Remplissage de la feuille d’impôts pour une micro-entreprise

Auto-entrepreneur impôt

Dernière mise à jour le 05/01/2024

La feuille d’impôts de la micro-entreprise est tout aussi importante que celle d’une entreprise traditionnelle. Une fois rempli correctement, ce document épargne au micro-entrepreneur tout litige avec l’administration fiscale. Mais, une seule erreur ou une omission risque de l’exposer à un contrôle fiscal, ou pire, à une mise en redressement, alors qu’avec toutes les rubriques du formulaire à remplir, les principaux concernés peuvent facilement se tromper. D’où la nécessité de bien se renseigner sur le sujet et ainsi garantir la pérennité de ses activités.

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Le remplissage de la feuille d’impôts est-il obligatoire pour la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est le régime le plus accessible pour les entrepreneurs. Elle leur permet de profiter de formalités simplifiées et même d’échapper à certaines obligations comptables. Mais, les professionnels concernés sont toujours tenus d’indiquer à l’administration fiscale les revenus issus de leurs activités non salariées.

D’ailleurs, la micro-entreprise relève obligatoirement de l’impôt sur le revenu (IR). À ce titre, il appartient à l’exploitant de reporter sur sa feuille d’impôt les recettes réalisées au cours de l’année. Selon l’option retenue à la création, il pourra être amené, en plus de la déclaration annuelle, à déclarer son chiffre d’affaires, tous les mois ou chaque trimestre.

La déclaration en ligne des bénéfices est-elle obligatoire ?

Au cours de ces dernières années, l’État a tout mis en œuvre pour la dématérialisation des services publics. En 2019, un cap a été franchi puisqu’il est devenu obligatoire d’effectuer la déclaration de revenus en ligne. Depuis, le remplissage de la feuille d’impôt pour micro-entreprise s’est donc fait sur Internet.

Le formulaire en question est accessible sur son espace personnel sur le site Impots.gouv. Néanmoins, pour ceux qui n’ont pas accès à Internet, il reste possible de remplir un formulaire papier en se rendant au centre des impôts de sa ville de résidence.

À noter : il est également possible de se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture pour accéder à un point numérique. Ces lieux abritent des terminaux connectés à Internet et accessibles gratuitement au grand public pour la réalisation des démarches administratives. À ces endroits, un conseiller peut également épauler les contribuables dans les formalités à régler.

Comment faire une première déclaration d’impôts en ligne ?

Indépendamment du fait que l’on ait créé une micro-entreprise ou non, les particuliers sont rattachés au foyer fiscal familial jusqu’à l’âge de 18 ans. Le passage à la majorité coïncide avec la première déclaration d’impôts en ligne pour la plupart des Français. Une formalité tant redoutée par les plus jeunes, mais qui est finalement simplissime s’ils se sont procuré un numéro fiscal au préalable.

Bon à savoir : une entreprise individuelle n’est pas dotée d’une personnalité juridique qui lui est propre. C’est pour cette raison que l’administration fiscale ne lui octroie pas un numéro d’immatriculation fiscale. Pour la plupart des micro-entrepreneurs, le numéro fiscal de l’exploitant correspond à celui de la micro-entreprise.

Avec numéro fiscal

Pour ceux qui disposent déjà d’un numéro fiscal, il existe deux solutions au choix pour accéder à la feuille d’impôt :

Se connecter à l’aide d’un compte (AMELI, MSA, Mobile Connect et moi…) lié au service France Connect ;
Se rendre sur la page « contact » du site Impots.gouv « Vous êtes particulier », « Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier », « Je connais mon numéro fiscal » et suivre les indications.

Sans numéro fiscal

Ceux qui ne disposent pas d’un numéro fiscal doivent préalablement s’en procurer un pour accéder à leur feuille d’impôt. Ici encore, deux solutions sont envisageables :

Demander un numéro fiscal et ses identifiants au centre des finances publiques de sa région ;
Se rendre sur la page « contact » du site Impots.gouv puis « Vous êtes particulier », « Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier », « Je n’ai pas de numéro fiscal » et suivre les indications.

À noter : avant de demander un numéro fiscal, il faut s’assurer de disposer d’une adresse électronique valide. Les services concernés enverront les identifiants du contribuable par courriel dans la majorité des cas.

Comment se calcule le montant de l’impôt pour la micro-entreprise ?

La micro-entreprise dépend du régime micro social et non du régime normal d’imposition. Autrement dit, l’entrepreneur n’a pas à détailler ses charges. L’administration fiscale soustraira un abattement forfaitaire au montant reporté sur la feuille d’impôt. C’est surtout pour cette raison que les micro-entrepreneurs ne sont pas obligés de produire un compte de résultat ou un bilan.

Après avoir calculé la base imposable, le responsable la multipliera au taux d’imposition applicable. Il restera encore à retrancher les éventuels crédits d’impôt dont bénéficie le professionnel. Toutefois, il faudra également ajouter à la somme la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou la Cotisation foncière des entreprises (CFE) selon la situation de l’établissement.

À noter : ce mode de calcul ne concerne pas les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt. Ils ne bénéficieront pas de l’abattement forfaitaire, malgré un taux d’imposition moindre pour la plupart des contribuables.

Quels sont les taux d’imposition appliqués au régime ?

Le taux d’imposition qui s’appliquera à la feuille d’impôt pour micro-entreprise dépendra du niveau de revenus du contribuable. Pour l’année 2021, le barème progressif de l’IR se présente comme suit

0 % pour la tranche de revenu inférieure à 11 294 euros ;
11 % de 11 294 euros à 28 797 euros ;
30 % de 28 797 euros à 82 341 euros ;
41 % de 82 341 euros à 177 105 euros ;
45 % à partir de 177 105 euros.

Bon à savoir : pour obtenir le revenu imposable, il faut encore diviser les montants perçus par le nombre de parts sociales. Par ailleurs, il sera également précisé que l’administration fiscale appliquera un taux progressif et non un taux fixe en fonction de la somme imposable.

Qu’est-ce que le versement libératoire et comment en bénéficier ?

Comme son appellation le suggère, cette option fiscale permet de se libérer à la fois :

De l’impôt sur le revenu ;
Des cotisations sociales lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Les micro-entrepreneurs ne seront donc pas tenus de régulariser sa situation sur cette portion de revenu à la fin de l’année. Toutefois, le mode de calcul du versement libératoire diffère de celui de l’IR. En effet, le principal concerné ne bénéficiera plus d’un abattement. Il devra tout simplement multiplier le chiffre d’affaires déclaré par le taux d’imposition. Pour l’année 2021, ce taux s’élève à :

13,8 % pour les activités commerciales, dont 12,8 % de cotisations sociales ;
23,7 % pour les prestations de services, dont 22 % de prélèvements sociaux ;
24,2 % pour les professions libérales, dont 22 % de cotisations sociales.

Bon à savoir : le plafond sera ensuite majoré de 50 % par demi-part et de 25 % par quart de part supplémentaire.

Les micro-entrepreneurs qui ne dépassent pas ces seuils peuvent demander à bénéficier de cette option directement sur leur espace professionnel. Il leur suffira alors de cocher la case correspondante et de mettre à jour leur profil. Habituellement, le demandeur reçoit un courriel l’informant sur l’issue de sa requête.

Comment effectuer la déclaration d’impôts quand on est micro-entrepreneur ?

Remplir la feuille d’impôt pour micro-entreprise prend tout son sens pour ceux qui n’ont pas opté pour le versement libératoire. Toutefois, ceux qui ont exercé cette option doivent tout de même déclarer leurs revenus même s’ils ne sont plus tributaires de l’IR lié à leurs activités non salariées.

Les indications fournies ci-dessous ne concernent pas uniquement les micro-entrepreneurs. Elles sont également valables pour les dirigeants d’EURL jouissant du régime de la micro-entreprise. Certaines formes d’entreprises soumises à l’IR peuvent également profiter exceptionnellement de ce régime avantageux pendant cinq exercices comptables. Leurs gérants pourront donc se référer aux lignes qui suivent.

En cas de versement libératoire

Les micro-entrepreneurs qui ont choisi le versement libératoire n’auront plus à s’acquitter de l’IR lié à leur micro-entreprise. Toutefois, il leur restera encore à renseigner le chiffre d’affaires annuel réalisé selon la nature de leurs activités. Les recettes obtenues grâce à la vente de marchandise sur le champ 5TA seront alors portées sur la case 5TB les recettes tirées des prestations de service et la case 5TC celles perçues grâce à une profession libérale.

Régime normal

De la même manière que les entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire, ceux qui n’ont pas exercé cette option atterriront directement sur la page à compléter. En effet, l’interface en question sauvegarde les informations personnelles du contribuable et lui évite d’effectuer des manipulations complexes.

Revenus non commerciaux et professionnels

Les entrepreneurs proposant des prestations non commerciales, ou exerçant une profession libérale, doivent préalablement cocher la case « revenus non commerciaux ». Cela étant fait, la page à remplir s’affichera. Il faut principalement son attention sur la case 5HQ intitulée « Revenus imposables » et y inscrire son chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année.

Revenus industriels et commerciaux

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale devront cocher la case « Revenus industriels et commerciaux » si ce n’est pas déjà fait. Ils renseigneront par la suite les champs 5 KO et 5KP qui correspondent respectivement aux revenus :

Imposables tirés de la vente de marchandises ;
Provenant de prestation de services et de locations meublées.

Revenus agricoles

Ceux qui perçoivent des revenus agricoles de leur micro-entreprise devront cocher la case « Revenus agricoles » pour ensuite indiquer le chiffre d’affaires réalisé. Mais, cette démarche concerne uniquement les exploitants relevant du régime micro-BA (Bénéfices agricoles).

Comment renseigner le formulaire N° 2042-C-PRO ?

Dans ces conditions, remplir sa feuille d’impôt pour micro-entreprise qui n’est nul autre que le formulaire N° 2042-C-PRO est relativement simple. Les micro-entrepreneurs doivent tout simplement cocher la case correspondant aux revenus tirés de leurs activités non professionnelles.

Toutefois, il faut préciser que la micro-entreprise est compatible aux activités mixtes. Si c’est le cas, il est nécessaire de déclarer séparément les recettes tirées de chaque catégorie d’activité (industrielle et commerciale, professionnelle non commerciale et agricole).

Bon à savoir : en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires, la micro-entreprise profite pendant l’année N de la fiscalité propre à ce régime. Cependant, elle passera au régime d’imposition au réel à partir de l’année N + 1. Cela signifie également que la structure pourrait être dans l’obligation de produire des documents comptables détaillés.

Après avoir déclaré ses recettes, l’entrepreneur doit encore passer quelques étapes pour valider sa déclaration. Une rubrique « Informations » présente une case qui confirmera si le déclarant est sûr ou non de sa déclaration. Si elle est cochée, les responsables se pencheront sur cette feuille d’impôt afin de procéder à quelques vérifications.

Les champs réservés à la micro-entreprise sont aussi à remplir pour indiquer à l’administration fiscale son numéro SIRET ou son adresse. Et il est toujours conseillé de vérifier toutes les informations saisies et particulièrement les coordonnées bancaires (le compte courant de l’entrepreneur dans la majorité des cas).

C’est seulement une fois ces étapes franchies que l’entrepreneur apposera sa signature électronique sur le document et que la déclaration sera validée. Il faudra par la suite qu’il patiente entre deux à trois mois avant de recevoir son avis de paiement.

Bon à savoir : l’avis de paiement indique au contribuable le montant de l’impôt qu’il aura à payer. Ce document lui permet également de connaître la date butoir pour s’acquitter de l’IR. Il le recevra directement sur son espace professionnel ou par courriel en déclarant ses recettes en ligne. En revanche, il sera envoyé par courrier s’il a déposé un formulaire papier.

Qu’est-ce que l’abattement mentionné dans la feuille d’impôt pour micro-entreprise ?

La feuille d’impôt pour micro-entreprise précise bien qu’il faut uniquement reporter les recettes brutes sans abattement. Celui-ci correspond à l’abattement forfaitaire dont bénéficiera le micro-entrepreneur. Cette déduction a été notamment pensée pour retrancher les charges qui pèsent sur ses activités. Une fois soustraite au chiffre d’affaires, elle permettra donc d’obtenir les bénéfices imposables.

Cet abattement correspond à un pourcentage des recettes déclarées et varie en fonction de la nature de l’activité concernée. Elle représentera :

71 % du CA pour la vente de marchandises ;
50 % du CA pour les services commerciaux ;
34 % du CA pour les activités libérales et prestations de services non commerciaux.

Pour rappel, en choisissant le versement libératoire, le principal concerné ne jouira plus de ces abattements. Les intéressés doivent donc s’interroger sur la solution la plus avantageuse. Pour ne rien laisser au hasard, mieux vaut dresser un prévisionnel pour ensuite faire une simulation en considérant ces deux options. Solliciter un expert-comptable pour sa micro-entreprise évitera à l’intéressé de commettre une erreur quelconque.

Faut-il déclarer les aides liées au Covid-19 perçues au titre du fonds de solidarité ?

La crise sanitaire n’a pas épargné les micro-entrepreneurs en 2020 et en 2021. Pour soutenir les micro-entreprises et les entreprises les plus vulnérables, l’État a mis en place de nombreux dispositifs, dont le fonds de solidarité permettant d’obtenir jusqu’à 10 000 euros.

Heureusement, pour les entrepreneurs, le fisc a souligné depuis peu qu’il était inutile de reporter le montant de cette aide sur sa feuille d’impôt. Si l’administration fiscale a clarifié les choses concernant le fonds de solidarité, elle ne s’est pas prononcée sur l’Aide financière exceptionnelle (AFE), le chèque numérique ou d’autres aides délivrées pendant cette pandémie de COVID-19.

Quelle est la date limite pour remplir sa déclaration d’impôts ?

La date butoir pour remplir sa feuille d’impôt pour micro-entreprise dépend du lieu de résidence du professionnel. Par exemple, cette année, pour ceux dont le numéro de département est de 01 à 19, il fallait régler cette formalité au plus tard le 26 mai 2021 à minuit. Ceux qui résident dans les départements n° 20 à 54 devaient remplir ce document avant le 1^er juin et enfin avant le 8 juin pour les entrepreneurs vivant dans les départements n° 55 à 976.

En règle générale, les contribuables peuvent accomplir cette démarche dès le mois d’avril. En 2022, les micro-entrepreneurs déclareront leurs chiffres d’affaires de 2021. Pour se prémunir contre toute sanction, mieux vaut remplir ce formulaire dans les meilleurs délais.

En cas de retard, le particulier s’expose à des pénalités prenant la forme d’une majoration de 10 %. L’amende sera ensuite doublée tous les 30 jours de retard après la mise en demeure et sera plafonnée à 40 %. Pour régulariser sa situation, il faudra remplir le formulaire et s’acquitter de l’impôt majoré dans les meilleurs délais.

Bon à savoir : en cas d’erreur de saisie, le contribuable peut toujours apporter les rectifications directement en ligne, sur son espace personnel, jusqu’à mi-décembre. En s’y prenant trop tard, il devra en revanche faire parvenir une réclamation à l’administration fiscale. En faisant ce choix, le principal concerné aura deux années supplémentaires pour corriger sa feuille d’impôt.

FAQ

Quelle case remplir pour sa déclaration d’impôt micro-entrepreneur ?

Après avoir accédé à sa feuille d’impôt (formulaire 2042C-Pro), il reste à cocher la case correspondante aux recettes tirées de ses activités non salariées. Selon que l’on perçoit des revenus non commerciaux et professionnels, des revenus industriels et commerciaux ou des revenus agricoles, il faudra remplir la case 5HQ, 5 KO ou 5KP ou se pencher sur une autre rubrique.

Comment calculer l’impôt sur le revenu dans le cas d’une micro-entreprise ?

En principe, le micro-entrepreneur doit tout simplement soustraire l’abattement forfaitaire en appliquant le taux correspondant à son activité. Ce calcul permet d’obtenir les bénéfices imposables qu’il faudra encore diviser par le nombre de parts sociales avant de le multiplier par le taux d’imposition. Bien entendu, le taux de l’IR dépendra de son niveau de revenus.

Comment déclarer la 2042 C Pro ?

Le formulaire 2042 C Pro est accessible directement sur l’espace personnel sur le site Impots.gouv. Pour le faire apparaître, il suffira de déclarer les activités non salariées. Tout le monde devra remplir le document à la troisième étape de la déclaration de revenus en ligne.

Devis d’expertise comptable

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Rédigé par

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris