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Fin d’un contrat à durée déterminée
Dernière mise à jour le 30/01/2024
La fin d’un CDD constitue un moment crucial tant pour l’employeur que pour le salarié, marquant la clôture d’une période de collaboration définie.
Ce type de contrat, encadré par des règles spécifiques, offre une flexibilité aux entreprises tout en garantissant aux travailleurs des droits et des protections. Voyons ensemble tout ce qu’il y a à savoir sur la fin du CDD.
Quels sont les principaux éléments qui définissent le contexte de la fin d’un CDD ?
Plusieurs éléments déterminent le contexte de la fin d’un CDD, reflétant ainsi les circonstances et les conditions dans lesquelles le contrat prend fin.
Voici les principaux éléments qui définissent ce contexte.
Durée du CDD
La nature même du CDD repose sur une période définie à l’avance. Ce qui contraste avec les contrats à durée indéterminée (CDI). La fin de CDD est souvent liée à la date convenue initialement, que ce soit une date précise, la réalisation d’une mission déterminée, ou un événement spécifique.
Raison du recours au CDD
Le motif initial du recours au CDD influence le contexte de sa fin. Le cas de recours au CDD peut intervenir pour remplacer un salarié absent, pour faire face à une surcharge temporaire d’activité, ou pour répondre à un besoin ponctuel, le motif impacte la nature de la cessation du contrat.
Droit et obligations
Les droits et obligations des parties définis lors de la conclusion du contrat, sont des éléments clés.
Ils déterminent les attentes et responsabilités respectives jusqu’à la fin du CDD.
Accord des parties
L’accord entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au CDD peut influencer le contexte de manière significative.
Dans certains cas, les deux parties peuvent convenir d’une résiliation anticipée ou d’un report de la fin du contrat.
Réglementation légale
Les règles encadrant les CDD, tant au niveau légal que conventionnel, déterminent également le contexte de la fin du contrat. Des obligations spécifiques peuvent s’appliquer en fonction de la législation en vigueur et des conventions collectives.
Éventualité de renouvellement
La possibilité de renouvellement du CDD est un élément à prendre en compte.
Certains CDD peuvent être renouvelés sous certaines conditions. Le contexte de la fin du contrat peut donc être influencé par la possibilité ou l’impossibilité de renouvellement.
Si le contrat peut être prolongé, la fin du premier CDD peut être suivie d’une phase de renouvellement ou d’une éventuelle transformation en CDI.
Motifs de non-renouvellement
Les raisons spécifiques qui conduisent à la décision de ne pas renouveler le CDD sont des éléments à considérer.
Cela peut être lié à des changements dans les besoins de l’entreprise, à la réalisation d’une mission ponctuelle, ou à d’autres facteurs.
Conséquences pour le salarié
La fin du CDD a des implications directes sur le salarié, notamment en ce qui concerne ses droits, ses indemnités, et éventuellement ses perspectives professionnelles.
A quel moment le CDD prend fin ?
La fin d’un CDD survient à la date convenue dans le contrat initial.
La terminaison du CDD est automatique et correspond à la durée précisée lors de la signature du contrat.
Elle peut également intervenir à l’achèvement de la tâche pour laquelle le CDD a été conclu, ou en cas de survenance d’un événement précis défini dans le contrat.
En dehors de ces conditions, le CDD peut également prendre fin avant son terme en cas de faute grave d’une des parties ou en cas d’accord mutuel entre l’employeur et le salarié. En somme, la fin du CDD est déterminée par l’expiration de la période convenue, la réalisation de l’objet du contrat, ou par d’autres circonstances spécifiées dans le contrat initial.
Est-il possible de reporter la fin d’un CDD et dans quelles circonstances cela pourrait-il se produire ?
Le report de la fin d’un CDD est généralement encadré par la législation du travail et peut être envisagé dans certaines circonstances spécifiques.
Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’un report soit également valide.
Voici quelques situations dans lesquelles un report de la fin d’un CDD peut être envisagé.
Accord des deux parties
Si l’employeur et le salarié sont tous les deux d’accord pour prolonger la durée du contrat, ils peuvent réaliser le report de la fin d’un CDD.
Pour officialiser cet accord, ils peuvent établir un avenant au contrat.
Raisons objectives
Des événements imprévus ou des circonstances exceptionnelles, tels que des difficultés temporaires dans l’entreprise, peuvent justifier un report de la fin du CDD.
Cela peut être le cas, par exemple en période de surcharge d’activité inattendue.
Nouvel objet du contrat
Si le motif initial du CDD n’est plus d’actualité, mais que les deux parties souhaitent poursuivre la relation de travail pour une autre mission, elles peuvent envisager un report avec un avenant au contrat.
Si une nouvelle mission ou un projet spécifique se présente avant la fin du CDD initial et que les deux parties sont d’accord, elles peuvent prolonger le contrat pour inclure cette nouvelle mission.
Dispositions contractuelles
Certains contrats peuvent inclure des clauses spécifiques permettant le report de la fin du CDD dans certaines situations. Il est essentiel de vérifier les termes du contrat initial.
Quelles sont les compensations financières perçues à l’issue d’un CDD ?
En France, à l’issue d’un CDD, le salarié peut prétendre à différentes compensations financières en fonction de la nature de la fin du contrat.
