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La fermeture de l’EURL et le droit au chômage
Dernière mise à jour le 04/01/2024
La fermeture de l’EURL entraînant le chômage est une problématique se soldant par un dépôt de bilan, qu’une entreprise ayant des difficultés financières peut rencontrer. Quand elle cesse définitivement son activité, les employés se retrouvent sur le marché de l’emploi.
Quant au gérant, il n’exerce également plus ses fonctions. Il peut alors demander le versement d’une assurance chômage dédiée aux travailleurs indépendants. Par ailleurs, certains entrepreneurs n’ont d’autres choix que de souscrire une assurance privée.
Quelles sont les conditions à réunir pour jouir des allocations chômage pour l’EURL ?
Il arrive que l’associé unique exerce à la fois la fonction de gérant et de salarié au sein d’une EURL, avec un contrat de travail à la clé. Dans ce cas précis, il peut prétendre à une allocation chômage qui sera versée par France travail (anciennement Pôle emploi) après la dissolution de l’entreprise.
Lorsque le dirigeant non-salarié subit une procédure de liquidation judiciaire, il obtiendra également une indemnité, sous quelques conditions. Ici, il est question d’une allocation de travailleurs indépendants (ATI), qui peut être encaissée de nombreuses fois durant la vie professionnelle. Cette mesure s’applique depuis le 1er novembre dernier.
Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Recherche active d’une opportunité ou d’un travail dans le but de reprendre une activité ou de créer une nouvelle entreprise ;
- Cumul d’au moins deux ans de service au sein de la même entreprise avant la fermeture de l’EURL entraînant le chômage, et ce, en tant que gérant.
Dans quel cas l’associé unique a-t-il droit à une assurance chômage ?
Pour bénéficier d’une prestation chômage, le chef d’entreprise doit avoir préalablement engagé une procédure collective devant les tribunaux. Cette action peut correspondre aux situations suivantes :
- Liquidation judiciaire ;
- Procédure de sauvegarde.
Le gérant d’une EURL accède aussi à une allocation de cessation d’activité dans les circonstances ci-dessous :
- Non-reconduction du mandat ;
- Révocation causée par la non-atteinte des objectifs ou une mauvaise gestion des finances ;
- Cession de l’entreprise induite par le contexte économique défavorable ;
- Fusion-absorption avec une autre société ;
- Réorganisation intensive des activités en vue de rationaliser les coûts.
En cas de recours devant les tribunaux, la prestation chômage sera délivrée pendant six mois, à hauteur de 800 euros à chaque versement. Encore faut-il se plier aux conditions d’accès suivantes :
- Revenus équivalant à 10 000 euros annuels au minimum au cours des deux dernières années ;
- Autres ressources financières inférieures au revenu de solidarité active (RSA) accordée aux foyers les moins lotis (559,74 euros mensuels pour une personne).
Le seuil abordé dans le dernier cas concerne l’ensemble des subventions autres que celles rattachées aux causes solidaires et à l’assurance.
Que faire quand on ne peut pas percevoir une allocation ?
Souvent, la fermeture d’une EURL entraîne le chômage de travailleurs non-salariés. Ils se retrouvent sur le marché de l’emploi contre leur gré et ne profitent pas du régime classique de couverture chômage. C’est pourquoi maintes sociétés d’assurance proposent des contrats adaptés aux dirigeants.
Souscrire un contrat individuel d’assurance perte d’emploi
Avec un contrat individuel, le gérant de l’EURL a droit à un devis personnalisé réalisé par des experts et pouvant être commandé en ligne. Exprimées sous forme de forfait ou en pourcentage, les primes d’assurance sont calculées en fonction des revenus de l’année N-1.
Parmi les organismes qui proposent une telle couverture figurent :
- L’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ;
- La Garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC).
Souscrire un contrat collectif d’assurance chômage
Certains contrats de protection contre la perte d’emploi sont mutualisés. Les critères d’adhésion diffèrent d’un assureur à l’autre. Il n’empêche que d’une manière générale, ils vérifient préalablement la santé financière de l’EURL. Les experts exigent donc les états financiers qui synthétisent les exercices précédents.
En souscrivant un contrat de groupe, il est possible de récupérer jusqu’à 70 % des ressources annuelles nettes de l’année N-1 pour 24 mois au plus tard.
FAQ
Quelle réglementation régit actuellement la perception de l’allocation chômage par les travailleurs non-salariés (TNS) ?
De la même manière que les gérants d’EURL, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une prestation chômage, grâce à la loi Avenir professionnel. À ce propos, deux décrets ont été divulgués le 28 juillet 2019 au Journal officiel :
- Portant sur les nouveaux droits à indemnisation ;
- Lié au régime d’assurance chômage.
Qui sont précisément les bénéficiaires de la nouvelle mesure sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi ?
Hormis les TNS travaillant dans le secteur agricole, les professionnels libéraux sont concernés par l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). Il en est de même pour les professionnels soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants, dont les associés uniques d’EURL. Il convient de noter que la nouvelle mesure sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi inclut aussi les chefs d’entreprise qui ne profitent pas de l’allocation chômage.
À quel moment les professionnels concernés accèdent-ils à leur prestation chômage ?
Une fois que l’activité cesse, les intéressés peuvent prétendre à une allocation liée à la perte de leur emploi. La demande de paiement peut être réalisée dans un délai de 12 mois, en partant de la veille de la date d’enregistrement auprès de France travail. Le cas échéant, le versement peut être réclamé le premier jour du mois au cours duquel la requête a été effectuée.
Sur quelles bases de revenus les indemnités liées à la perte d’emploi sont-elles évaluées ?
Les revenus considérés par l’administration fiscale sont ceux qui ont été récemment déclarés au cas où une seule déclaration afficherait un exercice complet. Il arrive aussi que le montant inscrit dans le document en question ne corresponde pas encore à une année entière. Dans ce cas, il fait l’objet d’une réévaluation, en tenant des abattements lorsque la loi le dispose. Par exemple, ceux-ci sont déduits des recettes déclarées par ceux qui sont soumis au régime micro fiscal.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.