celle-ci n’a pas de dette.
En revanche, si la SASU à des dettes, la radiation amiable ne peut pas être envisagée et le bilan doit être déposé et un liquidateur nommé afin de désintéresser les créanciers par ordre de priorité.
Dans une telle situation, nous vous invitons à solliciter les conseils d’un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si les dettes de la sasu ne sont qu’envers l’associé unique, celui-ci peut-il fermer sa société normalement ou est-ce un dépôt de bilan(sachant qu’il ne doit de l’argent à personne d’autre que lui-même et qu’il y renonce)? Merci
Bonjour, c’est dommage que vous ne m’ayez pas répondu; je voulais faire appel à vos services pour fermer ma société, pouvez-vous me recontacter? Merci