Voici quelques-unes des compensations financières fréquemment associées à la fin d’un CDD.
Indemnité de fin de contrat
Le salarié en CDD a droit à une indemnité de fin de contrat. Sauf dans certaines situations particulières prévues par la loi (par exemple, un CDD de moins de 3 mois). Le montant de cette indemnité dépend de la durée du contrat.
Indemnité de précarité
Le salarié a droit à une indemnité de précarité si le CDD n’est pas suivi d’un CDI et s’il n’est pas rompu pour faute grave.
Cette indemnité s’élève à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat.
Solde de tout compte
À la fin du contrat, l’employeur remet au salarié un document appelé “solde de tout compte”. Il récapitule l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la fin du contrat, incluant les indemnités.
Congés payés non pris
Si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés pendant la durée du CDD, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Comment détermine-t-on le montant de l’indemnité à l’issue d’un CDD ?
En France, l’employeur détermine généralement le montant de l’indemnité à la fin d’un CDD en fonction de la durée totale du contrat.
Voici comment on peut calculer le montant de l’indemnité de fin de contrat pour un CDD.
-
- Contrat de moins de 3 mois : pour les CDD d’une durée inférieur à trois mois, aucune indemnité de fin de contrat n’est généralement due.
- Contrat de 3 mois et plus : si la durée du CDD est égale ou supérieure à trois mois, l’indemnité de fin de contrat est due. Son montant est fixé à 10% de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la durée du contrat.
La formule a appliquer est la suivante :
|
Montant de l’indemnité = 10% x rémunération brute total du CDD |
Il est important de noter que la rémunération brute totale inclut le salaire de base ainsi que les éventuelles primes, indemnités, et avantages en nature versés pendant la durée du contrat.
Cependant, certaines situations particulières peuvent influencer le calcul ou exonérer l’employeur de l’obligation de verser cette indemnité.
En cas de transformation du CDD en CDI ou de rupture pour faute grave imputable au salarié, l’employeur peut ne pas avoir l’obligation de verser l’indemnité.
A quel moment est-il prévu que l’indemnité de fin de CDD soit versée ?
En France, l’employeur verse généralement l’indemnité de fin de CDD au salarié à la fin effective du contrat.
Voici quelques points importants à considérer concernant le moment de versement de cette indemnité.
Date de fin du contrat
L’employeur doit verser l’indemnité de fin de CDD à la date de fin prévue dans le contrat initial.
Si le CDD prend fin à la date convenue, l’employeur doit verser l’indemnité au salarié au moment de la cessation du contrat.
Solde de tout compte
Habituellement, le solde de tout compte remis au salarié à la fin du contrat intègre le montant de l’indemnité de fin de CDD.
Ce document récapitule toutes les sommes dues au salarié à la fin du contrat, y compris les indemnités
Délai de paiement
En général, l’employeur doit verser l’indemnité de fin de CDD dans un délai légal à compter de la fin du contrat. Ce délai peut varier, mais il est souvent de quelques jours à la suite de la fin du contrat.
Modalités de paiement
Le contrat de travail ou la convention collective applicable peut préciser les modalités de paiement de l’indemnité. Généralement, l’indemnité est versée par virement bancaire ou par chèque.
Quels documents sont remis au salarié à l’issue de son CDD, et quelles informations doivent ils contenir ?
A la fin d’un CDD en France, l’employeur doit remettre au salarié plusieurs documents, dont le principal est le solde de tout compte.
Voici les documents généralement remis, ainsi que les informations qu’ils doivent contenir.
Solde de tout compte
Le solde de tout compte mentionne l’ensemble des sommes versées au salarié à la fin du contrat.
Il comprend le salaire, les primes, les indemnités, les congés payés non pris, l’indemnité de fin de CDD, etc.
Le salarié doit signer le solde de tout compte pour attester de sa bonne réception. Cependant, cette signature n’empêche pas le salarié de contester ultérieurement certaines sommes.
Certificat de travail
Le certificat de travail atteste des périodes d’emploi du salarié dans l’entreprise.
Il doit mentionner les dates de début et de fin du contrat, la nature de l’emploi, la qualification du salarié, ainsi que d’autres informations relatives à son activité.
Le certificat de travail doit être remis au salarié à la fin du contrat. Au plus tard le dernier jour de travail.
Attestation pôle emploi
L’employeur doit fournir une attestation destinée à pôle emploi, qui permettra au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage. L’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi au salarié au moment de la rupture du contrat.
Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est un document distinct du solde de tout compte. Il confirme avoir bien reçu l’ensemble des sommes qui lui sont dues. Le salarié signe également le reçu pour solde de tout compte.
Ces documents sont essentiels pour assurer la transparence des relations entre l’employeur et le salarié à la fin du contrat et pour permettre au salarié de faire valoir ses droits. Notamment en cas de litige ultérieur.
Quelles sont les implications en cas de refus d’un CDI à la fin d’un CDD ?
Le refus d’un CDI à la fin d’un CDD peut avoir des implications différentes. Tant pour le salarié que pour l’employeur.
Implication pour le salarié
Les implications pour le salarié en cas de refus d’un CDI à la fin d’un CDD sont :
-
- Indemnité de précarité : si le salarié refuse un CDI à la fin de son CDD, il peut perdre le bénéfice de l’indemnité de précarité. L’employeur verse normalement cette indemnité à la fin d’un CDD, sauf en cas de transformation du CDD en CDI.
- Droits chômages : le refus d’un CDI à la fin d’un CDD peut avoir des conséquences sur les droits au chômage du salarié. En général, le refus d’une offre d’emploi stable peut conduire à exclusion temporaire des allocations chômage, sauf s’il existe des motifs légitimes pour le refus.
- Perspectives professionnelles : refuser un CDI peut également influencer la perception que l’employeur a du salarié. Cela peut avoir des répercussions sur les opportunités d’emploi futures au sein de l’entreprise.
Implications pour l’employeur
Les implications pour l’employeur en cas de refus d’un CDI à la fin d’un CDD sont :
-
- Possibilité de recrutement externe : en cas de refus du CDI par le salarié, l’employeur peut être amené à rechercher un autre candidat pour pourvoir le poste de manière permanente. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires liés à un nouveau processus de recrutement.
- Gestion des ressources humaines : l’employeur doit anticiper la fin du CDD et évaluer la nécessité de pourvoir le poste de manière permanente. Les choix faits par les salariés à la fin de leur CDD peuvent affecter la gestion des ressources humaines.
- Image de l’entreprise : le refus d’un CDI peut influencer la perception de l’entreprise en tant qu’employeur. Cela peut avoir des répercussions sur la réputation de l’entreprise auprès des candidats potentiels.
FAQ
Peut-on transformer un CDD en CDI pendant sa durée de validité ?
Il est possible de transformer un CDD en CDI, sous certaines conditions. Si les deux parties sont d’accord, un CDD peut être transformé en CDI. Cette transformation peut également être possible en cas de renouvellement successif.
Quels sont les droits à l’assurance chômage après la fin d’un CDD ?
Les droits à l’assurance chômage dépendent de divers facteurs, notamment la durée du CDD et la situation du salarié à la fin du contrat. L’employeur doit remettre une attestation pôle emploi pour permettre au salarié de bénéficier de ces droits.
Comment contester une fin de CDD jugée abusive ?
En cas de contestation, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander réparation. Il est recommandé de conserver tous les documents liés au contrat et à sa fin pour étayer sa démarche.
Modèle de CDD
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Mon CDD se termine par contrat le 30 avril. J’ai un nouvel employeur au 4 mai pour un CDI. Ai je droit à la prime de précarité en fin de CDD ?
si votre employeur ne renouvelle pas le CDD ou ne vous propose pas de CDI vous avez droit à la prime de précarité versée à la fin de votre contrat.Si par contre votre employeur vous propose un renouvellement de CDD ou un CDI et que vous le refusez vous n’avez pas droit à la prime précarité.Bien entendu cette proposition doit avoir fait l’objet d’un écrit
Bonjour,
La prime de précarité est une indemnité versée aux salariés à la fin d’un CDD, pour compenser l’absence de sécurité de l’emploi. Cette indemnité doit être versée par l’employeur à la fin de votre contrat ou si le contrat est rompu de manière anticipée par l’employeur.
En l’espèce, votre CDD se terminant le 30 avril, vous pouvez donc bénéficier de la prime de précarité.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La prime de précarité n’est pas versée au salarié lorsqu’il finit son CDD et accepte un CDI auprès du même employeur (article LL1243-10 du Code du travail). Toutefois, lorsque le salarié accepte un CDI avec un nouvel employeur, il a droit, en principe, à la prime de précarité résultant du CDD.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Monsieur vous écrivez,
Si l’employeur justifie la rupture par la faute grave du salarié ou par la force majeure, le salarié ne bénéficiera pas des indemnités de chômage
Il semblerait que vous avez commis une erreur car dans tous les cas le salarié licencié quelqu’en soit le motif à droit s’il s’inscrit à Pole Emploi et qu’il a acquis suffisament de droits aux indemnités versées par Pole Emploi.
Il conviendrait que vous apportiez une modification.
Cordialement
Bonjour,
En effet, une erreur doit être rectifiée. L’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) n’est pas due lorsque le salarié commet une faute grave ou en cas de force majeure, conformément à l’article L.1243-10 du Code du travail.
Il y a une confusion entre deux notions distinctes : l’indemnité de chômage et l’indemnité de fin de contrat.
Je vous remercie de nous l’avoir signalé.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon contrat CDD se termine le 21 avril 2020,
Je lis : en cas de rupture à l’initiative du salarié : le salarié n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat.
Je ne souhaitais pas renouveler mon cdd à Paris, mais j’avais demandé à être muté en province, ce qui m’as été refusé.
– Est-ce possible de toucher quand même l’indemnité ? et en quoi consiste-t’elle ?
– Est-elle obligatoire dans le cas ou l’employeur ne veut pas renouveler mon CDD ou me proposer un CDI ?
Merci d’avance, bonne journée !
Bonjour,
La prime de précarité (= indemnité de fin de contrat) doit être versée même lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, excepté si le contrat comporte une clause de renouvellement automatique. Le non-renouvellement d’un CDD ne constitue pas une rupture à l’initiative du salarié.
Votre employeur devra donc vous verser une indemnité de fin de contrat, égale à 10% de la rémunération brute versée pendant toute la durée de votre CDD.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je travaille à la poste en. Cdd depuis octobre 2019, je souhaite arrêter pour garder ma fille. Mon contrat s’arrête le 4 mai, ils me demandent une attestation comme quoi cest moi qui met fin à au non renouvellement du contrat. Est-ce légal ? Qu’est ce que je risque si je la fait(indemnités chômage ect….)
Merci ! De votre réponse…
Bonjour,
Si vous souhaitez mettre un terme au contrat à son échéance, et refuser le renouvellement de celui-ci, vous bénéficierez des allocations chômage. En effet, un salarié est en droit de refuser le renouvellement d’un CDD. Il suffira d’avertir votre employeur (par le biais d’une attestation dans votre cas) et le CDD prendra automatiquement fin à l’échéance de celui-ci.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon CDD se termine début Aout et je ne souhaite pas renouveler celui ci (même si aucune proposition ne m’a encore été faite) , quelle procédure dois je suivre pour ne pas perdre mes indemnités chômage et ne pas être perçu par le pole emploi comme demissionnaire. Merci de vos réponses
Bonjour,
Même si vous refusez le renouvellement de votre CDD, vous bénéficiez des allocations chômage. En effet, un salarié est en droit de refuser le renouvellement d’un CDD : cela ne constitue pas une démission. Un salarié ne souhaitant pas signer un renouvellement de contrat à durée déterminée ne peut pas s’être rendu coupable de privation d’emploi volontaire.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse, je pense également comme vous, mais le pôle emploi me dit l’inverse si le refus de renouvellement vient de moi, je perd mes indemnités puisque cela sera perçu comme une démission, j’avoue que je ne comprend pas leurs resonnement. Par contre je ne sais pas la procédure a suivre dois je lui faire un courrier pour lui stipuler que je ne souhaite pas renouveler, je lui ai déjà dit oralement mais je pense qu’il a oublié
merci
Bonjour,
Afin de fonder votre raisonnement, un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 2019, affirme qu’un salarié refusant le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée peut prétendre aux allocations chômage. Le non-renouvellement d’un CDD par le salarié ne se traduit pas comme une démission de la part de celui-ci.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
génial merci beaucoup pour votre message
désolé j’ai encore une petite question pourriez-vous me dire la marche à suivre afin de prévenir mon patron que je ne souhaite pas renouveller chez lui en sachant que je lui ai dit oralement mais je crois très sincèrement qu’il a oublié car depuis il ne m’en parle plus
merci de votre retour
Bonjour,
Le refus du renouvellement d’un CDD n’est pas assimilé à une démission. Ce refus n’est pas considéré comme une privation volontaire d’emploi. Ainsi, refuser un renouvellement ne saurait priver le salarié de l’allocation chômage.
Ainsi, votre demande de non renouvellement ne peut en aucun cas être assimilée à une démission.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon CDD prend fin le 30 juin prochain. Celui-ci avait été renouvelé 5 fois (CDD de 6 mois à chaque fois)
Quels sont mes droits ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je voudrez un petit renseignement, voilà j ai etait en cdd de 2mois,une semaine avant la fin de mon cdd l employeur me dis je te prend en cdi avec une période d essai d 1 mois renouvelable, au bout des 1 mois d essai il me dis je te reprolonge ta periode d essai, et lorsque un vendredi je lui demande des papiers obligatoire( car je suis chauffeur spl, les papiers sont carte grise de la remorque , assurance , taxe a l essieu etc) je précise que depuis le début je lui demander verbalement mais que la… Lire la suite »
Bonjour,
CDI suite cdd, les 2mois de cdd devait normalement être déduit de la période essai CDI, donc contrat CDI SANS PERIODE ESSAI, sinon oui il y a un délai de prévenance sur une période essai 2 semaines pour une ancienneté de 1 à 3 mois et 1 mois pour une ancienneté de plus de 3 mois .
voir site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai terminé mon CDD le 05/09/2020, mais je n’ai toujours pas reçu, ni ma paye, ni mes documents de fin de contrat, Est-ce normal ?
Bonjour,
En principe, l’employeur doit remettre les documents obligatoires de fin de contrat au salarié dès la fin du contrat. Toutefois, en pratique, les documents de fin de contrat sont généralement remis au salarié dans un délai inférieur à 2 semaines. Il faut que l’employeur respecte un délai raisonnable.
Sans remise des documents, le salarié doit le notifier à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse ou en cas de refus de la part de l’employeur, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, l’indemnité de licenciement ou de précarité se paie en brut ou en net ? Merci
Bonjour ,
L’indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire brut de référence.
L’indemnité de précarité s’ajoute à la rémunération brute du salarié. Dans le cas d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, la prime de précarité est égale à 10% de la rémunération brute versée au salarié pendant toute la durée de son contrat de travail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si au terme d’un CDD dans la société X, on enchaîne sur un CDI dans la société Y (qui appartient à la même société mère), la prime de précarité est-elle due pour le premier CDD ? Y’a t’il des articles de loi justifiant le versement (ou non versement) de la prime dans ce cas précis (à savoir le versement de la prime en cas de changement d’employeur) ?
Merci,
Bonjour,
La prime de précarité n’est pas versée au salarié lorsqu’il finit son CDD et accepte un CDI auprès du même employeur (article LL1243-10 du Code du travail). Toutefois, lorsque le salarié accepte un CDI dans une autre société du groupe, on considère qu’il est désormais lié contractuellement avec un nouvel employeur. Ainsi, en principe, le salarié a droit à la prime de précarité résultant du CDD.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
En cas de licenciement abusif, et de non réception de certificat de travail et de reçu de solde de tout compte par l’employeur après plusieurs rappels, es ce justifiable que les “ex employés” bloc l’accès du site de travail ?
Bonjour,
La liberté de travail est un principe fondamental. Lorsqu’un gréviste (même extérieur à l’entreprise) bloque l’entreprise et entrave la liberté de travail d’un non-gréviste, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. En effet, bloquer l’accès à un site de travail constitue un trouble manifestement illicite.
Par ailleurs, pour dénoncer votre employeur, pour licenciement abusif et non-remise des documents de fin de contrat, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour, mon employeur m’a fait un cdi blanc pour ne pas me payer la précarité, je ne l’ai évidemment pas signé. je n’ai pas signé non plus le refus de cdi. il m’a présenté le cdi en main propre et me la envoyé par mail , mais je n’ai pas eu de recommandé avec accusé de réception et mon contrat est fini aujourd’hui. je souhaite saisir les prud’hommes pour obtenir gain de cause étant donné que je n’ai pas reçus de contrat par courrier recommandé est ce une bonne idée? merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon contrat prends fin le 30 août 2021, je n’ai pas été renouvelée alors que j’étais déjà en vacances. Mes collègues on eu le droit à un entretien dont je n’ai pas pu profiter pour me défendre. Mon employeur est-il dans son droit. Je travaille pour une mairie.
Bonjour, Le renouvellement d’un CDD se fait par avenant au contrat de travail. Cet avenant est un accord entre les parties. En effet, pour renouveler un CDD, l’employeur doit récolter l’accord du salarié. Aussi, l’employeur peut décider de ne pas proposer le renouvellement du CDD au salarié. Dans ce cas là, le CDD prend fin à la date prévue initialement. Toutefois, en cas de refus de renouvellement alors qu’une clause de renouvellement était prévue au contrat, l’employeur doit en informer le salarié et motiver ce non-renouvellement. Enfin, les textes sont muets en ce qui concerne la manière dont l’employeur doit… Lire la suite »
Bonjour j’ai fini mon CDD et mon patron ne veut pas me versé mes indemnités de fin de contrat
Bonjour, En règle générale, à la fin d’un CDD l’employeur doit verser une prime de fin de contrat appelée prime de précarité équivalent à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Attention toutefois, a la fin de certains types de CDD cette prime n’est pas due, à savoir : – si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ; – si la rupture anticipée du contrat de travail est à l’initiative du salarié ; – si la rupture anticipée du contrat de travail… Lire la suite »
Bonjour mon CDD fini demain, mais je n’ai toujours pas reçus mon contrat de travail.
Du coup je ne sais pas combien je vais être payer.
Qu’est ce que je peu faire ?
Bonjour,
En principe, l’employeur doit vous envoyer le contrat de travail avant le début de votre CDD. Nous vous invitons à contacter votre employeur afin d’obtenir votre contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD depuis 2022 qui se termine à la fin d’année (31/12) mais j’ai reçu une autre proposition d’emploi pour un autre CDD.
J’ai pu voir qu’on ne peut normalement pas quitter un CDD pour un autre CDD. Cependant j’ai une clause d’autorisation de démission dans mon contrat de travail avec des durées de préavis applicable. Si elle est écrite au sein de mon contrat, qui prime, je peux donc utiliser cette clause pour poser ma démission en respectant le préavis imposé dans mon contrat ?
Merci d’avance !
Salut Samuel je suis sénégalais d’origine et ma profession est chauffeur d’une entreprise où j’ai fait un stage en apprentissage auto de 2ans et après ces deux ans de stage l’entreprise m’a fait un test de chauffeur que j’ai réussi et au final j’ai commencé à être considéré comme chauffeur dans l’entreprise pour un contrat déterminé de 2ans qui a pris fais et Ils m’ont ensuite renouvelé pour 3 mois et là ils viennent de m’annoncer qu’ils ne vont pas me renouveler à la fin de ces 3 mois
J’aimerais savoir ce qui me revient de droit
Bonjour,
Je souhaite postuler au chomage lorsque j’aurai terminé mon emploi CDD actuel.
Avant mon emploi actuel, je travaillais dans une autre entreprise, j’ai travaillé pendant 6 jours, il n’y avait pas encore de contrat, c’était un emploi saisonnier.
De plus, l’entreprise dans laquelle j’ai travaillé pendant 6 jours a mis 20 jours pour me donner mon certificat de fin d’emploi.
Mon emploi actuel est plus qualifié que l’autre que j’ai quitté.
Ma question est la suivante : ai-je assez d’heures pour postuler au chomage, puis-je le faire ou non ?
Bonjour
Mon CDD est terminé depuis le 30/09 mais je travail encore dans la société est je suis également prévue au planning de novembre . A ce jour je n’ai pas signer de nouveaux contrat.
A partir de combien de temps je suis considéré en CDI ?
la convention collective est la Convention Collective des
Entreprises de Prévention et de Sécurité
merci de votre retour
Bonjour,
Lorsque la relation de travail se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes afin de demander la requalification du CDD en CDI.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Mon contrat s’est terminé le 17/10 et ils m’ont fait venir 2 jours supplémentaires
Bonjour j ai terminé mon CDD j ai toucher mai 10% de fin de contrat et mai congés payés pôle emploi vont t il me retenir des jour
Je travaille par chèque Cresu et je voulais savoir comment je pouvais faire depuis le 31 juillet mon contrat s’est arrêté je n’ai pas de renouvellement de mon employeur apres le 31juilet que faire avoir de laide cordialement madame Renault Sandrine
Bonjour monsieur j’ étais en CDI pendant 4 ans en tant qu’Agente d’ entretien temps partiel ,mais comme l’ entreprise a perdu le marché. Le nouveau l’ entreprise à repris le marché en faisant une réunion avec les anciens employés moi bien sûr qu’ il nous garde en période d’essai j’ai acceptée .Donc le présent contrat est conclu pour un terme précis.il débutera donc en date du 10 août 2023 pour s’achever le 15 octobre 2023 et or que j’ ai travaillée tout le mois d’octobre en précisant pendant la réunion qu’il vont nous prendre en CDI, à la date… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, votre CDD prend fin à la date prévue dans le contrat. Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner concernant votre droit au chômage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une question. J’ai postulé un cdd pour 6 mois, suite à ça j’ai été accepté. Il s’avère que c’est un remplacement. Mais Ce que je ne comprends pas c’est qu’au début on m’a dit que je signerai un contrat de 1 mois à chaque fois. Mais là, on me fait signer un contrat de 1 semaines à chaque fois. Je ne comprends pas c’est quoi qui les empêche de donner un contrat de 1 mois. Y’a -t-il un avantage ou inconvénient pour un contrat de 1 semaine?
Bonjour,
La durée d’un CDD peut dépendre de la nature de vos remplacements. Nous vous invitons à vous entretenir avec votre responsable afin d’obtenir plus d’informations concernant la durée de votre CDD.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je termine mon CDD fin décembre 2023, et il va me rester 3/4 jours de congé payé.
Est-ce que ces CP seront versés sur mon dernier salaire ou bien ai-je droit au 10% d’indemnité de congé compensatrice ?
Merci à vous
Bonjour,
Si vous n’avez pas pris la totalité de vos congés payés avant la fin de votre CDD, vous percevez une indemnité compensatrice de congés payés. Celle-ci correspond au nombre de jours de congés payés acquis que vous n’avez pas pris. L’indemnité est versée à la fin de votre CDD et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Mon cdd est renouveler de mois en mois.. là il prends fin le 30/11.. et j’ai un planning prévu jusqu’au 21 décembre.. suis-je obligé de continuer en décembre ?, ou je peux arrêter le 30/11 ? Vais je perdre pour rupture contrat cdd et du coup par le chômage déclaré comme démission ?
Bonjour,
J’ai signé un contrat de professionnalisation (cdd) de 1 an en novembre 2022.
Cet été, (2023) j’ai signé un nouveau contrat (cdd) de 6 mois. Arriver à la date de fin de mon premier contrat j’ai perçu le solde de tout compte. Pourtant je ne quitte pas l’entreprise car j’ai resigné un contrat de 6 mois… je souhaiterais savoir tout d’abord si c’est possible ? Ainsi que ce qu’il peut s’en suivre si c’est une erreure de l’entreprise.
merci d’avance
Bonjour,
Le solde de tout compte doit obligatoirement être versé à la fin de chacun de vos CDD.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour je fin de finir mon cdd au bout de 17 mois consécutive en temps que fonctionnaire dans territoriale est l employeur me dit que j ai droit à rien ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai fini mon contrat en CDD le 29 décembre toujours rien reçu a ce jour ni salaire ni mon solde de tous compte toujours ils trouvent une excuse ou c’est le patron qui est pas là ou alors la constable qui est en vacances que dois-je faire cdt
Bonjour,
Si votre employeur refuse de vous verser votre salaire et votre solde de tout compte, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le versement de ces sommes. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement en cdd de 12 mois dans une petite entreprise .
le contrat fini en juin . Et je ne veux ps le renouveler, ni le voir transformer en cdi .( je fais des saison I été et je ne veux pas arrêter) je l’ai exprimer clairement à mon patron .
Mais il m’a reproposer hier le cdi . Vais-je être privé de la prime de précarité,si il le propose quand même le cdi au moins de juin 2024 ?
Bonjour,
En principe, la prime de précarité n’est pas versée si vous refusez de conclure un CDI proposé par votre employeur à la fin de votre CDD.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J étais en CDD jusqu’au 31 décembre 2023 dans la fonction publique hospitalière. Pour motif personnel ( ma maman a été déclaré Alzheimer dont je dois m ‘ occupé et qui habite à 42 kms de chez moi). J ai demandé à ne pas renouveler de CDD plus d 1 mois a l avance en expliquant ma situation personnelle. Le restant de CP n a pû être pris pour raison de service, et ne me seront pas payé. Sur l attestation d’employeur destinée à Pôle emploi il est noté le motif : rupture anticipée de CDD a l initiative… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterai avoir une information s’il vous plaît ; Je travaille en périscolaire depuis plus d’un an en CDD et j’avais un contrat jusqu’au 6 juillet et ensuite on m’a refais un nouveau contrat de septembre à décembre et maintenant je suis en Cdd d’un an toujours en périscolaire mais sur un autre poste.
Je voulais savoir pendant ma coupure de juillet août si j’aurai dû percevoir des indemnités de fin de contrat car de ce fait je n’ai perçu aucun salaire pendant cette période.
Merci pour votre réponse.
Bonjour j’ai effectué un remplacement de plus de un an dans fonction publique mon contrat a pris fin et je ne touche pas de prime de précarité car j’ai dépassé les un an de travail chez eux ce qui m’étonne c’est que ce n’est nullement écrit dans mon contrat et je n’étais pas du tout au courant de cette lois !est ce légale de la part de mon employeur ?merci
Mon contrat s’est terminé le 08 Janvier. Je n’ai pas signé le CDI qu’on me préposait car je souhaite me former.
Puis-je percevoir les indemnités de fin de contrat ? Puis-je percevoir le chômage le temps de ma formation?
Bonjour,
En principe, l’indemnité de fin de contrat n’est pas versée aux salariés qui refusent de signer un CDI. En revanche, vous pouvez bénéficier des allocations chômage à condition de ne pas avoir refusé deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat temporaire au cours des 12 derniers mois. Par ailleurs, vous pouvez être indemnisé pendant votre période de formation dès lors que votre formation est validée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre rdv avec un conseiller France Travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en CDD depuis Juin, mon enterprise faites un cdd chaque 2 mois et je sais juste le dernier jour si je continue ou pas. Si je decide ne pas renouver, je peut encore beneficier de le 10% indemnite?. J’aime pas la incertitude de ma situation, et j’ai peur de perdre le benefit.
Bonjour, En France, le versement d’une prime de précarité de 10% à la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) est généralement obligatoire, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi. Cette prime de précarité est destinée à compenser le caractère précaire du contrat. Elle est due même si le salarié décide de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée. Ainsi, si vous décidez de ne pas renouveler votre CDD à la fin de la période en cours, vous devriez normalement avoir droit à la prime de précarité de 10%. Cependant, il est essentiel de vérifier les termes… Lire la suite »
Bonjour j’aurais voulu savoir si au bout de 6 ans de CDD comme je peux prétendre à un CDI mon employeur a le droit de ne pas faire signer celui-ci pour aucun motif ?
Car je pense qu’au bout de 6 ans j’ai fait mes preuves donc j’aurais voulu une réponse de votre part et quel recours je pourrais avoir au cas où non ne me prends pas du fait de mon âge (61 ans )…
Merci par avance de votre réponse
Bonjour je suis en cdd si je pars avant mon contrat est ce que dois des heures à mon employer
Bonjour,
Après la période d’essai, le salarié peut mettre fin à un contrat à durée déterminée de manière anticipée, uniquement pour l’un des motifs suivants :
– Accord de l’employeur ;
– Embauche en contrat à durée indéterminée ;
– Faute grave ;
– Force majeure ;
– Inaptitude constatée par le médecin du travail.
Si la rupture du contrat de travail n’intervient pas pour l’une de ces raisons, le salarié devra des dommages-intérêts à l’employeur en compensation du préjudice subi.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon CDD je fini le 31 mars et mon employeur me refait un CDD de 6 mois. Ai je droit à ma prime de fin de contrat?
Bonjour,
Oui, vous avez, en principe, le droit de bénéficier d’une indemnité de fin de contrat de travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon contrat cdd prends fin le 23 février et il sera renouvelable pour un autre cdd de 18 mois est ce que j ai le droit au solde pour tout compte et indemnités et autres du premier cdd?
Merci
Bonjour,
En principe, à la fin de votre CDD, vous percevez le solde de tout compte, l’indemnité de fin de contrat ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas pu prendre l’intégralité de vos congés payés avant la fin du contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon CDD de 18 mois se termine le 21 février. Mon employeur (association) souhaiterait prolonger mon poste en CDI mais je n’ai aucune information à date, soit une semaine avant la fin de mon contrat.
Dans l’éventualité où j’ai une rupture de contrat (ex: 1 semaine sans contrat) et aucun avenant à mon contrat avant la fin de mon CDD, est-ce que mon employeur est dans l’obligation de me payer l’indemnité de fin de contrat ainsi que mes congés payés?
Vous remerciant par avance
Bonjour,
En principe, si l’employeur ne vous propose pas de CDI à la fin de votre CDD, vous avez le droit de bénéficier de l’indemnité de fin de contrat ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas pris l’intégralité de vos congés payés à la fin du contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon CDD (secteur privé) de 6 mois se finit dans 20 jours. Cependant je n’ai pas de réponse de mon employeur si oui ou non il souhaite reconduire mon contrat. Si je n’ai pas de réponse avant la fin du CDD m’ont contrat s’arrête-t-il automatiquement ?
Doit-il y avoir un délais de leur part pour m’en informer ?
Merci et bonne journée !
Bonjour,
En principe, si votre employeur ne vous propose pas d’avenant de renouvellement, le CDD prend fin à la date indiquée dans le contrat. Par ailleurs, lorsque le CDD prévoit une clause de renouvellement du contrat, le délai pour la signature de l’avenant doit être prévu par la clause. En l’absence de clause de renouvellement, la loi ne prévoit pas de délai spécifique à respecter pour proposer un avenant.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis actuellement en CDD contractuel au sein d’une crèche municipale depuis 17 mois, j’avais prévenu mon employeur de ma reconnaissance RQTH.Et ses derniers temps ma santé s’est dégradée. Je souhaite ne pas renouveler mon contrat et celui-ci qui prendra fin le 02/04/2024. Sur mon contrat il est écrit que la collectivité notifiera son intention de renouveler ou non l’engagement 1 mois avant le terme de l’engagement. Je n’ai reçu aucun courrier d’intention de renouvellement par mon employeur. Ma Directrice de crèche et son adjointe m’ont proposé un entretien le 28/02/2024 pour connaitre le motif de mon non renouvellement.… Lire la suite »
Bonjour, Je suis actuellement en CDD contractuel au sein d’une crèche municipale depuis 17 mois. Je souhaite ne pas renouveler mon contrat et celui-ci qui prendra fin le 02/04/2024. Sur mon contrat il est écrit que la collectivité notifiera son intention de renouveler ou non l’engagement 1 mois avant le terme de l’engagement. Je n’ai pas reçu d’avenant par mon employeur pour le renouvellement. Ma Directrice de crèche et son adjointe m’ont proposé un entretien le 28/02/2024 pour connaitre le motif de mon non renouvellement. Ma santé s’est dégradée. Travailler en crèche n’est plus évident pour moi. Je souhaite faire… Lire la suite »
bonjour monsieur, je vous remercie de me renseigner sur la possibilité de percevoir la prime de précarité à l’issue de mon cdd non renouvelable. Étant détaché sur poste en cdd de trois ans non renouvelable. A l’issue de ce cdd prévu le 31 juillet 2024, je dois réintégrer mon ancien poste en cdi avec une perte de salaire qui remonte à 40 % de mon salaire actuel, ce qui ne me permet pas de subvenir aux besoins de ma famille.
cordialement
abdelhamid
Bonjour,
Fin de CDD (J-15), mon entreprise me propose un CDI sur un autre site (autre région).
Avec 15 jours de battement entre les deux contrats, est ce possible de toucher la prime d’activité ? Et si refus ? toujours possible ?
Merci d’avance.
Bonjour,
En principe, vous ne percevez pas la prime d’activité en cas d’embauche en CDI ou en cas de refus d’un CDI.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Mon 3e CDD (17 mois en tout) finit le 31 mars courant. Je ne sais pas à ce jour si je passe en CDI ou si on s’arrête là.
Est ce légal de ne pas avoir été informée de la suite donnée à 5 jours de la fin ?
Si on me propose un CDI, suis je en droit de refuser, compte tenu de cette situation, sans perdre mes droits ?
Bonjour, Il n’existe pas de délai légal spécifique pour informer un salarié en CDD de la suite donnée à son contrat. Par ailleurs, la loi encadre strictement le renouvellement des CDD. En général, la durée totale des CDD successifs ne peut excéder 18 mois, sauf exceptions prévues par la loi. Tout employé a le droit de refuser un CDI proposé suite à un CDD. En cas de refus d’un CDI proposé à la suite d’un CDD, l’employé conserve ses droits aux allocations chômage, à condition que le CDI proposé ne soit pas similaire au CDD en termes de rémunération, qualification… Lire la suite »
Bonjour, je finis aujourd’hui mon CDD et après on me repropose un CDD, mais apparemment je leur dois des heures, comment ça va marcher ?
Bonjour, puis-je refuser une prolongation de CDD? J’ai eu un premier CDD de 1 mois, puis une prolongation par avenant. Mon employeur voudrait me faire un renouvellement de 1 mois supplémentaire, puis- je arrêter à la date prévue à mon avenant et refuser la prolongation sans pénalité ??
Bonjour,
Vous avez le droit de refuser une prolongation de CDD sans pénalité. Selon la législation en vigueur, les parties sont libres de signer ou non un avenant de prolongation, en respectant les dispositions légales. Il est donc tout à fait possible d’arrêter à la date prévue dans votre avenant et refuser la prolongation sans risque de pénalités pour ce motif.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je viens de faire un CDD de 1 an + avenant 1 an + avenant 7 mois en tant qu’ingénieur d’étude à l’INSERM (contractuel). La fin de mon dernier avenant arrive bientôt et les RH viennent de me dire que je n’ai pas le droit à la prime de précarité car j’ai fait plus de 1 an chez eux… est-ce que c’est possible ?
Bonjour, Mon employeur m’a licencié il y a un mois de cela mais je n’ai toujours pas reçu mes indemnités de fin de contrat malgré plusieurs demandes de ma part (il m’a répondu “ouioui” jusqu’à peu et là ne me répond plus). (il a également marqué sur la fiche d’attestation pole emploi que le CDD avait été rompu à l’initiative du salarié donc adieu les indemnités chômage, mais je n’ai aucun moyen de prouver qu’il m’ai dit de partir après m’avoir demandé pourquoi je ne faisais rien durant mon temps de pause contractuel (oui toute cette histoire est parfaitement ridicule))… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, les indemnités de fin de contrat doivent être versées en même temps que votre dernier salaire. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace